Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info surf 02 08 00
PLU - Annexes - info surf 01 08 00
PLU - Annexes - info surf 08 03 1
PLU - Annexes - info surf 08 02 1
PLU - Annexes - info surf 02 08 00
PLU - Annexes - info surf 08 01
PLU - Annexes - info surf 02 08 02
PLU - Annexes - info surf 08 01 1
PLU - Annexes - info surf 08 01 1
PLU - Annexes - Info surf 08 00
PLU - Annexes - info surf 01 08 00
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rehaincourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 01 08 00)
Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Bois et produits du bois,
PREFECTURE
DES
VOSGES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ÉCONOMIE
AGRICOLE
REGLEMENTATION
DES
BOISEMENTS
COMMUNE
DE
REHAINCOURT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
-
Egalité
-
Fraternité
Le
Préfet,
Commissaire
de
la
ArTÊtÉ
N°
438/87/DDAF
République
du
département
des
Vosges
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
l'article
52-1
du
Code
Rural
relatif
à
l'interdiction
et
à
la
règle-
mentation
de
certains
boisements
;
VU
le
décret
n°
86-1420
du
31
Décembre
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
52-1
du
Code
Rural
relatif
à
l'interdiction
et
à
la
règlementation
des
plantations
et
des
semis
d'essences
forestières
;
VU
le
décret
n°
73-613
du
5
Juillet
1973
pris
pour
l'application
des
articles
52-1,
52-2
et
52-3
du
Code
Rural
relatifs
aux
structures
forestières
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Communale
d'Aménagement
Foncier
de
REHAINCOURT
;
VU
les
avis
de
la
Commission
départementale
d'Aménagement
Foncier
des
Vosges,
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
de
LORRAINE-ALSACE
et
de
la
Chambre
départementale
d'Agriculture
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
Février
1987
ordonnant
le
dépôt
du
plan
définitif
de
remembrement
de
REHAINCOURT
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
départemental
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
des
Vosges ;
SUR
le
rapport
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
der
-
A
dater
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
semis
ou
planta-
tions
d'essences
forestières
sont
réglementés
de
la
manière
suivante
sur
le
terri-
toire
de
la
commune
de
REHAINCOURT
à
l'intérieur
de
la
zone
définie
à
l'article
2
ci-dessous
:
1.-
Tous
semis
ou
plantations
d'essences
forestières
sont
subordonnés
à
l'absence
d'opposition
du
Préfet,
Commissaire
de
la
République.
<
2.-
Tous
semis
ou
plantations
d'essences
forestières
(y
compris
les
sapins
de
Noël)
sont
interdits
à
moins
de
6
mètres
des
limites
des
fonds
voisins
non
boisés
à
la
date
de
la
publication
du
présent
arrêté
sauf
en
ce
qui
concerne
les
peupliers
pour
lesquels
cette
distance
est
portée
à
10
mètres.