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Arrêté - Arrete 25 304 29042025 ODP emprises de chantier Renov residence Fontaine Bertin Bat C facade C3 1 allee du Lavoir du 20 mai au 10 juin 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 304 29042025 ODP emprises de chantier Renov residence Fontaine Bertin Bat C facade C3 1 allee du Lavoir du 20 mai au 10 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
TRANSMIS LE Clos! ef DE FRANCAISE 2025. L
REÇU LE
AFFICHÉ LE ©/O5 | af
NOTIFIÉ LE
PUBLIÉ L 7 LOY 125"
DÉCUTOPT (OST AS FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Direction des Services Techniques
Service Voirie- VB/RT/SB
ARRETE N° 25-304
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER
RÉNOVATION DE LA RÉSIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT C FAÇADE C3, 1 ALLÉE DU LAVOIR
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 20 mai 2025 AU 10 JUIN 2025
Le Maire de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L 2213-1 et L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 3 Octobre 2024 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment C, façade C3, 1 Allée du Lavoir, Franconville-La-Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 29 avril 2025 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment C, façade C4, 1 Allée du Lavoir, Franconville-La-Garenne :
Du 20 mai 2025 au 10 juin 2025 :
+ Sur une longueur de 39.60 mi,
+ Une emprise de 196.00 m°,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : O1 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-304 2025]. ..
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 20 mai 2025 au 10 juin 2025.
ARTICLE 3 :
A la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d'huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet d'une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5 :
Les trottoirs Allée du Lavoir, Franconville-La-Garenne, devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans autorisation de la Ville.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7 :
L'Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes: 16 € par mètre carré par mois et 16 € par mètre linéaire par mois pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 04 du Conseil Municipal du 3 Octobre 2024, soit
+ Longueur: 39.60mi x 16 € = 633.60 €
+ Emprise : 196.00m? x 16 € = 3136 €
Pour une somme totale de 3 769,60 € par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1% jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
Page 2 sur 3 Arrêté n°25-304 2025]. ..
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public,
L’Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Mairg
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge dela voirie /|
Dar Caractère Exécutoire FE'en CU + ma ef
L'Adjo
ve Aunnele 2 er
Page 3 sur 3 06/05/2025 17:30 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR25-304
Acte à classer
ARR25-304
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2025-05-06116-44-22.00 ( MI260997982 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250429-ARR25-304-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMI Eur DES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER RÉTÉS/ATION DE,
LA RÉSIDENCE "FONTAINE BERTIN" BATIMENT C|U\ Certifié FAÇADE C3, 1 ALLÉE DU LAVOIR FRANCONVILLE-\A-G/Cenforme
DU 20 MAI 2025 AU 10 JUIN 2025.
Date de décision: 29/04/2025
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 25-304 TECH.PDE Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte : DGS
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Préparé Date 06/05/25 à 16:44 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 06/05/25 à 16:44 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 06/05/25 à 16:57
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5778895522496533586&exchangeTypeld=acte