Séance - seance 53

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Séance - seance 53 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 53)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2016

L’an DEUX MIL QUINZE, LE 15 DECEMBRE à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire. Présents : M Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M Rémy KERGADALLAN, Mme Séverine EVENOU, M Marc LE BIAVANT, Mme Isabelle ANDRE, Mme Nelly BRARD, Philippe BRENELIERE, M Pierre-Marc HILLAIRET, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M Loïc LORRE, M Daniel PELLEAU, M Philippe RECAN, M Régis RIMASSON, M Philippe ROUXEL

Absent : Mme Christine BOYER ayant donné procuration à Mme Isabelle ANDRE, Mme Virginie CAVIGNEAUX ayant donné procuration à Mme Séverine EVENOU, M Jérôme MANIVELLE ayant donné procuration à Mme Nelly BRARD

Secrétaire : Mme Fabienne LEVRARD BODY Convocation du 8 décembre 2016

OBJET :

Charte Communautaire

Répartition de droit commun des sièges du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération issu de la fusion

Ouverture des magasins le dimanche

Maison médicale : électricité et téléphone

Tarifs -camping

Encaissement redevances

Commissions

Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2016

CHARTE COMMUNAUTAIRE -ADOPTION

Le Maire informe le Conseil que le nombre d’EPCI en Bretagne a diminué de 30 à 8 suite à l’application de la loi Notre.

La charte présentée ce soir n’a pas de valeur juridique mais c’est un principe d’engagement comprenant la base des futurs statuts de l’EPCI. Une fois le conseil communautaire élu, celui-ci pourra voter les statuts et le règlement.

Mme LEMUE s’interroge sur les compétences revenant à Dinan Agglomération et notamment, pour l’ALSH et le tourisme. Le Maire lui répond que sur l’année 2017 la compétence pour l’ALSH restera au niveau communal mais que par la suite, les données sont floues. Il semblerait que, lors des périodes scolaires, l’ALSH reste une compétence communale tandis que durant les vacances scolaires, il relève de la compétence de Dinan Agglomération. Le Maire exprime sa volonté de garder l’ALSH communal. Certaines communes, a contrario, souhaitent une mutualisation, celles-ci n’ayant pas d’accueil. Mme LEMUE approuve cette volonté des communes de mutualiser ce service. En revanche, elle déplore que l’amendement demandant le maintien de l’ALSH au niveau communal n’ait pas été pris en compte sous prétexte que peu d’amendements allaient dans ce sens.

Le Maire enchaîne sur la problématique du camping et plus largement, sur le tourisme. Il n’a, à l’heure actuelle, pas de réponse. Il est probable que plusieurs entités se regroupent. M LE BIAVANT informe que la nouvelle gouvernance n’a pas encore été mise en place. Celle-ci devrait s’intéresser à la stratégie touristique de l’ensemble du territoire, à l’harmonisation des taxes (par exemple, la taxe de séjour) et à la mise en place d’un seul office du tourisme, du wifi territorial. La gestion des campings ne semble pas faire partie de ses objectifs.

M RIMASSON exprime ses craintes quant à l’avenir des services de proximité tels que l’ALSH mais également du camping. Les élus communautaires devront voter des décisions importantes sur le devenir des activités de loisirs. L’heure est moins à la décentralisation que par le passé. L’élu va s’éloigner du citoyen. Il pose alors la question, en tant qu’élu samsonnais, de pouvoir assister aux assemblées communautaires. M Loïc LORRE lui répond qu’elles sont publiques en principe mais a priori avec un nombre restreint. M RIMASSON dit que cette réorganisation territoriale est une chance mais il est possible que les citoyens perdent les avantages de la proximité.

Mme LEMUE ajoute que la charte laisse une large place à l’interprétation d’où une flexibilité voire une dangerosité.Enfin, M HILLAIRET annonce que le règlement évoque la stratégie et non la gestion quant au camping. Ce point devra faire l’objet d’une vigilance et peut-être d’un rapprochement avec des communes en possession de campings municipaux (Taden, communes littorales).

Le Maire conclut que la politique touristique se fera désormais à l’échelon de l’agglomération.

L'année 2015 a vu l’adoption de plusieurs lois relatives à l’organisation territoriale de la République, touchant à la fois les régions, les départements et le bloc local (communes et intercommunalités). La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) vise à renforcer les intercommunalités, poursuivant ainsi le processus entamé ces dernières années. Pour se faire, elle relève le seuil minimal de constitution d’un EPCI à 15 000 habitants et dote l’intercommunalité de nouvelles compétences obligatoires à court et moyen terme.

C’est dans ce contexte qu’a été présenté le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale publié le 29 mars 2016 proposant de réduire le nombre d’EPCI dans les Côtes-d’Armor de 30 à 8, encourageant ainsi des regroupements intercommunaux structurés autour des principaux pôles urbains du département. Par conséquent Dinan Communauté, les communautés de communes du Pays de Caulnes et de Plancoët- Plélan, 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes de Rance-Frémur et 3 communes du Pays de Du Guesclin ont décidé de former une nouvelle Communauté d’Agglomération ambitieuse autour de la ville- centre de Dinan.

Une Charte Communautaire, écrite par le Comité de Pilotage Fusion, en collaboration avec l’ensemble des élus du territoire, se propose de déterminer les axes forts du projet de territoire de la future Communauté d’Agglomération, les principes de sa création, les compétences exercées, les modalités de gouvernance ainsi que le principe d’un pacte fiscal.

Cette charte communautaire n’a pas de valeur juridique. Néanmoins, elle a vocation à présenter les principes d'engagements mutuels des communes et communautés de communes qui formeront la future Communauté d'agglomération. Les différents articles de cette charte constituent la base des statuts ou du règlement intérieur de la future Communauté d'agglomération. Il reviendra au futur conseil communautaire d'adopter ces statuts et ce règlement intérieur.

Ainsi,

Considérant ces éléments,

Vu la Charte Communautaire présentée le 19 Novembre 2016 par les élus membres du Comité de Pilotage fusion lors de la troisième Journée Fondatrice.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE).

Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor.

Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin,

Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération « Dinan Agglomération ».

Vu l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 25 novembre 2016 fixant la composition du Conseil Communautaire.

Considérant la nécessité d’adopter un document fondateur pour la mise en place de la Communauté d’Agglomération et issu d’un accord consensuel entre l’ensemble des EPCI fusionnant,

Le Maire propose de prendre acte de la Charte Communautaire de création de Dinan Agglomération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

PREND ACTE de cette charte

REPARTITION DE DROIT COMMUN DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’EPCI ISSU DE LA FUSION

Le Maire informe que le choix s’est porté sur une répartition de droit commun et non par accord local. Celle- ci semble plus juste pour les petites communes qui, chacune, ont un conseiller communautaire. Mme LEMUE constate que les accords locaux sont compliqués à mettre en place puisque les règles sont incompréhensibles. M HILLAIRET ajoute que, pour lui, ce choix de répartition de droit commun est la meilleure méthode car elle permet une représentation des communes les plus petites.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE)

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin,

CONSIDERANT la complexité induite par le nombre important de combinaisons possibles et considérant que la répartition de droit commun permet de garantir une représentation de chaque commune en fonction de sa démographie, il est proposé de retenir la répartition de droit commun. CONSIDERANT que les communes du futur territoire de Dinan Agglomération ont délibéré favorablement pour création d’une communauté élargie (95% des communes favorables représentant 98% de la population).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de retenir la répartition de droit commun pour la composition du Conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet- Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin, soit un nombre de sièges total de conseiller communautaire égal à 91 ainsi répartis :

Commune Nombre conseillers

communautaires titulaires

Nombre conseillers

communautaires

suppléants

Dinan 10 0

Lanvallay 3 0

Quévert 3 0

Saint-Cast-le-Guildo 3 0

Pleslin-Trigavou 3 0

Plouër-sur-Rance 3 0

Plancoët 2 0

Léhon 2 0

Broons 2 0

Pleudihen-sur-Rance 2 0

Trélivan 2 0

Caulnes 2 0

Taden 2 0

Pluduno 1 1

Corseul 1 1

Plélan-le-Petit 1 1

Évran 1 1

Créhen 1 1

Plouasne 1 1

Matignon 1 1

Fréhel 1 1

Saint-Samson-sur-Rance 1 1

Saint-Hélen 1 1

Vildé-Guingalan 1 1

Plumaudan 1 1

Yvignac-la-Tour 1 1

Plumaugat 1 1

Languenan 1 1

Brusvily 1 1

Bourseul 1 1

Bobital 1 1Les Champs Géraux 1 1

La Vicomté-sur-Rance 1 1

Saint-Carné 1 1

Aucaleuc 1 1

Saint-Lormel 1 1

Saint-Jacut-de-la-Mer 1 1

Langrolay-sur-Rance 1 1

Le Hinglé 1 1

Saint-Pôtan 1 1

Mégrit 1 1

Plévenon 1 1

La Landec 1 1

Pléboulle 1 1

Trévron 1 1

Calorguen 1 1

Guitté 1 1

Saint-Juvat 1 1

Ruca 1 1

Saint-Judoce 1 1

Pléven 1 1

Landébia 1 1

Saint-Jouan-de-l'Isle 1 1

Languédias 1 1

Trébédan 1 1

Plorec-sur-Arguenon 1 1

Saint-Michel-de-Plélan 1 1

Le Quiou 1 1

Saint-Maudez 1 1

Tréfumel 1 1

Saint-André-des-Eaux 1 1

Saint-Méloir-des-Bois 1 1

Guenroc 1 1

Saint-Maden 1 1

La Chapelle-Blanche 1 1

91 52

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES -DINAN AGGLOMERATION

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant qu’il convient d’élire un conseiller communautaire et un suppléant afin de représenter la commune de St Samson sur Rance au sein du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ; Considérant le Procès-Verbal joint en annexe suite à l’élection ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité,

PROCLAME M Jean-Marie LORRE titulaire et Mme Madeleine BEDU suppléante

Procès-verbal d’élection d’un conseiller pour siéger au sein du conseil communautaire de DINAN AGGLOMERATION issu de la fusion au 1er janvier 2017 de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes de Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du GuesclinMonsieur le Maire :

- donne connaissance au Conseil Municipal de l’arrêté préfectoral d’Armor en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin,

- rappelle à l’Assemblée sa décision du 15 décembre 2016 adoptant la répartition de droit commun pour la composition du Conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion de Dinan Communauté et des communautés de communes du Pays de Caulnes, Plancoet-Plélan et extension à 7 communes du Pays de Matignon, 3 communes du Rance-Frémur, 3 communes du Pays de Du Guesclin, soit un nombre de sièges total de conseillers communautaires de 91, dont 1 pour la commune de Saint Samson sur Rance.

Le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal. La commune passe de 2 à 1 conseiller communautaire.

Monsieur le Maire précise que ce conseiller communautaire doit être élu par le Conseil municipal, au scrutin de liste à un tour, parmi les conseillers communautaires précédemment élus.

Mode de scrutin :

Selon les termes du paragraphe c) de l’article L.5211-6-2 du CGCT : « Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6. »

Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur le Maire constate qu’une liste de candidats a été déposée :  Liste 1 : Jean-Marie LORRE

Un exemplaire de chaque liste de candidats est joint au procès-verbal.

Déroulement du scrutin :

Monsieur le Maire appelle chaque conseiller municipal pour venir déposer un bulletin dans l’urne puis ensuite l’ouverture de l’urne se fait en présence de l’ensemble du Conseil Municipal.

Election des conseillers communautaires :

Monsieur le Maire donne les résultats :

Nombre de votants (nombre de bulletins trouvés dans l'urne) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs: 3

Nombre de suffrages exprimés : 16

LISTE Suffrages obtenus

Jean Marie LORRE 16

Monsieur le Maire proclame le résultat du scrutin et le résultat en donnent le nom du conseiller communautaire titulaire qui va siéger au sein du Conseil communautaire de Dinan Agglomération et de son suppléant

 Titulaire : Jean-Marie LORRE

 Suppléant : Madeleine BEDU

OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE

Le Maire informe que la loi du 6 août 2015 a étendu la possibilité d’ouverture dominicale des commerces à l’initiative des maires en portant le nombre de dimanche d’ouverture possible de 5 à 12. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31/12 de chaque année.

Il en résulte que si des ouvertures dominicales de commerce de détail en 2017 sont prévues, la liste des dimanches concernés devra être arrêté par le Maire, après avis du CM, avant le 31 décembre 2016. Les magasins de la vente au détail ouvriront les dimanches 26/11, 3/12 et 24/12/2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement pour l’ouverture les dimanches 26/11, 3/12 et 24/12/2017

SDE –DESSERTE EN ELECTRICITE TERRAIN MAISON MEDICALE ET LOGEMENTS SOCIAUX

M RIMASSON demande si l’extension du réseau électrique concerne uniquement la maison médicale ou comprend également le reste du terrain. Le Maire lui répond que celle-ci desservira l’ensemble du terrain. M KERGADALLAN ajoute qu’une gaine vide sera posée pour une éventuellement installation de l’éclairage public.

Dans le cadre des travaux de viabilisation de l’ancien terrain de football (parcelle B447, située au Bourg), le SDE a établi un chiffrage des travaux d’extension des réseaux électriques de celui-ci. Conformément à son règlement financier, le SDE propose une contribution de : [967 € (forfait)] + [35 m (réseau à construire) x 35.00 €/m] = 2 192 € Le démarrage des travaux s’effectuera après la validation de la Sous-Préfecture pour la DETR et du ministère de l’Intérieur pour la réserve parlementaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle cadastrée B447 située au bourg

APPROUVE le versement au SDE, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 2 192 €

SDE –DESSERTE EN TELEPHONE TERRAIN MAISON MEDICALE ET LOGEMENTS SOCIAUX

M RIMASSON pose la même question sur l’étendue de l’extension. M le Maire lui répond que celle-ci est prévue pour l’ensemble du terrain.

Outre l’électricité, le SDE a la compétence optionnelle « Réseaux et infrastructures des communications électroniques ».

Il a été convenu que le réseau téléphonique fasse partie des travaux de viabilisation de l’ancien terrain de football (parcelle B447, située au Bourg). Un chiffrage par le SDE a d’ores et déjà été établi pour le raccordement. En intégrant la fourniture et la pose des équipements (fourreaux, citerneaux...), le coût des travaux de génie civil est estimé à un montant de 990 € TTC.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci. Le Maire annonce que le Conseil Municipal se prononce sur :

- Le transfert de cette compétence au SDE impliquant le versement à ce dernier d’une subvention d’équipement équivalant au montant TTC de la facture payée à l’entreprise. - L’enveloppe financière prévisionnelle de 990 € TTC pour la réalisation de cette extension téléphonique

- L’autorisation du Maire à signer la convention financière ’’Travaux sur les infrastructures de communication électronique’’

Le démarrage des travaux s’effectuera après la validation de la Sous-Préfecture pour la DETR et du ministère de l’Intérieur pour la réserve parlementaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de confier au SDE la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique du Terrain de la Maison Médicale pour un montant estimatif de 990 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les infrastructures de communication électronique » AUTORISE le Maire à signer ladite convention

TARIFS -CAMPING

M LE BIAVANT propose une augmentation de 1% pour les tarifs 2017 des emplacements nus, des caravanes et des MH. Quant au gîte d’étape, deux tarifs sont exposés : le tarif individuel (18€) et le tarif gîte complet (480€ au lieu de 550€ la première nuit et 400€ les suivantes). Pour les suppléments, le coût du ménage, par exemple, est proposé à 100 € contre 130 € en gîte de France tandis que pour les produits de l’épicerie, les marges restent en dessous de la concurrence malgré leur augmentation. Enfin, M LE BIAVANT informe que les tarifs du port restent identiques cette année.

Le Maire propose les tarifs suivants à appliquer au camping pour l’année 2017 : Gîtes familiaux

Gîte d’étape

Location à la personne :

- 18€ par nuit et par personne âgée de plus de 10 ans

- 13€ par nuit et par personne âgée de moins de 10 ans

Location du gîte en totalité (28 couchages) :

- 480€ par nuit

Les suppléments

TARIFS 2017

LOCATION DRAPS PETIT LIT 5€

LOCATION DRAPS GRAND LIT 10€

LOCATION SERVIETTES DE TOILETTE 5€

FORFAIT MENAGE GITE D’ETAPE 100€

Produits vendus à l’épicerie

Taux de marge 2017 :

- Produits alimentaires → 25%

- Alcool, produits d’hygiène, bonbons, chocolats → 30% Camping et Mobil-Homes

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE ces tarifs

ENCAISSEMENT DE REDEVANCES

Monsieur le Maire indique que des groupes de familles ont stationné sur l’ancien terrain des sports au cours de l’été et qu’ils ont versé une redevance en contrepartie de la mise à disposition du terrain. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à encaisser la somme de : 140 €

COMMISSIONS COMMUNALES

Monsieur le Maire indique que le Maire est Président de droit de toutes les commissions composées exclusivement de conseillers municipaux, avec principe de représentation proportionnelle reflétant la composition de l’assemblée communale.

Travaux – Voirie – Réseaux – Bâtiments –

Port de Plaisance

Rémy KERGADALLAN – Marc LE BIAVANT -

Fabienne LEVRARD-BODY – Loïc LORRE – Jérôme

MANIVELLE

Comité de gestion Bibliothèque –Médiathèque Nicole LEMUE - Isabelle ANDRE – Christine BOYER –– Fabienne LEVRARD-BODY -Philippe ROUXEL

Comité de gestion Cantine – Garderie

Virginie CAVIGNEAUX – Philippe BRENELIERE –

Séverine EVENOU – Fabienne LEVRARD-BODY –

Pierre Marc HILLAIRET

Tourisme

Marc LE BIAVANT –Christine BOYER –Nelly BRARD

–Philippe BRENELIERE –Loïc LORRE –Jérôme

MANIVELLE

Animation – vie associative et sportive

Daniel PELLEAU –Nelly BRARD – Christine BOYER

– Séverine EVENOU – Nicole LEMUE – Philippe

RECAN Fabienne LEVRARD-BODY

Environnement et Urbanisme

Rémi KERGADALLAN – Isabelle ANDRE –

Madeleine BEDU – Loïc LORRE – Daniel PELLEAU –

Philippe RECAN –Philippe ROUXEL

Finances

Jérôme MANIVELLE – Nelly BRARD – Philippe

BRENELIERE – Daniel PELLEAU – Régis RIMASSON –

Philippe ROUXEL

Affaires sociales – Bien Etre

Madeleine BEDU – Isabelle ANDRE – Virginie

CAVIGNEAUX – Nicole LEMUE – Daniel PELLEAU

Affaires scolaires – Petite Enfance

Virginie CAVIGNEAUX – Philippe BRENELIERE –

Christine BOYER – Séverine EVENOU – Philippe

RECAN – Pierre Marc HILLAIRET

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE cette liste de commissions

QUESTIONS DIVERSES

Question de la minorité :

Les travaux ont commencé au lotissement des « Pâquerettes ».

Les riverains se posent des questions, une pétition circule....

Comptez-vous organiser une réunion d’information sur le projet et sur la sécurisation de ses abords ?

Le Maire répond que celui-ci a rencontré l’ADAC une seconde fois avec la présence de l’ATD Dinan. Il annonce que la RD57 sera prochainement limitée à 70 km/h, elle restera d’ailleurs une route départementale. De plus, il informe qu’il a fait des recherches sur l’utilisation des arrêts de bus aux heures scolaires. Le Maire termine par l’annonce d’une phase de recrutement d’un bureau d’études avec l’ADAC. Puis, il réunira alors les riverains avec des éléments à leur présenter. M RIMASSON demande qui va financer le projet. Le Maire lui répond que la commune paiera les travaux qui lui incombent tandis que le département paiera les siens. M RIMASSON s’oppose à cette initiative car il s’agit d’un lotissement privé, les contribuables n’ayant pas à supporter ce type de dépenses. Il annonce que la Participation Voirie et Réseaux peut encore être réclamée au lotisseur privé au prorata de l’opération pour les aménagements extérieurs. Il rappelle que le promoteur à la Hisse a aménagé une partie des réseaux à l’extérieur du lotissement et un giratoire. M RIMASSON insiste qu’avec 17 maisons supplémentaires aux Pâquerettes et une trentaine de voitures, le promoteur privé à des obligations d’où la suggestion de prendre une délibération de principe pour une PVR (étude et travaux). M Loïc LORRE rappelle qu’il avait évoqué cette possibilité en commission travaux. M RIMASSON enchaîne sur la méthode : une délibération de principe et une délibération plus précise sur les travaux à effectuer. Il affirme qu’il est possible d’imposer au promoteur de réaliser les réseaux d’eaux pluviales et les trottoirs au-delà du terrain Les Pâquerettes puisque rien n’est acté. Il propose au Maire de le rencontrer afin d’en discuter. Le Maire lui répond qu’ils peuvent prendre rdv.

La séance est levée à 21 h 40