Arrêté - AR ASS A144 2024

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Arrêté - AR ASS A144 2024 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A144 2024)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Bois et produits du bois, ARRETE DE MISE EN SECURITE – PROCEDURE D’URGENCE

9 RUE GRANDE FUSTERIE - 84000 AVIGNON

PARCELLE DI 750

N°24-03

Le Maire de la Ville d’Avignon,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L511.1 et suivants ainsi que les articles R511.1 à 511.13 ;

Vu l’article R.556-1 du code de justice administrative ;

Considérant le rapport dressé par le bureau d’études IGC en date du 23/10/2024 de l’immeuble cadastré DI 750, sis 9 rue Grande Fusterie 84000 Avignon.

Considérant qu’il a été constaté que le mur mitoyen avec le bâtiment n°11, s’est effondré sur une hauteur de 3 m entrainant dans sa chute une poutre en bois et son renfort métallique du plancher haut, mettant en évidence un danger imminent manifeste, concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant que cette situation compromet la sécurité des occupants, en cas de nouvelles ruptures, le transfert de charge pourrait ne plus pouvoir s’effectuer et provoquer ainsi un d’effondrement général des structures du 9 rue Grande Fusterie

Considérant qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé à 10 jours ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Mr ORLANDINI Jérôme domicilié, 725 route d’Avignon 13210 Saint Remy de Provence, Mr AZZARELLI Thierry domicilié 9 rue Grande Fusterie 84000 Avignon

Mr CHAPON Benjamin domicilié 9 rue Grande Fusterie 84000 Avignon

Copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue Grande Fusterie 84000 Avignon – référence cadastrale DI 750.Doivent effectuer les sécurisations provisoires, sur le bâtiment dans un délai de 10 jours, à réception du présent arrêté :

Mesures conservatoires à prendre sur une longueur de 6 m à partir du mur mitoyen Ouest dans les deux locaux concernés (c’est-à-dire au fond du local commercial de l’immeuble du numéro 9 et au fond du garage dans l’immeuble portant le numéro 11) et ce dans l’ordre chronologique pour des questions de sécurité des personnes :

1. Etayer les poutres principales du plancher haut au voisinage du mur sinistré (30 KN par appui tous les 2 m), ainsi que les solives côté numéro 9 au droit des poutres effondrées ; 2. Retirer les encombrants du fond de ces deux locaux

3. Butonner par simple contact (sans poussée) avec calage en bois, les deux faces du mur mitoyen entre les deux immeubles sur les derniers 2 m du fond. Ces butons prendront appui sur les pieds des murs opposés. Les étais-butons seront donc légèrement inclinés ; 4. Répéter la même opération 3 sur les 1,5 m de mur encore en place situés à droite de la zone effondrée ;

5. Dans le local commercial de l’immeuble du numéro 9, retrouver une arase horizontale sous la boutisse en console située du côté droit de la zone effondrée afin de l’étayer verticalement pour reprendre une charge de 250 kN ;

6. Dans ce local commercial de l’immeuble du numéro 9, répéter la même opération 5 à gauche de la zone effondrée ;

7. Répéter la même opération 5 dans la zone centrale ;

8. Dans les immeubles numéros 9 et 11, répéter la même opération 3 dans la zone centrale ; 9. Faire réceptionner ces dispositifs pour sécuriser une réintégration de l’immeuble par ses occupants.

ARTICLE 2 :

Si les personnes mentionnées à l’article 1, ou les ayants droit, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, ils sont tenus d’en informer les services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.

Les copropriétaires feront procéder à un contrôle sur place par un bureau d’études qui produira un rapport indiquant la prise en compte des prescriptions décrites.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité d’urgence pourra être prononcée après constatation des travaux mettant fin durablement au danger, effectuée sur la base, d’une part, du rapport transmis à la commune et d’autre part, d’une visite d’un agent de la commune en charge de la gestion des périls.

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous les justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

Le cas échéant, si les mesures n’ont pas mis fin durablement au danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l’article L511-10 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 3 :Faute pour les copropriétaires mentionnés à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures immédiates prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il pourra y être procédé d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L511-16 du code de la construction et de l’habitation à ses frais, ou à ceux de ses ayants-droits.

A cet effet, la ville d’Avignon émettra un titre de recette exécutoire pour faire valoir ses droits auprès des propriétaires mentionnés à l’article 1 ou à ses ayants-droits.

La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 4 :

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, l’immeuble est interdit d’habiter d’ici la mise en œuvre des mesures d’urgence mentionnées ci-dessus et jusqu’à la main levée du présent arrêté.

Les personnes mentionnées à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.

La protection des occupants prévue aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est effective, notamment la suspension des loyers des occupants (évacués ou non) tant que la mainlevée totale de l’arrêté de mise en sécurité n’est pas prononcée.

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l’article L511-22 ainsi que les articles L521-4 et L 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation reproduits en annexe.

Elles doivent avoir informé la direction des bâtiments - service péril de la mairie d’AVIGNON (hôtel de ville – 84045 Avignon Cedex Cedex 9 - 06.31.42.66.44 ou 04.90.16.31.42) de l’offre d’hébergement qu’elles ont faites aux occupants en application des articles L 521-1 et L 521- 3-2 du code de la construction et de l’habitation, avant le 4 novembre 2024..

À défaut, pour les propriétaires d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui- ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L.511-22 et à l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.

L’arrêté n°24-01 de mise en sécurité – procédure ordinaire pris le 17 octobre 2024 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L.511-12 et R.511-3 du code de la construction et de l’habitation.ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à AVIGNON,