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Compte-Rendu - cr 18 04 2014 Document publié le Mercredi 14 mai 2014 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 18 04 2014)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 14 mai 2014

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANVEC

SEANCE DU 18 AVRIL 2014

Le dix-huit avril deux mille quatorze, à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : Mme MORVAN Marie-Claude, Maire, Mme BIZIEN Jacqueline, MM. LE GUEN Raymond, CYRILLE Yves, Adjoints, MM BALCON Bruno, BARGAIN Bruno, BERTIN Erwan, BICKERTON David, Mme DELESCAUT Alexandra, MM GUILLOU Philippe, HERRY Bruno, Mme JOUAN Valérie, M LAGADEC Yves, Mmes LE MINEUR Isabelle, MARION Anne, PELÉ Michelle, SIMON Christine

ABSENTS : Mme Marina Alabina BODERE qui a donné procuration à M Philippe GUILLOU et Mme Marta LHUILLIER qui a donné procuration à M Yves LAGADEC

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Désigne Mme Jacqueline BIZIEN secrétaire de la présente séance.

INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE FONCTION ATTRIBUEES AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS

Mme le maire informe les membres du conseil municipal des délégations confiées à ses adjoints. Elle précise par ailleurs avoir désigné trois conseillers délégués. Par arrêté, Mme le maire a délégué la gestion des compétences suivantes.

 1er adjoint, Jacqueline BIZIEN : affaires sociales, affaires électorales, gestion du cimetière et affaires relatives à l’EHPAD de Daoulas, le RAM, l’ADMR et le Pôle social.

 2ème adjoint, Raymond LE GUEN : travaux, bâtiments communaux, réseaux divers et espaces verts.

 3ème adjoint, Yves CYRILLE : voirie, cadre de vie, espaces verts et personnel technique.

 Conseiller délégué, Philippe GUILLOU : associations culturelles et relations intergénérationnelles.

 Conseillère déléguée, Michelle PELE : affaires scolaires et périscolaires.  Conseiller délégué, Bruno BALCON : associations sportives.

2014 – 11 INDEMNITES DE FONCTION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu les arrêtés municipaux du 02 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués,14 mai 2014

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Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de fixer comme suit le montant des indemnités mensuelles pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller délégué, avec effet au 1er avril 2014 :

Mme Marie-Claude MORVAN, Maire ............... 43% de l’indice brut 1015

Mme Jacqueline BIZIEN, 1er adjoint .................. 12,4% de l’indice brut 1015

M. Raymond LE GUEN, 2ème adjoint ............... 12,4% de l’indice brut 1015

M. Yves CYRILLE, 3ème adjoint ....................... 12,4% de l’indice brut 1015

M. Philippe GUILLOU, conseiller délégué ......... 4,10% de l’indice brut 1015

Mme Michelle PELE, conseillère déléguée ......... 4,10% de l’indice brut 1015

M. Bruno BALCON, conseiller délégué ............. 4,10% de l’indice brut 1015

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,

Approuve le montant des indemnités de fonction ci-dessus, avec effet au 1er avril 2014.

2014 – 12 REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES ENGAGES PAR LES

CONSEILLERS MUNICIPAUX

Vu l’article L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le maire expose que les conseillers municipaux peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes en qualité de représentants de la commune. Cette prise en charge est assurée au réel pour les frais de transport. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui s'applique.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de procéder au remboursement des frais kilométriques engagés par les conseillers municipaux selon cette procédure.

2014 – 13 ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Mme le maire rappelle que l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, mais qu’elle juge opportun d’en établir un. Le règlement joint en annexe est soumis au vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 1 voix contre, 2 abstentions,

Adopte le règlement intérieur du conseil municipal joint en annexe.

2014 – 14 DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection à bulletin secret des membres des commissions. Mme Marie-Claude MORVAN, en tant que maire, préside de droit toutes les commissions.14 mai 2014

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Les résultats sont les suivants :

Commission d’appel d’offres

3 membres titulaires et 3 membres suppléants à élire.

Scrutin de liste : 17 voix + 2 bulletins nuls

Membres titulaires : Yves CYRILLE, Raymond LE GUEN et Valérie JOUAN Membres suppléants : Yves LAGADEC, Isabelle LE MINEUR, Anne MARION

Commission finances

5 membres à élire.

Bulletins nuls : 2

Candidats Nombre de voix obtenues

Jacqueline BIZIEN 17

Raymond LE GUEN 17

Yves CYRILLE 16

Valérie JOUAN 17

Bruno HERRY 16

David BICKERTON 2

Commission agriculture

4 membres à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Jacqueline BIZIEN 19

Valérie JOUAN 19

Yves LAGADEC 19

Christine SIMON 19

Commission travaux

5 membres à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Raymond LE GUEN 19

Yves CYRILLE 19

Bruno BARGAIN 19

Erwan BERTIN 19

David BICKERTON 15

Commission voirie

5 membres à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Yves CYRILLE 19

Raymond LE GUEN 19

Bruno BARGAIN 19

Marina Alabina BODERE 19

Bruno HERRY 19

Commission vie associative, culturelle et sportive

5 membres à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Philippe GUILLOU 19

Marina Alabina BODERE 1914 mai 2014

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Bruno BALCON 19

Alexandra DELESCAUT 19

Anne MARION 19

Commission petite enfance, jeunesse

6 membres à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Philippe GUILLOU 19

Marta LHUILLIER 19

Bruno BALCON 19

Alexandra DELESCAUT 19

Michelle PELE 19

Anne MARION 19

2014 – 15 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection à bulletin secret des membres du conseil d’administration du CCAS. Mme Marie-Claude MORVAN, en tant que maire, préside de droit le conseil d’administration.

Les 7 membres suivants ont été désignés.

Candidats Nombre de voix obtenues

Jacqueline BIZIEN 19

Philippe GUILLOU 19

Michelle PELE 19

Isabelle LE MINEUR 19

Marta LHUILLIER 19

Alexandra DELESCAUT 19

Bruno HERRY 19

2014 – 16 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES IMPOTS

DIRECTS

Mme le maire explique que la commission des impôts directs est composée du maire et de six

commissaires titulaires et de six commissaires suppléants, désignés par la Direction

Départementale des Finances publiques. Pour ce faire, le conseil municipal doit dresser une

liste de douze noms pour les commissaires titulaires et de douze noms pour les commissaires

suppléants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de proposer à la Direction Départementale des

Finances publiques les membres suivants :

Commissaires titulaires

Monsieur BRENAUT Jean René, artisan retraité, 2 rue de l’église

Madame GUENAN Jeannine, enseignante retraitée, Clos des Fougères

Monsieur KEROMNES Robert, comptable retraité, Lesvenez

Monsieur MADEC Ludovic, agriculteur, Gorré Ménez14 mai 2014

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Monsieur NEDELEC Nicolas, agriculteur retraité, Kergadec

Madame CUEFF Chantal, commerçante, Croissant de Kervinou

Monsieur DENIEL Bertrand, agriculteur, Créac’h Carnel 29460 IRVILLAC

Monsieur LARNICOL Jean-Yves, agriculteur, 9 route de Boudourec

Monsieur NEDELEC Roger, 11 route d’Irvillac

Monsieur GUENAN Christian, militaire retraité, Roudouhir

Monsieur COLLOREC Xavier, agriculteur, 2 lotissement de Quindrivoal

Monsieur CAROFF Raymond, enseignant retraité, Route du Rest

Commissaires suppléants

Monsieur RANNOU Bruno, agriculteur, Fresbuzec 29460 SAINT ELOY

Monsieur POCHIC Jean, retraité, 15 route de Kerliver

Monsieur MOAL Jean, agriculteur, Guervennec Rumengol 29590 LE FAOU Monsieur MADEC Hubert, agriculteur, Gorré Ménez

Monsieur GALERON Jean-Yves, chauffeur, 71 route de la Gare

Monsieur GUENNOU Jean-Claude, agriculteur, Kéréré

Monsieur RANNOU Louis, retraité, Lesvenez

Monsieur FLOC’H Jean-Luc, salarié, Quillafel

Monsieur JAFFREDO Michel, agriculteur, Pen ar Vern Kerliver

Monsieur SEVAER Stéphane, agriculteur, Kernanvel

Monsieur LAGATHU André, agriculteur, Kernanvel

Monsieur PLOURIN Brigitte, commerçante, 6 lotissement Kerohan

2014 – 17 DESIGNATION DES DELEGUES AUX ORGANISMES DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE DONT LA COMMUNE EST MEMBRE

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection à bulletin secret des délégués aux organismes de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Les résultats sont les suivants :

Syndicat des eaux du Cranou

3 membres à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Marie-Claude MORVAN 16

Philippe GUILLOU 19

Michelle PELE 19

David BICKERTON 3

Syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) 2 membres titulaires et 2 membres suppléants à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Titulaire : Raymond LE GUEN 19

Titulaire : Yves CYRILLE 19

Suppléant : Bruno BARGAIN 19

Suppléant : Erwan BERTIN 19 14 mai 2014

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SIVU EHPAD Pays de Daoulas

2 membres titulaires et 2 membres suppléants à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Titulaire : Isabelle LE MINEUR 19

Titulaire : Philippe GUILLOU 19

Suppléant : Marta LHUILLIER 19

Suppléant : Jacqueline BIZIEN 19

Syndicat de voirie du Faou

2 membres titulaires et 2 membres suppléants à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Titulaire : Raymond LE GUEN 19

Titulaire : Yves CYRILLE 19

Suppléant : Bruno BARGAIN 19

Suppléant : Erwan BERTIN 19

Syndicat d’abattage

2 membres à élire.

Bulletin nul : 1

Candidats Nombre de voix obtenues

Isabelle LE MINEUR 15

Yves LAGADEC 17

Bruno BALCON 1

Christine SIMON 3

Syndicat mixte du Parc naturel régional d’Armorique (PNRA)

1 membre titulaire et 1 membre suppléant à élire.

Candidats Nombre de voix obtenues

Titulaire : Marie-Claude MORVAN 16

Suppléant : Raymond LE GUEN 16

David BICKERTON 3

Christine SIMON 3

Conseil intérieur du CFPPA de Kerliver

1 membre titulaire et 1 membre suppléant à élire.

Bulletin blanc : 1

Candidats Nombre de voix obtenues

Titulaire : Marie-Claude MORVAN 18

Suppléant : Michelle PELE 18

Comité national d’action sociale

1 membre à élire.

Bulletin nul : 1

Bulletin blanc : 1

Candidats Nombre de voix obtenues

Jacqueline BIZIEN 17 14 mai 2014

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2014 – 18 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection à bulletin secret du correspondant défense.

Les résultats sont les suivants :

Bulletin blanc : 1

Candidats Nombre de voix obtenues

Philippe GUILLOU 18

2014 – 19 DESIGNATION DU CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection à bulletin secret du correspondant défense.

Les résultats sont les suivants :

Bulletin blanc : 1

Candidats Nombre de voix obtenues

Yves LAGADEC 18

2014 – 20 DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme le maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Mme le maire propose aux membres du conseil municipal de lui confier, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes :

1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 10 000 € HT.

2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 4° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. 8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. 10° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. 12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces14 mai 2014

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droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions de la délibération du 26/06/2007. 13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT par sinistre.

14° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions de la délibération du 26/06/2007.

15° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme.

16° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’attribuer à Mme le maire les délégations listées ci-dessus.

2014 – 21 LA FORMATION DES ELUS

Mme le maire expose que le conseil municipal doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Il est rappelé que les frais de déplacement sont remboursés par la collectivité.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Mme le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide de consacrer 5 % du montant des indemnités de fonction à la formation des élus.