Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 003 du 10 janvier nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 003 du 10 janvier nominatifs Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 003 du 10 janvier nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2024-003

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le

site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du

24 octobre 2023 (4 pages) Page 3

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx (6 pages) Page 8

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-11-02-00003

ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence

pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société

PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 3| 7 “

PREFETE

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral de mesures d’urgence nº en date du 2/11/2023 portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire de l’activité du site de Saint Julien en Saint Alban de la société PMG A à la suite des inondations survenues en date du 24 octobre 2023

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512- 9, R.512- 69 et R.512-70 ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-29-024 en date du 29 novembre 2018 autorisant la société PMG A à exploiter diverses installations sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Saint- Alban et les arrêtés préfectoraux complémentaires ;

VU les éléments transmis par les voisins situés rue Edith PIAF, par courrier électronique du 25 octobre 2023 indiquant la présence d’eaux susceptibles d’être polluées provenant potentiellement du site PMG A ;

VU les éléments transmis par la société PMG A par courrier électronique en date du 27 octobre 2023 informant des inondations subies ainsi que de la récupération d’un échantillon d’eau provenant du jardin des voisins ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 octobre 2023, faisant suite aux inondations survenues le 24 octobre 2023 et à la visite d’inspection en date du 31 octobre 2023 de la société PMG A ;

CONSIDÉRANT que l’inondation du site et le déversement potentiel d’eaux susceptibles d’être polluées, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peuvent avoir été à l’origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT que des eaux susceptibles d’être polluées ont pu être déversées à l’extérieur du site PMG A, notamment chez des voisins ;

CONSIDÉRANT que ces eaux peuvent avoir un impact sanitaire ;

CONSIDÉRANT qu’il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant la réalisation d’un diagnostic afin d’évaluer précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution, et à identifier les cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;

1

.

0'3 4

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

20231031-DEC-DAEN1021

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 4CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l’exploitant doit pouvoir présenter, le cas échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la pollution éventuelle ;

CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n’est pas compatible avec l’urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par cette inondation ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Respect des prescriptions

La société PMG Ardèche, dite PMG A, dont le siège social est situé au 2440 RD1085 – 38300 ECLOSE-BADINIERES est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site implanté sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, La Barnaude – 752 avenue Victor Barrès.

Ces dispositions sont prises dans les délais prévus au sein des articles suivants et sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.

Article 2 : Remise du rapport d’accident (R.512-69)

Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours après l’accident, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un rapport d’accident qui précise notamment : • les circonstances et la chronologie de l’accident ;

• l’analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;

• les conséquences de l’accident et des effets sur les personnes et l’environnement ; • les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident similaire et pour pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.L

Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.

Dans un délai maximal de 2 mois, l’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées le rapport détaillé de l’accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés seront joints au rapport d’accident détaillé.

L’exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l’accident, recueillie après la remise de ce rapport.

Article 3 : Gestion des déchets liés au sinistre

Les déchets produits par le sinistre sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesdits déchets ; l’exploitant tient à disposition de l’inspection la justification de cette élimination conforme.

Article 4 : Étude sur l’impact environnemental et sanitaire du sinistre

4.1 – Élaboration d’un plan de prélèvements

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 5L’exploitant élabore et transmet dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté à l’inspection des installations classées un plan de prélèvements, établi par un organisme compétent (Réseau des intervenants en situation Post-accidentelle RIPA), comprenant :

a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de produits et matières dangereuses impactés par l’incident ;

b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits susceptibles d’avoir été émis dans le milieu aqueux et dans les sols, compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre ;

c) La détermination de la ou des zones maximales d’impact au regard des cibles et enjeux en présence ;

d) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre (habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captage d’eau potable, activités de pêche et de cueillette…) ainsi que les voies de transfert et d’exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;

e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale) sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d’impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées) ;

f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par le sinistre.

4.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements

L’exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l’article 4.1 dans un délai de 15 jours, éventuellement modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées par l’inspection des installations classées.

4.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale

Les résultats d’analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d’interprétation de l’état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués cité dans la note ministérielle du 19 avril 2017) en vue d’identifier une éventuelle contamination de l’environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l’état naturel de l’environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires sont les références pour l’appréciation des risques et la gestion. En l’absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.

Les références suivantes sont utilisées, en l’absence de données réglementaires plus récentes :

Milieux Références

Sol  état initial de l’environnement, si l’information est disponible ou environnement témoin (témoins du plan d’échantillonnage),

 fond géochimique naturel local

Eau  critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)

 critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d’eau potable

 NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l’eau)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 6Denrées

alimentaires

 destinées à l’homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par celui du 2 décembre 2011 (1259/2011), complété par les recommandations du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes)

 destinées à l’alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012

Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 1 mois.

En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l’inspection des installations classées.

4.4 - Les mesures de gestion

Sur la base des conclusions des études réalisées conformément aux articles précédents et en cas notamment de mise en évidence de risques sanitaires potentiels, l’exploitant proposera un plan d’action du type plan de gestion tel que prévu par la méthodologie de gestion des sites et sols pollués cités dans la note ministérielle du 19 avril 2017, associé à un échéancier de réalisation des opérations nécessaires à la maîtrise des impacts sanitaires sur les populations et à la protection de l’environnement.

Les possibilités de suppression des pollutions sont recherchées en priorité. À défaut, à l’issue d’une démarche d’analyse « coûts/bénéfices » argumentée, le plan de gestion identifie la solution de traitement optimale permettant de maîtriser au mieux les sources de pollution et leurs impacts.

Les méthodes décrites dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du ministère de la transition écologique et solidaire d’avril 2017 et dans la norme NF X31-620 sont réputées satisfaire à ces exigences.

Ces propositions et les échéanciers associés seront transmis au Préfet et à l'inspecteur des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la remise des résultats des impacts sanitaires requis par l’article 4.3 du présent arrêté.

Article 5 : Sanctions

En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.514-4 et suivants du Code de l’Environnement.

Article 6 – Information des tiers

Conformément à l’article R.181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le

site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de l’en-

vironnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le

maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 2 novembre 2023

Pour la préfète,

La secrétaire générale,

Signé

Isabelle ARRIGHI

4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-01-08-00011

AP_insalubrite.docx

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 8PREFETE . Agence Régionale de Santé

DE L'ARDECHE Auvergne-Rhône-Alpes

ae Délégation départementale de l'Ardèche

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

Traitement de l’insalubrité du logement en rez-de-chaussée

Bâtiment à droite de la parcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945

Commune de TOURNON-SUR-RHONE

La Préfète de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON

Sophie;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-

22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-54 ;

VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé du 13 novembre 2023;

VU le courrier du 16 novembre 2023 de lancement de la procédure contradictoire, adressé à M.

ESSON Nicolas, notifié par courrier recommandé réceptionné le 24 novembre 2023, lui indiquant

les motifs qui conduisent à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et

l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois;

VU l'absence de réponse apportée dans le délai indiqué au courrier du 16 novembre 2023 ;

CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 13

novembre 2023, constatant que le logement en rez-de-chaussée du bâtiment à droite de la

parcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Tournon-sur-Rhône constitue un

danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :

- Locaux mis à disposition des occupants dans des conditions de sur-occupation du fait

des surfaces insuffisantes des locaux pour une famille de cinq personnes,

- Insuffisance d'éclairement naturel d'une pièce en raison de la faible dimension du

fenestron ouvrant sur un volume bénéficiant par ailleurs d'un prospect insuffisant,

- Risques d'électrisation, d'électrocution où d'incendie : installations électriques vétustes,

dégradées ou insuffisamment protégées contre les risques de contact,

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 9- Menuiseries vétustes et dégradées n'assurant pas une protection suffisante contre les

entrées parasites d'air et d'eau,

- Moyens de chauffage non fonctionnels,

- Absence de dispositif naturel ou mécanique de renouvellement d'air,

- Mauvaise isolation thermique du logement: défauts d'étanchéité des menuiseries,

vitrages non isolant, isolation des murs incomplète,

- Chéneau et descentes pluviales percées, système d'évacuation des eaux pluviales en

mauvais état générant des dégradations d'éléments de charpente (poutre salle d'eau,

bandeaux de couverture),

- Manifestations d'infiltrations actives sur plafonds, poutres et murs périphériques, sol de

salle de bain, avec supports en dégradation,

- Humidité du logement en raison des infiltrations qui s'y manifestent, de l'absence de

dispositif de renouvellement permanent d'air, de l'absence de moyens de chauffage

fonctionnels, de l'isolation thermique insuffisante et de la dégradation des menuiseries.

- Recours à un appareil d'appoint à combustion, en l'absence de moyens de chauffage

fonctionnels, pouvant accentuer les phénomènes d'humidité dans le logement,

- Dégradations des surfaces et revêtements intérieurs du fait des manifestations

d'humidité et d'infiltrations,

- Equipements sanitaires précaires ou défectueux : Mauvaise fixation de l'évier de cuisine,

du lavabo et da cuvette des wc en salle de bain, réparation précaire de l'évacuation des

wc, chasse d'eau au fonctionnement aléatoire, rejet du groupe sécurité du cumulus non

fonctionnel,

- Risque d'accident domestique lié à la péremption du flexible de gaz de la cuisinière.

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du

code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthme et allergies: locaux mis à disposition dans des conditions de sur-occupation,

menuiseries vétustes et dégradées, isolation thermique insuffisante, ventilation

insuffisante, insuffisance de moyens de chauffage, fuites d'eau au niveau des chéneaux

et descentes pluviales, manifestations d'infiltration d'eau sur les murs, plafonds, poutres

et sols, recours à appareil de chauffage d'appoint à combustion, présence de

moisissures ;

- Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses

OU parasitaires: réparation sommaire (scotch) de l'évacuation des eaux usées de la

cuvette des wc, fixations sommaires ou défectueuses des équipements sanitaires (évier,

lavabos, cuvette des wc), évacuation défectueuse du groupe sécurité du cumuls, locaux

mis à disposition dans des conditions de sur-occupation,

- Risques d'atteintes à la santé mentale: éclairement naturel insuffisant de la pièce du

fond (dimension de l'ouvrant, absence de prospect), locaux mis à disposition dans des

conditions de sur-occupation, séparation des pièces 1 et 2 par planches de bois non

jointives,

- Risques de survenue d'accidents domestiques : Insécurité des installations électriques,

péremption du tuyau de gaz raccordé à la cuisinière

CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un

délai fixé ;

SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 10ARRÊTE

ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-

23 du code de la santé publique du logement en rez-de-chaussée du bâtiment à droite de la

parcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Tournon-sur-Rhône, Monsieur

ESSON Nicolas Jean-Louis né le 28 octobre 1967 à Tournon-sur-Rhône (07), ou ses ayants droits,

est tenu de réaliser selon les règles de l’art les mesures suivantes :

Dans délai maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté:

- Cessation de la mise à disposition du logement dans des conditions conduisant à sa sur-

occupation, impliquant le relogement des occupants dans des conditions décentes,

Au départ des occupants, et avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en

location :

- Exécuter toute intervention propre à assurer un éclairement naturel suffisant au centre

des pièces principales d'habitation

- Exécuter tous travaux propres à mettre fin aux risques électriques constatés,

- Exécuter toute mesure visant à traiter les causes et les manifestations d'humidité dans le

logement, et notamment :

Remettre en état des menuiseries dégradées non étanches à l'air et à l'eau

(porte d'entrée, fenêtres de la pièce à gauche en entrant),

Doter le logement de moyens de chauffage fonctionnels fixes, en adéquation

avec l'isolation thermique et le système de renouvellement d'air du logement,

Doter le logement d'un système de ventilation naturelle ou mécanique ou tout

autre dispositif assurant Un renouvellement d'air adapté au bon

fonctionnement des appareils à combustion,

Remédier à l'insuffisance d'isolation thermique,

Exécuter tous travaux propre à mettre fin aux infiltrations constatées :

plafonds, murs, éléments de couverture et de charpente, sol de la salle d'eau,

Réparer les chéneaux et descentes pluviales défectueuses,

- Réparer ou remplacer les éléments de couvertures dégradés par les fuites issues des

chéneaux et descentes pluviales dégradées,

- Remettre en état l'ensemble des supports, surfaces et revêtements dégradés par

l'humidité et par les infiltrations,

- Traiter le risque domestique lié à la péremption du flexible de gaz,

- Exécuter tous travaux propres à mettre fin à la vétusté des équipements sanitaires,

notamment par :

La mise en œuvre d'une fixation satisfaisante de l’évier de cuisine, du lavabo et

de la cuvette des wc,

La réparation pérenne de l'évacuation des eaux usées à l'arrière de la cuvette

des wc et de la chasse d’eau,

La réalisation, dans les règles de l'art, du groupe sécurité du cumulus électrique,

- Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions

précitées et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 11ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le bâtiment

est interdit à l'habitation à compter du départ des occupants, devant intervenir dans un délai de

3 mois en application de l'article 1, et ce jusqu'au prononcé de la mainlevée de l'arrêté de

traitement de l'insalubrité.

x

La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en

application des articles L.521-1 et L.521-3-1 (Il) du code de la construction et de l'habitation.

Cette obligation est satisfaite par la présentation aux occupants de l'offre d’un logement

correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Le propriétaire est tenu de verser aux

occupants évincés une indemnité d'un montant égal à trois mois du nouveau loyer et destinée à

couvrir les frais de réinstallation.

Elle doit également, dans ce même délai, informer la préfète de l'offre de relogement faite aux

occupants.

Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû à compter

du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions

de l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe.

À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera

effectué par la collectivité aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1 en application de

l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des

occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation, reproduits en annexe.

ARTICLE 4: Conformément à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation, les

locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque

usage que ce soit, et ce jusqu'au prononcé de la mainlevée du présent arrêté de traitement de

l'insalubrité.

La personne visée à l'article 1 est alors tenue de prendre toutes mesures nécessaires pour

empêcher l'accès et l'usage des lieux, faute de quoi l'autorité compétente pourra prescrire ou

faire exécuter d'office, aux frais des personnes visées à l’article 1, toutes mesures nécessaires pour

empêcher l'accès et l'usage des lieux.

De même, les mesures ordonnées à l’article 1 pourront être exécutées d'office, aux frais de la

personne visée à l'article 1, en cas de danger pour la santé ou la sécurité des tiers en raison de

l'état du logement objet du présent arrêté.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,

remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22

du code de la construction et de l'habitation.

4

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 12ARTICLE S£ : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée

par arrêté qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l'ensemble des

mesures prescrites.

La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs

attestant de la bonne réalisation des travaux.

La sécurisation des installations électriques devra être attestée par un diagnostic de l'état de

l'installation d'électricité ou par l'attestation d'un électricien visée par le Consuel.

ARTICLE 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent

sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.521-22 du code de la construction et

de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites

pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de

l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans les

délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière

calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-

15 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1 par lettre remise

contre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception.

Il est également notifié aux occupants du logement : Mme MUNOZ GARCIA, M. BZIZ et leurs

enfants.

Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.

Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la

République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au

logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour

le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de

l'habitation.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de

l'Ardèche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé

de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin - 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par

l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 13ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur

départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, le

directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire, le

président de la communauté d'Agglomération Arche Agglo, et le maire de Tournon-Sur-Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 8 janvier 2024

Signé

La Préfète,

Sophie ELIZEON

ANNEXES

Articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.

Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.

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