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Déliberation - 087DEL23 Garantie Emprunt Domnis
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 087DEL23 Garantie Emprunt Domnis)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°87
Objet :
GARANTIE D’EMPRUNT AU
PROFIT DE DOMNIS DANS LE
CADRE DE LA
TRANSFORMATION D'UN
LOCAL DE COMMERCE EN
DEUX LOGEMENTS SOCIAUX
SITUES AU 2 ALLEE JEAN
JACQUES ROUSSEAU A
ACHERES
Rapporteur :
M. François DAZELLE
Date de la Séance :
19 DECEMBRE 2023
Date de la Convocation :
13 DECEMBRE 2023
Date d’affichaae de la
convocation :
13 DECEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 06
Membres absents : 04
VOTE :
UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 19 décembre à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d'Achères, suite à la convocation faite plus
de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel GIRAUD, Jean-
François DEMAREZ et Suzanne JAUNET.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADIJI et Olivier LE GOFF.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Jean-Paul
DEMAREZ, Fatiha YAHIAOUI, Lydie AUGUIN, Michèle
FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis-
Armand VIREY, Jessica DORLENCOURT et Salim LESAGE.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Katell LANDIER pouvoir à Céline CHASSIN
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Yves FUZET
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Jean-François DEMAREZ
Marc HONORE
Véronique LEBARBÉ pouvoir à
Jean-Marc JUSTINE pouvoir à
Etaient absents :
Landry NKOUKA MILANDOU
Maeva CRUZ
Valentin GUILLAUME
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance :
Sarah SABOURIN
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-087DEL23_DOMNIS-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 Ville d'Achères 2023/ ......…
| CONSEIL MUNICIPAL DU 19/12/2023 N°87
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE DOMNIS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL DE COMMERCE EN DEUX LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 2 ALLEE JEAN JACQUES ROUSSEAU A ACHERES
Rapporteur : M. François DAZELLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-
o,
VU l'article 2305 du Code Civil,
VU le contrat de Prêt n°152988 annexé, signé entre l'entreprise sociale pour l'habitat DOMNIS (emprunteur) et la Caisse des dépôts et consignations (le préteur)
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique du
08/12/2023
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L2252-5 du code général des collectivités territoriales, les communes conservent la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt pour les opérations de construction, d'acquisition où d'amélioration de logements sociaux, Considérant que la société DOMNIS a un projet de transformation d'un local de commerce en deux logements locatifs sociaux situés 2, Allée Jean-Jacques Rousseau à Achères, Considérant que pour réaliser ce projet la société DOMNIS a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations un prêt n°152988 d'un montant total de 115 336€, prêt devant être garanti par la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
- ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie d'emprunt de la ville à hauteur de 100%, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 115 336€, souscrit par la société DOMNIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt numéro 152988 constitué de deux lignes de prêt.
- ARTICLE 2 : PREND ACTE que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme
en principal de 115 336€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt et que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- ARTICLE 3 : S'ENGAGE à apporter la garantie aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité :
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- ARTICLE 4: S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
- ARTICLES : AUTORISE M. le Maire à signer avec cette dernière la convention jointe en annexe
et destinée à fixer les conditions dans lesquelles s'exercera cette garantie.
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-087DEL23_DOMNIS-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023 - ARTICLE 6 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la société « DOMNIS » pour la réservation d'un des logements construits.
Fait et délibéré à Achères, le 19 décembre 2023
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marc HONORE
? 8 DES, 2073
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20231219-087DEL23_DOMNIS-DE
Date de réception préfecture : 28/12/2023