Déliberation - 2198317

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Déliberation - 2198317 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Thimert-Gâtelles. Lien du pdf (Déliberation - 2198317)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, République Française

Département Eure et Loir

Thimert Gatelles

Compte rendu de séance

Séance du 17 Septembre 2024

L'an 2024 et le 17 Septembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL sous la présidence de GUERRIER Pascal, Maire.

Présents : M. GUERRIER Pascal, Maire, Mmes : CAMUEL Mélody, COCATRIX Sabine, GAGNAIRE Florence, GOUIN Florence, LAVERGE Sandrine, MM : BARRAU Nicolas, BAZILLE Guillaume, CHAUVIN Julien, FUCHE Jérôme, GUILLÉ Grégory, OKSENHENDLER Cédric, SALMON Hervé

Excusée ayant donné procuration : Mme BUESSINGER Céline à Mme COCATRIX Sabine

A été nommée secrétaire : Mme COCATRIX Sabine

Objet(s) des délibérations

Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d'exonération - 15 17092024 Consultation publique - SAS THYMERAIS BIO ENERGIE - 16 17092024 Décision modificative, budget commune - 17 17092024

CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT SERVICE TECHNIQUE - 18 17092024 Adhésion à la mission “ délégué à la protection des données (DPD) mutualisés" - 19 17092024 Adhésion à la Fondation du Patrimoine 2024 - 20 17092024

Adhésion à ANERVEDEL 2024 - 21 17092024

Demandes de subventions - 22 17092024

Institution de la taxe d'aménagement, fixation du taux et institution d'exonération réf : 15 17092024

Le Maire de Thimert-Gâtelles expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ; - d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement.

Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme

Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la taxe d'aménagement.

Décide [Taux de droit commun] de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de Thimert-Gâtelles .

Décide d'exonérer les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ainsi que les maisons de santé sur l'ensemble du territoire de Thimert-Gâtelles comme précisé en annexe. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.ANNEXE

Annexe n°1 : Exonérations

Exonération Taux d'exonération

Locaux d'habitation et d'hébergement (art. 1635 o quater E, 1° CG) #

Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt (art. 1635 quater E, 2° % CGI) Qi

Locaux industriels et à usage artisanal (art. 1635 % quater E, 3° CGI) 0%

Commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m°? (art. 1635 quaterE, o 4 CGI) 0%

Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (art. 1635 quater E, o 5° CGI) 0%

Abris de jardin ,les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable 5% (art. 1635 quater E, 6° CGI)

Maisons de santé o (art. 1635 quater E, 7° CGI) 5%

Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512- 12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125-6 du même code

(art. 1635 quater E, 8° CG)

0%

Consultation publique - SAS THYMERAIS BIO ENERGIE

réf : 16 17092024

Une enquête publique a été ouverte du lundi 03 juin 2024 au mardi 02 juillet 2024.

Elle a pour objet la demande d'enregistrement concernant l'augmentation du tonnage de l'unité de méthanisation de la SAS THYMERAIS BIO ENERGIE - 2, La Ferme Neuve sur le territoire de la commune.

Le projet de la SAS THYMERAIS BIO ENERGIE est d'augmenter la capacité, qui traitera, via le process de

méthanisation mésophile par voie liquide infiniment mélangé, environ 21 912t/an de matières organiques agricoles ou issue de l'IAA (Industrie Agro Alimentaires), soit 60t/j.

Le projet comporte également un plan d'épandage qui s'étend dans un rayon de 8 km sur 669ha épandables sur les communes de Thimert-Gâtelles, Ardelles, Favières, Digny, Jaudrais et Le Mesnil-Thomas.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d'enregistrement concernant l'augmentation du tonnage de l'unité de méthanisation ainsi que le projet du plan d'épandage sur la commune de Thimert-Gâtelles.Décision modificative, budget commune

réf : 17 17092024

M. le Maire propose de faire les modifications budgétaires suivantes sur le budget de la commune :

Dépense d'investissement :

- 13 600,00 € à l'article 2131 (201902 et 202301) - Eglise Thimert et Gâtelles

+ 5100,00 € à l'article 204182 : Subv org. publics divers - Bâtiments et installations

+ 8500,00 € à l'article 2151 (202202) : Voirie

Le conseil municipal vote POUR à l'unanimité ces modifications.

CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT SERVICE TECHNIQUE

réf: 18 17092024

Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

Compte tenu de la charge importante de travail a sein de la commune, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE

De créer, à compter du 01 octobre 2024, 1 emploi permanent d'adjoint technique - adjoint technique principal de 1ère classe - adjoint technique pricipal de 2ème classe appartenant à la catégorie C à 17h30 par semaine en raison de la charge importante de travail au sein de la commune.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité, Entretenir les espaces verts de la collectivité,

Maintenir en état de fonctionnement et effectuer des travaux d'entretien et de petite manutention sur les bâtiments, les équipements publics et la voirie.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics

locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de l'article L.332-8-2 du CGFP* : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Le contrat conclu sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ou pour les agents de catégorie C sur la base de l'échelle C1.

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Le conseil municipal autorise le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus.

Le conseil municipal adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Adhésion à la mission " déléqué à la

réf: 19 17092024

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante le projet d'adhésion à la mission de DPD mutualisé proposé par ELI.

Eure-et-Loir ingénierie (ELI), créée sous forme d’un Etablissement public administratif, a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du Département qui auront adhéré, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier telle que définie dans les statuts.

Le règlement européen (2016/679/UE) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD ») impose à tout responsable de traitement de désigner un Délégué à la Protection des Données et prévoit également la possibilité de désigner un DPD unique pour plusieurs organismes.

Dans ce cadre, ELI propose aux collectivités/EPCI/Syndicats/EPA une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé pour les accompagner dans leur mise en conformité au RGPD.

A ce titre, ELI propose une mission qui recouvre notamment:

— La mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD), — La réalisation d'un inventaire des traitements de données de la collectivité, — La réalisation d'une étude d'impact sur la vie privée, le cas échéant, — La proposition d'un plan d'action avec des préconisations pour se conformer au RGPD, — La rédaction du registre des activités de traitement,

— La sensibilisation/formation des élus et des agents,

— L'accompagnement dans le traitement des demandes des administrés en la matière.

Les modalités d'exécution de la mission sont fixées par convention.

Il est à noter que l'adhésion sera effective dès validation de l'adhésion de la collectivité auprès du Conseil d'administration.

La collectivité souhaite pouvoir bénéficier et adhérer à la nouvelle mission proposée par Eure-et-Loir Ingénierie. Il est précisé que le coût de cette mission sera établi forfaitairement selon la strate démographique de la collectivité et que ce coût est susceptible d'être modifié annuellement par le Conseil d'administration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle mission DECIDE :

— D'adhérer à Eure-et-Loir Ingénierie pour bénéficier de la mission DPD mutualisé, — De désigner ELI, en tant que personne morale, comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité et lui mettre les moyens à disposition pour l'exercice de sa mission, — D'autoriser le Maire à signer la convention d'accompagnement avec ELI et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

— De s'engager à verser à Eure-et-Loir Ingénierie une cotisation dont le montant est arrêté par le Conseil d'administration,

Adhésion à la Fondation du Patrimoine 2024

réf : 20 17092024

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la Fondation du Patrimoine a pour mission d'aider à renforcer l'attractivité du territoire communal ou intercommunal, que ce soit pour la restauration du patrimoine public (églises, lavoirs, fontaines, ouvrages et bâtiments publics, théâtres, musées), du patrimoineprivé (maisons, fermes, mouloins) comme du patrimoine naturel.

Monsieur le Maire propose d'adhérer à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 200€ pour l'année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, approuve l'adhésion à la Fondation du Patrimoine.

Adhésion à ANERVEDEL 2024

réf : 21 17092024

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l'ANERVEDEL a pour mission des prestations de nettoyage de l'environnement (tonte, débrouissaillage, taille de haie, élagage et abattage d'arbres...)

Monsieur le Maire propose d'adhérer à l'ANERVEDEL pour un montant de 65€ pour l'année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'adhésion à l'ANERVEDEL.

Demandes de subventions

réf : 22 17092024

Le conseil Municipal établit comme suit la liste des subventions attribuées au titre de l'année 2024 :

MONTANT ATTRIBUÉ

ORGANISME

Vote POUR à l'unanimité

ASPTG 500€

SPDA 50€

ORGANISME MONTANT ATTRIBUÉ

Vote POUR à la majorité

La ligue contre le Cancer 100€ (1abstention Cédric OKSENHENDLER)

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas attribué de subvention cette année à la Fédération SADS Domicile, à la radio Grand Ciel, à l'ADMR, à l'AFSEP (la sclérose en plaques), à l'association Prévention Routière, à la MFR, aux Fonds départemental d'aide aux jeunes, au FSL Logement et à l'AFMTÉLÉTHON.

Projet implantation Point d'Apport Volontaire Verre (PAV)

La pose des conteners est prévu courant octobre 2024. Le choix de l'habillage des colonnes a été rendu le 04 septembre. M. le Maire a choisi le paysage photo.

Projet d'animation commune

Nicolas BARRAU a présenté un projet d'animation sur la commune qui serait envisagé aux alentours du week-end du 21 juin 2025. M. le Maire demande au conseil de réfléchir au projet en apportant leurs éventuelles remarques ou autres idées assez rapidement.

Questions diverses :

Travaux gaz du Mage :

Une réunion de chantier pour réception des travaux est programmée prochainement vers la mi-octobre.Travaux sécurisation du Mage :

Suite aux travaux du gaz, le chantier ayant pris du retard, le projet de sécurisation du Mage est reporté.

De nouveaux devis devis de TP28 et une autre entreprise sont en cours de réception.

Salle des fêtes :

Travaux de rénovation : une réunion avec la SAEDEL est prévue le lundi 23 septembre à 15h pour la présentation du permis de construire.

L'Ardoise Thymeroise :

Problème récurant de l'assainissement. Prise de contact avec l'expert la semaine prochaine.

Tresneau :

Mélody nous a informé de de problème de tapage diurne et nocturne au niveau de la "rue des petites maisons".

Départ en retraite de Bruno :

Organisation d'un pot de départ pour Bruno dans le mois d'octobre, voir ses disponibilités pour un vendredi. Trouver également son cadeau de départ.

Décorations de noël :

Il a été demandé si Cédric et Jérôme de voir pour poser les décorations de noël à la mairie. Si c'est possible qu'elles soient mises pour début décembre.