Compte-Rendu - CR CM du 25.01.2010 1 dv

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 15.02.2010 1 2

Compte-Rendu - CR CM du 16.02.09

Compte-Rendu - CR CM du 2010.09.14 1

Compte-Rendu - CR CM du 18.05.2010 1

Compte-Rendu - CR CM du 06.04.2010 1

Compte-Rendu - CR CM du 2013.02.26

Compte-Rendu - CR CM du 23.06.2010 1 2

Compte-Rendu - CR CM du 2012.09.24

Compte-Rendu - CR CM 2013.11.18

Compte-Rendu - CR CM Du 10 avril 2017

Compte-Rendu - CR CM du 25.01.2010 1 dv Document publié le Lundi 25 janvier 2010 par la commune de Saint-Martin-d'Ardèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25.01.2010 1 dv)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Aménagement du territoire, Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-d’ARDECHE

Compte Rendu de la réunion du

CONSEIL MUNICIPAL

du 25 janvier 2010

La Porte Sud des Gorges

Date de convocation : Lundi 18 janvier 2010

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 8 – pouvoirs : 4

Votants : 12

L’an deux mille dix

Le 25 Janvier à 20h 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence du maire Monsieur Louis JEANNIN.

Étaient présents :

Mesdames : DECHASEAUX, ALBINI

Messieurs : BRAVAIS, BIEGEL, JEANNIN, LALY, L’HERMITTE, RAMIERE.

Étaient excusés : Ms MONJU (procuration JEANNIN), AUZAS (procuration BIEGEL), MEUNIER (procuration LHERMITTE), ARCHAMBAULT (procuration LALY), Mme MALFOY.

Était absent : Luc KIRSCHER

Après avoir procédé à l’appel des conseillers, constaté que le quorum était atteint, vérifié les pouvoirs, le maire fait adopter le compte rendu du dernier conseil municipal du 16 décembre 2010.

Monsieur Jean-Luc BRAVAIS est désigné comme secrétaire de séance.

Le maire évoque alors le décès de Monsieur ROLLAT, son implication dans la vie de la commune au sein de diverses commissions et fait observer une minute de silence à sa mémoire.

Le maire passe ensuite à l'ordre du jour :

1/ - Taux d’imposition 2010 – TH – TF – TFNB

Le taux d’imposition des taxes 2010 a fait l’objet d’un débat préliminaire en commission des finances. Cette commission a proposé au Conseil Municipal de marquer une pause dans les augmentations successives depuis quelques années. La réforme des collectivités françaises risquant d’augmenter de manière importante la pression fiscale sur les ménages, nous ne souhaitions pas rajouter à cette pression. Le conseil municipal après en avoir délibéré choisi de suivre l’avis de la commission des finances et vote à l’unanimité la reconduction du taux d’imposition 2009 sur 2010.

Mais attention le conseil ne maîtrise pas l'assiette de calcul des impôts, aussi il se pourra que vous ne payez pas à l'euro près la même somme que l'an passé en ce qui concerne la part communale.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

FISCALITE 2006 % 2007 % 2008 % 2009 % 2010

TAXE HABITATION 8,90 3 9,17 3 9,45 5 9,92 0 9,92

TAXE FONCIER BATI 9,90 3 10,20 3,5 10,57 5 11,10 0 11,10

TAXE FONCIER NON

BATI 73,81 3 76,02 0 76,02 2,5 77,92 0 77,92

2/ - Montant global des primes du personnel et évaluation de la masse salariale

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la reconduction de la masse globale des primes 2009 sur 2010 soit 13.000 €.

Masse salariale personnel

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la somme de 285.278,75 € pour la masse salariale personnel 2010 sur les budgets : commune, horodateurs, camping le Village et débarcadère.

Rappel des masses antérieures : 2008 : 362.742,67 € - 2009 : 334.121,02 € Il y a néanmoins une masse qui n’est pas encore fixée avec précision pouvant monter à un maximum de 35.000e correspondant, dans le cadre de la mutualisation, aux règlements non pas du temps passé mais du travail réellement effectué par les agents mutualisés de l’EHPAD au profit de la mairie, a contrario il y aurait aussi des atténuations de charges pour le travail des agents de la mairie vers l’EHPAD.

3/ – Montant total des subventions aux associations

Le maire rappelle que les formulaires de demande de subvention 2010 ont été distribués aux associations sans convention avec la mairie. Ces formulaires doivent être impérativement retournés avant le vendredi 26 février au secrétariat de mairie.

Les associations avec convention sont : Office de Tourisme, Tennis Club, Bibliothèque. Le Canoë Club n’a une convention que pour l’utilisation de son équipement subventionné en 2008: la pirogue. Équipement réalisé au même titre que le terrain de tennis pour le Tennis Club. Le maire rappelle également qu’il s’agit de subventions de fonctionnement et non pas de subventions d’équipement. Ces subventions ne sont pas faîtes pour construire un stade, un terrain de tennis, acheter un bâtiment, un véhicule ou une pirogue. Leur finalité est le fonctionnement de l’association dans son activité sportive, culturelle ou caritative en direction des habitants du village et alentours tout au long de l’année.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la masse globale des subventions pour l’année 2010 pour un montant de 52.000 €.

4/ - Tarification camping le Village

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la reconduction des forfaits 2009 hormis celui de l’électricité qui de forfait unique passe à :

4 ampères : 2,5 € - 8 ampères : 3 € - 1 » ampères : 3,5 €Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

ANNEE 2009 2010

Saisons Basse Haute Basse Haute

Forfait emplacement (2

personnes) 10,00 € 13,00 € 10,00 € 13,00 €

Campeur supplémentaire 2,50 € 3,00 € 2,50 € 3,00 €

Enfant de -13 ans 1,50 1,50

Enfant de - 2 ans Gratuit Gratuit

Électricité Tarif unique

4 ampères

2,50 € 2,50 €

2,50 € 2,50 €

8 ampères 3,00 € 3,00 €

13 ampères 3,50 € 3,50 €

Véhicule supplémentaire 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €

Mobile home

1 semaine 4/6 personnes 210,00 € 420,00 € 210,00 € 420,00 €

1 semaine 2/3 personnes 180,00 € 400,00 € 180,00 € 400,00 €

weekend 2 nuits 70,00 € 70,00 €

Nuit supplémentaire 35,00 € 35,00 €

Animaux 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €

weekend 2 nuits 70,00 € 70,00 €

Nuit supplémentaire 35,00 € 35,00 €

Animaux 2,50 € 2,50 € 2,50 € 2,50 €

6/ - Location de terrasses aux commerçants

Le tarif pour la saison de locations de terrasses aux commerçants était de 39,55 €. Le conseil décide à l’unanimité de l’arrondir à 40 € et fixe la saison de location de la manière suivante : La saison de location s’entend du 15 mars au 15 octobre de chaque année, (gratuité un mois supplémentaire à ceux qui restent ouverts pour le marathon des Gorges). A l’issue de cette période les commerçants doivent remettre la surface louée dans le domaine public, accessible au public, sans aucune entrave de quelque nature que ce soit.

7/ - Tarification horodateurs

Après les expériences 2008, 2009, avec la rénovation de la plage du Grain de Sel et la mise en place d’un sens de circulation deux entrées une sortie unique sous les tennis, il est proposé d’installer deux horodateurs aux entrées de chaque côté, qui seront placés sous les surveillances du Garde Champêtre recruté avec les communes d'Ayguèze et Saint Julien de Peyrolas et d’un ASVP pour les trois mois d’été.

Il en est de même pour le stationnement à Sauze dont la zone de stationnement payant débutera dès l’intersection avec la RTGA. Un horodateur supplémentaire sera installé sur cette aire. Pour la place du Sablas le stationnement est restreint à 20 minutes toute l'année afin de faciliter le turn over du stationnement des clients des commerçants locaux.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

Il est par ailleurs adopté l’installation pendant la saison de toilettes sèches payantes, tant à Sauze qu’à la plage du Grain de Sel. L’équipe des travaux se chargera de la prospection et des emplacements.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote à l’unanimité, la tarification, l'implantation et la réglementation horodateurs ; l’installation de toilettes sèches payantes pour la saison et les tarifs suivants pour la saison 2010 :

HORODATEURS SAUZE 2008 2009 2010

Voitures 2,50 €

Cars

1 heure 8,00 € 8,00 € 8,00 €

2 heures 10,00 € 10,00 € 10,00 €

3 heures 12,00 € 12,00 € 12,00 €

4 heures 15,00 € 15,00 € 15,00 €

6 heures et + 20,00 € 20,00 € 20,00 €

HORODATEURS ST MARTIN

Voitures 2,00 € 2,00 € 2,50 €

8/ - Tarification divers salles des bâtiments communaux

TARIFS LOCATION SALLES ET AUTRES

2009 % 2010

DIVERS

PETIT CIRQUE 37,50 € 37,50 €

TORO PISCINE 160,00 € 12,50% 180,00 €

MARCHE NOCTURNE 3,00 € 16,66% 3,00 €

MARCHE DIMANCHE ET MERCREDI 2,50 € 0% 2,50 €

BRANCHEMENT ELECTRIQUE 290,00 € 3,45% 300,00 €

TERRASSE SAISONNIERES (m²) (TTC) 39,55 € 1,14% 40,00 €

Saison du 15/03 au 15/10 Démontage en fin de saison

Structures ludiques tarif au m2 2,50 €

LOCATION SALLES

SALLE DES MARIAGES

LA JOURNEE 15,00 € 0% 15,00 €

LA SEMAINE 80,00 € 0% 80,00 €

2 SEMAINES 150,00 € 0% 150,00 €

SALLE POLYVALENTE

LA JOURNEE 40,00 € 0% 40,00 €

ASSOCIATIONS COMMUNE GRATUIT GRATUIT

ASSOCIATIONS EXTERIEURS 40,00 € 0% 40,00 €

CONTRIBUABLE LOCAL 50,00 € 0% 50,00 €

CONTRIBUABLE EXTERIEUR 100,00 € 0% 100,00 €

LOCATION TABLES ET BANCS 25,00 € 0% 25,00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les tarifs proposés des locations salles et autres sur le tableau ci-dessus.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

9/ - Taxe de séjour

Le maire rappelle que la taxe de séjour est réglementée au niveau du tarif par une fourchette nationale au sein de laquelle Saint Martin est déjà dans la portion haute, qu’il n’est pas possible de dépasser.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré vote à l’unanimité la reconduction des tarifs de taxe de séjour 2009 en 2010 avec la même réglementation mise en place en 2009 qui sera redistribuée par l'Office de Tourisme.

10/ - Tarification des emplacements de marchés, animations diverses

2009 2010

DIVERS

PETIT CIRQUE 37,50 € 37,50 €

TORO PISCINE 160,00 € 180,00 €

MARCHE NOCTURNE 3,00 € 3,00 €

MARCHE DIMANCHE ET MERCREDI 2,50 € 2,50 €

BRANCHEMENT ELECTRIQUE 290,00 € 300,00 €

TERRASSE SAISONNIERES (m²) (TTC) 39,55 € 40,00 €

Saison du 15/03 au 15/10 Démontage en fin de saison

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les tarifs proposés sur le tableau ci - dessus

11/ - Tarification du m2 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Le maire rappelle que la TLPE a été votée par le Conseil Municipal en 2009 mais ne pouvait être appliquée que l’année suivante à savoir 2010.

Instituée par la Loi du 4 août 2008 il est rappelé que :

Pré-enseigne : Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble, où s'exerce une activité déterminée. En agglomération, les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité.

Publicité : Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention.

Attention :

Depuis le 1er janvier 2010, toutes les activités professionnelles doivent déclarer la surface de leur dispositif d'enseigne auprès du secrétariat de mairie et ce avant le 1er mars 2010.

La déclaration annuelle est à retirer en mairie

La taxe est payable sur la base de cette déclaration annuelle qui doit être envoyée en mairie avant le 1er mars de l’année N et sera recouvrée à partir du 1er septembre de l’année N, pour les supports existants au 1er janvier.

Les tarifs de la taxe s’appliquent, par m2, par an et par face, à la superficie "utile" des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

- En cas de cessation d’activité en cours d’année sur le territoire de la commune, il est demandé d’informer le plus rapidement possible par courrier le secrétariat pour interrompre la taxe due sur les enseignes, étant rappelé que le code de l’environnement fait obligation de les supprimer dans les 3 mois suivant la cessation d’activité.

- La suppression d’un dispositif doit faire l’objet d’une déclaration supplémentaire pour permettre la régularisation au prorata temporis de la taxe effectivement due.

- La création ou la modification d’un dispositif doit faire l’objet d’une déclaration à déposer au secrétariat de mairie. Une déclaration supplémentaire permettra le calcul au prorata temporis de la taxe due sur ce nouveau dispositif.

Le Maire indique que les tarifs par m2, par face et par an ont été fixés par le nouveau texte législatif.

Le Conseil Municipal décide alors à l’unanimité l’application des tarifs nationaux fixés par le texte législatif à savoir :

Par m2 et par an et par face Tarif national 2009 Tarif national 2010

Dispositifs publicitaires

(non numérique) 18,00 € 18,50 €

Dispositifs publicitaires (numérique) 45,00 € 55,50 €

Pré-enseignes (non numérique) 18,00 € 18,50 €

Pré-enseignes

(numérique) 45,00 € 55,50 €

Enseignes (moins de 12 m2) 15,00 € 15,00 €

Enseignes (entre 12 et 50 m2) 30,00 € 30,00 €

Enseignes (+ 50 m2) 60,00 € 60,00 €

La taxe pour les enseignes se calcule à partir de la surface totale déclarée, exemples : - Une enseigne de 9 m2 au total : 9 x 15 € = 135 €

- Une enseigne de 13 m2 au total : 13 x 30 € = 390 €

- Une enseigne de 65 m2 au total : 65 x 60 € = 3 900 €

12/ - Proposition d’achat par la société SFR du terrain sur lequel est implantée l’antenne relai :

Monsieur LALY expose qu’au cours d’une entrevue le 23 novembre 2009 avec la Sté SFR, celle-ci nous a adressé deux offres d’achat du terrain situé au lieu dit « Plaine du Feuillet » en parcelle cadastrée section A 1815 que cette société loue à la commune depuis le 1er octobre 2003 :

- Une offre de 20.000 € pour l’acquisition de la surface louée uniquement par SFR de 50 m2 - Une seconde offre de 28.000 € pour l’acquisition de la surface louée par SFR et OF de 100 m2.

Outre les conditions ordinaires et de droit la présente offre est également assortie des conditions suspensives suivantes :Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

- que la note de renseignement d’urbanisme en révèle aucune servitude ou autres prescriptions administratives de nature à mettre en cause, même partiellement, le droit de propriété ou de jouissance de l’acquéreur ;

- que les titres de propriété ne révèlent aucune cause de nullité, résolution, charge réelle ou servitude susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance de l’acquéreur

- que le bien ne fasse l’objet d’aucun droit de préemption.

Monsieur LALY rappelle que le tarif de location augmente chaque année selon le coût de la construction et que le Conseil Municipal n’a aucun pouvoir sur celui-ci, en 2009 il était de 2.125 € pour SFR et 1.582 € pour Orange.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas donner suite à la proposition d’achat de la Sté SFR et de rester dans le système de la location annuelle.

13/ - Demandes de dégrèvement suite à fuite d’eau

Le Conseil Municipal après avoir examiné les demandes présentées émet un avis favorable à l’exonération de la taxe communale sur le volume résiduel donnant lieu à dégrèvement partiel. Ces requêtes seront transmises à la communauté de commune seule compétente pour décider du dégrèvement partiel en cas de surconsommation d’eau.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de transmettre à la CC DGRAGA les demandes de dégrèvement présentées avec son avis favorable.

14/ - Donation du mobilier issu des sites préhistoriques de Saint Martin d’Ardèche au Musée d’Orgnac

Les sites archéologiques de Saint Matin d’Ardèche (Marras, Grotte des Deux Ouvertures etc.) sont mondialement réputés et le mobilier issu des fouilles fait l’objet depuis des années d’un dépôt au musée de la préhistoire d’Orgnac.

Afin de régulariser le statut de tout ce qui est déjà déposé et afin de permettre à l’administration du patrimoine de réclamer à leurs détenteurs certaines collections issues de sites de Saint Martin d’Ardèche qui sont encore dans la nature, chez des anciens fouilleurs ou leurs descendants, il est proposé une donation au musée de la préhistoire d’Orgnac des mobiliers issus des fouilles passées présentes et à venir des sites de la commune.

Bien évidemment des sélections de ce matériel pourraient être présentées en vitrine à l’intérieur de la nouvelle mairie quand la commune le souhaiterait.

Les parcelles sur lesquelles se situent les sites sont du domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la donation des mobiliers issus des sites préhistoriques de la commune au Musée de la Préhistoire d’Orgnac.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

15/ - Adhésion de la Communauté de Commune DRAGA à la pépinière d’entreprises de l’Ardèche Méridionale

La CC DRAGA devait, à la demande du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale modifier ses statuts pour lui transférer la compétence « Gestion de la pépinière d’entreprises d’intérêt supra- communautaire l’Espélidou située à La chapelle sous Aubenas » et participer à son financement. Par délibération n° 72 en date du 26/11/2009 la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche avait approuvé ce transfert de compétence et demandait à chaque commune membre l’approbation de son conseil municipal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de Saint Martin d’Ardèche vote à l’unanimité le transfert de la compétence « Gestion de la pépinière d’entreprises d’intérêt supra-communautaire l’Espélidou située à La chapelle sous Aubenas ».

16/ - Subvention à l’Office pour le maintien de la Culture de Bourg Saint Andéol

L’OMC de Bourg Saint Andéol propose chaque année une programmation de spectacles vivants qui bénéficie à l’ensemble de la population de la Communauté de Communes DRAGA. Son action touche le tout public ainsi que le public scolaire par une action spécifique qui permet aux plus jeunes d’accéder à cette programmation, en prenant en charge l’intégralité de l’organisation et des transports des enfants.

Les écoles n’ont qu’à s’inscrire pour assister au spectacle.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la subvention demandée d’un montant de 300 e pour l’année 2010 à l’Office pour le Maintien de la Culture de Bourg Saint Andéol.

17/ - Adhésion de la commune à la Mission Locale pour l’année 2010

Dans le cadre de l’action sociale en direction des jeunes de 0 à 18 ans le volet accompagnement des jeunes et soutien en direction du public de jeunes constitue un des objectifs de la Communauté de Communes DRAGA.

La Mission Locale est un des outils qui peut permettre l’atteinte de cet objectif partagé également avec le Conseil Général de l’Ardèche, potentiel financeur du Poste de Coordination enfance jeunesse. Le nombre de jeunes issus du territoire de la communauté de communes est l’un des indicateurs de réalisation de cet objectif partagé et, est inscrit dans la convention relative au fina ncement du poste. Conformément à la décision prise lors du bureau du 1è décembre 2009 la communauté de communes nous demande d’adhérer individuellement en tant que commune pour l’année 2010 à la Mission Locale de la Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche.

Cette disposition d’adhésion individuelle communale est une disposition transitoire pour l’année 2010, dès 2011 une modification sera apportée aux statuts de la CC DRAGA afin qu’elle puisse prendre en charge cette adhésion.

Le montant de la cotisation pour la commune de Saint Martin d’Ardèche sur la base de 1,53 € par habitant s’élève à 1.305 € pour 2010.

Un arrêté du maire nommera le délégué et le suppléant représentant la commue à cette instance.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de Saint Martin d’Ardèche vote à l’unanimité l’adhésion de la commune pour l’année 2010 à La Mission Locale de la Moyenne Vallée du Rhône Centre Ardèche 07400 LE TEIL.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

18/ - Règlement déneigement des voiries communales

Le Conseil Général de l’Ardèche nous a informé prendre en compte l’effort financier accompli par les communes en matière de travaux de salage et déneigement sur la voirie communale lors des épisodes neigeux de cet hiver.

Le Conseil Général a décidé d’adopter des subventions réglementées pour aider les communes qui en feront la demande.

Pour se faire il fallait que le conseil municipal prenne une délibération sollicitant l’aide du Département.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal de Saint Martin d’Ardèche décide à l’unanimité de solliciter l’aide du département si réel besoin est.

19/ - Plage du Grain de Sel travaux à prévoir

Dans le cadre du Schéma de Cohérence des Activités Ludiques sur la rivière Ardèche, l’aménagement de la plage du Grain de Sel, comme le débarcadère, figurait dans le contrat d’objectif signé en 2007. En 2010 seule la plage du Grain de Sel sera aménagée avec notamment un accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR) jusque dans l’eau, et de la végétalisation des espaces. Ces travaux avaient fait l’objet d’une convention chiffrée en 2008 sur laquelle nous nous étions engagés à hauteur de 14.000 € somme restant à la charge de la commune. Il nous restera à financer les infrastructures avec notamment la sortie de la plage par l’accès actuel pompier sous les tennis dont le virage de sortie sera plus ouvert pour permettre aux véhicules de partir en direction de la RTGA.

Les demandes de devis ont été envoyées à plusieurs entreprises pour la réalisation de cette sortie.

20/ - Mise en adjudication de l’ensemble des emplacements commerciaux du domaine public fluvial de la digue à Sauze.

Lors du Conseil Municipal du 5 février 2009, il avait été clairement décidé d’organiser la gestion des emplacements commerciaux sur le domaine public fluvial dans le cadre de la loi Sapin (mises en adjudication. Le maire rappelle également qu'il en a reparlé publiquement lors de la présentation des vœux le 12 janvier 2010

La commission créée en février 2009 devra rapidement travailler sur le cahier des charges à proposer aux candidats à la reprise des emplacements commerciaux sur le domaine public fluvial à savoir : Plage du Grain de sel : 2 emplacements « location canoë, pédalo »

* dont 1 avec vente de boissons et glaces.

Sauze : 2 emplacements location canotage et canoës pour la descente (pas de pédalos) 1 emplacement glacier - vente de boisson

1 emplacement vente de photos

1 emplacement (éventuel) location de caméra sur casque pour les descentes. Actuellement le Conseil étudie , sans que cela doive retarder le travail sur le cahier des charges, la possibilité de proposer un bail d’exploitation sur 3 ou 4 saisons, ce qui permettrait au loueur d'un espace public délimité de l'aménager à sa convenance tout en sachant qu'il doit être rendu au domaine public en fin de saison (15 octobre) et qu'il sera contraint par les règles Natura 2000. En tout état de cause les attributions définitives devront être connues lors d’une réunion de la commission d’attribution qui se tiendra le samedi 13 mars 9h en mairie.Hôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

Le maire rappelle que le choix ne portera pas uniquement sur le mieux disant mais sur la qualité ludique et l'originalité des prestations proposées par le candidat en plus des classiques locations canoës, pédalos ou transats. Créativité, inventivité en lien avec le développement du village seront d'abord appréciés.

La plage du Grain de Sel et le site de Sauze doivent retrouver, par la qualité des accueils, tout leur potentiel attractif à la sortie de nos Gorges de l’Ardèche.

2008 2009 2010

DEBARCADERE

Glaces 1098,82 1 150,00 €

Adjudication Boisson 2 072,07 € 2 175,00 € Photos 3 051,94 € 3 200,00 €

Pédalos/Canoës 3 051,94 € 3 200,00 €

Débarcadère sans participation voirie 1.277,00 € 1 326,00 € 1 363,35 €

Le Maire souhaite une rencontre avec le Syndicat Départemental des loueurs de canoës afin d’envisager un mode de fonctionnement plus moderne, basé sur la confiance réciproque en laissant la responsabilité de la répartition du coût des « emplacements débarcadère » au Syndicat.

La municipalité fixe le montant total du coût « location embarcadère »à partir des travaux effectués à l’année N-1, conformément au cahier des charges, divise cette somme globale par le nombres de loueurs déclarés s'installant sur le débarcadère ; elle souhaiterait dorénavant présenter au Syndicat des loueurs le montant global qu’il réglerait, à charge pour lui ensuite d’en estimer la répartition individuelle entre petites et grosses entreprises de location et ce de manière équitable.

En ce qui concerne le droit d’accès aux installations du débarcadère mis en place en 2009, qui risque d'être contesté cette année, il pourrait être intégré dans le montant global de la participation demandée au titre d’une participation au frais d’entretien des voiries d’accès au débarcadère.

En effet, il revient au maire, en application de l’article L. 161-5 du code rural d’assurer la police de la circulation et de la conservation sur l’ensemble des voies rurales ouvertes à la circulation publique et de prendre toute mesure destinée à sauvegarder l’intégrité des chemins.

Toutefois les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales et chemins ruraux, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée.

L’article 141-9 du Code de la Voirie Routière prévoit ainsi qu’une commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des véhicules responsables de la détérioration des voies communales une contribution spéciale proportionnée à la dégradation causée.

Par ailleurs l’article L 161-8 du Code Rural rend les dispositions précitées applicables aux chemins ruraux donc aux chemins d’accès au débarcadère après le parking cars.

Pour l’application de ces mesures réglementaires, la commune recherchera en premier lieu un accord amiable avec le Syndicat Départemental des Loueurs, comme cela a toujours été le cas, le plus rapidement possible ,et ce si possible avant le 20 février 2010.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le tarif débarcadère 2010 sans le droit d'accès dans l'attente de la rencontre avec le Syndicat Départemental des Loueurs et adopte aussi, dans les mêmes conditions le principe de la mise en place de l'adjudication des emplacements commerciauxHôtel de ville – Rue de la Mairie – 07700 – SAINT-MARTIN-D’ARDECHE

Tel : 04.75.04.66.33 – 04.75.98.78.36 – Fax : 04.75.98.71.38

Site : www.saint-martin-d-ardeche.fr e-mail : ma-stmda@inforoutes-ardeche.fr

21/ - Don pour Haïti

A la demande de Monsieur Daniel ARCHAMBAULT répercutée par son mandataire Monsieur Michel LALY, le Conseil Municipal vote à l'unanimité un don de 250 € en faveur de la population haïtienne frappée par ce séisme sans précédent. Le don sera versé à une œuvre humanitaire reconnue pour son sérieux.

22/ - DIVERS :

a) – Point RIS : les habitations situées au-dessus du point RIS à l‘entrée Est de Saint Matin ne bénéficient pas encore d’un container poubelle 640 litres comme les autres quartiers. Il est décidé d’en demander l’installation le plus tôt possible par la communauté de communes qui se chargera d’informer le prestataire de service de la modification très minime de son circuit.

b) – Aménagement de la Placette : La placette au cœur du village fait actuellement l’objet d’un aménagement. Après les travaux de réfection de l’assainissement, la chaussée sera complètement refaite en béton rincé.

Dès la fin des travaux les bacs à fleurs seront réinstallés et le stationnement interdit par la pose de panneau sur les murs.

Il est rappelé que seul l’accès à la placette est autorisé notamment pour amener éventuellement des personnes à mobilité réduite, ou pour débarrasser sa voiture de ses courses par exemple mais le stationnement n’est pas autorisé.

c) - Parking avec accès réglementé vers le jeu de boule : il est rappelé que l’accès à ce parking est réservé aux habitants à proximité de celui-ci.

Les employés des commerces locaux ne doivent et ne devront absolument pas l’utiliser, ils auront accès gratuitement à l’aide d’un badge identifié aux parkings de la plage.

d) – lumières sur le jeu de boule : Apparemment il y aurait encore des problèmes avec les lumières sur le jeu de boule. Il est demandé à Luc KIRSCHER de régler ce problème

Rien ne restant à l’ordre du jour, le maire lève la séance à 22h 50.

Le Maire

Louis Jeannin