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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignies.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
|
Envoyé
en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 Publié le
S
LO
2
[10
:059-200041360-20240205-CC_2024_008-DE
Modification
de
droit
commun
Commune
de
Mérignies
Résumé
non
technique
Prescrit
le :
27
mars
2023
Approuvé
le:
05
février
2024
e.
Ps
VW
jee
ete
AMMERKE
de
déd'hérakenm
du
05/61/ttu
Loc
FoUTRY
,
Paéndent Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 2
SOMMAIRE
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
PRESENTATION DU PROJET ..................................................................................................................... 3
I. Objet de la modification .............................................................................................................. 3
II. Description des projets................................................................................................................ 3
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT............................................................................. 5
IMPACTS DU PROJET ET MESURES POUR L’ENVIRONNEMENT............................................................. 20
I. Milieu physique ......................................................................................................................... 20
II. Ressource en eau ...................................................................................................................... 21
III. Climat et qualité de l’air ........................................................................................................ 22
IV. Milieu naturel ........................................................................................................................ 23
V. Paysage et patrimoine ............................................................................................................... 24
VI. Risques naturels et technologiques ...................................................................................... 25
VII. Agriculture ............................................................................................................................. 27
Conclusion ............................................................................................................................................. 28 Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
TO
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 3
PRESENTATION DU PROJET
I. Objet de la modification
Le présent rapport vise à mener une évaluation environnementale de la révision du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Mérignies.
Les modifications apportées par cette procédure concernent le plan de zonage (règlement graphique)
et ont pour objectifs de :
• Ajuster des limites entre la zone UCa (r) et A afin de corriger une erreur matérielle, • Supprimer un emplacement réservé,
• Déclasser une partie de la zone Ne au lieu-dit « La Croisette » afin de les classer en zone agricole, plus adaptée à la situation actuelle des terrains.
II. Description des projets
Les projets présentés ci-dessous sont issus des données recensées dans le diagnostic foncier et
reprennent également les zones de projet et d’extension au sein du tissu bâti.
1. Modification des limites entre la zone UCa (r ) et A
La première modification du plan de zonage concerne la limite de la zone UCa (r). Afin de reprendre
une habitation en second rang oubliée lors du tracé de la profondeur de la zone urbaine, la limite de
la zone urbaine sera très légèrement réhaussée afin d’intégrer l’entièreté de l’habitation existante.
Avant modification Après modification
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 4
2. Suppression d’un emplacement réservé
Lors de l’élaboration du PLU, la commune de Mérignies avait pour projet de réaliser un accès vers une
future zone à urbaniser Au(r). Cette dernière accueille aujourd’hui un lotissement dont l’accès a été
réalisé.
Ainsi, l’emplacement réservé n°12 n’a plus lieu d’être et sera supprimé du plan de zonage.
Avant modification Après modification
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié
3. Déclassement de la partie est du secteur Ne – lieu-dit « La Croisette »
Dans le cadre de cette procédure, la commune de Mérignies souhaite également réduire une partie de
la zone Naturelle Ne à vocation socio-éducative, culturelle et sportive au profit de la zone Agricole A.
Les parcelles concernées par ce déclassement représentent 1,95 ha.
Avant modification Après modification
Extrait du plan de zonage opposable et du plan de zonage modifié Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
EE
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 5
SYNTHESE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
L’état initial de l’environnement (partie I de l’évaluation environnementale) est présenté et synthétisé
dans le tableau suivant.
CONSTATS OBJECTIFS
La masse d’eau souterraine - Limiter la pollution diffuse domestique et agricole pour maintenir sa bonne qualité
Le réseau hydrographique
- Les cours d’eau et fossés doivent être préservés dans
leurs intégrités afin de maintenir leur bon fonctionnement
et éviter les risques de nature hydraulique, telles les
inondations.
- La qualité des cours d’eau doit être préservée
- Les zones humides recensées ne seront pas impactées par
les objets de cette procédure.
Risque inondation ;
Remontées de nappe
- Gérer les eaux pluviales afin de ne pas augmenter ce
risque.
- Les projets évitent les zones de risque.
- Lutter contre les inondations
Nuisances sonores - Le lieu-dit La Croisette sont concernés par les zones
soumises au bruit routier, une isolation acoustique
renforcée devra être mise en place
Sites potentiellement pollués - Certains sites pollués sont recensés à proximité des zones
de projet.
Autres risques : ICPE - Ces risques sont pris en compte lors du choix et de
l’aménagement des zones de projet.
- Les zones de projet évitent au maximum la proximité de
ces sites.
Zone de protection ou
d’inventaire
- Préserver la qualité écologique du territoire.
- 19 ZNIEFF localisées dans un rayon de 10 km
Zone Natura 2000 - Aucun site Natura 2000 n’est présent au sein du territoire - 5 sites Natura 2000 recensés dans un rayon de 20km
Eléments du SRCE et de TVB
• SRCE :
o Des espaces fluviaux à renaturer
o Des corridors de type zones humides
o Des espaces à renaturer de type bandes boisés
• Trame Verte et Bleue :
o Espaces Naturels relais
o Des corridors biologiques
Les cartes suivantes présentent les enjeux du territoire vis-à-vis des projets du PLUi. urEo A “rsswseur Vulnérabilité des nappes
11 Suppression emplacement réservé n°12
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
n° Nom
2 |Rectlification d'une erreur de zonage
3 |Changement de zonage Ne en À
MO VA
Fort
Très fort
4. Vulnérabilité des masses d’eau souterraines
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
1 [Suppression emplacement réservé n°12
2 |Reclification d'une erreur de zonage
[7] Objets de la procédure
Ressource en eau
FE [A
Cours d'eau
Captages
… Abandonné (fermé)
Périmètre de protection des capltages
’érimètre de protection immédiat
Périmète de protection rapproché
ur}£om Ste tIf er Ne IT
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 7
5. Ressources en eau
Source : Cartographie Urbycom Zones à Dominante Humide
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S LOT
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
(n°|Nom |
11 [Suppression emplacement réservé n°12!
2 [Rectification d'une erreur de zonage |
3 |Changement de zonage Ne en A
[__] Objets de la procédure
Ressource en eau
Cours d'eau
ZDH Artois-Picardie (2010-2015)
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 8
6. Zones humides
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
Nom
Suppression emplacement réservé n°12
Rectification d'une erreur de zonoge
Changement de zonage Ne en A
| Objets de la procédure
Zone d'aléa du PPRN de La Marque
BR 7e le
LOT
PPRI de La Marque
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 9
7. Plans de Prévention des Risques d’inondation (PPRi)
Source : Cartographie Urbycom Tan tel Re late e) el
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S LO
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
Nom
Suppression emplacement réservé n°12
Rectification d'une erreur de zonage
Changement de zonage Ne en A
500 m L\
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 10
8. Risques d’inondation
8.1. Remontées de nappes
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
n°|Nom L
l_ Suppression emplacement réservé n°12| 2 |Rectification d'une erreur de zonage
13 |Changement de zonage Ne en A
C1 Objets de la procédure
Axes de ruissellement
Zones Inondées Constatées
Risque d'inondation par accumulation des eaux pluviales
Risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales
DA
” mn Risques d'inondation
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 11
8.2. Zones Inondées Constatées
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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Objets de la procédaur
Aléa de mouvement des argai
KZ E
| Moyen
Fort
n°}Nom
1_ {Suppression emplacement réservé n°12
2 [Rectification d'une erreur de zonage
3 [Changement de zonage Ne en A
urEom Mouvement des argiles Sn | À
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 12
9. Risque de mouvement des argiles
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S LOT
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n°!Nom |
Suppression emplacement réservé n°12 |
Rectification d'une erreur de zonage
Changement de zonage Ne en À! fw[n!—|
C1] Objets de la procédure
æ CASIAS
nstallations classées pour la protection de l'environnement
À Autorisation
DZ SEE ICPE et CASIAS
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 13
10. Risques technologiques
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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n° Nom |
1 Suppression emplacement réservé n°12
2 Rectification d'une erreur de zonage |
3 (Changement de zonage Ne en A
] Obiets de la procédure Autres cultures industrielles
Registre Parcellaire Graphique - 2021 Légumes ou fleurs
| Divers
| Ke NEtiele-t > sans production) EM ©
Dm TT) 7 ales
EE de ae a uLES L_Ker}/e
Fourrage
| Er _ Protéogineux
Plantes à fibres
ur£om Registre Parcellaire Graphique
DATI
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 14
11. Espaces agricoles
11.1. Terres arables – Registre Parcellaire Graphique
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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°|Nom |
Suppression emplacement réservé n°12!
Rectification d'une erreur de zonage |
Changement de zonage Ne en À 7
Objets de la procédure
een
Registre Parcellaire Graphique - 202
ries permanentes
urb}£ om Registre Parcellaire Graphique - Prairies permanentes
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 15
11.2. Prairies permanentes
Source : Cartographie Urbycom Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
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ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
ERDOEOMS OA
SAOMEEOS
DD3 0 M0 MEL TE OCEO)T
LETEO #0
SAC
OTERE ENTEO
SAGE
SPLIT
@Eyte=tolefee-ens "°"# E SLAM ZNIEFF
ZNIEFF |
ZNIEFF | 7e ÉD 220)
n° Nom | SNS 1_|Suppression emplacement réservé n°12 D (2 |Rectification d'üne erreur de zonage | PACOEUEE mans PONUAE EE 3 | Changement de zonage Ne en À | HOME eus SES ONE
urEom ZNIEFF dans un rayon de 10 km
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 16
12. Milieu naturel
12.1. ZNIEFF
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Objels de la procédure
Natura 2000
Zone de Protection Soéciale
Zone Spéciales de Conservation
RÉELaTE
n°|Nom . . —
1 [Suppression emplacement réservé n°12|
2 lRectification d'une erreur de zonage |
3 [Changement de zonage Ne en A
ur£om Natura 2000 dans un rayon de 20 km CTETE PTT
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 17
12.2. Natura 2000
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Espaces fluviaux à renaïturer
Espaces à renaturer w
Bandes boisées ergerpe)
Corridors
Zones numides
Nom |
Suppression emplacement réservé n°12 |
Rectification d'Une erreur de zonage |
Changement de zonage Ne en A DIN)
—
Cf
PE Schéma Régional de Cohérence Ecologique Ni: LY
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12.3. Schéma Régional de Cohérence Ecologique
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C2] Objets de la procédure
Trame Verte et Bleue
Corridor biologique
Espaces naturels relais
n°|Nom
| 1 [Suppression emplacement réservé n°12 |
2 |Rectification d'une erreur de zonage h
3 |Changement de zonage Ne en A
gr
urby Com Trame Verte et Bleue SE jé L\ note eve mpEnt
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 19
12.4. Trame Verte et Bleue
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IMPACTS DU PROJET ET MESURES POUR L’ENVIRONNEMENT
Les tableaux suivants reprennent de manière synthétique la partie III « Impacts du projet et mesures pour l’environnement » de l’évaluation
environnementale.
I. Milieu physique
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De
compensation
Topographie - Topographie marquée par le
réseau hydrographique
Aucun impact
significatif
- Maitrise de
l’imperméabilisation des
sols (emprise au sol
limitée en zone A)
- Modification de la
topographie
réglementées dans le
règlement du PLU
- Emprise au sol limitée
/
Géologie - Territoire essentiel composé
de limons et d’argiles.
Aucun impact
significatif
- Maitrise de
l’imperméabilisation des
sols (emprise au sol
limitée en zone A)
- Prise en compte du
risque de mouvement
des argiles
/
Imperméabilisation
des sols
- Limiter l’imperméabilisation
des sols
La zone de projet
représente près de
1,9 ha.
- Maitrise de
l’imperméabilisation des
sols (emprise au sol
limitée en zone A)
- Emprise au sol limitée / Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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II. Ressource en eau
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De compensation
Hydrographie
- Réseau hydrographique
traversant le territoire
- Présence de milieux
humides à proximité du
réseau hydrographique
notamment
Pas d’impact significatif, les
projets sont essentiellement
situés à distance de ces
éléments.
- Les zones humides et à
dominante humide
sont majoritairement
évitées par les zones de
projet
/ - Des aménagements
hydrauliques tels que des noues
paysagères ou des linéaires de
haie créant des espaces
tampons, pourront de limiter
les risques qui pourraient
découler de l’artificialisation
supplémentaire des sols.
Hydrogéologie - Vulnérabilité des nappes
globalement faible
Aucun impact significatif
n’est attendu. Les objets de
cette procédure étant situés
à l’écart des zones à forte
vulnérabilité.
/ / /
Gestion de la
ressource en eau
- Répondre aux objectifs du
SAGE et du SDAGE
- Présence de captages
d’eau potable fermés et de
leurs périmètres de
protection
Aucune hausse de la
consommation d’eau
potable n’est attendu, étant
donné que les projets de
cette procédure n’ont pas
pour but l’accueil de
nouveaux habitants.
/
- Les eaux pluviales devront
être gérées à la parcelle
(règlement).
- Des mesure d’économie d’eau
pourront être mises en place
(cuve de récupération d’eau de
pluie, diminution de la
consommation, …) Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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III. Climat et qualité de l’air
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De compensation
Qualité de l’air - Prise en compte de
l’augmentation des
gaz à effet de serre
liés aux nouveaux
arrivants.
Aucune émission
supplémentaire n’est
attendue.
/ - Développer et
promouvoir les
pratiques de mobilité
douce (marche, vélo)
et alternative
(covoiturage,
écomobilité)
- Préservation des
chemins et de leur
continuité
- Création et/ou maintien
des liaisons douces Envoyé en préfecture le 08/02/2024
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Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 23
IV. Milieu naturel
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De
compensation
ZNIEFF - Aucune ZNIEFF au sein du
territoire communal
- 19 sont recensées dans un
rayon de 10 km
Aucun projet n’est situé en
limite de ces zones.
/ / /
Natura 2000 - Aucun site Natura 2000
n’est recensé au sein du
territoire.
- 5 sites sont recensés dans
un rayon de 20 km
Aucun impact significatif du
fait de la distance des projets
et des sites Natura 2000
/ / /
Schéma
Régional de
Cohérence
Ecologique
- Des espaces fluviaux à
renaturer
- Des corridors de type
zones humides
- Des espaces à renaturer
de type bandes boisés
Aucun impact significatif du
fait de la distance des projets
/ / /
Trame Verte et
Bleue
- Espaces Naturels relais
- Des corridors biologiques
Aucun impact significatif du
fait de la distance des projets
/ / /
Services
écosystémiques
Préserver au maximum les
services écosystémiques au
sein du territoire.
Les projets présentent une
perte non significative des
services écosystémiques à
leur échelle. De plus, à
l’échelle du territoire cette
perte n’est pas retrouvée.
Les impacts peuvent
difficilement être évités
étant donné la quantité
et la qualité des services
rendus par les espaces
non bâtis.
Le classement de la zone Ne
en zone agricole permet de
limiter l’impact sur les
espaces naturels et agricoles.
En effet, l’imperméabilisation
autorisée est de moindre
mesure par rapport à ce qui
est autorisée au sein de la
zone Ne.
/ Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO
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Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 24
V. Paysage et patrimoine
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De compensation
Paysage - Préserver les
paysages du territoire
et les grands
paysages marquant
l’identité du
territoire.
- Maitriser
l’étalement urbain.
Aucun impact
significatif n’est
attendu sur ces
éléments.
- L’emplacement
réservé à supprimer et
l’habitation en limite
de zone UCa(r) sont
déjà réalisés. Les
impacts sur le paysage
ont alors déjà été pris
en compte.
- Le reclassement
d’une partie de la zone
Ne en zone A permet
de réduire l’impact de
l’imperméabilisation
des sols sur le paysage.
En effet, l’emprise au
sol est davantage
limitée au sein de la
zone A.
/
Patrimoine Patrimoine naturel
- Présence de
linéaires de haies,
arbres, fossés, cours
d’eau
Patrimoine urbain
- Eléments de
patrimoine
remarquable
identifiés.
Aucune incidence
n’est attendue sur ces
éléments. Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024 7
Publié le S LO %
ID : 059-200041960-20240205-CC_2024_008-DE
Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 25
VI. Risques naturels et technologiques
L’ensemble des risques du territoire est repris dans le règlement de chaque zone.
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De
compensation
Axes terrestres
bruyants
Eviter que les projets
n’engendrent beaucoup de
nuisances sonores
supplémentaires notamment
au sein des communes de
Bours, Floringhem, La
Thieuloye et Pernes (axes de
catégorie 3 et 4).
L’augmentation des
nuisances sonores
provoquée par la
motorisation des nouveaux
arrivants est difficilement
évitable.
La plupart des projets
sont situés à distance
des axes terrestres
bruyants.
- Les modes actifs seront
encouragés.
- La règlementation de l’isolation
acoustique en vigueur doit être
respectée et renforcée dans ces
zones.
- Les chemins à préserver sont
identifiés au plan de zonage.
- Les OAP présentent également des
orientations participant à la mise en
œuvre de cheminements doux.
/
Inondation Le territoire est concerné par
de nombreux risques liés aux
inondations :
- Remontées de nappes
- Zones Inondées
Constatées
- Plan de Prévention des
Risques d’Inondation
L’imperméabilisation des
sols supplémentaires peut
aggraver les risques
d’inondations. Il est donc
primordial que la continuité
hydraulique en place au
sein des sites soit
maintenue.
- La plupart des projets
sont situés à distance
des zones inondées
constatées et des
zonages du PPRi de la
Marque.
- les zones inondables
sont illustrés au plan de
zonage.
- Le PADD affiche l’ambition de
valoriser les éléments naturels qui
contribuent à lutter contre les
inondations et les coulées de boues.
- L’emprise au sol prévue au
règlement permet de limiter
l’artificialisation des sols propice à
l’aggravation des risques
d’inondations.
- La gestion des eaux pluviales est
prévue au règlement.
- Le règlement stipule que « le
pétitionnaire est invité à vérifier le
niveau piézométrique de la nappe
afin de déterminer les mesures
constructives à adopter pour assurer
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Modification de Droit Commun – PLU de Mérignies – Résumé non technique - 26
la stabilité et la pérennité de la
construction projetée, par exemple,
par la réalisation de sondages d’une
étude géotechnique. »
Mouvement des
argiles
Le territoire observe un aléa
variant de faible à moyen.
Les mouvements des argiles
(notamment fort et très
fort) peuvent engendrer des
risques sur la durabilité des
constructions.
- La plupart des projets
sont concernés par un
risque faible à moyen.
- Le pétitionnaire est
invité à vérifier la
présence d’argile afin
de déterminer les
mesures constructives à
adopter pour assurer la
stabilité et la pérennité
de la construction
projetée, par exemple
par la réalisation de
sondages ou d’une
étude géotechnique.
(Règlement du PLUi)
- Le pétitionnaire est invité à vérifier
la présence d’argile afin de
déterminer les mesures
constructives à adopter pour assurer
la stabilité et la pérennité de la
construction projetée, par exemple
par la réalisation de sondages ou
d’une étude géotechnique.
(Règlement du PLUi)
/
Installations
Classées pour la
Protection de
l’Environnement
13 sites ICPE sont recensés. Il peut être risqué de
construire aux abords de
certains sites pollués. Des
périmètres de protections
sont parfois en place.
La plupart des projets
sont situés à distance
des sites pollués et
dangereux.
Le pétitionnaire doit se tenir
informé de la potentielle présence
de sites ICPE, CASIAS ou de cavités
et prendre les mesures adéquates.
Des études complémentaires
peuvent être réalisées.
/
CASIAS 17 sites potentiellement
pollués sont recensés.
/
Cavités
souterraines
Présence de 4 cavités
souterraines.
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VII. Agriculture
Thématique Enjeu Impacts des projets Mesures D’évitement De réduction De compensation
Prairies permanentes - Les zones de projet
sont situées à
distance des prairies
permanentes.
Les projets sont
prévus au sein
d’espaces agricoles.
L’artificialisation
d’une partie de ces
terres aura un impact
sur l’activité agricole
du territoire.
Il n’a pas été possible
d’envisager l’évitement
de tout impact sur les
terres agricoles, pour
des raisons de
configuration du projet.
L’objectif de ce
changement de zonage
est de préserver les
continuités agricoles.
Aucune mesure de
réduction n’est prévue
au sein de la
procédure étant
donné que les
objectifs visés par ces
changements sont
eux-mêmes des
mesures de réduction.
/
Surface agricole - L’activité agricole
est importante au
sein du territoire :
plus de 42% du
territoire et occupé
par des terres arables
selon le RPG
- 1,9 ha de projet
sont situés au sein
d’espaces agricoles
repris au Registre
Parcellaire Graphique
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CONCLUSION
Les enjeux et risques recensés au sein de la commune de Mérignies ont été revus sous l’angle des
modifications apportées au Plan Local d’Urbanisme de la commune.
Rappelons que les objectifs de cette modification ont pour but de revoir les limites entre la zone UCa
(r) et A afin d’intégrer une habitation, de supprimer un emplacement réservé réalisé mais également
de reclasser une partie du secteur Ne en zone A afin de limiter l’artificialisation des sols et de préserver
l’activité agricole.
Les analyses ont montré que l’ensemble de ces éléments a peu d’impact sur l’environnement et le
territoire communal.