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Arrêté - ARR PERM 2024 781 Reglementant le Stationnement A DUREE LIMITEE A 2H DE 07H00 A 20H00 Sauf Dimanche RUE de L EGLISE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2024 781 Reglementant le Stationnement A DUREE LIMITEE A 2H DE 07H00 A 20H00 Sauf Dimanche RUE de L EGLISE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT Sp
| Service Voirie - Mobilité
Réf. : EC/OM/2024/ XRA
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2024/ 33
RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
À DURÉE LIMITÉE À 2H00
DE 07H00 À 20H00
SAUF DIMANCHE
RUE DE L'ÉGLISE
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L.2213-2etR. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8, R. 417-3 et R.
417-12,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2017/624 en date du 25 octobre 2017 réglementant le stationnement à durée limitée 1h dans certaines voies de la commune d’Ermont,
Vu l'arrêté municipal n°2023/580 du 04 juillet 2023 réglementant le stationnement à durée
limitée à 2h00, de 07h00 à 20h00, sauf le dimanche, rue de l’Eglise, pour une phase test du 04
septembre 2023 au 10 juillet 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2024/527 en date du 05 juillet 2024 réglementant le stationnement à
durée limitée à 2h00, de 07h00 à 20h00, sauf le dimanche, rue de l'Eglise, prorogeant la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024,
Vu l'arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et
de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase d’expérimentation du 04 septembre 2023 au 10
juillet 2024, suite à l'étude de circulation et de stationnement sur le territoire communal dans
le but d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la
commune d’Ermont ;
Considérant la prorogation de la phase test du 10 juillet au 10 octobre 2024 qui a contribué à
établir un bilan ;
Considérant qu’il convient de revoir la durée du stationnement rue de l'Eglise en la limitant
à deux heures afin d'éviter les stationnements abusifs :
Considérant qu’il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre
toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses dépendances :
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publics ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr € @Mairie Ermont © Ermont 2024/ 484
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, le stationnement des véhicules
terrestres à moteur, rue de l'Eglise, est limité à une durée de deux heures et aux emplacements identifiés à cet effet, de 07h00 à 20h00, hors dimanches.
En application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur
stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l’avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à
s’engager sur la chaussée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la
Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence
de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le O9. La. 24
Pour le Maire et par délégation,
LANCHARD,
du Territoire et di Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’article R. 2131-1 du CGCT
Publié le AS... A4Q..