Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 032026
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 022026
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 042026
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 052026
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 012026
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 062026
Déliberation - 99 DE 20260430141644456
Déliberation - 99 DE 742025
Arrêté - 99 AU 20260612163611062
Déliberation - 99 DE 20260430142859196
Déliberation - 99 DE CCAS 200426 072026
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 02h58 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE CCAS 200426 072026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-263402885-20260428-072026-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
05/05/2026
Affichage :
05/05/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CCAS
DE
LUNEL-VIEL
N°
07/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HERAULT
Nombre
de
membres :
Afférents
au
Conseil
d'Administration
: 11
En
exercice
: 11
SEANCE
DU
28
AVRIL
2026
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 8
Pour
: 8
DATE
DE
LA
CONVOCATION
: 23
avril
2026
Contre
: 0
DATE
D'AFFICHAGE
: 23
avril
2026
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-sept
avril
à
dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
monsieur
Fenoy,
Président.
PRESENTS
:
M.
FENOY
—
Mme
DOZ
—
Mme
MOUSSU
—
M.
GRANDGONNET
—
Mme
MARIN-
CHARPENTIER
—
M,
KAMINSKI
—
Mme
DEFAUX
—
Mme
GRANDGONNET
—
Mme
MOHAD
ABSENTS
EXCUSÉES
:
Mme
BLONDEEL
—
Mme
PASCAUD
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
MARIN-CHARPENTIER
OBJET:
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LUNEL-VIEL—
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Rapporteur
: monsieur
Fenoy
L'organisation
et
le
fonctionnement
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
établissement
public
administratif
communal,
sont
régis
par
les
articles
L
123-4
à
L
123-9
et
R
123-1
et
suivants
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
l'installation
du
conseil
d'administration,
le CCAS
adopte
son
règlement
intérieur.
Monsieur
le
Président
présente
donc
le
règlement
intérieur
ci-dessous
aux
membres
du
CCAS.
Le
règlement
intérieur
peut
prévoir
notamment
:
- les
dispositions
relatives
aux
réunions
du
conseil
d'administration,
- les
modalités
de
convocation
des
membres
à cette
réunion,
-les
modalités
de
déroulement
des
scrutins,
-toutes
les
précisions
qui
semblent
utiles
au
bon
fonctionnement
de
l'instance
dans
les
limites
de
ses
compétences. Vu
la
délibération
n°16/2026
du
28
mars
2026
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Lunel-Viel
fixant
à
10
(+le
président)
le nombre
d'administrateurs
siégeant
au
conseil
d'administration
du
CCAS,
Vu
la
délibération
n°17/2026
du
28
mars
2026
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Lunel-Viel
portant
élection
des
nouveaux
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS,
Vu
l'arrêté
n°9/2026
du
Président
du
CCAS,
désignant
les
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS.
PREAMBULE L'organisation
et
le
fonctionnement
du
centre
communal
d'action
sociale,
établissement
public
administratif
communal,
et
de
son
conseil
d'administration
sont
régis
par
les
articles
L.
123-4
à
L.
123-
9etR.
123-7
à R.
123-25
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
et par
le présent
règlement
intérieur.
L'article
L.
133-5
dudit
code
stipule
que
:
Toute
personne
appelée
à
intervenir
dans
l'instruction,
l'attribution
ou
la
révision
des
admissions
à
l'aide
sociale
et
notamment
les
membres
des
conseils
d'administration
des
CCAS/CIAS,
ainsi
que
toutes
personnes
dont
ces
établissements
utilisent
le
concours
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
les
termes
des
articles
226-13
et
226-14
du
Code
pénal
et
passibles
des
peines
prévues
à
l'article
226-13, 1.COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
CCAS
est
administré
par
un
conseil
d'administration,
présidé
de
droit
par
le
maire
de
la commune
de
rattachement,
Monsieur
FENOY,
et
composé,
à
parité,
de
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
et de
personnes
nommées
par
le
maire
parmi
les
personnes
«
participant
à des
actions
d'animation,
de prévention
et de
développement
social
dans
la
commune
».
Parmi
ces
personnes,
doivent
figurer,
au
minimum,
un
représentant
des
associations
de
personnes
âgées
et
de
retraité
du
département,
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département,
un
représentant
de
l'union
départementale
des
associations
de
famille
et
un
représentant
des
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'insertion
et
de
la
lutte
contre
les
exclusions.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
123-7
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF),
le conseil
municipal
de
la ville
de
Lunel-Viel
a
dans
sa
séance
du
28
mars
2026,
fixé
à
10
(+le
président
de
droit)
le
nombre
d'administrateurs.
La
composition
du
conseil
d'administration
s'établit
donc
comme
suit:
le
maire,
président
de
droit,
5
membres
issus
du
conseil
municipal,
5
membres
nommés
par
le
maire,
soit
un
total
de
11
administrateurs. A.DUREE
DU
MANDAT
Le
mandat
des
administrateurs
élus
par
le
conseil
municipal
et
nommés
par
le
maire
est
d'une
durée
identique
à
celui
des
conseillers
municipaux.
Le
conseil
d'administration
est
renouvelé
lors
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
mandat
des
administrateurs
est
renouvelable.
Le
mandat
des
administrateurs
sortants
prend
fin
dès
l'élection
et
dès
la
nomination
des
nouveaux
membres
et,
au
plus
tard,
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
suivant
l'élection
du
conseil
municipal.
Dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L. 2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
retirer
leur
délégation
aux
administrateurs
qu'il
a
élus
en
son
sein.
Les
membres
du
conseil
d'administration
qui
se
sont
abstenus,
sans
motif
légitime,
de
siéger
au
cours
de
trois
séances
consécutives
du
conseil
d'administration,
peuvent,
après
que
le
président
les
a
mis
à
même
de
présenter
leurs
observations,
êtres
déclarés
démissionnaires
d'office,
par
le conseil
municipal
et
sur
proposition
du
maire
pour
les
membres
élus,
par
le
maire
pour
les
membres
qu'il
a
nommés.
B.SIEGES
DEVENUS
VACANTS
Pour
les
membres
élus
par
le
conseil
municipal,
il est
pourvu
à
leur
remplacement
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
123-8
et
R.
123-9
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Pour
les membres
nommés,
le maire
pourvoira
à leur
remplacement
en
respectant
les
modalités
prévues
pour
les
membres
nommés
et
notamment
la
représentation
des
associations
visées
par
l'article
L.
123-
6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Le
renouvellement
devra
intervenir
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la vacance
du
siège.
Le
mandat
d'un
membre
du
conseil
d'administration
désigné
pour
pourvoir
un
poste
vacant
expirera
à
la date
où
aurait
cessé
le
mandat
du
membre
qu'il
a
remplacé.
C.VICE-PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
«
/e
conseil d'administration
élit en
son
sein
un
vice-président
qui le préside
en
l'absence
du
maire
».
Le
conseil
d'administration,
dans
sa
séance
du
20
avril
2026
a
élu
en
son
sein,
en
qualité
de
vice-
présidente,
Mme
Carine
DOZ. 2.0RGANISATION
DES
REUNIONS
°
Article
1er
—
Principes
généraux
Le
conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
centre
communal
d'action
sociale.
Il fixe
notamment
par délibération
les différentes
prestations
en
nature
et/ou
en
espèces,
remboursables
ou
non
remboursables,
que
le CCAS
attribue,
ainsi
que
les
critères
et conditions
d'octroi
de
celles-ci.
°
Article
2 - Tenue
des
réunions
Le
conseil
d'administration
se
réunit
sur
convocation
du
président,
à
l'initiative
de
celui-ci
ou
à
la
demande
de
la
majorité
des
membres
du
conseil,
La
convocation
est
adressée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
3.
Les
réunions
du
conseil
d'administration
se
tiennent
à
huis
clos.
Le
huis
clos
se
justifie
par
l'obligation
de
secret
professionnel
à
laquelle
sont
astreints
les
administrateurs.
Ce
secret
professionnel
concerne
les
séances
où
l'on
discute
de
la situation
sociale
des
demandeurs
d'aide,
en
évoquant
des
informations
nominatives,
touchant
à
la vie
privée
des
intéressés.
°
Article
3
—
Convocation
du
conseil
d'administration
La
convocation
est
adressée
par
le
président
à
chaque
administrateur,
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
donnée
par
celui-ci
et
ce,
trois
jours
francs
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le président
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un jour
franc.
La
convocation
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
détaillé
et
d'un
rapport
explicatif
sur
chacune
des
affaires
soumises
à délibération.
Dans
tous
les cas,
et compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L.
133-5
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
rapports
concernant
les situations
sociales
des
personnes
et des
familles
sollicitant
les aides
légales
ou
les
prestations
du
CCAS
sont
examinées
en
séance.
Ils
ne
sont
pas
adressés
aux
administrateurs.
e
Article
4 —
Accès
aux
dossiers
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour
des
réunions
Les
dossiers
préparatoires
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
administrateurs.
Ces
derniers
peuvent
en
outre
les
consulter
en
mairie
au
secrétariat
général
pendant
les
jours
et
les
heures
d'ouverture,
durant
les
trois
jours
précédant
la
réunion
et
le
jour
de
celle-ci.
Les
dossiers
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
emportés.
Les
administrateurs
qui
souhaiteraient
consulter
lesdits
documents
préparatoires
en
dehors
des
heures
d'ouverture
en
feront
la demande
écrite
au
président.
Toute
demande
d'explication
sur
les
affaires
soumises
au
conseil
d'administration
du
CCAS,
qu'elle
soit
formulée
oralement
ou
par
écrit,
est
adressée
au
président,
ou
au
vice-président.
Il n'y
a
pas
de
saisine
directe
des
services
du
CCAS.
3.FONCTIONNEMENT
DES
SEANCES
e
Article
5 —
Présidence
Les
réunions
sont
présidées
par
le maire/président
du
conseil
d'administration.
Dans
tous
les
cas
où
le
maire/président
est
absent
ou
empêché
d'assister
à
la séance
du
conseil,
et ce,
malgré
les
dispositions
de
l'article
L. 2122-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
est
présidée
par
la vice-présidente.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
président
et
du
vice-président,
la
présidence
de
séance
est
assurée
par
le plus
ancien
des
administrateurs
présents
et,
à ancienneté
égale,
par
le plus
âgé
d'entre
eux. Le
président
de
séance
ouvre
les
séances,
procède
à
l'appel
des
membres,
constate
le
quorum,
fait
approuver
le
compte-rendu
de
la
réunion
précédente,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
veille
à
ce
que
les
débats
portent
sur
les
affaires
soumises
au
conseil,
accorde,
le cas
échéant,
les
suspensions
de séance,
en
fixe
la
durée
et
y
met
fin,
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
décompte
les
scrutins,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
la
clôture
des
séances.
Le
président
fait observer
et
respecter
les dispositions
du
présent
règlement
intérieur
et assure
la police
des
séances. °
Article
6
—
Quorum
Le
conseil
d'administration
ne
peut
valablement
délibérer
que
lorsque
la
majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à la séance.
N'entrent
dans
le calcul
de
ce
quorum,
ni la voix
prépondérante
du
président
(en
cas
de
partage
des
voix),
ni les
pouvoirs
donnés
par
les
administrateurs
absents
à
un
autre
membre
du
conseil
d'administration
(dans
les
conditions
précisées à
l'article
7 du
présent
règlement
intérieur).
Le
quorum
s'apprécie
à l'ouverture
de
la séance,
et avant
chaque
vote
de
délibération.
Si
le quorum
n'est
pas
atteint,
le
président
adresse
aux
administrateurs
une
nouvelle
convocation,
dans
les
formes
et
les
délais
prescrits
à
l'article
3
du
présent
règlement
intérieur,
Lors
de
cette
nouvelle
séance,
le conseil
d'administration
pourra
délibérer
sur
l'ensemble
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
quel
que
soit
le
nombre
d'administrateurs
présents.
e
Article
7
—
Procurations
Un
membre
du
conseil
d'administration
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
administrateur
de
son
choix
pouvoir
de
voter
en
son
nom
sur
les
questions
figurant
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance.
Le
pouvoir
est
donné
par
écrit
et
il doit
mentionner
la date
de
la
séance
pour
laquelle
il est
donné. Un
même
administrateur
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Un
mandat
est
toujours
révocable.
Si
l'administrateur
qui
l'a
donné
ne
peut
matériellement
récupérer
son
pouvoir,
il
notifie
sa
décision
par
écrit
à
l'administrateur
qui
l'a
reçu,
et
adresse
copie
de
cet
écrit
au
président
avant
la séance,
s'il
ne
peut
lui-même
y assister.
°
Article
8 —
Organisation
des
débats
En
début
de
séance,
le
président
fait
adopter
l'ordre
du
jour.
Le
conseil
peut
voter
des
changements
dans
la
présentation
chronologique
des
affaires
qui
y
sont
inscrites.
L'ordre
du
jour
étant
adopté,
les
affaires
sont
examinées
dans
l'ordre
arrêté.
Chaque
affaire
portée
à
l'ordre
du
jour
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
le
président
ou
par
la
personne
en
charge
du
dossier
présenté.
Le
président
donne
la
parole
à
l'administrateur
qui
la
demande
après
avoir
déterminé
l'ordre
des
interventions.
Nul
ne
peut
prendre
la
parole
s'il
n'y
est
pas
invité
par
le
président,
ni
interrompre
le
propos
d'un
administrateur
en
train
d'exposer
son
point
de
vue,
même
avec
l'accord
de
celui-ci,
s'il
n'a
pas
l'assentiment
du
président.
Le
président
a
la
faculté
d'interrompre
l'orateur
après
un
temps
d'intervention
qui
lui
paraît
trop
long
et
de
l'inviter
à
conclure
brièvement.
Si
un
débat
s'enlise,
le président
invite
le conseil
d'administration
à fixer
de
manière
définitive
le nombre
d'intervenants
ayant
à prendre
la
parole
et la durée
d'intervention
impartie
à chacun
d'eux.
Il fait ensuite
procéder
au
vote.
La
teneur
des
débats
portant
sur
la
vie
privée
des
administrés
ainsi
que
les
décisions
s'y
rapportant
doivent
être
confidentielles.
Les
administrateurs
sont
tenus à
l'obligation
de
réserve.
e
Article
9
—
Secrétariat
des
séances
Le
secrétariat
de
la
séance
est
assuré
par
un
des
administrateurs
présents
en
séance
et
désigné
en
début
de
séance
par
un
vote
du
conseil
d'administration.
Il sera
accompagné
par
le secrétariat
général
qui
gère
le
service
des
assemblées.
Les
agents
et
responsable
du
CCAS
ou
autres
représentants
des
services
experts
de
l'administration
peuvent
assister
aux
séances
à
titre
consultatif,
à
la demande
du
Président. 4.DEBATS
SUR
LES
DOCUMENTS
FINANCIERS
e
Article
10
—
Débat
d'orientation
budgétaire
Dans
la
période
de
deux
mois
avant
l'examen
et
le vote
du
budget
primitif,
un
débat
a
lieu
au
sein
du
conseil
d'administration
sur
les
orientations
générales
de
ce
budget.
pre
e
Article
11
—
Débat
sur
le
budget
et
le compte
administratif
Les
budgets
primitif
et
supplémentaire
(décisions
modificatives)
sont
proposés
au
conseil
d'administration
par
le
président
et
soumis
au
vote
de
celui-ci
dans
le
délai
prévu
par
la
loi
( article
L.
1612-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
règles
qui
régissent
la comptabilité
des
communes
sont
applicables
au
CCAS.
Le Compte
Financier
Unique
(CFU)
est présenté
par
le président,
ordonnateur
des
dépenses
et recettes
du CCAS,
dans
le
délai
prescrit
par
l'article
L.
1612-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
président
quitte
ensuite
la séance,
le vote
du
CFU
ayant
lieu
en
son
absence.
5.VOTE
DES
DELIBERATIONS
e
Article
12
—
Majorité
absolue
Les
délibérations
du
conseil
d'administration
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
par
les
membres
présents
ou
représentés.
Les
abstentions
et les
bulletins
nuls
ne
sont
pas
comptabilisés
comme
suffrages
exprimés.
e
Article
13
—
Modalités
de
vote
Il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
sauf
si
accord
unanime
des
membres
pour
vote
à main
levée),
ainsi
que
toutes
les
fois
où
le tiers
des
administrateurs
présents
le réclame.
Lorsqu'il
est
recouru
au
scrutin
secret,
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages
déterminée à
l'article
12,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
la
nomination
ou
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages
lors de
ce troisième
tour,
la nomination
ou
l'élection
est acquise
au
candidat
le
plus
âgé
ou
par
tirage
au
sort
s'ils
ont
le
même
âge.
Ordinairement,
le
conseil
d'administration
vote
à
main
levée.
Le
résultat
du
vote
est
constaté
par
le
président
de
séance,
assisté
du
secrétaire
de
séance.
Les
noms
des
votants
avec
la désignation
de
leur
vote
sont
portés
au
compte
rendu
de
séance
ainsi
que
les
noms
des
administrateurs
qui
se
sont
abstenus.
Mention
est
faite
également
des
votes
blancs
ou
nuls.
Dans
le
cas
d'un
vote
à
main
levée,
en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
de
séance,
c'est-à-
dire
le
maire/président
ou
l'administrateur
qui
assure
la
présidence
de
la
séance
concernée,
est
prépondérante. Les
délibérations
sont
votées
dans
l'ordre
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
proposé
et
accepté
en
début
de
séance.
Le
vote
d'une
affaire
est
acquis
et
aucun
administrateur
ne
peut
revenir
sur
un
vote
antérieur. 6.COMPTE
RENDU
ET
DELIBERATIONS
La
Direction
supervise
la rédaction
du
procès-verbal
réalisée
par
le secrétariat.
°
Article
14
— Compte-rendu
et
délibérations
Les
débats
sont
résumés
dans
un
procès-verbal
intégrant
les
délibérations
dans
l'ordre
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance.
Ils
sont
inscrits
dans
l'ordre
chronologique
dans
un
registre
prévu
à
cet
effet.
Compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L.
133-5
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
ce
registre
est
tenu
en
deux
tomes
: Tome
1
: la
première
page
du
registre
porte
la
mention
«
Registre
des
délibérations
»
Tome 1
: «
Actes
communicables
»
Est
inscrit
dans
ce
registre
le
procès-verbal
de
chaque
séance
intégrant
les
délibérations
prises
par
le
conseil.
L'affaire,
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
qui
comporte
des
informations
couvertes
par
le
secret
professionnel,
est
mentionnée
succinctement
dans
le
procès-verbal
:
aucune
des
informations
rapportées
ne
doit
porter
atteinte
au
secret
professionnel.
Tome 2
: la
première
page
du
registre
porte
la
mention
«
Registre
des
délibérations
» Tome
2
: « Actes
non
communicables
»
Est
inscrite
dans
ce
registre
la
partie
de
la
séance
comportant
des
informations
à
caractère
nominatif,
qui
ne
sont
communicables
qu'aux
personnes
concernées
et,
dans
les
conditions
limitativement
définies
par
la
loi,
aux
organismes
sociaux
assurant
le versement
des
prestations
sociales
quelles
qu'elles
soient,
y compris
le
revenu
de
solidarité
active.
A
l'ouverture
de
chaque
séance
le
Président
soumet
à
l'assemblée,
le
procès-verbal
de
la
précédente
séance
pour
adoption.
Les
rectifications
au
procès-verbal
ne
peuvent
être
demandées
par
des
membres
ayant
assisté
à
la
séance,
que
lors
de
la
présentation
de
ce
procès-verbal
par
le
président
à
la
séance
suivante,
Elles
sont
consignées
dans
le
procès-verbal
de
ladite
séance.
Une
mention
est
portée
en
marge
du
procès-verbal
contesté
renvoyant
à
la
rectification
enregistrée
dans
le
procès-verbal
suivant.
Z.ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
e
Article
15
—
Communication
du
registre
des
délibérations
Seuls
les
membres
du
conseil
d'administration
ont
accès
aux
deux
tomes
du
registre
des
délibérations.
En
application
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
relative
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs,
toute
personne
physique
ou
morale
a
le droit
de
demander
la communication
ou
de
prendre
connaissance,
éventuellement
sans
déplacement
et
par
copie
totale
ou
partielle,
des
comptes
des
séances
du
conseil
d'administration
et
de
ses
délibérations,
dans
les
limites
fixées
par
la
loi
et
la
jurisprudence
de
la
commission
d'accès
aux
documents
administratifs
et
des
juridictions
administratives,
à
l'exclusion
de
ceux
de
ces
actes
qui
sont
inscrits
au
tome
II
des
délibérations.
Le
registre
des
arrêtés
du
président
est
soumis
à
ces
mêmes
règles
d'accès,
c'est-à-dire
à
un
droit
d'accès
de
principe
sauf
actes
contenant
des
informations
protégées
par
le
secret
professionnel
et
cas
particuliers
énumérés
par
la
loi ou
la jurisprudence.
e
Article
16
—
Communication
des
documents
budgétaires
Les
budgets
du
CCAS
votés
sont
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
de
la
ville
dans
la
rubrique
dédiée
au
CCAS.
8.PUBLICATION
DES
ACTES
ET
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
e
Article17
—
Affichage
des
délibérations
et
règles
de
publicité
des
actes
administratifs
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 2131-1
et
L. 2131.12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délibérations
du
conseil
d'administration
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
leur
transmission
en
préfecture,
transmission
qui
devra
être
complétée,
pour
les
décisions
individuelles,
de
leur
notification
aux
intéressés,
et,
pour
les
décisions
à
caractère
réglementaire,
de
leur
publication.
Il sera
donc
procédé
à
l'affichage
des
délibérations
inscrites
au
tome
I du
registre
des
délibérations
«
Actes
communicables
».
Conformément
à
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
actes
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
et
son
décret
d'application
n°
2021-1311
du
même
jour,
la
publicité
électronique
des
actes
réglementaires
et
des
actes
ni
réglementaires
ni
individuels
des
collectivités
est
devenue
la
formalité
de
publicité
de
droit
commun
le
1er
juillet
2022, Les
actes
concernés
sont
mis
en
ligne
sur
le site Internet
de
la ville de
Lunel-Viel
de
manière
permanente
et
gratuite,
dans
un
format
non
modifiable
et
dans
des
conditions
assurant
leur
conservation,
garantissant
leur
intégrité
et
permettant
leur
téléchargement.
La
publicité
dématérialisée
est,
avec
la
transmission
au
préfet
des
actes
transmissibles,
la formalité
qui
confère
à l'acte
son
caractère
exécutoire
et fait courir
les délais
d'un
éventuel
contentieux.
Conformément
à
cette
réforme,
plusieurs
documents
relatifs
au
fonctionnement
du
conseil
d'administration
sont
également
diffusés :
—
le
procès-verbal
du
CA,
signé
du
président
ou
vice-président
et
du
secrétaire.
Il est
diffusé
en
ligne
sur
le
site
de
la
ville
et
mis
à
disposition
du
public
à
l'accueil
du
CCAS
dans
la
semaine
suivant
son
adoption.
Le
procès-verbal
comprend
les
mentions
suivantes
: date
et
heure
du
CA,
les noms
du
président ou vice-président des
membres
présents
et représentés
et de
la secrétaire
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du
jour,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
afférents,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le
résultat
des
scrutins,
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance :
—
la
liste
des
délibérations
examinées
avec
le résultat
du
vote,
dans
la
semaine
qui
suit
le Conseil
d'administration.
Elle
est
diffusée
en
ligne
sur
le
site
de
la
ville
et
affichée
sur
les
panneaux
extérieurs
de
la mairie.
°
Article
18-— Application
et
modification
du
règlement
intérieur
Le
présent
règlement
intérieur est
exécutoire
dès
son
adoption
par
le
conseil
d'administration,
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département
et
sa
publication.
Le
président
du
conseil
d'administration
est
seul
chargé
de
l'exécution
du
règlement
intérieur.
Le
présent
règlement
peut
à
tout
moment
faire
l’objet
de
modifications
par
le conseil
d'administration
à
la demande
et
sur
proposition
de
son
président
ou
d'au
moins
un
tiers
des
membres
en
exercice
dudit
conseil. Le
conseil
d'administration
du
CCAS,
ayant
ouï
l'exposé
de
monsieur
Fenoy,
et
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l'unanimité
le règlement
intérieur
du
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la commune.
Ainsi
délibéré
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
Élisabeth
Marin-Charpentier