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Arrêté - 48 2023 Alignement 7 rue des Vignettes
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 48 2023 Alignement 7 rue des Vignettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 48/2023
ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Cuvilly,
Vu la demande en date du 25 mai 2023, émanant de Mme JABIN Jacqueline, SARL DOCUMENTS
SERVICE, 1 rue des marais à SARCELLES (95200), concernant l’alignement de la parcelle cadastrée
Section ZB n°126, située 7 rue des Vignettes à CUVILLY (60490), appartenant à "MORY DUCROS SAS"
siège social à PARIS 16° (75016), 27 BD de Beauséjour ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le règlement général de voirie du 15/03/1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L’alignement de la voie sus mentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la délimitation
du domaine public. Propriété à l’alignement.
Altimétrie : Le niveau du seuil des portes de clôtures sera supérieur de 0.10 m à celui de l’axe de chaussée —
du dessus de bordure de trottoir.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
{à CUVILLY, le 22 juin 2023
Le Maire,
Franck ODERM
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours.fr.
Date de mise en ligne : 23/06/2023 Arrêté 48/2023 111