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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 31.juillet
Document publié le Mercredi 31 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 31.juillet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 31 juillet 2013 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL DU 31/07/ 2013
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2013/067 25/07/2013 Délégation de signature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
1
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE
LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE 1-6
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi d’Ile de France
DECISION n°2013-067
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu le code du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 août 2011 nommant M. Joël COGAN directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2011 ;
,
Décide :
Article 1 er. – Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Val de Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées à l’article 2. 2-6
Article 2 :
Dispositions légales Décisions
Licenciement pour motif économique
Articles L 1233-41 et D 1233-
8 du code du travail
Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de
licenciement pour motif économique
Articles L 1233-52 et D 1233-
11 et 13 du code du travail Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-
12 et 13 du code du travail
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour
motif économique
Articles L 1233-57 et D 1233-
13 du code du travail
Propositions d’amélioration ou de modifications du plan de
sauvegarde de l’emploi
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
L 1233-56 – D 2133.11 Avis sur un projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours.
L 1233-57 et L 1233-57.6 Proposition et observation sur un plan de sauvegarde pour l’emploi
L 1233-57-4 ; L 1233-57-2 ;
L 1233-57-3 ; L 1233-57-1 ;
L 1233-57-7 ; L 1233-57-5/6
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de
l’article 1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application
de l’article L 1233-24-4
L 123357-5 ; D 1233-12 Décision ou injonction prise sur saisine du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou des organisations syndicales
L 4612-1 ; L 4614-13
Décision sur la concertation relative à l’expertise demandée par
l’instance unique de coordination des CHSCT lors d’un projet de
restructuration
Durée du travail
Article R 3121-23 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du code rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée
du travail
Article R 713-26 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans
un département
Article R 713-28 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même type d’activité 3-6
Article R 713-32 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du code du
travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès
des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Article R 4214-28 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux
divers de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du code du
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des
articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article 85 du décret du
28 septembre 1979 relatif aux
établissements pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
28 octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre
des douches à disposition des travailleurs 4-6
Groupement d’employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du code
du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs
Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges
électoraux pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L. 2324-13 et
R 2324-3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges
électoraux pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les
élections au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du
ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression
d’un comité d’entreprise européen 5-6
Apprentissage
Articles L 6225-1 et suivants
et R 6225-1 et suivants du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que
de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L
6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9 mars
2006 et du 10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du code du
travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et suivants et
D 3345-1 et suivant du code
du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne
salariale
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des
conventions de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par
suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Contrat de génération
Article L 5121-13 et R
5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action
Articles L 5121-9,
L. 5121-10, L. 5121-12 et
R 5121-33
Mises en demeure
Articles L5121-15 et
L.5121-16, R. 5121-37 et
R. 5121-38
Document d’évaluation prévu dans les articles précités
Article 3 - Le responsable de l’unité territoriale mentionné à l’article 1er peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer les décisions énumérées à l’article 2, à l’exception des matières visées à l’article 4. Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Article 4 - En ce qui concerne les contrats de génération, les licenciements économiques, l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques, le responsable de l’unité territoriale donne délégation de signature, en cas d’empêchement, à M. Bernard CREUSOT, Mme Agnès DUMONS, Mme Marie-Annick MICHAUX. 6-6
Article 5 - La décision n° 2013-045 du 25 juin 2013 est abrogée.
Article 6 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France et le délégataire désigné ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département.
Fait à Aubervilliers, le 25 juillet 2013
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Laurent VILBOEUF RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD