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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 238 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 238 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Libertés publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-238
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022Sommaire
SGCD / SRU
22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques (6
pages) Page 3
2SGCD
22-2022-10-24-00001
Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation
de signature à M. Christophe VAREILLES,
directeur des libertés publiques
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 3Secrétariat Général Commun
E = Départemental PREFET Service Relation avec les Usagers
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRETE- portant délégation de signature
à M. Christophe VAREILLES,
Directeur des libertés publiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée et complétée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2019 relatif aux attributions et compétences de la direction des libertés publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;
VU la note de service du 21 février 2020 affectant M. Christophe VAREILLES, en qualité de directeur des libertés publiques, à compter du 1° mars 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
- ARRETE -
ARTICLE îer: Délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES,
directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions du service, à l'exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président
du conseil départemental, les conseillers départementaux, les
conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, toutes
correspondances et tous actes administratifs et comptables,
notamment :
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref. gouv.fr
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 41°)
2°)
les décisions de regroupement familial,
les saisines du procureur de la République territorialement compétent en vue de l'informer d'un placement en rétention ou d'un transfert d'un étranger vers un centre de rétention administrative, ainsi que les saisines en application de l'article L824-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 40 du code de procédure pénale,
les demandes de réadmission vers un autre pays de l'espace Schengen et la délivrance des laissez-passer en application du règlement (C.E.) n° 343/2003 du 18 février 2003,
la correspondance administrative courante,
les autorisations de congés et d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l'exception des congés de longue durée, l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes au fonctionnement des commissions médicales,
l'engagement juridique et la liquidation des dépenses afférentes aux honoraires médicaux,
toute décision réglementaire et individuelle prise en matière de tourisme,
toute décision relative à la délivrance et au retrait de carte professionnelle,
toute convention d'habilitation et d'agrément des professionnels du commerce de l'automobile, des loueurs et des autres partenaires dans le cadre de la mise en place du Système d'Immatriculation des Véhicules.
Missions relevant du bureau des étrangers
- Les cartes de résidents étrangers, les cartes de séjour temporaire, les cartes de séjour pluriannuelles et les autorisations provisoires de séjour,
- Les visas de passeports étrangers (court séjour, sortie/retour, régularisation),
- Les récépissés de demande de titres de séjour,
- Les décisions portant refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire.
Missions relevant du bureau de la réglementation, du contrôle et de
la lutte contre la fraude
Pôle fraude
- Les courriers et bordereaux relatifs à la détection de la fraude aux
titres et aux faux documents,
- Les signalements et articles 40 du CPP au procureur de la république,
- Les échanges dans le cadre du CODAF,
- Les oppositions à sortie du territoire,
Pôle missions de proximités
- Les passeports d'urgence,
- Les courriers d'échanges avec les CERT partenaires,
- Les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire, - Les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire, - Les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 53°)
- Les agréments des centres EAD,
- Les habilitations des mairies dans le cadre des dispositifs de recueils - Tous actes et arrêtés consécutifs au résultat de l'examen médical passé devant la commission médicale primaire,
- Les agréments des médecins de ville et des commissions médicales, - Les agréments des organismes de stage de récupération de points, - Les agréments des centres de tests psychotechniques,
Pôle contrôle des garages habilités
- Les agréments des fouriéristes et tous documents budgétaires liés aux fourrières,
- Les agréments des dépanneurs-remorqueurs sur les RN 12, 176 et 164 ; les calendriers d’astreinte,
- Les lettres de mise en demeure à l'égard des professionnels de l'automobile habilités SIV.
Pôle police de l'air
- Tous actes relatifs à la police de l'air
Missions relevant du bureau des élections et de l'administration { # générale
3-1) Pour l’ensemble du département
- les arrêtés d'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, avec classement, temps imposé ou chronométrage,
- les arrêtés d'autorisation de manifestations sportives concernant au moins deux arrondissements ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur,
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur, concernant au moins deux arrondissements,
- les procès-verbaux de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée "épreuves et compétitions Sportives", - les récépissés de déclarations de candidatures aux élections,
- les certifications de service fait et mandatement des factures électorales,
- signature des pièces liées à instruction des demandes d'habilitation aux opérateurs funéraires situés dans le département des Côtes- d'Armor,
- signature des pièces liées à instruction des demandes de création et extension des chambres funéraires et des crématoriums,
- signature des pièces liées à l'autorisation de création, d'agrandissement ou de translation de cimetières situés dans les communes urbaines, à l'intérieur des périmètres d'agglomération et à moins de 35 m des habitations,
- les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 6ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
1)
2)
3-2) Pour l'arrondissement de Saint-Brieuc
- tout document relatif à l'instruction des demandes de concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
- les autorisations de concours de chevaux non classés et de poneys, - les récépissés de déclaration d'épreuves sportives et les arrêtés d'autorisation des épreuves sportives,
- les procès-verbaux de la commission départementale de sécurité routière section spécialisée "épreuves et compétitions sportives",
- les autorisations de report des délais légaux d'inhumation,
- les autorisations de transport de corps à l'étranger,
- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.
En cas d'absence où d'empêchement du secrétaire général et de la directrice de cabinet, délégation de signature est donnée à M. Christophe VAREILLES à l'effet de signer :
- les arrêtés de réadmission et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, les arrêtés d’assignation à résidence, les refus de séjour, et les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire (article L 6111 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les rejets de recours gracieux, ainsi que les arrêtés fixant le pays de renvoi,
- les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif, - les saisines du juge des libertés et de la détention en vue de solliciter la prorogation de la rétention des étrangers faisant l'objet d’une mesure d'éloignement.
Par ailleurs, délégation permanente est donnée à :
M. Stéphane CECINI, attaché d'administration, chef du bureau des étrangers, à l'effet de signer les documents ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
les lettres de signalement au procureur de la république au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, :
les demandes d'authentification de titres ou documents d'état civil auprès de la direction zonale de la police aux frontières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CECINI, délégation de signature est donnée à Mme Catherine FIASCHI, secrétaire administrative d'administration, adjointe au chef de bureau des étrangers, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
Mme Manuella CHAPRON attachée principale d'administration, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, à l'effet de signer les documents énumérés ci-dessous :
la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
la copie et l'authentification des pièces et documents,
les récépissés de déclaration d'épreuves sportives,
les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de sécurité routière compétente en matière d'épreuves sportives, dont elle assure la présidence,
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 7"ir. 3)
ARTICLE 4 :
les autorisations de report des délais légaux d'inhumation pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations de transport de corps à l'étranger pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées pour l'arrondissement de Saint-Brieuc,
les récépissés de déclaration de candidatures aux élections.
les récépissés des déclarations d'associations relevant de la loi de 1901 ainsi que les modifications apportées à leur statut.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuella CHAPRON délégation de signature est donnée à Mme Carine VASSEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, pour signer les récépissés de déclaration de manifestations sportives sans participation de véhicules terrestres à moteur sans classement, temps imposé ou chronométrage.
Mme Delphine SALAÜN, attachée d'administration, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de
signer les documents énumérés ci-dessous :
- la correspondance courante relative à l'instruction des affaires administratives relevant de son bureau,
- les lettres de signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale,
- les arrêtés de suspension de la validité des permis de conduire, - les arrêtés d'abrogation de suspension de permis de conduire, - les arrêtés de restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti démarrage (E.A.D),
- les injonctions de restitution de permis de conduire invalidés pour défaut de points,
- les demandes de restitution de permis de conduire transmises aux forces de l'ordre,
- les signalements médicaux, |
-_ les décisions de retrait de la circulation des véhicules automobiles,
- l'enregistrement de gages ou radiations de gages,
- La copie et l'authentification des pièces et documents relatifs aux certificats d’immatriculation et aux permis de conduire,
- les cartes d'ambulancier,
- les autorisations et refus de lâcher de ballons ou de lanternes.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Delphine SALAÜN, délégation de signature est donnée à M. Claude EUZEN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude, pour signer les documents énumérés ci-dessus.
En cas d'absence du directeur des libertés publiques, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er aux chefs de bureau dans l'ordre suivant :
- Mme Manuella CHAPRON, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, adjointe au directeur des libertés
publiques,
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 8- Mme Delphine SALAÜN, cheffe du bureau de la réglementation, du contrôle et de la lutte contre la fraude,
- M. Stéphane CECINI, chef du bureau des étrangers.
ARTICLE 5: En matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur il convient de se reporter à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature dans ces domaines
ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeur des libertés publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le - & OCT, #72
Le Pré)
{
Stéphane ROUVÉ
EE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SGCD - 22-2022-10-24-00001 - Arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques 9