Séance - seance 47

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Séance - seance 47 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 47)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2015

L’an DEUX MIL QUINZE, le DIX DECEMBRE à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire.

Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, M Jérôme MANIVELLE, M Martial DALIBOT, Mme Isabelle ANDRE, Mme Nelly BRARD, Philippe BRENELIERE, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M Loïc LORRE, M Daniel PELLEAU, M Philippe RECAN, Mme Patricia VALEGEAS.

Absents : M Régis RIMASSON ayant donné procuration à Mme Patricia VALEGEAS, Mme Séverine EVENOU ayant donné procuration à Mme Nelly BRARD, M Marc LE BIAVANT ayant donné procuration à M Rémi KERGADALLAN (arrivée lors des questions diverses), Mme Virginie CAVIGNEAUX ayant donné procuration à M Martial DALIBOT (arrivée pour le vote du projet du SDCI), Mme Christine BOYER

Secrétaire : Mme Fabienne LEVRARD BODY Convocation du 4 décembre 2015

OBJET :

DM des BP (commune et Pôle)

DM –dépenses imprévues

Tarifs cantine/garderie

Tarifs camping

Projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Côtes d’Armor Rapport d’activités 2014 de Dinan Communauté

Questions diverses : accessibilité

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 octobre 2015 à l’unanimité

BUDGET COMMUNAL –DM N°1 ANNEXE EMPRUNTS

Suite à un contrôle des maquettes des Budgets Primitifs et des Comptes Administratifs, la Préfecture constate que des annexes de l’état de la dette, celle de la structure de taux et celle de la répartition de l'encours par typologie sont manquantes. Il importe de prendre une décision modificative budgétaire relative à cet état tel que mis en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la proposition du Maire

DEMANDE de transmettre la présente délibération à M le Préfet des Côtes d’Armor

BUDGET POLE DE TOURISME –DM N°1 ANNEXE EMPRUNTS

Suite à un contrôle des maquettes des Budgets Primitifs et des Comptes Administratifs, la Préfecture constate que des annexes de l’état de la dette, celle de la structure de taux et celle de la répartition de l'encours par typologie sont manquantes. Il importe de prendre une décision modificative budgétaire relative à cet état tel que mis en pièce jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la proposition du Maire

DEMANDE de transmettre la présente délibération à M le Préfet des Côtes d’Armor

DM N°2 –DEPENSES IMPREVUES : BUDGET COMMUNE

Dans le cadre de l’accessibilité, la commune a du procéder à un diagnostic auprès de l’association ECTI. Des crédits pour des frais d’étude n’ayant pas été prévus au BP communal, il faut procéder à une décision modificative. Chapitres Articles Recettes Dépenses

020 –Dépenses imprévues - 936 €

20 –Immobilisations incorporelles 2031 –Frais d’études + 936 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE cette décision modificative

TARIFS CANTINE & GARDERIE

Lors du comité cantine/garderie de novembre dernier, une augmentation de 1% des tarifs a été proposée sans toucher à la répartition des quotients familiaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE les tarifs suivants à partir du 1 er janvier 2016 et ce, jusqu’à une nouvelle délibération :

CANTINE

Enfant de la commune 3,49

Enfant hors commune 4,38

Tarif réduit 2.49

Adulte 5.20

GARDERIE

Quotient familial Journée (sauf mercredi) Matin Soir

QF< 600 € 1er enfant 3,40 1,71 2,18

10 % 2ème enfant et suivant 3,06 1,54 1,96

600€
10 % 2ème enfant et suivant 3,44 1,73 2,25

QF> 980 € 1er enfant 3,99 2,00 2,64

10 % 2ème enfant et suivant 3,59 1,80 2,37

Goûter 0.44

Exceptionnel 4.04

TARIFS -CAMPING

Les tarifs ayant été remodelés l’année dernière, la commission tourisme propose de les augmenter d’un 1%. Il semblerait que la nouvelle mouture ait été bénéfique cette année mais c’est sur le long terme qu’il faudra la juger.

Le Maire propose les tarifs suivants à appliquer au camping :

JUILLET

AOÛT

JUIN

SEPTEMBRE

EMPLACEMENT (1 véhicule compris)

5.80 € 5.25 €

ADULTE (+ 7 ans) 4.75 € 4.20 €

ENFANT (- 7 ans) 2.60 € 2.40 €

ENFANT (- 2 ans) GRATUIT

BRANCHEMENT ELECTRIQUE

(10 Ampères)

3.85 €

3.85 €

ANIMAL 2 € 2 €FORFAIT STOP CAMPING-CAR - 1 NUIT

1 camping car +1 emplacement + 2

personnes

A partir de 18H jusqu’à 10H le

lendemain

8 €

Personne supplémentaire : 2 €

FORFAIT SERVICES (vidange, eau,

électricité...)

Pour Camping-car extérieur

3.25 €

Les campeurs ayant passé 5 nuits consécutives sur le camping bénéficient d'une sixième nuit gratuite

(Excepté le branchement électrique et la taxe de séjour qui sont facturés)

TAXE DE SEJOUR

Par jour et par personne 0.50 €

Moins de 12 ans GRATUIT

EMPLACEMENT MOBIL-HOME RESIDENTIEL

ANNEE

Avec mise à disposition du 1 er mars au 1 er décembre

2 280 €

MOBIL-HOMES

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE ces tarifs

MAINTIEN CARAVANE SANS OCCUPATION

Juin et Septembre GRATUIT

Juillet et Août 8.90 €

Saisons Prix

Basse saison

25/03 au 22/04

24/09 au 02/11

Semaine : 202 €

Nuit : 31€

Basse saison 2

23/04 au 10/06

03/09 au 23/09

Semaine : 283 €

Nuit : 42€

Moyenne saison

11/06 au 08/07

27/08 au 02/09

Semaine : 333 €

Nuit : 52€

Haute saison

09/07 au 22/07

Semaine : 454 €

Nuit : 67€

Très haute saison

23/07 au 12/08

Semaine : 513 €

Nuit : 76€

Haute saison 2

13/08 au 26/08

Semaine : 384 €

Nuit : 57€

Location parcelle à l’année 2 280 €REFORME TERRITORIALE – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE

COOPERATION INTERCOMMUNALE – AVIS

La loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), publiée le 7 août 2015, prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017. L'objectif étant que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité a été fixé à 15 000 habitants. C’est à ce titre que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor a présenté, le 13 octobre 2015, son projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Dans ce schéma, Dinan Communauté est associée aux Communautés de Communes de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes, tandis que la Communauté de Communes du Pays de Du Guesclin a été associée à Lamballe Communauté. Au sein du Pays de Dinan, Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor proposait que la Communauté de Communes Arguenon-Hunaudaye fusionne aussi avec Lamballe Communauté et que la Communauté de Communes du Pays de Matignon fusionne avec la Communauté de Communes de Plancoët-Plélan.

Suite à la présentation de ce projet, les EPCI et les communes peuvent, jusqu’au 15 décembre 2015, donner leur avis sur le schéma proposé par Monsieur le Préfet. C’est ensuite à la CDCI, jusqu’au 18 mars 2016, de donner son avis. La publication finale du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) interviendra le 31 mars 2016. La notification des arrêtés de périmètres et de création des nouveaux EPCI aura lieu le 30 septembre 2016, pour une application au 1er janvier 2017.

Concernant l’avis des conseils municipaux et communautaires :

- Si les communes et l’EPCI visés par le projet du Préfet émettent un avis favorable (ou pas d’avis du tout), c’est le projet initial qui deviendra définitif.

- Si les communes sont d’accord avec le projet présenté et que l’EPCI est contre, c’est le vote des conseils municipaux qui compte, dans le respect de la loi du 7 août 2015 et notamment du seuil minimal des 15 000 habitants par EPCI.

- Si les communes ne sont pas d’accord avec le projet du Préfet et que l’EPCI est favorable au projet, c’est également le vote des conseils municipaux qui compte dans le respect de la loi du 7 août 2015. La commission CDCI examinera si les communes formulent une autre proposition partagée majoritairement (par les communes de l’EPCI visé) et pourra déposer un amendement (vote des deux tiers des membres de la Commission pourra être validé). A défaut de proposition de la part des communes défavorables au projet du Préfet, c’est le projet du Préfet qui s’applique.

Concernant les travaux menés par Dinan Communauté :

En compagnie des Communautés de Communes de Rance-Frémur, du Pays de Du Guesclin et du Pays de Caulnes, Dinan Communauté s’est réunie à plusieurs reprises. Ces travaux ont débouché sur l’écriture d’une charte communautaire.

Une synthèse financière a été réalisée sur la base de celles menées par les cabinets KPMG (pour Dinan Communauté, Pays de Du Guesclin et Pays de Caulnes) et RCF (Rance-Frémur). Une comparaison des compétences de chaque intercommunalité et un état des lieux des modes de territorialisation ont également été produits.

En compagnie des Communautés de Communes de Plancoët-Plélan et du Pays de Matignon, deux réunions ont eu lieu. Une comparaison des compétences ainsi qu’un tableau synthétique des principaux aspects financiers ont été effectués.

Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la refonte de la carte intercommunale, Vu la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor le 13 octobre 2015,

Mme LEMUE remarque que la plupart des communes riveraines votent contre. Le Maire annonce qu’à Dinan Communauté, il a voté contre ce projet d’où sa proposition de ne pas approuver ce projet. Beaucoup de questions se posent autour de ce dernier. Le Pays, entité existante, pourrait prétendre à être une intercommunalité crédible mais Dinan, ville-centre, serait excentré. Par ailleurs, certaines communes dénoncent leur éloignement. Enfin, les communautés de communes de Plancoët/Plélan et du Pays de Matignon ne souhaitent pas fusionner seulement à deux mais aimeraient un rapprochement avec Dinan Communauté.

1er VOTE : Pour ou contre le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

SE PRONONCE contre le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

2ème VOTE : Pour ou contre la motion / avis négatif au projet de SDCI Le Maire propose de voter pour la motion de Dinan Communauté.

Même si les communautés de communes et les communes émettent un avis défavorable, ce sera le Préfet qui aura, de toute façon, le dernier mot.

Le Conseil Municipal approuve dans le projet de SDCI, proposé par Monsieur le Préfet des Côtes- d’Armor le 13 octobre dernier, la présence des Communautés de Communes de Rance-Frémur et du Pays de Caulnes, Dinan Communauté travaillant et partageant d’ores et déjà un projet commun. Cependant, le schéma proposé ne tient pas suffisamment compte des bassins de vie .

Le Conseil Municipal est favorable à la création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération.

Celui-ci est par conséquent favorable, à une Communauté d’Agglomération à l’échelle du bassin de vie du Pays de Dinan, s’appuyant sur les relations privilégiées et structurantes préexistantes.

Ce rapprochement sera subordonné à l’acceptation d’un protocole, notamment sur la gouvernance, la place de Dinan Communauté au sein de la nouvelle entité et la signature d’une charte communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la motion suscitée

RAPPORT D’ACTIVITES DE DINAN COMMUNAUTE 2014

M le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2014 de la Communauté de communes de Dinan. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il doit en prendre acte.

Le projet intercommunal actuel est semble t-il en stagnation malgré de nombreuses études menées et plus particulièrement, dans le domaine du transport. Mener des projets est déjà difficile sur un territoire restreint. Avec la mise en place du futur SDCI, cet exercice risque d’être encore plus ardu sur un territoire plus grand. En tous les cas, la compétence de transport est obligatoire dans le cadre d’une Communauté d’Agglomération.

Ce rapport est mis à la disposition du public en Mairie.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND acte de ce rapport.

QUESTIONS DIVERSES

Accessibilité

M Kergadallan informe que le groupe de travail ‘’Accessibilité’’ se réunit régulièrement pour avancer sur ce dossier avec ou sans la présence de l’association ECTI. Actuellement, des devis sont en cours. Certaines non-conformités sont simples à budgétiser telles que le marquage et la signalétique. Mais, d’autres le sont moins telles que les rampes d’accès, les sanitaires. En effet, les entreprises ne souhaitent pas réaliser des devis à simple titre informatif, la réalisation des travaux de mise en accessibilité étant de 6 ans. Une fois l’enveloppe financière fixée, le groupe de travail pourra alors proposer une stratégie qu’il faudra valider en Conseil Municipal ainsi que le plan financier. L’application de l’Ad’Ap ne doit pas mettre en péril les finances de la commune.

Projet Les Pâquerettes –La Meffrais

Terra Développement, un aménageur foncier, vient de déposer un permis d’aménager. Ce projet a été présenté au service urbanisme de Dinan Communauté afin de préparer correctement l’instruction. Il se situe en zone 1AU du PLU sur une surface d’environ 10 000 m². Il est conforme aux dispositions arrêtées dans son règlement. Conformément à ce dernier, 15 logements sont prévus dont 2 à caractère social.

Certains élus soulèvent les problèmes de circulation actuels qui se renforceront avec la construction de nouveaux logements. En effet, la sécurité n’est pas maximale (aussi bien pour les automobilistes que pour les piétons) de par une route étroite et des habitants se garant sur lestrottoirs. Aussi, certains suggèrent que la Mairie demande au lotisseur de prévoir un aménagement afin de sécuriser la route.

Mme Valegeas, quant à elle, s’interroge sur l’implantation des maisons, celles-ci indiquées sur le plan étant isolées sur leur terrain. Or, la mitoyenneté permet de limiter les déperditions de chaleur et la minéralisation de sols. Le Maire lui répond que cette répartition est conforme au PLU, la mitoyenneté n’étant pas obligatoire.

Malgré ces interrogations, M Manivelle conclut que la perspective de nouveaux habitants est positive.

Maison Médicale

La modification du PLU est en cours. Le cabinet d’études Prigent est en charge de l’ouverture partielle de l’ancien terrain de football. Des contraintes ont été identifiées et notamment, la découverte de zones humides ainsi que le recul de 15 mètres du terrain à la route départementale. Le 21 janvier prochain, le Conseil Municipal se réunira pour valider cette modification puis une enquête publique aura lieu jusqu’à la mi-février.

Mme Lemue demande si le projet de la construction de la Maison Médicale est connu. Le Maire lui répond que ce sont les professionnels à l’aide d’un architecte qui sont décideurs (sous condition d’une compatibilité avec le PLU), la commune étant concernée uniquement par le terrain.

La séance est levée à 21h45