Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 190 0008 Insalubrite logement

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 190 0008 Insalubrite logement Document publié le Vendredi 14 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 190 0008 Insalubrite logement)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Agence régionale de santé

ARRETE n°2015 - 140-0003 du 09 juilet2o1s

déclarant insalubre à titre irrémédiable un logement

sis rue Gaston MONNERVILLE à Régina, parcelle AB 65

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4

à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;

VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du code civil ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 05 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du préfet du 20 juin 2011 relatif à la composition du conseil départemental de

l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l’arrêté du préfet du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée

«insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;

VU l’arrêté du préfet du n°2015002-0004 DEAL du 02 janvier 2015, modifiant l'arrêté n°2127/DEAL

du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 09 mars 2015;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité de la maison dans laquelle est situé le

logement concerné ;

VU l'avis du 18 juin 2015 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de

l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de

l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que l’état de la construction constitue un danger pour la santé et la sécurité des

personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivant :

- les fondations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art (béton coulé en reprise,

absence de membrane et d’isolant sol notamment), ce qui génère une fragilité structurelle

ainsi qu'un risque d'infiltration d’eau tellurique pouvant générer de l'humidité excessive

dans le logement,

- une partie des tôles de couverture est corrodée et l’étanchéité de la toiture en partie droite

du logement n’est pas assurée (ce qui entraine des infiltrations d’eau dégradant les

conditions de vie),

- le bardage en façade n’assure que partiellement le « clôt » (ce qui dégrade les conditions

de vie et peut permettre l’intrusion d'animaux dans le logement),

- les pièces de bois utilisées dans la réalisation des bardages, cloisons, ouvrants, poutres,

poteaux et plafonds initiaux sont en état de dégradation avancé (ce qui dégrade les

conditions de vie),

- les deux pièces à usage de chambre n’ont pas d’ouvrant donnant directement sur

l'extérieur, elles ne permettent pas un éclairement et ni une aération naturels suffisants,

elles peuvent être qualifiées, l’une de pièce aveugle et l’autre de pièce borgne (entrainant

un danger de chute et de cognement ainsi qu’un confinement propice à la suffocation),- l'installation électrique présente des raccords bricolés et non sécuritaires (entrainant un

danger d'électrocution et d'incendie),

- si des protections électriques sont visibles elles ne sont pas facilement accessibles car

situées entre deux cloisons dont l’espacement est insuffisant pour les actionner en urgence

(ce qui augmente le danger d'électrocution et d'incendie) ;

CONSIDERANT que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette

construction, compte tenu de l’importance des désordres l’affectant, de la nature et de l’ampleur des

travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité ;

SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : La construction sise rue Gaston MONNERVILLE à Régina, parcelle cadastrale AB 65,

propriété de monsieur COVIS Passionise, ou de ses ayant droits, propriété acquise par acte du 03 avril

1939 et publié le 06 avril 1939 volume 277 numéro 74, est déclarée insalubre à titre irrémédiable.

Article 2 : Le logement est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation, au terme

d’un délais de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayant droits, doit, dans un délais de six mois à

partir de la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif

correspondant aux besoins et possibilités qu’il a faite à l’occupant pour se conformer à l’obligation

prévue par l’article L.521-1-3 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut, pour le propriétaire, ou ses ayant droits, d’avoir assuré le relogement de l’occupant, celui-ci

sera effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.

Article 4 : Au départ de l’occupant et de son relogement le propriétaire, mentionné à l’article 1, ou ses

ayant droits, est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du logement et

interdire toute entrée dans les lieux.

Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayant droits, est tenu de procéder à la démolition de la

construction au terme d’un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut il y

sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1, ou de

ses ayant droits.

Article 5 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, ou ses ayant droits, est tenu de respecter les droits de

l’occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et

de l’habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des

sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles

L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 6 : Le coût du relogement de l’occupant du logement est évalué à 2 400€ euros, sur la base

d'une année de loyer, calculé sur la base d’un logement HLM, correspondant à ses besoins et

possibilités.

Le coût de la démolition des constructions est évalué à 8 000 euros.

Le présent arrêté fera l’objet d’une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du préfet,

pour le montant précisé ci-dessus, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du code civil.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux

occupants des locaux concernés.

Il sera également affiché à la mairie de Régina ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au livre foncier, aux frais du propriétaire, ou de ses ayant droits,

figurant à l’article 1.Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Régina, aux organismes payeurs des aides

personnelles au logement, ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement.

Il sera également transmis à l’ Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu’à la chambre départementale des

notaires de la Guyane.

Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé

— EA2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —7rue Schœælcher

— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Régina et le directeur

général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

| Laurence BEGUIN