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Arrêté - 70 2022 Alignement 1 rue des Vignettes
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 70 2022 Alignement 1 rue des Vignettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 70/2022
ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Cuvilly,
Vu la demande en date du 16 septembre 2022, émanant de Maître Isabelle LEDOUX, Notaire, 48 rue
Georges Latapie à RESSONS-SUR-MATZ (60490), concernant l’alignement de la parcelle cadastrée Section
ZB 14, située 1 rue des Vignettes à CUVILLY (60490), appartenant à Mme Rachel KESSELMAN
demeurant à 97-500 RADOMSKO (Pologne), Hôtel Zameczek ul. Batorego 18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le règlement général de voirie du 15/03/1974 relatif à la conservation et à la surveillance des voies
communales ;
ARRÊTE
Article I : Alignement
L’alignement de la voie sus mentionné au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la délimitation
du domaine public. Propriété à l’alignement.
Altimétrie : Le niveau du seuil des portes de clôtures sera supérieur de 0.10 m à celui de l’axe de chaussée —
du dessus de bordure de trottoir.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à CUVILLY, le 11 octobre 2022
Le Maire,
Franck ODERMAT
Date de mise en ligne : 14 /10/2022 Arrêté 70/2022 111