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Déliberation - 2024 20 garantie emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 20 garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
N°
2024
/20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
26 juin
2024
Objet
: Approbation
d’une
garantie
d’emprunt
pour
le 45
grand
rue
au
profit
de
Domnis
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
juin,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bailly,
légalement
convoqués
le
20 juin,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
dans
la
salle
Georges
Lemaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
ALEXIS
Jacques,
Maire.
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 22
Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Eric
VERSPIEREN,
Eve
VON
TSCHIRSCHSKY,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Bertrand
MENIGAULT,
Charlotte
LOGEAIS,
Jacques
NICOLAS,
Dimitri
BOURSAULT,
Caroline
BOUIS,
Vincent
CLAIDIÈERE,
Mathieu
BELKEBIR,
Siham
ROUSSEL,
Frédéric
GUIRIMAND,
Laurent
MITON,
Julien
COURTIN,
Patrick
BOYKIN,
Alexandre
RUECHE,
Jean-Clair
BUCHARD,
Claude
MAQUIS,
Dominique
DURAND, Ont
donné
pouvoir
: 5
Hervé
DEWYNTER
à
Frédéric
GUIRIMAND
Maelys
LUXOR
à
Eric
VERSPIEREN
Ségolène
MOREAU
à
Jacques
ALEXIS
Stéphanie
BANCAL
à
Alexandre
RUËCHE
Françoise
GUYARD-CASTANET
à
Patrick
BOYKIN
Le
Conseil
a choisi
comme
Secrétaire
: Lucie
CATROUX
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 22
REPRESENTES
: 5
VOTANTS
: 27
VU
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l'article
2305
du
Code
civil :
VU
le
Contrat
de
Prêt
N°
156539
en
annexe
signé
entre
: ENTREPRISE
SOCIALE
POUR
L'HABITAT
DOMNIS
ci-après
l’emprunteur,
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Monsieur
Eric
VERSPIEREN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
au
Budget
et aux
Affaires
Générales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
17
voix
pour,
4 contres
(Stéphanie
1/3
Ville
de
Bailly
—
1,
rue
des
Chênes
— 78870
Bailly N°
2024
/20
BANCAL,
Françoise
GUYARD-CASTANET,
Patrick
BOYKIN,
Alexandre
RUECHE,)
1
abstention
(Jean-Clair
BUCHARD)
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
BAILLY
(78)
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
323027,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
156539
constitué
de
3
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
323027,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat est
joint en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Pour
copie
conforme,
F Fi
ë
r
JS
acqu es ALEXIS
\
nn 2
Maire
de
BAILLY
Publié
sur
le site
internet
de
la
commune
le...
Ville
de
Bailly
—
1,
rue
des
Chênes
— 78870
Bailly