Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 1 SEPT

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 3 oct

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°132 du 1

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 nove

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 31.jui

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 17 sept

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1 juin 2021

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial n°4

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial du 1 juill

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 13 sept

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 1 SEPT Document publié le Vendredi 27 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL 1 SEPT)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 1 er SEPTEMBRE 2011PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 1 er SEPTEMBRE 2011

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2011-2910 01/09/2011 Portant délégation de signature à Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France par intérim

1

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEPRÉFET DU VAL DE MARNE

1-7

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté préfectoral n° 2011-2910

portant délégation de signature à M. Lionel BARTOUILH de TAILLAC,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi d’Ile-de-France par intérim

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code du commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’ile de France,

Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre

DARTOUT, en qualité de préfet du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-8053 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi

Vu la vacance temporaire du poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,

Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2011 nommant Monsieur Lionel

BARTOUILH de TAILLAC., directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France par intérim;2-7

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Lionel BARTOUILH de TAILLAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France par intérim à l'effet de signer au nom du Préfet du Val de Marne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Val de Marne :

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Etablissement du tableau des temps nécessaires à

l'exécution des travaux des travailleurs à

domicile

article L 7422-2 CT

Fixation du salaire horaire minimum et des frais

d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile

articles L 7422-6 et L 7422-11

CT

Fixation de la valeur des avantages et prestations

en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de

congés payés

article L 3141-23 CT

Décisions relatives au remboursement à

l’employeur de l'allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8 R 3232-3

et 4 CT

Décisions relatives au paiement direct aux

salariés de l'allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

articles L 3232-7 et -8, R 3232-

6 du CT

Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D 1232-4 et -5 CT

Décisions en matière de remboursement des frais

de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés

par les conseillers du salarié

articles D 1232-7 et 8 CT

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

article L 1232-11 CT

Agrément des contrôleurs des caisses de congés

payés Article D 3141-11 du CT

Salaires

& conseillers

des salariés

Extension des avenants de salaires en agriculture

au niveau départemental Article D 2261-6 du CT3-7

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait

de l'agrément des cafés et brasseries pour

employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à

18 ans suivant une formation en alternance

article L 4153-6, R 4153-8 et R

4153-12 du CT, article L 2336-

4 du code de la santé publique

Délivrance, retrait des autorisations individuelles

d’emploi des enfants dans les spectacles, les

professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode

Article L 7124-1 du CT

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension

de l’agrément de l’agence de mannequins lui

permettant d’engager des enfants

Articles L 7124-5 et R 7124-1

du CT

Jeunes de

moins de 18

ans

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l’enfant, employé dans les spectacles,

les professions ambulantes ou comme

mannequin dans la publicité et la mode, entre ses

représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Article L 7124-9 du CT

Agences de

mannequins

Attribution, renouvellement, suspension, retrait

de la licence d’agence de mannequins

Articles L 7123-14 et R 7123-8

à -17 du CT

Hébergement

collectif

Accusé de réception de la déclaration par un

employeur de l’affectation d’un local à

l’hébergement, mises en demeures et décision de

fermeture concernant ce local

Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°

73-548 du 27 juin 1973 sur

l’hébergement collectif

Conciliation Procédure de conciliation Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT

CISSCT

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre

d’un plan de prévention des risques

technologiques (décision de mise en place,

invitation des membres)

Articles L 4524-1 et R 4524-1 à

-9 du CT

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis

et à la poursuite des contrats en cours

articles L6223-1 et L6225-1à

6225-3, R6223-16 et R6225-4 à

6225-8 CT

Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage

pour les personnes morales de droit public

loi 92-675 du 17/07/92 décret

92-1258 du 30/11/92

Apprentissage

alternance

Décision d'attribution de retrait d'agrément aux

personnes de droit public pour l'engagement

d'apprentis

loi 92-675 du 17/07/92 décret

92-1258 du 30/11/92

Autorisations de travail articles L5221-2 et 5221-5 CT

Main d'œuvre

étrangère

Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA4-7

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Placement au

pair

Autorisation de placement au pair de stagiaires

"aides familiales"

accord européen du 21/11/99

circulaire 90,20 du 23/01/99

Convention conclue avec des entreprises de - de

300 salariés pour faire procéder à étude de

situation en terme d'égalité professionnelle

article R 1143-1 CT

Attribution de l'allocation spécifique de

chômage partiel

articles L5122-1, R 5122-1 à

5122-29 CT

Convention de prise en charge des indemnités

complémentaires dues aux salariés en chômage

partiel

articles L 5122-2, D 5122-30 à

5122-51 CT

Conventions FNE, notamment: d'allocation

temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de

congé de conversion, de cellule de reclassement,

de formation et d'adaptation, cessation d'activité

de certains travailleurs salariés

articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à

9, , L1233-1-3-4, R5112-11, et

L 5124-1, R5123-3 et R5111-1

et 2, , circulaires DGEFP 2004-

004 du 30/06/04 et 2008-09 du

19/06/08,R 5123-1 à 41

Décision d'agrément des accords et conventions

d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions

de l'emploi

articles L5121-4 et 5 et R5121-

14 à 18

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences pour préparer les entreprises à la

GPEC

articles L5121-3 , D 5121-4 à

13

Convention d’engagement de développement de

l’emploi et des compétences

Article L.5121-1, L.5121-2, D.

5121-1 à D.5121-3

Décisions d'opposition à la qualification

d'emplois menacés prévue aux articles L2242-

16 et 2242-17CT

D2241-3 et 2241-4 CT

Notification d'assujettissement à l'obligation

d'une convention de revitalisation

articles L1233-84 à L1233-89,

D1233-37, 38, 45, 46CT

Agrément de reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière et de production

(SCOP)

loi 47,1775 du 19/09/47, loi

78,763 du 19/07/78, loi 92,643

du 13/07/92, décret 87,276 du

16/04/87, décret 10/02/02,

circulaire DGEFP 2002,53 du

10/12/02 et 2003,04 du

04/03/03

Emploi

Dispositifs locaux d'accompagnement

circulaires DGEFP 2002,53 du

du 10/12/02 et 2003,04 du

04/03/035-7

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une entreprise

de services à la personne

articles L7232-1 et suivants CT

Conventions relatives à l'insertion par l'activité

économique

articles L5132-2 et 5132-4, 5, 7,

8, 15,16 R 5132-4,5 et 6, 15 et

16 R 5132-22, 23, R 5132-32 et

33, R 5132-36, R 5132- 38 à 43

R 5132-44 à 47

Emploi

Attribution, extension, renouvellement et retrait

des agréments " entreprises solidaires" R 3332-21-3 du CT

Garanties de

ressources des

travailleurs

privés

d'emploi

Exclusion ou réduction temporaire ou définitive

du revenu de remplacement

articles L5426-2 à L5426-9,

R5426-1 à 5426-17 CT

Formation

professionnelle

et certification

Remboursement des rémunérations perçues par

les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif

valable, leur stage de formation

articles R6341-45 à 6341-48 CT

Contrôle des déclarations des employeurs

relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs

handicapés

articles L5212-5 et 5212-12 CT

Emission des titres de perception à l'encontre

des employeurs défaillants

articles R5212-1 à 5212-11 et

R5212-19 à 5212-31 CT

Obligation

d'emploi des

travailleurs

handicapés Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs

handicapés

articles L5212-8 et R5212-12 à

5212-18 CT

Subvention d'installation d'un travailleur

handicapé

articles R5213-52, D5213-53 à

5213-61 CT

Aides financières en faveur de l'insertion en

milieu ordinaire de travail des travailleurs

handicapés

articles L5213-10 et R5213,33 à

5213,38 CT

Attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21

Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en

contrat d'apprentissage

articles L6222,38, R6222,55 à

6222,58 CT, arrêté du 15/03/78

Travailleurs

handicapés

Aide aux postes des entreprises adaptées R 5213-74 à 766-7

Nature du pouvoir Référence réglementaire

Attribution, suspension ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes agréés

décret 2001-387 du 03/05/01

article 37 et arrêté du 31/12/01

article 45

Approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs des

instruments de mesure(en cas d'absence

d'organisme désigné)

articles 18 et 23 décret 2001-

387 du 03/05/01

Injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure

article 26 décret 2001-387 du

03/05/01

Délivrance, suspension ou retrait d'agrément,

mise en demeure des organismes agréés

article 37 du décret 2001-387

du 03/05/01, article 43 arrêté du

31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et

du 07/07/04

Dérogations aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesure

article 41 décret 2007-0387 du

03/05/01

Aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure

article 62,3 arrêté du 31/12/01

Métrologie

légale

Aménagements aux dispositions de vérification

de moyens d'essais

article 5 décret du 03/05/01 et

article 3 arrêté du 31/12/01

ARTICLE 2 : M. Lionel BARTOUILH de TAILLAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France par intérim, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val de Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val de Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 : sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er du présent arrêté :

‐ les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

‐ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

‐ les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.7-7

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2010-8053 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil le 01 septembre 2011

Pierre DARTOUTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD