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Arrêté - AR2024 01 Arrêté portant retrait de larrêté AR 2023 53
Document publié le Dimanche 26 novembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 01 Arrêté portant retrait de larrêté AR 2023 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Mis en ligne le 11/01/2024
Publié du 11/01/2024 au 11/03/2024
AR2024-01
PM/JJ
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du maire
OBJET : ARRETE PORTANT RETRAIT DE L’ARRETE AR2023-53
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-33,
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU Parrêté AR2023-53 en date du 14/11/2023 portant création de l’emplacement taxi numéro 4,
VU le courrier du syndicat ST 06 en date du 26 novembre 2023 sollicitant le retrait dudit arrêté pour non-respect des articles L3121-5 et R3121-13 du code des transports,
CONSIDERANT que par arrêté AR2023-53 du 14 novembre 2023, la Commune a accordé une autorisation de stationnement à la Société Taxi Maje ;
CONSIDERANT que le recours gracieux exercé par le Syndicat ST 06 a mis en exergue le défaut d’établissement préalable d’une liste d’attente rendue publique ;
CONSIDERANT que l’arrêté susvisé a été pris en méconnaissance des articles L 3121-5 et R 3121- 13 du code des transports ;
CONSIDERANT qu’au regard de l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ;
CONSIDERANT que les conditions de l’article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration sont réunies ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de procéder au retrait de l’arrêté AR2023-53 du 14/11/2023 ;
ARRÉÊÉTONS
ARTICLE 1 : L’arrêté AR2023-53 en date du 14 novembre 2023 est retiré.
ARTICLE 2 : Dès notification du présent arrêté, la Société Taxi Maje ne disposera plus d’autorisation de stationnement n°4 sur la Commune de Peymeinade.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240105-AR2024-01a-AR
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade, télétransmis au représentant de l’Etat dans le Département, notifié à l’intéressé et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 4 : Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune ou de sa notification à l’intéressé, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https:/www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 5 janvier 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, vi: iy
S/ AE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240105-AR2024-01a-AR
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024