PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Lourdios-Ichère. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Q HAUTBÉARN* communauté de communes

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIÈCES DE PROCÉDURES RELATIVES À L’ÉLABORATION DU PLU

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil de la Communauté de Communes en date du 13 décembre 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

Agence Publique de Gestion Locale – Service d'Urbanisme Intercommunal Maison des Communes - rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU CEDEX Tél 05.59.90.18.28 -Télécopie 05.59.84.59.47 - Courriel : service.urbanisme@apgl64.fr

Commune de

LOURDIOS-ICHÈRECCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 2CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 3CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 4

Délibération du Conseil Municipal prescrivant l’élaboration

du PLU de la commune de Lourdios-IchèreCommune de LOURDIOS-ICHERE

C DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ]

Date de convocation : 28 janvier 2013

L'an 2015, le 31 du mois de janvier à 21 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean LASSALLE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : Mr LASSALLE Jean, Mme CLOT Marthe, Mrs CAUHAPÉ Jean Jacques,

CAPDEVILLE Jean Pierre, BLAYE Michel, LANNE André, USAUROU Pascal, SOULE Pierre, PRETOU Patrick, Mme ETIENNE Nelly.

formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Mr MIRAMON Francis

Secrétaire de séance : Mme CLOT Marthe

PRESCRIPTION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) |

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l’élahoration d'un Plan Local d'Urhonieme ect rendue nécessaire pour :

- assurer au mieux Îles conditions de développement de la Commune tout en

affirmant l’identité locale :

- assurer la pérennité de l’activité agricole ;

- préserver les espaces naturels ;

Il expose également que l'élaboration doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de l'Urbanisme et que les modalités de concertation avec le public. conformément à l’article

L.300-2 du Code de l'Urbanisme, doivent êtres fixées dès maintenant.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE - de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ; REÇU

- que les objectifs de l'élaboration sont les suivants : le -6 FEV, 2013

“organiser et planifier le développement urbain ; SOUS-PRÉFECTURE

“protéger le devenir agricole et naturel de la commune ; ©LORON STE MARIE

- de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit :

+ durant la phase d'études. des documents d’analyse de la situation

communale seront mis à disposition du public à la mairie. Ils seront

accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre

personne concernée d'exprimer des observations :

° à l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ces orientations

et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d’une réunion

publique, Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite

maintenu à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de PLU,

accompagné d’un registre ;

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 5SOLLICITE de l'Etat la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la Commune correspondant à l'élaboration du document d'urbanisme .

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont (seront) inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

- au Préfet.

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture.

- au Président de la Communauté de Communes de la Vallée d'Aspe

- au Président du Parc National des Pyrénées

Enfin, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l'objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Vote: 10_voix pour

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire-Adjoint, nn,

REÇU

le -6 FEV. 2013

SOUS-PRÉFECTURE

O1 DAON BTE MARIE

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 6CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 7

Délibération du Conseil de la Communauté de Communes

du Haut-Béarn arrêtant le projet de Plan local d’urbanisme

et tirant le bilan de la concertationCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 12 AVRIL 2018

Etaient Présents 51 titulaires, 2 suppléants, 16 conseillers ayant donné pouvoir

Titulaires : Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David

MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques

CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU. Alain

CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse

ARTIGAU, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude

COSTE, Michel! CONTOU-CARRERE, Jean-Michel IDOIPE, France JAUBERT- BATAILLE, Cédric PUCHEU, Lydie CAMPELLO, Cédric LAPRUN, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS,

Marc OXIBAR, Fabienne MENE-SAFFRANE, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX,

Denise MICHAUT, Michel ADAM, Aracéli ETCHENIQUE. André LABARTHE. David

CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Aurélie GIRAUDON, Robert

BAREILLE, Pierre ARTIGUET, Gérard BURS, Elisabeth MIQUEU, Jean-Pierre

TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET, Jacques MARQUEZE

Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER

Pierre-Félix CAUHAPÉ à Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET

Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET

Jean LASSALLE à Marthe CLOT

Jacques NAYA à Daniel LACRAMPE

Mailys DEL PIANTA a Dominique FOIX

Gérard ROSENTHAL à André LABARTHE

Henriette BONNET à Denise MICHAUT

Jean-Jacques DALL'ACQUA a David CORBIN

Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES à Aracéli ETCHENIQUE

Maïté POTIN à Marc OXIBAR |

Valérie SARTOLOU à Michel ADAM

Jean-Etienne GAILLAT 4 Bernard UTHURRY

Anne BARBET à Jean-Michel IDOIPE EL

Martine MIRANDE à Jean CASABONNE

Christophe GUERY 4 Evelyne BALLIHAUT

Suppléants : Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE

Yves CALIARO suppléant de Jean LABORDE

Absents : Joseph LEES ({excusé), Yvonne COIG (excusée), Didier BAYENS (excusé)}, Claude LACOUR (excusé), Gérard LEPRETRE, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Dominique LAGRAVE (excusé)

RAPPORT N°23-180412-URB-

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LOURDIOS-ICHÈRE ET BILAN DE LA CONCERTATION

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 8M. MIRANDE rappelle que la commune de LOURDIOS-ICHÈRE a engagé, par délibération en date du 28 janvier 2013, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et a fixé les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette élaboration.

Par la suite, un débat s'est tenu le 28 novembre 2014 au sein du Conseil Municipal de LOURDIOS-

ICHÈRE sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

La création de la Communauté de Communes du Haut-Béarn ayant engendré le transfert de la compétence PLU, la commune de LOURDIOS-ICHÈRE a, par délibération du 29 août 2017, donné son accord pour que la communauté de communes poursuive l'élaboration du document. Et ce, en accord avec les modalités de reprise des études de documents d'urbanisme adoptées le 13 avril 2017 par la CCHB.

Un second débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables s'est à nouveau tenu en Conseil Municipal le 6 novembre 2017, afin de préparer celui tenu en Conseil Communautaire le 9 novembre 2017.

La concertation relative à l'élaboration du PLU de la commune est achevée et il convient désormais d'en

présenter le bilan conformément à l'article L.103-6 du Code de l'Urbanisme.

Pour rappel, la délibération municipale de prescription du PLU en date du 28 janvier 2013, avait fixé les

modalités de la concertation comme suit :

- Durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie. lis seront accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations :

- À l'issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), ces orientations et une synthèse du diagnostic seront présentées lors d'une réunion publique. Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l'arrêt du projet de PLU, accompagné d'un registre.

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :

- La constitution d'un dossier complété au fur et à mesure de la réalisation des études a permis de mettre à disposition du public, en mairie, le Porter à Connaissance transmis par la DDTM en décembre 2013, le diagnostic, le projet de PADD, les comptes-rendus des débats sur les

orientations du PADD qui ont été présentés en Conseil Municipal et en Conseil Communautaire, les diaporamas présentés en réunions de travail, réunions publiques et réunions de présentations aux personnes publiques associées et les projets de document graphique, de réglement et d'orientations d'aménagement et de programmation au fur et à mesure de leur avancement : - Un registre destiné à recueillir les observations a été mis à disposition du public en mairie durant la durée des études ;

- Le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn a été documenté d'articles relatant l'avancée de l'étude et des documents d'étude à partir de la reprise de l'étude en septembre 2017 ;

- Deux réunions publiques ont été organisées dans la salle de l'Ecomusée :

+ le 15 janvier 2015 afin de présenter le diagnostic de la commune, les enjeux en découlant

et les grandes orientations du PADD ; cette réunion a été annoncée par voie d'affichage

en mairie et sur les principaux lieux publics de la commune (mairie et foyer rural) ;

+ Le 27 janvier 2018 afin de rappeler le diagnostic de la commune, les enjeux en découlant

et pour présenter les grandes orientations du PADD et l'avancement de la réflexion des

élus sur le zonage, le règlement et les orientations d'aménagement et de

programmation ; cette réunion a également été annoncée par voie d'affichage en mairie et sur les principaux lieux publics de la commune (mairie et foyer rural). La présentation a

aussi été relayée sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn ;

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 9- L'équipe municipale s'est tenue à la disposition du public pour recueillir les observations des

habitants et de toute autre personne concernée.

Il apparaît en conséquence que :

- Aucune observation n'a été consignée dans le registre :

- 6 courriers et 1 courriel ont été reçus en mairie demandant la mise en constructibilité d'un terrain ou l'identification d'une possibilité de changement de destination d'un bâtiment agricole situé en zone

Agricole :

- 15 personnes environ étaient présentes à la réunion publique du 15 janvier 2015 : des questions ont porté, en grande majorité, sur les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels et de la

Loi Montagne ainsi que sur la constructibilité de terrains familiaux :

- 20 personnes environ étaient présentes à la réunion publique du 27 janvier 2018 : des questions ont porté, en grande majorité sur les possibilités offertes en zone Agricole (constructions nécessaires aux agriculteurs, changements de destination des bâtiments agricoles et autres nouvelles constructions) ;

- Les élus se sont tenus à la disposition du public durant l'étude afin de répondre aux différentes questions et recevoir les porteurs de projets, notamment à l'issue de la réunion publique : Madame le Maire a notamment rencontré 5 personnes au sujet du classement de leurs terrains en zone constructible.

La commune et la communauté de communes ont étudié l'ensemble des observations et demandes formulées durant la phase de concertation. Celles-ci ont notamment conduit à la préservation d'un terrain agricole dans le village et à l'identification de bâtiments agricoles dont le changement de destination est admis en zone Agricole.

Par délibération en date du 15 mars 2018, le conseil municipal de LOURDIOS-ICHÈRE s'est prononcé favorablement à l'arrêt de projet du PLU,

Considérant que connaissance a été prise du bilan de la concertation ouverte sur le projet de PLU de la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE ;

Considérant que la concertation s'est donc déroulée conformément à la délibération initiale et que le public a êté en mesure d'émettre ses observations sur le projet de PLU ;

Oui cet exposé

Le Conseil Communautaire. à l'unanimité

- ARRETE le projet de P.LU, de la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE tel qu'il est consultable

selon les modalités précisées ci-dessous et auquel est applicable l'ensemble des articles

R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er

janvier 2016,

- DIT:

+ que le projet de PLU. est soumis, pour avis, aux personnes publiques associées et aux communes qui ont demandé à être consultées sur ce projet,

«+ que la présente délibération et le projet de P L.U. annexé à cette dernière seront transmis au Préfet pour avis des services de l'Etat,

«+ que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis pour avis à l'autorité environnementale,

+ que la présente délibération et le projet de P.L.U. annexé à cette dernière seront transmis, pour avis, à la Chambre d'agriculture, à l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) et au centre régional de la propriété forestière,

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 10+ que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) sera consultée, pour avis, au titre des articles L. 151-12. L 151-13

et L. 142-5 du code de l'urbanisme,

* que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de

communes durant un mois,

- ADOPTE je présent rapport.

Le résumé non technique ainsi que le dossier de PLU sont téléchargeables sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Béarn (page dédiée à la Commune de LOURDIOS- ICHERE):

https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/lourdios-ichere-.html (« Accès à la plateforme collaborative » situé en bas de page).

Un exemplaire du projet de PLU est tenu à disposition de l'ensemble des conseillers

communautaires au Pôle Urbanisme de la Communauté de Communes (9, rue Révol 64400 Oloron-Sainte-Marie)

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 12 avril 2018

Suivent les signatures

Le Président

LE

iché 16 °°

Daniel LACRAMPE

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 11CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 12

Délibération du Conseil de la Communauté de Communes

du Haut-Béarn approuvant le Plan Local d’UrbanismeCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2018

Etaient Présents 52 titulaires, 1 suppléant, 14 conseillers

ayant donné pouvoir

Titulaires :

Pouvoirs:

nts :

Absents :

Paule BERGES, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA,

David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU,

Bernard MORA. Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne

COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX:-BIC, Jean GASTOU,

Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne

SAGE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Jean-Claude COSTE,

Michel CONTOU- CARRERE, Claude LACOUR, Jean-Michel

IDOIPE, France JAUBERT-BATAILLE,

BURS, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre

TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET,

Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY

André BERNOS à Jean-Pierre

TERUEL Alain TEULADE

3 Martine MIRANDE Cédric PUCHEU

à Lydie ALTHAPE Marianne PAPAREMBORDE

à Laurent KELLER Cédric LAPRUN

à Aimé SOUMET Pierre-Félix CAUHAPÉ

à Jean GASTOU Marc OXIBAR

à Fabienne MENE-SAFFRANE Dominique FOIX

à Daniel LACRAMPE Maylis DEL PIANTA

à Henriette BONNET Jean-Jacques DALL'ACQUA

a David CORBIN Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES

à Denise MICHAUT Marylise GASTON

à Jean-Claude COSTE Aurélie GIRAUDON

à Robert BAREILLE Anne BARBET

à Jean-Michel IDOIPE

Marthe CLOT Suppléante de Jean LASSALLE

Joseph LEES (excusé), Alain CAMSUZOU (excusé),

Jean CASABONNE (excusé), Jacques NAYA (excusé),

Valérie SARTOLOU (excusée), Bernard UTHURRY (excusé),

Jean Etienne GAILLAT, Gérard LEPRETRE, Pierre

SERENA, Didier CASTERES

RAPPORT N° 13-181213-URB- 2 0 DEC. 208

SOUS - PREFECTURE | APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME ( ON Ste MArIE

DE LA COMMUNE DE LOURDIOS-ICHÉ 1e Manlz ne

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 13M. MIRANDE rappelle que par délibération en date du 12 avril dernier,

le Conseil Communautaire UE tiré le bilan de la concertation et arrêté

le projet de PLU de la Commune de LOURDIOS- ICHÈRE.

Conformément aux dispositions de l'article L153-16 du Code de

l'urbanisme, celui-ci a alors été Soumis pour avis aux personnes publiques

associées.

Les avis suivants ont été recueillis dans le cadre de la procédure :

- Le 22 mai 2018, la Chambre de Commerce et d'Industrie Pau Béarn

a émis un avis favorable sur le projet :

- Le 13 juillet 2018, la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale

(MRAE) de Nouvelle Aquitaine a notamment recommandé de compléter

le dossier en précisant les dispositions en matière de gestion des

eaux pluviales à l'échelle de l'ensemble du secteur concerné

par l'orientation d'aménagement et de programmation :

- Le 16 juillet 2018, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques

a notamment indiqué

- Le 24 juillet 2018, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

(INAO) a indiqué ne pas avoir d'observations sur le projet dans

la mesure où celui-ci ne présente pas d'incidence directe sur

les appellations d'origines concernées :

- Le 9 août 2018, la Commission Départementale de Préservation

des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (COPENAF) a rendu

un avis favorable sur le projet de PLU et sur le règlement des

zones A et N relatif aux conditions d'édification des extensions et des annexes

des habitations existantes :

- Le 13 août 2018, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a notamment

souligné que la gestion des eaux usées méritait d'être développée

par la production d'éléments permettant d'appréhender la capacité

d'infiltration des sols des parcelles ouvertes à l'urbanisation, et par

aux dispositions de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme :

- Le 22 août 2018, le Président de la Communauté de Communes

du Haut-Béarn porteuse du Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

sur son territoire a émis un avis favorable sur le projet de PLU.

Le projet de PLU arrêté par le Conseil communautaire, les avis des

personnes publiques associées et un document présentant la prise en

compte des observations envisagée par la Communauté de communes

et la Commune, ont été soumis à enquête publique par arrêté

en date du 1er août 2018.

de permettre leurs changements de destination. Enfin, la dernière

observation souligne la pertinence de d'élaboration d'un PLU sur le

territoire de LOURDIOS-ICHÈRE.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur l'ont conduit

à émettre un avis favorable Sur le projet de PLU sous réserve d'effectuer

les modifications envisagées pour prendre en compte les avis des personnes

publiques associées.

Le conseil municipal, lors de la réunion du 30 novembre, a émis

un avis favorable à l'approbation du PLU tel que modifié à la suite de l'enquête

publique.

En application de l'article L153-21 1° du code de l'urbanisme,

les avis joints au dossier, les

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 14observations du public et le rapport du Commissaire-enquêteur

ont été présentés lors de la conférence intercommunale des maires

programmée le 5 décembre.

Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L153-21

;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de

LOURDIOS-ICHÈRE en date du 28 janvier 2013 ayant prescrit l'élaboration

du Plan Local d'Urbanisme :

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de LOURDIOS-ICHÈRE

en date du 23 aout 2017 donnant son accord et demandant à la CCHB de Poursuivre

l'élaboration du plan :

Vu le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables tenu en Conseil Communautaire le 9 novembre 2017 :

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de

LOURDIOS-ICHÈRE en date du 15 mars 2018 donnant un avis favorable

sur le projet de PLU tel qu'il a été établi en vue de son

arrêt par le Conseil Communautaire :

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Béarn

en date du 12 avril 2018 ayant arrêté le projet de PLU :

Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes

du Haut-Béarn en date du 1* août 2018 soumettant à enquête publique

le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le Conseil communautaire

Vu les avis des personnes publiques associées :

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur en

date du 30 octobre 2018 :

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de LOURDIOS-ICHÈRE

en date du 29 novembre 2018 donnant un avis favorable sur le projet de PLU tel

qu'il été établi en vue de son approbation par le Conseil Communautaire

:

Vu la présentation en Conférence Intercommunale des Maires

le 5 décembre 2018, des avis des personnes publiques associées joints

au dossier, des observations du public, du rapport du Commissaire-enquêteur

et des modifications apportées au projet de PLU :

Considérant que le dossier mis à l'enquête publique faisait

apparaître en annexe les modifications que la Communauté de communes

envisageait d'apporter au PLU pour faire suite aux avis recueillis dans

le cadre de la procédure.

Considérant que les modifications envisagées présentées

à l'enquête publique portaient sur la gestion des eaux pluviales à

l'échelle de l'ensemble du secteur de l'orientation d'aménagement

et de programmation du secteur Superbie, sur la production d'éléments

relatifs à l'assainissement non collectif des terrains disponibles et

à la rédaction de l'article A 2 du règlement relatif aux occupations et

utilisations du sol soumises à conditions particulières en zone agricole,

Considérant qu'il n'y a pas lieu de phaser l'ouverture des terrains

à l'urbanisation dans la zone à CHER Superbie du fait de l'absence de tension

du marché foncier et immobilier de LOURDIOS- ICHÈRE,

Considérant que le deuxième Paragraphe du titre IV de l'article

129 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

et un urbanisme rénové (ALUR) dispose que pour l'application des articles

L122-2 et L122-2-1 du Code de l'urbanisme relatifs à l'urbanisation

limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence

territoriale, les dispositions antérieures à la publication de la présente

loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration des

plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette

date,

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 15Considérant que les dispositions des articles L122-2 et L122-2-1 du Code de

l'urbanisme en vigueur lors de l'entrée en vigueur de la Loi ALUR

ont été codifiées dans les articles L142-4 et L142-5 dudit code

par l'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie

législative du code de l'urbanisme,

Considérant que l'élaboration du plan local d'urbanisme sur le territoire de LOURDIOS-ICHÈRE a été prescrite le 28 janvier 2013, soit avant l'entrée en vigueur de la Loi ALUR

le 24 mars 2014,

Considérant que les dispositions de l'article L142-5 du Code de l'urbanisme issues de la

Loi ALUR ne s'appliquent pas dans le cadre de la procédure d'élaboration du

PLU de LOURDIOS-ICHÈRE,

Considérant que la délimitation d'un secteur de taille et de capacité d'accueil

limitées en discontinuité du village et des zones urbaines délimitées

dans le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le Conseil communautaire

serait de nature à remettre en cause les orientations générales du

projet d'aménagement et de développement durables,

Considérant qu'un des bâtiments ayant fait l'objet d'une demande d'identification

en vue d'un changement de destination en application de

l'article L151-11-2° du Code de l'urbanisme correspond d'ores

et déjà à une ancienne habitation,

Considérant que le second bâtiment ayant fait l'objet d'une demande d'identification

en vue d'un Changement de destination en application de l'article

L151-11-2° du Code de l'urbanisme ne remplit pas les conditions

énoncées dans le rapport de présentation du projet de PLU,

Considérant qu'il y a lieu de rectifier des erreurs matérielles d'impressions qui ont eu pour effets de rendre illisibles certaines parties du rapport de présentation

et du résumé non technique,

Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle sur le document graphique qui

conduirait à rendre un terrain inconstructible faute de superficie suffisante

pour l'implantation d'une installation d'assainissement individuelle

conforme à la règlementation en vigueur,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le projet de PLU tel qu'il a été arrêté et soumis

à l'enquête publique pour tenir compte des avis joints au dossier

et des observations émises lors de l'enquête publique sur les

points suivants :

-__Modffications apportées au rapport de présentation :

+ corrections d'erreurs matérielles d'impressions conduisant à rendre illisibles des parties des pages 158, 159, 171 et 175,

* compléments apportés au regard des capacités d'infiltrations du sol,

+mises à jour au regard de modifications apportées aux autres pièces du dossier

et notamment du règlement et des orientations d'aménagement

et de programmation, -_ Modifications apportées au

règlement :

+ compléments apportés aux articles U 14, AU 14, À 14 et N 14 au sujet du traitement

des eaux usées en zones urbaines, à urbaniser, agricoles,

naturelles et forestières, * précisions apportées

à la rédaction de l'article À 2 relatif aux occupations et utilisations du

sol soumises à des conditions particulières en zone agricole,

-__ Modifications apportées au document graphique :

+ classement d'une partie de la parcelle cadastrée A0444 en zone U pour rectifier une erreur matérielle de dessin ayant pour effet de rendre de fait un terrain inconstructible,

-_ Modifications apportées aux annexes :

+ compléments apportés au regard des capacités d'infiltration du sol,

-_ Modifications apportées au résumé non technique :

* corrections d'erreurs matérielles d'impressions conduisant à rendre illisibles des parties des pages 12 et 13,

+ compléments apportés au regard des capacités d'infiltration du sol,

Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme :

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 16Ouf cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LOURDIOS-ICHÈRE ainsi

modifié,

- ADOPTE le présent rapport.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Haut-Béarn et à la mairie de LOURDIOS-ICHÈRE pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l'article L153-23 du Code de l'urbanisme, cette délibération sera publiée et transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération deviendra exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées

ci-dessus.

LE DOSSIER COMPLET DE PLU EST CONSULTABLE :

- AU POLE URBANISME, 9 rue REVOL à Oloron Sainte Marie ET

- PAR TELECHARGEMENT SUR L'ADRESSE:

https://www.hautbearn.fr/nous-connaitre/territoire/lourdios-ichere.htmi

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 décembre 2018

Suivent les signatures

Affiché le le(12 311 Le Président

Le 20 DEC. 208

SOUS - PREFECTURE

OLORON Ste MARIE

CCHB_LOURDIOS-ICHÈRE_PLU_Approbation_Pièces de procédure 17