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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 66 MME le BON Marche du 200924)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
2024/66 Département du Morbihan Commune de BRANDIVVY Arrêté municipal du 27/08/2024 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Occupation d’un emplacement sur le marché des producteurs et artisans Parking de la salle associative le 20 septembre 2024 Le Maire de la Commune de BRANDIVY VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2212-4 L2213-6; VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articies L421-1 et suivants ; VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code de la Route notamment les articles L411-1 et R 418-T et suivants; VU le Code de l'Environnement ; Vu la délégation de signature (arrêté n°2020/29 en date du 25 mai 2020), Vu l’état des lieux, Vu la demande formulée le 22/07/2024 par laquelle Madame LE BON Aline, gérante de l’entreprise LES FEES FEUILLES sollicite l’autorisation d’occuper temporairement un emplacement sur le marché des producteurs et des artisans du 20/09/2024 de 16h15 à 20h30 pour un commerce ambulant de vente de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une autorisation d’occupation du domaine public à des fins commerciales ; ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation d’occupation temporaire et consistante de l’emplacement. Madame LE BON Aline gérante de l’entreprise les FÉES FEUILLES, est autorisée à occuper un emplacement sur le marché des producteurs et artisans du 20/09/2024 de 16h15 à 20h 30 afin d’y exploiter un commerce de vente de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. (N°SIREN : 8907766242) Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transféré au bénéfice d’un tiers. L’emplacement concerné par la présente consiste en un stand avec tonnelle de 3x3 mètres. Article 2 : Conditions d’occupation : Madame LE BON Aline occupe l’emplacement susvisé dans le respect des dispositions ci- après : Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur : articles R 418-1 et suivants du code de la route. Le pétitionnaire devra produire une assurance et toutes les pièces justificatives. Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants. Le bénéficiaire de l’emplacement reste pleinement responsable de ses produits devant le consommateur. Il est tenu de se conformer aux textes législatifs en vigueur (fiscal, social, sanitaire, déclaration de l’activité auprès de la DDPP, agrément ou dérogation à l’agrément sanitaire si concerné...) relatif à la production, la transformation et la commercialisation (normes concernant la concurrence, l’étiquetage, la présentation, la traçabilité, respect des températures, du stockage et du transport, etc...) Article 3 : Durée de l'autorisation : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour le jour du marché du 20 septembre 2024. Toute nouvelle occupation devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation. Article 4 : Remise en état des lieux : L'aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Il appartient aux producteurs et artisans de ramasser les détritus dispersés sur l'aire du marché et de prévoir le retour de leurs déchets et emballages par tous moyens appropriés en fin de journée. Toute dégradation constatée sera reprise aux frais du pétitionnaire, à la diligence du service gestionnaire. Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier. Article 6 : Retrait de l’autorisation d’occupation des sols : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation pourra valablement être retirée et le pétitionnaire pourrait être exclus. Article 7 : Monsieur le Maire de BRANDIVY, Monsieur le Directeur de l’entreprise mentionnée ci-dessus, Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie de GRAND-CHAMP sont chargés de l'application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : - Madame LE BON Aline - La Gendarmerie de GRAND-CHAMP Fait à BRANDIV Y, le 02/09/2024 L’Adjoint au Maire Yannick LE NOCHER L