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Acte - arr15285 autorisation d occupation du domaine public pose d une benne rue roger francois
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15285 autorisation d occupation du domaine public pose d une benne rue roger francois)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
sr th ee Ÿ Vire DE SZ Marïsons ALFORT DIRECTION DE LA VOIRIE | ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15285 PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE COMMUNALE Le Maire de Maisons-Alfort, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d’évaluation de la valeur financière des arbres, Vu la demande en date du 10 octobre 2024 par laquelle RE EE scilicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal pour la pose d’une benne, du 14 octobre 2024 au 15 octobre 2024, Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal à BR PE du 14 octobre 2024 au 15 octobre 2024 pour la mise en place d’une benne dans le cadre d’enlèvement de gravats. ARRETE Article 1 — L'autorisation RES le domaine ne du 14 octobre 2024 au 15 octobre 2024 = pour l'installation sans emprise au sol d’une benne de 80° ESS dans le cadre d’enlèvement de gravats est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier et de respecter les conditions fixées au présent arrêté. Article 2 — Un balisage sera mis en place par le permissionnaire afin d’assurer la visibilité notamment de nuit par les véhicules avec la mise en place de barrières de part et d’autre de la benne. Celle-ci sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir. Article 3 — La benne devra être posée par le permissionnaire sur la chaussée et non à cheval sur le bateau et sur des cales en bois afin de ne pas détériorer l’emplacement où elle est disposée. Article 4 — La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l’intervention. Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation. La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées. En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables. Article 5 — Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé. Article 6 — En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public la redevance suivante dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement : 25.60 Euros Article 7 — La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité, Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire. Article 8 — Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’ Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci. Article 9 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 10 — Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite. Article 11 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police Nationale, Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale, Monsieur le Responsable de la Police Municipale, qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Maisons-Alfort, le 10 octobre 2024. Pour le Maire de Maisons-Alfort, Conseillère Départementale du Val-de-Marne, Marie France PARRAIN, Et par délégation, Signé électroniquement par : Olivier SOLER Date de signature : 14/10/2024 Qualité : Direction Générale des Services Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. MIS EN LIGNE LE 15/10/2024