Arrêté - ARR PERM 2024 802 Portant Creation de 7 Emplacements de Stationnement A DUREE LIMITEE A 15 MIN DE 7H A 20H Sauf Dimanche RUE de Stalingrad

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Arrêté - ARR PERM 2024 802 Portant Creation de 7 Emplacements de Stationnement A DUREE LIMITEE A 15 MIN DE 7H A 20H Sauf Dimanche RUE de Stalingrad Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 802 Portant Creation de 7 Emplacements de Stationnement A DUREE LIMITEE A 15 MIN DE 7H A 20H Sauf Dimanche RUE de Stalingrad)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d'ERMONT \

» Service Voirie — Mobilité Réf. : EC/OM/2024/ RO

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/809%

PORTANT CRÉATION DE SEPT EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT À

DURÉE LIMITÉE À 15 MINUTES

DE 07H00 À 20H00 SAUF DIMANCHE

RUE DE STALINGRAD

— LES TROIS EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS RUE DE STALINGRAD AU DROIT DU N°46 RUE DE STALINGRAD

— L'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT SIS RUE DE STALINGRAD AU DROIT

DU N°41 RUE DE STALINGRAD

— LES TROIS EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SIS RUE DE STALINGRAD ENTRE LE N°12 BIS ET LE N°10 BIS RUE DE STALINGRAD

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-

2,29, L. 2212-1, L. 2212-2, 1° et L. 2213-2,

Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 411-1, R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et R. 417-

3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à lasignalisation, Vu l’arrêté municipal n°2022/117 en date du 24 février 2022 réglementant le stationnement sur les places de livraison rue du 18 Juin, rue de Stalingrad et rue de laRépublique,

Vu l’arrêté municipal n°2023/554 en date du 04 juillet 2023 portant création de sept emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, de 07h00 à 20h00, sauf le dimanche, rue de

Stalingrad, sur les trois emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°46 rue de Stalingrad, l'emplacement de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°41 rue de Stalingrad, les trois emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad entre le n°12 bis et le n°10 bis rue de Stalingrad, pour une phase test du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2024,

Vu l'arrêté municipal n°2024/496 en date du 04 juillet 2024 portant création de sept emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, de 07h00 à 20h00, sauf le dimanche, rue de

Stalingrad, sur les trois emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°46 rue de Stalingrad, l'emplacement de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°41 rue de Stalingrad, les trois emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad entre le n°12 bis et le n°10 bis rue de Stalingrad, prorogeant la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024,

Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 10juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite à l’étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal dans le but d’améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos.) et le stationnement sur la commune d’Ermont ; Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a contribué à établir un bilan ;

Considérant qu’il y a lieu de permettre une rotation du stationnement de véhicules rue de

Stalingrad du fait de la présence de commerces :

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr

www.ermont.fr © @Mairie Ermont © Ermont2024/ ROZ

Considérant l'absence d’emplacements de stationnement de courte durée, rue de Stalingrad ; Considérant que la création de tels emplacements a pour but d’empêcher notamment les arrêts sur les voies de circulation sur la rue de Stalingrad ;

Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie publique et de ses dépendances ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, sept (7) emplacements de stationnement à durée limitée à 15 minutes, de 07h00 à 20h00, sauf dimanche, sont créés rue de Stalingrad, aux emplacements suivants :

— Les trois emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°46 rue de

Stalingrad,

— L'emplacement de stationnement sis rue de Stalingrad au droit du n°41 rue de Stalingrad,

— Les trois emplacements de stationnement sis rue de Stalingrad entre le n°12 bis et le n°10 bis rue de Stalingrad.

En application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur

stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s'engager sur la chaussée.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la

disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de

signalisation règlementaires horizontales et verticales.

Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité

publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le 09.10. 2c21

Pour le Maire et par délégation,

Benoît BLANCHARD,

1% Adjoint au Maire en farge de l’Attractivité

du Territoire ef du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT

Publié le. AQ.... AO.