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Déliberation - 24 12 146 espace valloire galibier protocole d accord transactionnel tripartite commune sem valloire consorts magnin
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 146 espace valloire galibier protocole d accord transactionnel tripartite commune sem valloire consorts magnin)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
ID : 073-217308064-20241219-24 12 148B-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Välloire
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 34 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 3
Absents : 3
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, les dix-neuf décembre à 19 heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN
Carine - RAMBAUD Marie-Pierre - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck
- GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) -
GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à GRANGE Michel)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - SAVOYE Jean-Christophe - NGUYEN-KHOA Nathalie
Madame RAMBAUD Marie-Pierre est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-12-146
Objet : Espace Valloire Galibier - Protocole d'accord transactionnel tripartite Commune/SEM
Valloire /Consorts MAGNIN
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que la commune dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel datant du 14 mars 2014 a passé un accord avec la SNC MAPAM avec l’accord de Madame Cécile BERTRAND et la SCI FONCIERE DU PONTET, Cet accord a été scellé au travers d’un convention administrative d'occupation des locaux situés dans le bâtiment dit « Espace Valloire Galibier ». Cette convention a été conclue pour une durée de 14 ans pour s’achever au 28 août 2028. Cette convention dans le cadre de l’accord a été consentie à titre gratuit pour tourte la durée. °
Je vous rappelle par ailleurs qu’en date du 16 octobre 2014, la commune a consenti une
convention d'occupation précaire avec la SEM VALLOIRE pour occuper les locaux hérités de la convention administrative passée avec la SNC MAPAM. Cette convention d'occupation précaire a été arrêtée pour une durée de 12 ans jusqu’au 231 octobre 2026. L'indemnité d'occupation annuelle versée par la SEM VALLOIRE à la commune avait alors été fixée à 90 000 € annuels auxquels étaient retranchés les travaux d'aménagement des locaux soit 21 666,66 € par an.
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ID : 073-217308064-20241219-24 12 148B-DE
Il convient désormais d'envisager une procédure pour permettre à la SEM de rester dans les locaux et pérenniser l'occupation.
Aussi dans ce cadre, les discussions se sont engagées entre la SEM, la SNC MAPAM et la commune afin d’atteindre cet objectif.
Dans ce but, les parties ont convenu à titre forfaitaire et définitif de mettre un terme
immédiat aux deux conventions ci-dessus relatées et ce concomitamment à la signature du
bail commercial entre la SNC MAPAM et la SEM VALLOIRE,
En contrepartie de la résiliation de la convention à titre gratuit établie par acte authentique susvisée la société dénommée SCI MAPAM est redevable envers la commune de VALLOIRE d’une indemnité ne rentrant pas dans le champ d'application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Cette indemnité a été fixée d’un commun accord entre les parties à la somme de quatre cent
trois mille trois cent trente-trois euros et quarante-huit centimes (403 333,48 €). Cette indemnité sera réglée en quarante-quatre (44) échéances mensuelles d’un montant de neuf mille cent soixante-six euros (9.166,67 euros) hors taxe avec une première échéance le 1% janvier 2025.
Cette indemnité transactionnelle sera payée à la commune au moyen d’une délégation dans le paiement du loyer par la SEM de VALLOIRE dans le cadre du bal commercial concomitamment signé entre la SEM VALLOIRE et la SNC MAPAM.
Un projet de protocole transactionnel entre Madame Cécile BERTRAND, la SNC MAPAM et la
SCI « Foncière du Pontet », la commune et la SEM VALLOIRE a été établi afin de formaliser
l’ensemble des accord relatifs à cette transaction. Le projet est joint en annexe de la
délibération et a été transmis aux conseillers municipaux.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 12 décembre 2024, a émis un avis favorable sur ce dossier.
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
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Recu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024
ID : 073-217303064-20241219-2412 146B-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention administrative du 14/03/2014,
Vu la convention d'occupation précaire du 16/10/2024,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel établit par Me Maud LATHUILE, notaire à
Saint-Jean de Maurienne,
Considérant l'intérêt de maintenir à long terme les locaux administratifs de la SEM VALLOIRE tels qu'ils existent aujourd’hui,
Considérant l’accord de toutes les parties prenantes dans cette affaire,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 12 décembre 2024,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, MAGNIN Carine ne prenant part ni au débat ni au vote,
DÉCIDE
> d'approuver le projet d'accord protocole transactionnel à intervenir entre :
s la commune de Valloire
» Madame Cécile BERTRAND, la SNC MAPAM et la SCI « Foncière du Pontet »
La SEM VALLOIRE
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel tripartite,
> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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