Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 010 du 12 janvier nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 010 du 12 janvier nominatifs Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 010 du 12 janvier nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2024-010

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 3

07-2024-01-11-00003 - AP capture, déplacement, perturbation

intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées

(Busards) (4 pages) Page 9

07-2024-01-11-00010 - AP transport, détention, utilisation et destruction de

spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères) (4 pages) Page 14

284_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-01-11-00012

AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées

(amphibiens, insectes et reptiles)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 3Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

Arrêté n°07-2024-01-11-00012

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)

Bénéficiaire : Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 03 octobre 2023 par le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 4CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VOURLES (69390 – La Maison Forte - n°2 rue des Vallières) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 5Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement si l’espèce n’est pas identifiable à vue via l’observation à distance de l’individu ou l’analyse ultérieure d’une photographie ;

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ;

• utilisation de pièges bouteille pour les Tritons le cas échéant, avec une durée de pose de 3 heures maximum, en respectant le protocole Ligéro Amphibiens1 ;

• capture manuelle à l’aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.

La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 50 jours de terrain, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Thomas Barthet, chargé de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un diplôme universitaire « botanique de terrain » et d’un master « gestion et conservation de la biodiversité » ;

• Guillaume Chorgnon, chargé de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « gestion et protection de la nature » ;

• Virginie Pierron, chargée de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « génie écologique » ;

• Cécile Verspieren, chargée de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un master « ingénierie et gestion de projets environnementaux » ;

• Mathilde Vicente, chargée de mission au sein du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écologie des milieux de montagne ».

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires ou apprentis spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Les personnes habilitées et les stagiaires ou apprentis éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

1 http://www.ligero-zh.org/images/fichiers/BAO_LigerO_v20210109_I11-P07-A11.pdf

2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 6ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés, pour les opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 7ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes

et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00012 - AP capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) 884_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-01-11-00003

AP capture, déplacement, perturbation

intentionnelle, transport et détention d’espèces

animales protégées (Busards)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00003 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 9Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

Arrêté n°07-2024-01-11-00003

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards)

Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;

VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 25 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT l’analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au 27 août 2023 inclus ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00003 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 10sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 – 14 avenue Tony Garnier) est autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle, le transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET DÉTENTION D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

OISEAUX

Busard cendré (Circus pygargus) Capture de 100 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

Busard Saint Martin (Circus Cyaneus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

Busard des Roseaux (Circus aeruginosus) Capture de 20 poussins ou œufs en cas d’absence de solution de protection in situ

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.

Protocole :

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :

• capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles concernées par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;

• placement des poussins à l’abri dans des cartons adaptés ;

• mise en place d’un repère visuel et d’une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;

• pose temporaire d’un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;

• déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d’accueil pour favoriser l’élevage naturel ou, en cas d’impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d’une habilitation en cours de validité pour y poursuivre leur croissance ;

• à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une attention particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00003 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 11Les modalités de transport sont les suivantes :

• pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un carton garni de linge propre ou de paille ;

• pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;

• pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la température à l’aide d’une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.

Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d’un assistant accompagnant le chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.

Les modalités de relâcher sont les suivantes :

• placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l’âge de trois semaines environ dans des taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d’origine sauf en cas de poussin isolé au taquet ;

• les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;

• relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d’un apport alimentaire jusqu’à leur émancipation complète vers l’âge de cinq à six semaines environ.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Florian Veau, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Drôme – Ardèche, coordinateur sur le département de l’Ardèche, bagueur spécialiste ;

• Thomas Chateigner, apprenti au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Drôme – Ardèche, pratiquant ce type d’opérations depuis 2 ans ;

• Louis Felix, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Drôme – Ardèche ;

• Danielle Legros, bénévole pratiquant ce type d’opérations depuis 15 ans au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Drôme – Ardèche.

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités, spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00003 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 12ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00003 - AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d’espèces animales protégées (Busards) 1384_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-01-11-00010

AP transport, détention, utilisation et

destruction de spécimens morts d’espèces

animales protégées (chiroptères)

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00010 - AP transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères) 14Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 11 janvier 2024

Arrêté n°07-2024-01-11-00010

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères)

Bénéficiaire : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM) - DÉLÉGATION RÉGIONALE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2023-78/07 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées déposée le 06 octobre 2023 par l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) – Délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 22 décembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

• à des fins de recherche et d’éducation (recherche en virologie sur la relation virus - chauves-souris) ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

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ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions de recherches médicales portant sur l’interaction entre les virus et les chauves- souris, l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) – Délégation régionale Auvergne- Rhône-Alpes dont le siège social est situé à BRON (69675 – 95 Boulevard Pinel) est autorisé à pratiquer le transport, la détention, l’utilisation et la destruction de spécimens morts d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

TRANSPORT, DÉTENTION, UTILISATION ET DESTRUCTION

DE SPÉCIMENS MORTS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

MAMMIFÈRES

Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) 1-2 spécimens morts par an

Rhinolophe (Rhinolophus sp) 1-2 spécimens morts par an

Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) 1-2 spécimens morts par an

Murin (Myotis sp) 1-2 spécimens morts par an

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention (transport et utilisation de spécimens morts) : département de l’Ardèche.

Les activités de recherche sont menées au Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI) – Équipe Immunobiologie des Infections Virales (IBIV) – 21 avenue Tony Garnier – 69007 LYON.

Protocole :

Les recherches en virologie sur la relation virus-chauve-souris requièrent des cadavres de chiroptères morts depuis moins de 24 heures de causes naturelles ou accidentelles (par collisions notamment).

Les prélèvements réalisés dans le département du Rhône sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché (voir article 1).

Modalités :

• Transport

Monsieur Olivier Reynard, ingénieur de recherche à l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), Docteur en biologie et titulaire d’une habilitation expérimentation animale de niveau 1, assure le transport des spécimens morts d’espèces animales protégées à 4°C dans une biojarre avec double emballage, entre le lieu de récolte et le lieu de réalisation des recherches, situé au Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI), sur la commune de LYON.

• Utilisation et destruction

Des biopsies (poumon et rein) sont réalisées au laboratoire du Centre International de Recherche en Infectiologie (CIRI) de niveau 2, pour isoler des cellules et les mettre en culture pour générer des lignées cellulaires disponibles pour la communauté scientifique nationale.

Les personnes habilitées portent les équipements de protection individuels requis, notamment : blouse spécifique L2, deux paires de gants, lunette et masque FFP2 et appliquent les procédures en cours en laboratoire de niveau 2 (L2).

Les spécimens utilisés sont traités immédiatement à réception afin de maximiser les chances d’isoler des cellules encore vivantes et seules des cellules et des biopsies en formol sont conservées de façon permanente.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-11-00010 - AP transport, détention, utilisation et destruction de spécimens morts d’espèces animales protégées (chiroptères) 16Suite aux prélèvements, les cadavres sont conservés 2 mois à -80°C dans un double emballage, pour réaliser des contrôles supplémentaires si nécessaires, puis éliminés en incinération via la filiale Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI).

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Docteur Branka Horvat MD, PhD, directrice du laboratoire, DR INSERM,

• Docteur Olivier Reynard, PhD, ingénieur de recherche INSERM,

• Docteur Mathieu Lampietro, chargé de recherche INSERM,

• Valérie Favède, ingénieur d’études INSERM.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations ;

• les résultats de l’étude et les publications issues de ces recherches le cas échéant.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Pour la Préfète et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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