Acte - arr15239 autorisation d occuper le domaine public pour pose d une benne 86 rue cecile

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Acte - arr15239 autorisation d occuper le domaine public pour pose d une benne 86 rue cecile Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr15239 autorisation d occuper le domaine public pour pose d une benne 86 rue cecile)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Le Maire de Maisons-Alfort,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d’évaluation de la valeur financière des arbres,

Vu la demande en date du 12 septembre 2024 par laquelle –

86 rue Cécile – 94700 MAISONS-ALFORT, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour un enlèvement de gravats, du 19 septembre 2024 au 24 septembre 2024,

Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal à – 86 rue Cécile – 94700 MAISONS-ALFORT du 19 septembre 2024

au 24 septembre 2024 pour la mise en place d’une benne dans le cadre d’un enlèvement de gravats.

A R R E T E :

Article 1 –

L'autorisation d’occuper le domaine public du 19 septembre 2024 au 24 septembre 2024 par – 86 rue Cécile – 94700 MAISONS-ALFORT pour

l’installation sans emprise au sol d’une benne de 10 m 3 au droit du n°86 rue Cécile à Maisons-Alfort dans le cadre d’un enlèvement de gravats est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier et de respecter les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 –

Un balisage sera mis en place par le permissionnaire afin d’assurer la visibilité notamment de nuit par les véhicules avec la mise en place de barrières de part et d’autre de la benne. Celle-ci sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir.

D IRECTION DE LA VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15239 PORTANT

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE

PUBLIC – PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE

COMMUNALELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 –

La benne devra être posée par le permissionnaire sur la chaussée et non à cheval sur le bateau et sur des cales en bois afin de ne pas détériorer l’emplacement où elle est disposée.

Article 4 –

La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l’intervention.

Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation.

La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.

En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.

Article 5 –

Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé.

Article 6 –

En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public la redevance suivante dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement :

96 €uros

Article 7 –

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.

Article 8 –

Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.

Article 9 –

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des

procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 10 –

Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

Article 11 –

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 17 septembre 2024.

Pour le Maire de Maisons-Alfort,

Conseillère Départementale du Val-de-Marne,

Marie France PARRAIN,

Et par délégation,

#signature1#

Signé électroniquement par : Olivier SOLER

Date de signature : 18/09/2024

Qualité : Direction Générale des Services

MIS EN LIGNE LE 19/09/2024