Conseil Municipal - conseil municipal 2020 06 09

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Conseil Municipal - conseil municipal 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Villiers-sur-Marne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2020 06 09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Transports, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020

Exécution de l’article L. 2121-25 du Code général des collectivités territoriales

L’AN DEUX MILLE VINGT, LE 09 JUIN, À 20H00, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué le 3 JUIN 2020, s'est assemblé salle Georges Brassens à HUIS CLOS sous la présidence de son Maire, Monsieur Jacques Alain BENISTI.

Étaient présents :

M. BENISTI, M. OUDINET, Mme CHETARD, M. BEGAT, Mme FACCHINI, Mme FERRA-WILMIN, M. CLERGEOT, Mme COMBAL, M. BOUKARAOUN, M. CARDOSO, Mme DORIZON, Mme MARTI, M. PHILIPPS, Mme DUPREZ à compter de son arrivée à la délibération 2020-06-03, Mme FUMEE, Mme VAZ, M. MERABET, Mme POISSON, M. ANTOINE, M. FERRER, M. TROUQUET, Mme PETIT, M. MASSOT, M. TAMEGNON HAZOUME, Mme KANDASAMY, M. AUVRAY.

Excusés représentés :

Mme LASMEZAS (pouvoir à M. BEGAT), M. CRETTE (pouvoir à Mme

CHETARD), Mme MARSIGLIO (pouvoir à M. CLERGEOT), Mme DUPREZ (pouvoir à M. BENISTI) jusqu’à son arrivée à la délibération 2020-06- 03, M. NETO (pouvoir à M. MASSOT), Mme DELHAYE (pouvoir à M. MASSOT), M. LOBRY (pouvoir à M. AUVRAY).

Absents excusés:

M. TRAINEAU, M. ABRAHAM THISSE.

************

Secrétaire de Séance :

Florence FERRA WILMIN

************

LE QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20h002

Le Conseil municipal,

N° 2020-06-01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2020.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, APPROUVE après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 25 POUR ET 5 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS ;

Un hommage est rendu à Monsieur Philippe Thibault ancien Adjoint au Maire à Villiers sur Marne.

Prise de parole de Madame la Député Maud PETIT.

Prise de parole de Monsieur Stéphane TRAINEAU

N° 2020-06-02 - Budget Primitif 2020.

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 24 POUR ET 5 CONTRE ET 3 ABSTENTIONS ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-2 à L 2343-2,

Vu la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance N° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de

continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 96/06/03 en date du 25 septembre 1996, retenant le vote par nature avec une présentation fonctionnelle,

Vu la délibération n°2019.02.07 en date du 27 février 2020 portant tenue du débat d’orientation budgétaire,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 4 juin 2020

ARTICLE 1 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2020 de la ville qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 17 900 000 € pour la section INVESTISSEMENT répartie sur les chapitres suivants :3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

TOTAL LIBELLE DEPENSES 2020 REPORT 2019 TOTAL BP 2020

001 Résultat reporté 2 421 955,22 2 421 955,22

040 Opérations d'ordre (transfert amortissements) 42 000,00 42 000,00

041 Opérations patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00

10 Dotations, fonds diverses et réserves 250 000,00 250 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 4 326 092,52 4 326 092,52

20 Immobilisations incorporelles 106 700,00 64 546,54 171 246,54

204 Subventions d'équipement versées 120 000,00 42 351,28 162 351,28

21 Immobilisations corporelles 3 876 060,00 1 738 574,33 5 614 634,33

23 Immobilisations en cours 750 000,00 254 872,20 1 004 872,20

VOTE PAR OPERATION

2012000019 ANRU Simone Veil - 7 047,91 7 047,91

2014000020 ANRU Parc urbain Friedberg 2 390 000,00 9 800,00 2 399 800,00

TOTAL 15 782 807,74 2 117 192,26 17 900 000,00

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE LIBELLE RECETTES 2020 REPORT 2019 TOTAL BP 2020

001 Résultat reporté - -

021 Virement de la section de fonctionnement 5 300 000,00 5 300 000,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 245 000,00 245 000,00

040 Opérations d'ordre amortissement 1 632 000,00 1 632 000,00

041 Opération patrimoniales 1 500 000,00 1 500 000,00

10 Dotations fonds divers 2 600 370,00 2 600 370,00

1068 Excédents fonctionnement capitalisés 4 200 000,00 4 200 000,00

13 Subventions d'investissement 1 205 000,00 362 130,00 1 567 130,00

16 Emprunts et dettes assimilées - -

165 Dépôts et cautionnements reçus 8 000,00 8 000,00

27 autres immobilisations financières 13 500,00 13 500,00

VOTE PAR OPERATION

2014000020 ANRU Parc urbain Friedberg 834 000,00 - 834 000,00

TOTAL 17 537 870,00 362130,00 17 900 000,00

ARTICLE 2 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2020 de la ville qui

s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 57 000 000,00 € pour la section de FONCTIONNEMENT répartie sur les chapitres suivants :4

CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES

011 Charges à caractère général 10 674 500,00

012 Charges de personnel 29 510 000,00

013 Atténuation de charges 260 000,00

014 Atténuation de produits 4 813 100,00

65 Charges de gestion courante 2 708 050,00

66 Charges financières 2 250 000,00

67 Charges exceptionnelles 112 350,00

023 Autofinancement prévisionnel 5 300 000,00

042 Dotations aux amortissements 1 632 000,00 42 000,00

002 Résultat reporté 7 742 373,24

70 Produits des services et du domaine 3 231 700,00

73 Impôts et taxes 35 573 600,00

74 Dotations subventions et participations 8 910 946,76

75 Autres produits de gestion courante 672 180,00

76 Produits financiers 565 000,00

77 Produits exceptionnels 2 200,00

TOTAL 57 000 000,00 57 000 000,00

N° 2020-06-03 - Fixation du taux d'imposition des taxes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exercice 2020 . Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 29 POUR ET 3 ABSTENTIONS ;

Le produit fiscal à taux constant des taxes foncières pour l’exercice 2020 s’élève à 9 293 884€.

Considérant que le conseil municipal n’est plus compétent pour voter le taux de la taxe d’habitation et que ce dernier est maintenu à 34,49%, son produit est estimé par les services fiscaux à 15 354 948€.

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de 24 080 643€.

Considérant que pour financer le service d’enlèvement des ordures ménagères, il convient de recouvrer un produit de 2 900 574 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3,

Vu l’état 1259COM portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales, et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2020,5

Vu la notification des bases nettes d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

Après avis de la commission des finances réunie le 4 juin 2020

ARTICLE 1 – Fixe les taux d’imposition des taxes locales pour l’année 2020 comme exposés ci-après :

TAUX DE

REFERENCE

2019

TAUX

2020 VARIATION BASES 2020

PRODUITS

2020

FONCIER BATI 22,90% 21,50% -6,12% 39 146 000 8 416 390

FONCIER NON BATI 145,71% 136,80% -6,12% 226 100 309 305

PRODUIT FISCAL ATTENDU 8 725 695

ARTICLE 2 – Fixe le taux d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 comme exposé ci-après :

RAPPEL

TAUX

2019

TAUX

2020 VARIATION

BASES

2020

PRODUIT

2020

TAXE ENLEVEMENT

DES ORDURES

MENAGERES

6,85% 6,85% - 42 344 151 2 900 574

N° 2020-06-04 - Subventions aux associations locales et conventions d'Objectifs - Année 2020.

Monsieur Jacques Alain BENISTI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;

Le nombre d’associations actives dans des domaines variés tels que, le sport, la culture, les loisirs, les secteurs de l’éducation et de la famille, permet à la ville d’avoir sur son territoire un tissu associatif riche.

Ensemble, elles concourent au dynamisme de la ville et fédèrent avec elles la population de notre commune.

Comme chaque année, la ville souhaite accompagner les efforts des associations présentes sur son territoire dans le développement de leurs différents projets, à travers un soutien financier, une mise à disposition de locaux publics et de moyens logistiques.

A ce titre, les associations déclarées peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des Départements et des Communes. La subvention doit être sollicitée auprès de la ville au moyen d’un dossier de demande de subvention motivé.

A ce jour, 53 associations ont formulé une demande d’aide.6

Il est à noter que le transfert des compétences au Territoire a des répercussions sur la gestion de 2 associations villiéraines.

Ainsi les subventions à « la Société Historique de Villiers et de la Brie » qui gère le musée de Villiers, et à « La Mission locale des Portes de la Brie » seront dorénavant versées par le Territoire. Le transfert de compétences est lié au transfert des finances, c’est pourquoi le montant des subventions versé à ces 2 associations est soustrait à l’enveloppe globale des subventions 2019, et

n’apparait donc pas dans le tableau annexé.

Par ailleurs, afin d’éviter aux associations des ruptures de trésorerie durant la période exceptionnelle de crise sanitaire et leur permettre une continuité de leurs activités, la ville a décidé de verser des acomptes de subventions début avril en attendant le vote du budget primitif de l’exercice 2020.

Le tableau ci-annexé reprend les associations et les propositions de financement pour l’année 2020.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’attribuer et de répartir un crédit budgétaire aux associations qui en ont fait la demande et d’en autoriser le versement.

Par ailleurs, les collectivités locales ont l’obligation de signer chaque année une convention d’objectifs avec les organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique d’au moins 23.000 €, et devront fournir un rapport d’activité en fin d’année.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 4 juin 2020

Vu l’article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant l’établissement d’une convention avec l’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention publique,

Vu le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 fixant à 23.000 € le seuil à partir duquel l’établissement de cette convention est rendu obligatoire,

Vu l’article L2311-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté 2020.04.6100 D attribuant des acomptes de subventions

ARTICLE 1 – DECIDE de répartir un crédit budgétaire aux différentes associations locales comme indiqué dans le tableau annexé à la présente

délibération.

ARTICLE 2 – PRECISE que ces subventions seront versées après transmission aux services municipaux des documents permettant l’instruction complète de leur requête.

ARTICLE 3 – AURORISE Monsieur le Maire à signer pour l’exercice 2020 les conventions formalisant avec les associations de droit privé (conventions annexées), bénéficiaires d’une subvention supérieure à 23.000 €, leurs

engagements réciproques.

ARTICLE 4 – DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2020 de la ville.7

N° 2020-06-05 - Postes Adultes Relais Subventions communales. Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;

Créé en 2000 et géré par le CGET (devenu ANCT) depuis le 1 er janvier 2007, le programme des adultes relais vise à améliorer, dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, l’accès des habitants de ces quartiers aux services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs. Les

conventions sont signées pour une période de 3 ans et peuvent être renouvelées.

Les bénéficiaires des postes, doivent répondre aux conditions légales d’éligibilité au programme « d’adultes relais », qui sont :

- Avoir 30 ans minimum,

- Etre sans emploi ou bénéficier d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir,

- Résider en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un territoire prioritaire des Contrats de ville.

Les structures bénéficiaires doivent accompagner les personnes recrutées dans ce cadre, et s’engagent à les inscrire dans une (des) formation(s) adaptées à leurs besoins afin de leur permettre de sortir de ce dispositif en leur donnant les moyens d’une insertion professionnelle durable.

Dans le cadre du Contrat de ville de Villiers-sur-Marne, l’Etat a accordé deux postes adultes relais et a signé des conventions avec deux associations :

Association Date de signature de la

convention

Observation

Entr’aide 94 Juin 2006

renouvelée en 2009

renouvelée en 2012

renouvelée en 2015

renouvelée en 2018

Escale Boxing Club Juin 2009

renouvelée en 2012

renouvelée en 2015

renouvelée en 2018

Afin de financer ces postes, les structures employeurs bénéficient d’une aide forfaitaire annuelle de l’Etat, définie comme suit :

L’aide annuelle pour un temps plein (35 heures) est de 21 923,10 € pour les conventions signées avant le 17 janvier 2013. Au-delà de cette date, le décret n°2013-54 du 15 janvier 2013 (Journal officiel du 17 janvier 2013) a réduit le montant de l’aide à 17 591 €, toujours pour un temps plein.

Le complément de financement de ces postes, est obligatoirement pris en charge par la commune de résidence et d’exercice des associations concernées, sous forme de subventions.8

ARTICLE 1 – DIT que la ville s’engage à soutenir les associations bénéficiant des postes adultes relais pour la durée des conventions liant ces dites associations à l’ETAT.

ARTICLE 2 – Par le tableau ci-dessous, le conseil municipal prend acte des coûts et financements des postes adultes relais au bénéfice des associations citées, au titre de l’exercice 2020.

Association Coût total

du poste

en 2019

Aide de

l’Etat

Subvention

communale

2019

Observation

Entre’ aide 94 23 612 € 19 112 € 4 500 €

Escale Boxing

Club

23 612 € 19 112 € 4 500 €

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations concernées selon le tableau ci-dessus sous réserve de production par l’association d’une convention valide y afférant et la liant à l’Etat.

ARTICLE 4 – PRECISE que le montant définitif de la subvention municipale sera calculé au prorata de la période de l’année en cours prise en charge par la convention.

ARTICLE 5 – PRECISE que ces deux associations agissent dans le cadre du Contrat de ville de Villiers-sur-Marne et que les adultes relais ont un rôle de médiation sociale au bénéfice des habitants du quartier prioritaire.

ARTICLE 6 – DIT que les actions précitées feront l’objet d’une évaluation annuelle.

ARTICLE 7 – DIT que la dépense est inscrite au budget de l’année en cours.

N° 2020-06-06 - Contrat de Ville - Programmation 2020.

Madame Monique FACCHINI

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;

Dans le cadre de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le Contrat de ville poursuit et intensifie les objectifs de réduction des écarts entre les quartiers défavorisés et le reste de la ville ainsi que l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Il s’appuie sur trois piliers :

- Cohésion sociale

- Emploi et Développement Economique

- Cadre de vie et Renouvellement urbain

Le Contrat de ville retient également trois thématiques transversales : - Lutte contre les discriminations

- Jeunesse

- Egalité Homme/Femme9

Sur la commune de Villiers-sur-Marne, le Contrat de ville concerne le quartier des Hautes Noues, la résidence Notre Cottage, la copropriété du 4 et 6 route de Bry, Valophis du 23 au 39 boulevard de Friedberg et 1 rue Doboeuf et Lafon, le Foyer Adoma, Les Sablières au 27 rue de Noisy, le foyer Croix Rouge au 75 boulevard Friedberg. Classé zone prioritaire par la géographie de la Politique de la ville, ces zones ont fait l’objet d’un diagnostic partagé à l’origine des actions retenues à travers les trois piliers du Contrat de ville cités ci-dessus.

Afin d’assurer la mise en place des actions relevant des trois piliers, la ville bénéficie d’aides de ses différents partenaires dont l’Etat, le Conseil Départemental du Val-de- Marne et le Conseil Régional Ile-de-France et le territoire Paris Est Marne & Bois.

Une équipe de Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) est en place au sein de la Direction de la cohésion sociale ; elle a en charge :

- l’animation et du suivi du contrat de ville

- la mobilisation du réseau local des acteurs urbains et sociaux autour des priorités définies

- l’interface entre la ville et ses partenaires ; elle assure le respect des critères, des méthodes, des objectifs et du calendrier

- l’accompagnement des porteurs de projets dans la mise en œuvre des actions - la mise en place des outils de suivi et d’évaluation de l’ensemble du dispositif - la garantie de la cohérence du contrat de ville avec les autres dispositifs publics sur le territoire communal

C’est pourquoi, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires engagés dans ce dispositif.

Vu la loi 2017-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

Vu le décret 20014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la Politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

Vu la circulaire 5729-SG du 15 octobre 2014 du Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, relative à l’élaboration des nouveaux Contrats de ville

Vu le décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant les périmètres des quartiers prioritaires

ARTICLE 1 : APPROUVE le tableau des actions, annexé à la présente délibération

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire d’une part, à solliciter, en fonction des financeurs et des dispositifs, les subventions mentionnées dans le tableau en annexe, et d’autre part, à signer les conventions et avenants relatifs à ces dites subventions.10

N° 2020-06-07 - Signature de la convention de financement pour une étude de faisabilité urbaine d'une éco station sur le pôle Bry-Villiers- Champigny.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 CONTRE ;

Le projet de métro Grand Paris Express va transformer les habitudes de

déplacement des franciliens en leur proposant un transport rapide et efficace, en rocade, autour de l’agglomération parisienne.

A Villiers-sur-Marne, la création de la gare de Bry-Villiers-Champigny et de son

interconnexion avec le RER E s’accompagne à cet effet, de la réalisation d’un pôle

bus, dit éco station par IDF Mobilités (autorité organisatrice des transports), permettant un rabattement optimal en transports en commun vers ces nouvelles

gares. Cette éco station est l’objet d’une instance dédiée à la multimodalité, le

comité de pôle, sous l’égide du Département du Val-de-Marne en partenariat avec

les villes, les transporteurs, et les aménageurs.

La ville de Villiers-sur-Marne développe, autour de ce pôle multimodal, le

quartier Marne Europe, dont la haute qualité urbaine est primordiale, pour offrir

aux usagers un quartier agréable à vivre, à occuper, à habiter et à travailler.

C’est pourquoi l’insertion de l’éco station, partagée territorialement avec la commune de Champigny-sur-Marne doit être traitée à la fois sous l’angle des

transports et celui de l’aménagement urbain.

Pour ce faire, les communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne

ainsi que le Conseil départemental du Val-de-Marne souhaitent lancer

conjointement une étude de faisabilité urbaine sur l’emprise où serait positionnée

l’éco station.

La durée de la mission sera de 3,5 mois et son prix ne saurait excéder 40 000

euros auxquels s’ajoutent 2 498 euros au titre des frais de maitrise d’ouvrage de la

ville de Champigny-sur-Marne.

Le financement de cette étude sera partagé entre les trois collectivités à parts

égales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de financement,

Considérant les enjeux urbains partagés avec la ville de Champigny-sur-Marne

et le Département du Val-de-Marne,

Considérant le besoin pour ces collectivités de présenter au comité de pôle une solution urbaine et multimodale de qualité,

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de

financement ci-jointe

ARTICLE 2 : DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget de l’année en

cours11

N° 2020-06-08 - Approbation du Quitus de l'opération de

Construction de l'école Maternelle Frédéric Mistral renommée Simone Veil .

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents, PAR 30 POUR ET 2 ABSTENTIONS ;

Par arrêté n° 2014-07-2503D du 27 juin 2014, le Maire a signé une convention de mandat pour la construction de l’école maternelle Frédéric Mistral entre la Ville de Villiers-sur-Marne et la société SADEV94.

Cette construction fait l’objet d’un dossier ANRU, dont la Convention

partenariale a été signée le 29 juin 2009. Celle-ci prévoit, dans sa maquette financière, une enveloppe prévisionnelle du coût global du projet de construction de l’école maternelle Frédéric Mistral de 3 540 616 € HT.

Compte tenu :

- des montants de la maquette financière, basées sur des estimations datant d’une dizaine d’année,

- de la règlementation RT 2012

- et du retour d’expérience des constructions des écoles Charles Péguy, Théophile Gautier et Albert Camus,

il est apparu nécessaire de modifier la maquette financière de la convention partenariale, en ajustant les montants estimés des opérations de construction des écoles.

Cette fongibilité s’est faite à titre dérogatoire suite à la RTP du 16 décembre 2014. Ainsi, les économies de subvention ANRU réalisées sur les lignes « école Péguy » et « école Camus » sont redéployées sur les lignes « école Gautier » et « école Mistral et centre de Loisirs ».

Ainsi, le montant de l’opération de construction de l’école maternelle Frédéric Mistral a été augmenté à 4 014 921 € HT.

Par délibération n°2017-07-02 du 12 juillet 2017, la Commune a souhaité nommer cet établissement scolaire « Simone-Veil » en hommage à cette

personnalité disparue le 30 juin 2017.

Le montant total des avances concédées à la SADEV94 entre 2014 et 2017 s’élève à

4 550 000,00 € TTC.

Aujourd‘hui, l’opération de construction de l’école maternelle Simone Veil est totalement achevée. Le montant total des dépenses réalisées est de 4 343 034,00 € TTC.

Au vu de ces éléments, le solde créditeur au bénéfice de la Ville de Villiers-sur- Marne s’élève donc à 206 966,00 €.

Considérant la demande de quitus de l’opération pour la construction de l’école maternelle Simone Veil émise par la SADEV94,12

Considérant la nécessité de clore cette opération,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique,

Vu la convention de mandat en date du 27 juin 2014 par laquelle la Commune a confié à la SADEV94 un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la

construction de l’école maternelle Frédéric Mistral (renommée Simone Veil par délibération 2017-07-02 du 12 juillet 2017).

ARTICLE 1 – APPROUVE la demande de quitus de la société SADEV94 pour clore l’opération de construction de l’école maternelle Simone Veil

ARTICLE 2 - DIT que la SADEV94 versera à la Ville le résultat excédentaire de l’opération de construction de l’école maternelle Simone Veil correspondant au montant de 206 966,00 €

ARTICLE 3 – DIT que la recette sera perçue sur le budget communal.

N° 2020-06-09 - Autorisation donnée au Maire de solliciter une aide financière à l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local .

Monsieur Michel OUDINET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;

En 2020, L’Etat pérennise la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) créée en 2016 pour apporter un soutien exceptionnel aux collectivités locales.

La loi fixe six familles d’opérations éligibles à un financement au titre de grandes priorités thématiques d’investissement :

- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics

- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou en faveur de la construction de logements

- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile

- La création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires - La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus

nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants

Ainsi, le projet de reconstruction du restaurant scolaire Jacques Brel et la création de classes supplémentaires à l’école élémentaire Jules Ferry peut être éligible à cette dotation exceptionnelle.

Le montant des travaux de la reconstruction du restaurant scolaire Jacques Brel, incluant la création de 3 classes supplémentaires est estimé, en phase d’avant- projet sommaire, à 2 715 000,00 € HT.13

Ainsi, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter cette opération et d’autoriser le Maire à solliciter auprès de la Préfecture de Région une aide financière dans le cadre de ce projet.

ARTICLE 1 – ADOPTE l’opération de reconstruction du restaurant Jacques Brel et la création de classes supplémentaires à l’école élémentaire Jules Ferry.

ARTICLE 2 – AUTORISE le Maire à solliciter une aide financière la plus large possible pour l’opération de reconstruction du restaurant scolaire Jacques Brel.

N° 2020-06-10 - Demandes de subventions pour l'implantation d'un mobilier urbain dit "inclusif" dans le futur parc Friedberg.

Monsieur Jean-Philippe BEGAT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, PAR 32 POUR ;

Le Projet de rénovation urbaine (PRU) du quartier des Hautes-Noues a fait l’objet de la signature d’une Convention partenariale pluriannuelle avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) le 29 juin 2009.

Parmi les objectifs du PRU, selon cette Convention et ses 7 avenants, se trouve notamment l’amélioration des espaces extérieurs devenus publics par la création d’un parc urbain sur la pelouse centrale du quartier.

Outre les améliorations prévues d’un point de vue urbain, architectural, paysager et environnemental, le PRU est complété de dispositions visant notamment à mettre en place une gestion urbaine de proximité (GUP), pour en particulier améliorer le cadre de vie des habitants et usagers du quartier pendant les travaux.

A ce jour, les 3 principaux maîtres d’ouvrage du PRU (la Ville, son aménageur et Paris-Habitat-OPH) ont réalisé l’essentiel du programme acté dans ladite Convention. La Ville doit cependant encore achever l’aménagement de la pelouse centrale des Hautes-Noues en un parc urbain, dénommé Parc Friedberg.

L’aménagement dudit parc, présenté en réunions publiques (en juillet 2019 et janvier 2020), tient compte de l’enquête d’opinion réalisée durant l’été 2012 afin de recueillir les attentes des habitants du quartier mais également des quartiers limitrophes. Il se caractérise par :

- 1 terrain de près de 11 000 m², ceinturé de clôtures ;

- 4 entrées dont la principale située sur le boulevard de Friedberg ;

- 1 grand parvis situé près du boulevard de Friedberg, et des cheminements pour piétons ;

- 3 grandes zones : une aire de jeux sur sols souples pour enfants de 3 à 14 ans, des espaces verts centraux engazonnés et une aire de sous-bois ; - un jardin creux planté, servant de bassin de rétention des eaux de pluies.

Financé par l’ANRU (60 %), le Conseil départemental du Val-de-Marne (10 %) et la Ville (30 %), ce parc sera livré par phases en 2020.

Dans ce cadre, conforté par les signatures d’une Charte de GUP mais également d’un Contrat de Ville pour le quartier prioritaire « Les Portes de Paris – Les14

Hautes-Noues », la Ville souhaite ajouter dans ce parc un mobilier urbain spécifique dit « inclusif », intergénérationnel et non-discriminant, qui tienne compte des aptitudes physiques de ses futurs usagers. Cette implantation se fera sous la forme d’une action artistique et participative (gratuite pour les

bénéficiaires) qui permettra de :

- cultiver l'ouverture par le biais de pratiques ludiques et pédagogiques, avec des partenaires extérieurs (artistes, associations locales, écoles et/ou centre de loisirs, etc.) ;

- améliorer le cadre de vie des habitants et usagers, par une approche sensible pour enrichir l’espace urbain ;

- favoriser le lien social et le vivre ensemble par des actions communes.

Ce projet de mise en œuvre d’un mobilier urbain spécifique dit « inclusif », a les principales caractéristiques suivantes :

- mobilier prévu : 2 tables avec bancs et 5 poteaux directionnels qui seront l’objet d’interventions artistiques et de participations

d’habitants/usagers ;

- lieu : parc Friedberg, dans le quartier prioritaire « Les Portes de Paris – Les Hautes-Noues » ;

- cible : public intergénérationnel ;

- modalité d’utilisation : accès libre pour tous, aux horaires

d’ouverture du parc ;

- planning de mise en œuvre : plusieurs phases tout au long du 2 ème semestre 2020, en lien avec le planning des travaux du parc (impactés par la situation sanitaire liée au COVID-19) ;

- coût estimatif des travaux : 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC.

La mise en œuvre de ce mobilier étant éligible aux aides de différents financeurs (Conseil départemental du Val-de-Marne, l’Etablissement public territorial Paris- Est-Marne&Bois, l’Etat, etc.), il est aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de :

- approuver la mise en œuvre de ce mobilier spécifique dit « inclusif » et la dépense qui en résulte ;

- solliciter tous partenaires afin d’obtenir une aide financière pour la mise en œuvre dudit mobilier, afin de permettre à la Ville de favoriser

l’inclusion, la mobilité et l’accessibilité de tous au sein du futur parc ; - autoriser toutes les démarches nécessaires et à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers de demandes d’aide financière, notamment les conventions de financement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Convention partenariale, signée le 29 juin 2009 avec l’ANRU et ses 7 avenants,

Vu le Contrat de Ville 2014-2020, signé le 3 juillet 2015,

Considérant qu’il est opportun de solliciter plusieurs partenaires (Conseil départemental du Val-de-Marne, l’Etablissement public territorial Paris-Est- Marne&Bois, l’Etat, etc.), pour obtenir une aide financière qui permettra à la Ville de favoriser l’inclusion, la mobilité et l’accessibilité de tous au sein du futur Parc Friedberg,

ARTICLE 1 – APPROUVE le projet de mise en œuvre d’un mobilier urbain spécifique dit « inclusif » dans le futur Parc Friedberg, la dépense prévisionnelle15

de 24 000 € TTC correspondante devant être inscrite au budget communal 2020.

ARTICLE 2 – SOLLICITE tous partenaires (dont le Conseil départemental du Val-de-Marne, l’Etablissement public territorial Paris-Est-Marne&Bois, l’Etat), pour l’obtention d’une aide financière destinée à la mise en œuvre dudit mobilier urbain.

ARTICLE 3 – AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches nécessaires auprès de tous les partenaires concernés, à déposer un dossier de demande d’aide financière auprès d’eux, et à signer toutes pièces relatives à ces dossiers, notamment les conventions de financement.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée ce 9 juin 2020, à 23h30.

Le Secrétaire de Séance

Florence FERRA WILMIN

Le Président de la Séance

Jacques Alain BENISTI

Maire