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Conseil Municipal - conseil municipal 2022 04 06
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Villiers-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2022 04 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 AVRIL 2022
Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 06 AVRIL, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 31 MARS 2022, s'est assemblé salle Georges Brassens sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Étaient présents :
M. BENISTI, M. OUDINET, Mme FACCHINI, M. BEGAT, Mme FERRA-WILMIN, Mme COMBAL, M PHILIPPS (à compter de son arrivée à la délibération n°2022-04-02), Mme DORIZON, M. BOUKARAOUN (à compter de son arrivée à la délibération n°2022-04-03), M. MIGOT, M. MERABET, M. ANTOINE, Mme FUMEE, Mme KANDASAMY, M. MARCHAND, M. PIRUS, Mme REVIRIEGO, Mme BRICOT, M. MASSOT, Mme CINCET, M AMARA (à compter de son arrivée à la délibération n°2022-04-02).
Excusés représentés :
Mme CHETARD (pouvoir à M. BENISTI), M. TAMEGNON HAZOUME (pouvoir à M. OUDINET), M. BOUKARAOUN (pouvoir à M. MERABET jusqu’à son arrivée à la délibération n°2022-04-03), Mme FURET (pouvoir à M PHILIPPS à compter de son arrivée à la délibération n°2022-02-02), M. CARDOSO (pouvoir à Mme FUMEE), M. MONTOURSIS (pouvoir à M. BENISTI), Mme VAZ (pouvoir à Mme FERRA-WILMIN), M. BONVIE (pouvoir à M. BEGAT), M. NOEL (pouvoir à M. BEGAT), Mme MEGHARA-HADRI (pouvoir à M. MERABET), Mme DIARRASSOUBA-CISSE (pouvoir à Mme FACCHINI), Mme BENBELKACEM (pouvoir à M. MASSOT), M. MALEINE (pouvoir à M. MASSOT).
Absents excusés:
M. PHILIPPS (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2022-04-02), M. FURET (jusqu’à l’arrivée de Monsieur PHILIPPS à la délibération n°2022-04-02), M. HAMIDOU MOHAMED, M. AMARA (jusqu’à son arrivée à la délibération n°2022-04-02), M. DRAME.
************
Secrétaire de Séance :
Evelyne DORIZON
************
LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h00 2
Le Conseil municipal,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 février 2022,
Suite une erreur, les votes de la délibération n°2022-02-19 sont rectifiés. En effet, Monsieur AMARA et Madame CINCET ne se sont pas abstenus, ils ont voté CONTRE.
N° 2022-04-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2022. Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 6 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
N° 2022-04-02 - Approbation du Compte de Gestion Exercice 2021.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 5 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ET 3 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT) ;
Le Compte de Gestion 2021 du budget Ville transmis par le Comptable public fait apparaître les résultats budgétaires de l’exercice comme suit :
Section d’investissement Section de fonctionnement
Recettes nettes 38 127 786,72 48 699 850,86 Dépenses nettes 37 089 694,70 48 273 781,35 Résultat de l’exercice :
Excédent
Déficit
1 038 092,02 426 069,51
Le résultat d’exécution du budget, compte tenu, des reports de l’exercice précédent, se présente ainsi :
Résultat de
clôture de
l’exercice
2020
Part affectée à
l’investissement
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
Clôture
Investissement 311 778,77 1 038 092,02 1 349 870,79 Fonctionnement 8 331 360,07 1 050 000,00 426 069,51 7 707 429,58
T otal 8 643 138,84 1 050 000,00 1 464 161,53 9 057 300,37 3
Ces résultats sont concordants avec ceux du Compte Administratif, et peuvent être arrêtés et approuvés pour transmis au juge des compte conformément aux règles de la comptabilité publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121.31, L 2341-1 à 2343-2,
Vu la délibération n°2021-03-07 du 31 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 de la ville,
Vu l’ensemble des délibérations portant décisions modificatives relatives à cet exercice,
Après avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2022,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Comptable public pour le budget principal de la ville, dont les écritures sont conformes à celles du même budget pour l’exercice concerné.
N° 2022-04-03 - Adoption du Compte Administratif - Exercice 2021.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 5 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ET 3 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT) ; Monsieur Jacques Alain BENISTI.ne prend pas part au vote.
Le Compte administratif de la Ville de Villiers-sur-Marne pour l’exercice 2021 présenté par Monsieur le Maire, a été arrêté le 31 Janvier 2022. Ce compte administratif est présenté selon la nomenclature M14.
Le Compte administratif fait l’objet d’un rapport de présentation joint en annexe de cette délibération.
Les états suivants font l’objet d’une annexe au compte administratif :
- Présentation croisée par fonction
- Etat de la dette
- Méthodes utilisées pour les amortissements
- Equilibre des opérations financières
- Etats des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA
- Variation du patrimoine
- Etat des emprunts garantis par la commune
- Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
- Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions
- Etat des autorisations de programme
- Etat du personnel
- Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier
- Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune
- Décision en matière de taux de contributions directes 4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121.31, L 2341-1 à 2343-2,
Vu la délibération n°2021-03-07 du 31 mars 2021 approuvant le budget primitif de l’exercice 2021 de la ville,
Vu l’ensemble des délibérations portant décisions modificatives relatives à cet exercice,
Vu l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 à reporter sur l’exercice 2022,
Après avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2022
ARTICLE 1 : ADOPTE le Compte Administratif 2021 du budget principal arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Réalisations
de l’exercice
(mandats et titres)
Section de fonctionnement 48 273 781,35 48 699 850,86
Section d’investissement 37 089 694,70 38 127 786,72
+ +
Dépenses Recettes
Report de
l’exercice
N-1
Section de fonctionnement
(002) 0,00 7 281 360,07
Section d’investissement
(001) 0,00 311 778,77
= =
Total (réalisation + reports) 85 363 476,05 94 420 776,42
Restes à réaliser
à reporter en N+1
Section de fonctionnement 0,00 0,00
Section d’investissement 2 808 078,50 2 565 548,14
Total des restes à réaliser à
reporter en N+1 2 808 078,50 2 565 548,14
Résultat
cumulé
Section de fonctionnement 48 273 781,35 55 981 210,93
Section d’investissement 39 897 773,20 41 005 113,63
Total cumulé 88 171 554,55 96 986 324,56 5
Il en résultat les résultats de clôture suivants :
Déficit Excédent
Résultats
de clôture
Section de fonctionnement 7 707 429,58
Section d’investissement 1 349 870,79
ARTICLE 2 : APPROUVE les résultats définitifs de clôture du compte administratif 2021 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus, à savoir :
- un excédent de fonctionnement de 7 707 429,58 €
- un excédent d’investissement de 1 349 870,79€
N° 2022-04-04 - Affectation des résultats de l'exercice 2021 au budget de l'exercice 2022.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 5 CONTRE (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ET 3 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT) ;
La procédure d’affectation de résultat permet de réaliser la transition budgétaire entre l’exercice qui vient de se clôturer et celui qui débute.
Ainsi, après l’approbation du Compte Administratif 2021, conforme au compte de gestion du Comptable public, il y a lieu de procéder à l’affectation définitive des résultats. Il est donc proposé d’affecter les résultats constatés au Compte Administratif 2021 vers le budget 2022.
Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter :
Résultat de l’exercice +426 069,51 Résultat reporté de l’exercice antérieur +7 281 360,07 Résultat comptable cumulé +7 707 429,58 1068 – affectation de résultat (M57-apurement 1069) -231 294,35 Résultat à affecter +7 476 135,23 Besoin réel de financement de la Section d’Investissement :
Résultat de la Section d’Investissement de l’exercice +1 038 092,02 Résultat reporté de l’exercice antérieur +311 778,77 Résultat comptable cumulé +1 349 870,79
Dépenses d’Investissement engagées non réalisées -2 808 078,50 Recettes d’Investissement constatées non réalisées +2 565 548,14 Soldes des restes à réaliser : -242 530,36
Excédent réel de financement +1 107 340,43 6
Le résultat d’investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement. Cependant, il est nécessaire d’affecter en investissement une partie du résultat de la section de fonctionnement.
Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D 002 :
déficit reporté
0,00
R 002 :
Excédent reporté
7 476 135,23
D 001 :
déficit reporté
0,00
R 001 :
Excédent reporté
1 349 870,79
R 1068
Affectation résultat
231 294,35
Après avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-5, et L2341-1 à L2343-2,
Vu la délibération n°2021-03-07 du 31 mars 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Vu les délibérations relatives aux décisions modificatives du budget primitif 2021,
Vu la délibération n°2022-04-03 approuvant le compte administratif 2021
ARTICLE 1 – Valide la transcription budgétaire de l’affectation de résultat comme suit :
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes D 002 :
déficit reporté
0,00
R 002 :
Excédent reporté
7 476 135,23
D 001 :
déficit reporté
0,00
R 001 :
Excédent reporté
1 349 870,79
R 1068
Affectation résultat
231 294,35 7
N° 2022-04-05 - Vote du Budget Primitif - Exercice 2022.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 8 CONTRE (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
Le budget primitif 2022 de la Ville de Villiers-sur-Marne est conçu à compter de cette année au format M57. La Commune a délibéré le 24 novembre 2021 pour la mise en place de cette nomenclature.
Avec la M57, ce sont de nouveaux comptes, des codes fonctions enrichies, des règles budgétaires et comptables rénovées. La ville s’est par ailleurs dotée pour la première fois d’un règlement budgétaire et financier auquel les services peuvent se référer, voté en séance du conseil municipal le 15 décembre 2021.
De plus, en fin d’exercice 2022 la commune produira en co production avec le Comptable public un Compte Financier Unique (CFU) qui constitue la réunion, en un seul document, du compte administratif et du compte de gestion.
Le présent budget primitif conformément à la réglementation fait l’objet d’un rapport de présentation joint en annexe de cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-2 à L 2343-2,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 96/06/03 en date du 25 septembre 1996, retenant le vote par nature avec une présentation fonctionnelle,
Vu la délibération n°2022-02-02 du 15 février 2022 portant tenue du débat d’orientation budgétaire 2022,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 29 mars 2022
ARTICLE 1 : Vote, en suréquilibre la section d’investissement du budget primitif de la ville à la somme de 20 420 000€ en dépenses et 20 651 294,35€ en recettes, répartis sur les chapitres suivants : 8
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
TOTAL LIBELLE DEPENSES 2022 REPORT 2021 TOTAL BP 2022
001 Résultat reporté
040 Opérations d'ordre (transfert amortissements) 27 200,00 27 200,00
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations, fonds diverses et réserves
16 Emprunts et dettes assimilées 3 865 591,50 3 865 891,50
20 Immobilisations incorporelles 321 200,00 17 316,00 338 516,00
204 Subventions d'équipement versées 200 000,00 200 000,00
21 Immobilisations corporelles 10 827 130,00 1 169 578,41 11 996 708,41
23 Immobilisations en cours 2 276 000,00 1 481 445,34 3 757 445,34
26 Participations 44 500,00 44 500,00
VOTE PAR OPERATION
2012000019 ANRU Simone Veil
2014000020 ANRU Parc urbain Friedberg 50 000,00 139 738,75 189 738,75
TOTAL 17 611 921,50 2 808 078,50 20 420 000,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE LIBELLE RECETTES 2022 REPORT 2021 TOTAL BP 2022
001 Résultat reporté 1 349 870,79 1 349 870,79
021 Virement de la section de fonctionnement 5 700 000,00 5 700 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 680 000,00 1 680 000,00
040 Opérations d'ordre amortissement 1 923 000,00 1 923 000,00
10 Dotations fonds divers 2 040 481,07 2 040 481,07
1068 Excédents fonctionnement capitalisés 231 294,35 231 294,35
13 Subventions d'investissement 2 617 400,00 533 100,00 3 150 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 505 500,00 2 000 000,00 4 505 500,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
23 Immobilisation en cours 22 500,00 32 448,14 54 948,14
27 autres immobilisations financières 15 700,00 15 700,00
VOTE PAR OPERATION
2014000020 ANRU Parc urbain Friedberg
TOTAL 18 085 746,21 2 565 548,14 20 651 294,35 9
ARTICLE 2 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2022 de la ville qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 56 666 500,00 € pour la section de
FONCTIONNEMENT répartis sur les chapitres suivants :
CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES
011 Charges à caractère général 11 593 300,00
012 Charges de personnel 30 750 000,00
013 Atténuation de charges 240 000,00
014 Atténuation de produits 1 927 500,00
65 Charges de gestion courante 3 031 300,00
66 Charges financières 1 509 400,00
67 Charges exceptionnelles 232 000,00
023 Autofinancement prévisionnel 5 700 000,00
042 Dotations aux amortissements 1 923 000,00 27 200,00
002 Résultat reporté 7 476 135,23
70 Produits des services et du domaine 3 377 400,00
73 Impôts et taxes 6 442 000,00
731 Fiscalité locale 29 031 300,00
74 Dotations subventions et participations 8 578 864,77
75 Autres produits de gestion courante 779 800,00
76 Produits financiers 702 800,00
77 Produits exceptionnels 11 000,00
TOTAL 56 666 500,00 56 666 500,00
N° 2022-04-06 - Fixation du taux d'imposition des taxes locales pour l'exercice 2022. Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 8 ABSTENTIONS (M. Jean-François PIRUS, Mme Sandra REVIRIEGO, Mme Nicole BRICOT, M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE, M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
L’année 2022 est la dernière année de mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Celle-ci s’est traduite par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le taux de cette dernière est gelée jusqu’en 2023.
Depuis 2021, un nouveau taux de taxe foncière est mis en place correspondant à l’addition du taux de taxe foncière communale 2020 et de la foncière départementale 2020 à savoir 21,50% pour la commune et 13,75% pour le département.
Le pouvoir de taux des communes ne porte cette année encore que sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. 10
La commune entend maintenir sa trajectoire de baisse de la fiscalité directe locale. Aussi, après la baisse de -0,1% votée en 2021, il est proposé au conseil municipal de voter au titre de l’année 2022 une nouvelle baisse du taux de la taxe foncière bâtie de - 0,5%, toujours animée par l’objectif de limiter le poids des prélèvements obligatoires qui pèse sur nos concitoyens, et de préserver le pouvoir d’achat des Villiérains, et particulièrement dans le contexte actuel des hausses des prix généralisées.
Suite à cette réforme, le taux de taxe foncière bâtie devient le taux pivot. Par conséquent, le taux de taxe foncière non bâtie doit baisser dans la même proportion, soit -0,5%.
Conformément à l’état fiscal 1259 com en annexe, l’évolution fiscale se traduit comme suit :
Taux 2021 Variation proportionnelle Taux 2022 Bases 2022 Produits 2022
FONCIER BATI 35,23%
0,994892
35,05% 42 656 000 14 950 928
FONCIER NON BATI 136,72% 136,02% 150 100 204 166
15 155 094
Après avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,
Vu l’état 1259COM portant notification des bases nettes d’imposition taxes directes locales, de la garantie de ressource TH et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2022,
ARTICLE 1 – Fixe les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2022 comme exposés ci-après :
Taux
2021
Variation
proportionnelle
Taux
2022
Bases
2022
Produits
2022
FONCIER BATI 35,23%
0,994892
35,05% 42 656 000 14 950 928
FONCIER NON BATI 136,72% 136,02% 150 100 204 166
15 155 094
N° 2022-04-07 - Aide du fonds de soutien Avenant 22219400793sfilrae/D1C5/01 Décision définitive de versement d'aide au titre du remboursement anticipé total. Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
La loi de finances 2014 a créé le fonds de soutien afin d’apporter une aide aux collectivités et établissements publics impactés par des emprunts structurés. 11
Dans ce cadre, la Ville de Villiers-sur-Marne a délibéré le 24 mars 2016 pour autoriser Monsieur Le Maire à signer un protocole transactionnel avec ses bailleurs financiers (CAFFIL, SFIL et DEXIA), la signature du protocole transactionnel est intervenue le 1er avril 2016.
Par ailleurs, une convention n° 16219400793SFILPCD a été signé le 12 octobre 2016, afin de définir les modalités de remboursement du prêt SFIL n° MIN250190EUR-0263624- 001, selon un calendrier prévoyant le versement du montant d’aide annuel de 16 867,83€ à la date du 15 novembre 2018 et ce jusqu’au 15 novembre 2028, année d’extinction du fonds de soutien aux emprunts à risque.
Suite à une décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance, une campagne de versements anticipés du fonds de soutien a été engagé, avec comme objectif de solder les montants d'aides les moins importants.
Ainsi, le prêt détenu par la ville de Villiers-sur-Marne, mentionné ci-dessus fait partie de ces prêts et bénéficiera ainsi du versement du solde d'aide en une fois dans le courant de l'année 2022 pour un montant de 118 074,75 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant n°22219400793 SFILRAE/D1C5/01 à la convention n°16219400793 SFILPCD et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Vu, L’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014,
Vu, Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,
Vu, La convention n°16219400793SFILPCD signée avec le représentant de l’Etat,
Vu, l’avenant n°17219400793SFILRAE/D1C5 signé avec le représentant de l’Etat
ARTICLE UNIQUE – Autorise le Maire à signer un avenant à la convention n° 16219400793SFILPCD afin d’obtenir le versement anticipé du solde de l’aide du fonds de soutien pour le prêt SFIL n° MIN250190EUR-0263624-001.
N° 2022-04-08 - Subventions aux associations locales et Conventions d'objectifs 2022. Madame Monique FACCHINI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 27 POUR ;
Madame Monique FACCHINI, Monsieur Emmanuel PHILIPPS, Madame Carole COMBAL, Monsieur Philippe BONVIE, Monsieur Michel MARCHAND, Monsieur Adel AMARA.ne prennent pas part au vote.
Le nombre d’associations actives dans des domaines variés tels que, le sport, la culture, les loisirs, les secteurs de l’éducation et de la famille, permet à la ville d’avoir sur son territoire un tissu associatif riche.
Ensemble, elles concourent au dynamisme de la ville et fédèrent avec elles la population 12
de notre commune.
Comme chaque année, la ville souhaite accompagner les efforts des associations présentes sur son territoire dans le développement de leurs différents projets, à travers un soutien financier, une mise à disposition de locaux publics et de moyens logistiques.
A ce titre, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des Départements et des Communes.
Des associations ont donc sollicité la ville au moyen d’un dossier de demande de subvention motivé.
Il est à noter que la ville maintient au même niveau que l’an dernier l’aide financière aux associations Villiéraines.
Le tableau ci-annexé reprend les associations et les propositions de financement pour l’année 2022.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer et de répartir un crédit budgétaire aux associations qui en ont fait la demande et d’en autoriser le versement.
Par ailleurs, les collectivités locales ont l’obligation de signer chaque année une convention d’objectifs avec les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique d’au moins 23.000 €, et devront fournir un rapport d’activité en fin d’année.
Vu l’avis de la commission des finances en date du 29 mars 2022
Vu l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant l’établissement d’une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention publique,
Vu la loi 2021-11-09 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixant à 23.000 € le seuil à partir duquel l’établissement de cette convention est rendu obligatoire,
Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2002.03.05 du 20 mars 2002, n° 2002.11.07 en date du 28 novembre 2002 et n° 2003.11.06 du 27 novembre 2003,
ARTICLE 1 – DECIDE de répartir un crédit budgétaire aux différentes associations locales comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 – PRECISE que ces subventions seront versées après transmission aux services municipaux des documents permettant l’instruction complète de leur requête.
ARTICLE 3 – AURORISE Monsieur le Maire à signer pour l’exercice 2022 les conventions formalisant avec les associations de droit privé (conventions annexées), bénéficiaires d’une subvention supérieure à 23.000 €, leurs engagements réciproques.
ARTICLE 4 – DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif 2022 de la ville. 13
N° 2022-04-09 - Subvention exceptionnelle à la Croix Rouge - Soutien à l'Ukraine. Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Le 24 février dernier, les troupes russes commençaient leur invasion de l’État ukrainien
en bravant le droit international, au mépris de l’intégrité de cette nation indépendante
et de ses habitants.
Face au drame humain se jouant actuellement aux frontières de l’Union européenne,
Villiers exprime sa solidarité et s’engage au profit du peuple ukrainien.
Des collectes de fonds sont organisées à l’Hôtel de Ville et dans différents accueils de la
ville.
Les associations locales se sont également mobilisées, de même que de très nombreux
Villiérains.
A cet égard, le Centre Communal d’Action Sociale recense les propositions
d’hébergements de familles Ukrainiennes.
Par ailleurs, la Préfecture préconise de privilégier les dons financiers eu égard aux
difficultés logistiques et d’acheminement de matériels en zone de guerre.
Le même souhait a été exprimé par la Croix-Rouge Française.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de
5 000€.
Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission des finances du 29 mars 2022,
ARTICLE UNIQUE – DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de
5.000 € à l’association CROIX ROUGE.
N° 2022-04-10 - Modification du tableau des effectifs.
Monsieur Michel OUDINET
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
Pour suivre l’évolution des postes et des carrières des agents liée à la réussite aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, aux avancements de grade et aux promotions internes, aux prévisions de recrutements, aux départs, aux modifications réglementaires, il est nécessaire de mettre régulièrement à jour le tableau des effectifs.
De plus, le décret du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultrice de la fonction publique territoriale a pour objet la création du cadre d’emplois des auxiliaires de puéricultrice en catégorie B. De même, deux décrets 14
du 28 décembre 2021 modifient les dispositions statutaires applicable à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale.
Par ailleurs, la ville tient à fidéliser les agents contractuels qu’elle a recrutés afin de
répondre au niveau d’expertise technique et managériale requis pour gérer ses
nombreux projets.
Ainsi, au vu des besoins du service et de la nature des fonctions, la ville a procédé à la
démarche de publicité pour pourvoir les postes conformément aux obligations
statutaires. Toutefois, ces appels à candidature n’avaient pas permis de trouver de
candidat titulaire répondant aux profils de poste attendus de la ville.
Compte tenu de cet appel à candidature infructueux, l’accès à ces emplois aux agents
contractuels a été ouvert dans le cadre de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, de nombreux agents contractuels ont été recrutés et occupent avec pleine et
entière satisfaction leurs postes. La ville tient à proposer à ces agents des CDD de 3 ans
en lieu et place de leur CDD d’un an.
Il est proposé à l’assemblée :
d’adopter la proposition du Maire
de modifier le tableau des emplois
d’inscrire au budget les crédits correspondants
que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n°2021-1879 du 28 décembre 2021, modifiant les dispositions statutaires
applicable à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale,
Vu le décret n°2021-1880 du 28 décembre 2021, modifiant les dispositions statutaires
applicable à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale,
Considérant que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement,
Considérant qu’il appartient, ainsi à la ville de fixer l'effectif des emplois à temps 15
complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l’actualisation du tableau des effectifs de la ville vise à tenir compte des évolutions de carrière de ses agents ;
Considérant que la Cheffe du service bâtiment était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la Cheffe du service environnement et développement durable était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que le chef du service des espaces verts était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que le technicien bâtiment était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la Responsable des affaires foncières était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que le chef du centre socioculturel était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la l’animatrice du projet citoyenneté était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que l’animateur spécifique activités sportives était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que le moniteur des éducations physiques et sportives était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la monitrice des éducations physiques et sportives était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la Coordinatrice des accueils de loisirs était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que l’administrateur réseaux et télécommunications était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que le journaliste était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la Chargée de missions relations publiques et évènementiels était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante, 16
Considérant que le chargé de mission numérique était recruté sur la base d’un CDD d’un an et qu’il souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la Conservatrice du cimetière était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant que la Chargée de recrutement et GPEEC était recrutée sur la base d’un CDD d’un an et qu’elle souhaite poursuivre ses missions dans le cadre d’un CDD de 3 ans, ce qui nécessite l’approbation de l’assemblée délibérante,
Considérant la nécessité de créer les postes de juriste de droit public et de juriste
spécialisé dans la commande publique afin de renforcer la direction des affaires
juridiques et de la commande publique,
Considérant que pour assurer ces missions, il convient de recruter deux cadres
expérimentés possédant les savoirs faire et la technicité attendus, fonctionnaire ou
contractuel, en capacité d’assurer la continuité du service,
Considérant le tableau des effectifs ci annexé
Vu l’avis du Comité Technique du 9 mars 2022,
Considérant que conformément l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Territoire peut avoir recours à des agents contractuels, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,
Considérant les déclarations de vacance d’emplois faites auprès du Centre de Gestion de
la Petite Couronne,
ARTICLE 1 : APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessous :
Effectifs Filière Sociale
Educateur de Jeunes Enfants 6 -1 5
Educateur de Jeunes Enfants de classe
exceptionnelle
6 +1 7
Effectifs Filière Animation
Animateur 8 +4 12
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 11 -2 9
Adjoint d’animation 31 -2 29 17
Effectifs Filière Culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 2 +1 3
Adjoint du patrimoine 4 -1 3
Effectifs Filière Sportive
Educateur des A.P.S principal de 2ème classe 2 +1 3
Educateur des A.P.S 8 -1 7
Effectifs Filière Médico-Sociale
Création cadre emplois en catégorie B
Ancien cadre emplois catégorie C Nouveau cadre emplois catégorie B
Auxiliaire de puériculture principale de 1ere
classe
7 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 7
Auxiliaire de puériculture principale de 2ème
classe
10 Auxiliaire de puériculture de classe normale 10
Modifications statutaires
Ancienne situation Nouvelle situation
Infirmier en soins généraux de classe
supérieure
3
Infirmier en soins généraux 6
Infirmier en soins généraux de classe normale 3
Puéricultrice de classe normale 1 Puéricultrice 1
Cadre de santé 1ère classe 2 Cadre de santé 2
Total
Suppressions Créations
33 33 18
ARTICLE 2 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’ingénieur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’une cheffe de service bâtiment.
ARTICLE 3 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps
complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans
l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique pour le recrutement d’une cheffe de service environnement et développement
durable.
ARTICLE 4 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’ingénieur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’une cheffe de service des espaces verts.
ARTICLE 5 : APPROUVE la création d’un emploi permanent de technicien territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’un technicien bâtiment.
ARTICLE 6 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps
complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans
l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique pour le recrutement d’une responsable des affaires foncières.
ARTICLE 7 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps
complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans
l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique pour le recrutement d’une chef de service du centre socioculturel.
ARTICLE 8 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’animateur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’une animatrice du projet citoyenneté.
ARTICLE 9 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’animateur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’un animateur spécifique activités sportives.
ARTICLE 10 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’ETAPS à temps complet
pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans l’article 3-3-2 19
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique pour le
recrutement d’un moniteur des éducations physiques et sportives.
ARTICLE 11 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’ETAPS à temps complet
pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans l’article 3-3-2
de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique pour le
recrutement d’une monitrice des éducations physiques et sportives.
ARTICLE 12 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’animateur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’une Coordinatrice des accueils de loisirs.
ARTICLE 13 : APPROUVE la création d’un emploi permanent de technicien territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’un administrateur réseaux et
télécommunications.
ARTICLE 14 : APPROUVE la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement de journaliste.
ARTICLE 15 : APPROUVE la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement d’une Chargée de missions relations publiques et
évènementiels.
ARTICLE 16 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’un assistant de
conservation du patrimoine à temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la
limite de 6 ans comme défini dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant statut de la Fonction Publique pour le recrutement d’un chargé de
mission numérique.
ARTICLE 17 : APPROUVE la création d’un emploi permanent de rédacteur territorial à
temps complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini
dans l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la
Fonction Publique pour le recrutement de Conservatrice du cimetière.
ARTICLE 18 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps
complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans
l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique pour le recrutement d’une Chargée de recrutement et GPEEC. 20
ARTICLE 19 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps
complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans
l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique pour le recrutement d’un juriste de droit public.
ARTICLE 20 : APPROUVE la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps
complet pour une durée de 3 ans en CDD dans la limite de 6 ans comme défini dans
l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction
Publique pour le recrutement d’un juriste commande publique.
ARTICLE 21: DIT que dans le cadre des recrutements susvisés sur lequel aucun fonctionnaire n’ayant pu être recruté et au regard des compétences et des sujétions de ces postes, ces derniers pourront être pourvus par des agents contractuels conformément aux dispositions de l’article 3-3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique. Les agents susceptibles d’être recrutés devront être titulaire d’un diplôme suffisamment élevé eu égard des missions des postes ou témoigner d’un niveau d’expérience équivalent. Le niveau de rémunération de ces agents sera attribué par référence à la grille indiciaire des grades ci-avant énumérés. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel pourra être prononcé à l’issue d’une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février
1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 22: DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 au BP
2022.
ARTICLE 23: DIT que ces dispositions prennent effet le 1er Mai 2022.
N° 2022-04-11 - Approbation du projet de convention entre l'Établissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et Villiers-sur-Marne dans le cadre de la mise en œuvre de l'Autorisation Préalable de Mise en Location.
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 33 POUR ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR et son décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 ont instauré les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location. La Commune ayant pour volonté de mettre en œuvre des outils visant à renforcer la lutte contre l’habitat indigne, le régime de l’Autorisation Préalable de Mise en Location a été choisi.
Par délibération de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois n°2021-69 du 29 juin 2021, il a été instauré, à titre expérimental l’Autorisation Préalable de Mise en location sur le Territoire de la Ville de Villiers-sur-Marne, sur un périmètre défini de biens construits avant 2005. 21
Il est donc demandé au Maire de signer la convention entre Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et Villiers-sur-Marne, en vue de la mise en œuvre au 1er mars 2022, de l’autorisation préalable de mise en location.
Cette convention fixe la répartition des missions entre les services de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et Villiers-sur-Marne, permettant la bonne exécution de la procédure.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitat et notamment les articles L.635-1 à L.635-11 et R. 635-1 à R. 635-5 relatifs à l’autorisation préalable de mise en location ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°2021-69 du 29 juin 2021 du Conseil du Territoire de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois, instaurant à titre expérimental l’ Autorisation Préalable de Mise en location sur le Territoire de la Ville de Villiers-sur-Marne ;
Vu la délibération n°2021-133 du 7 décembre 2021 du Conseil du Territoire de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois, approuvant le projet de convention entre l’Etablissement Public territorial ParisEstMarne&Bois et la commune de Villiers-sur-Marne en vue de l’autorisation préalable de mise en location ;
Considérant la volonté de la Commune de mettre en œuvre des outils visant à renforcer la lutte contre l’habitat indigne ;
Considérant que le dispositif d’autorisation préalable de mise en location concernera les biens construits avant 2005, dans un périmètre défini ;
Considérant que le périmètre d’intervention a été établi à partir du constat dressé des logements contrôlés lors des interventions effectuées par le service hygiène et salubrité de Villiers-sur-Marne ;
Considérant la nécessité de définir la répartition des missions et des tâches prises en charge par l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois et la commune de Villiers-sur-Marne ;
Considérant que la procédure d’autorisation préalable de mise en location sera mise en place à titre expérimental à compter du 1er mars 2022 ;
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention temporaire entre l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois et la commune de Villiers-sur-Marne en vue de la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la procédure d’autorisation préalable de mise en location intervenant entre l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois et la commune de Villiers-sur-Marne, ainsi que tout acte, tant administratif que financier, en exécution de la présente délibération. 22
N° 2022-04-12 - Adoption du règlement du service régulier local de la "Navette de Villiers".
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 31 POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. Adel AMARA, Mme Virginie CINCET) ;
Depuis le 6 décembre 2012, la Ville de Villiers-sur-Marne et la Région Ile de France Mobilités (ex Syndicat des Transports d’Ile de France), ont signé une convention par laquelle cette dernière a délégué à la Ville, sa compétence d’organisation des transports pour la mise en place d’un service public régulier local de transport urbain. Une nouvelle convention a été signée entre les parties en avril 2017, puis reconduite par un avenant approuvé en décembre 2021 qui conduit la délégation de compétences jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce service a été créé afin d’améliorer l’offre de transport et mieux répondre à une forte demande de la population résidant dans les quartiers peu ou pas desservis par les transports en commun.
En tant qu’autorité organisatrice de proximité (AOP), et pour continuer à assurer efficacement le fonctionnement de ce service de transports, la mise en place d’un règlement intérieur permet de déterminer l’organisation et le fonctionnement de « La Navette de Villiers ».
Ce service est placé au sein de la Direction des Services techniques et du Développement Urbain, rattaché hiérarchiquement à la Direction des Ressources et Moyens, Service Moyens Généraux – Transports.
Pour faire fonctionner ce service de transport gratuit, dont les modalités d’organisation sont annexées dans le règlement intérieur, trois agents dont un responsable d’exploitation y ont été affectés. Leur mission principale est d’assurer le transport collectif de personnes dans des minibus aménagés à cette fin sur des parcours prédéterminés par la Ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2212-2-1 ; Vu le Code de la route ;
Vu les articles L3512-8 et R3512-2 du Code de la santé publique, complétés par la
circulaire du 29 novembre 2006, portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux à
usages collectifs ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20 ; L.3111-14 0
L.3111-16 et R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à R.3111-36 ;
Vu l’ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;
Vu le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France n°2007/0048 du 14 février 2007 sur les dessertes de niveau local ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villiers-sur-Marne n°2012.09.09 du 24 septembre 2012 ; 23
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France n°2012/294 du 10 octobre 2012 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Villiers-sur-Marne n° 2017.02.21 du 27 février 2017 ;
Vu la délibération du Conseil du Syndicat des Transports d’Île-de-France n°2017/135 du 22 mars 2017 ;
Vu la délibération n°2021.08.05 du Conseil municipal de Villiers-sur-Marne du 30 août 2021
approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux « La Navette de Villiers » ;
Vu la délibération n°2021.1011-264 du Conseil d’Ile de France Mobilités approuvant l’avenant n°1 à la convention de délégation de compétence en matière de service régulier local signée le 3 avril 2017 ;
Considérant qu’il convient de réaliser un règlement de ce service régulier local afin d’établir les conditions générales de fonctionnement dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser ce service, notamment les règles d’utilisation et de sécurité et de discipline à respecter,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le règlement du service régulier local « La Navette de Villiers » ci-joint annexé.
ARTICLE 1 : ADOPTE les termes du règlement du service régulier local « La Navette de Villiers », tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires en tant que de besoin à l’application de ce règlement.
N° 2022-04-13 - Approbation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) Inscription du ' PR de la Plaine des Bordes '.
Monsieur Jean-Philippe BEGAT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. Frédéric MASSOT, Mme Yasmina BENBELKACEM, M. Quentin MALEINE) ;
Le Plan Départemental des Itinéraires cyclables est un dispositif créé en 1983.
C’est un outil juridique permettant notamment de préserver le réseau des chemins
ruraux mais aussi de garantir la continuité des itinéraires de randonnée. C’est également
une opportunité de promouvoir la pratique sportive, la découverte et valorisation des
territoires.
Depuis son adoption par le Conseil départemental par délibération du 22 novembre
1999, des itinéraires ont été créés et d’autres modifiés. Le PDIPR a fait l’objet d’une mise
à jour le 26 juin 2017 (délibération n°2017-2-4.1.23)
Les communes sont parties prenantes car leur délibération est obligatoire pour inscrire
un itinéraire au plan. Aussi la commune de Villiers-sur-Marne est concernée par la 24
création d’un nouvel itinéraire intitulé « PR de la Plaine des Bordes » (PR47). Cet
itinéraire reliera les communes de Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne à
Ormesson en passant par Le Plessis-Trévise, Chennevières-sur-Marne, La Queue en Brie.
A Villiers-sur-Marne seront inscrites dans le Plan la rue Robert Schuman, depuis la Gare,
la Rue des Perroquets et le Chemin des Lyonnes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L361-1,
Vu le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée adopté par le Conseil
départemental du Val-de-Marne le 22 novembre 1999 et mis à jour le 26 juin 2017,
Vu la proposition du Département du Val de Marne d’inscrire le PR47, « PR de la Plaine des
Bordes », au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,
Considérant l’intérêt d’inscrire ce nouvel itinéraire afin de le pérenniser et assurer son accès au
public,
ARTICLE 1 – EMET un avis favorable à l’inscription du PR47, « PR de la Plaine des Bordes », au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 6 avril 2022, à 23h00.
Le Secrétaire de Séance
Evelyne DORIZON
Le Président de la Séance
Jacques Alain BENISTI
Maire