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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D115 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00 DGA VILLE DURABLE ET SOBRE Département Architecture & Patrimoine Direction de l’Immobilier 04.13.60.51.81 Référence : 24-0056/BC Avignon, le 18 avril 2024 DECISION DU MAIRE Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux Le Maire de la Ville d'AVIGNON, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5 ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune, Vu la convention d’occupation privative du domaine public (n°CTR2014000571 du 1 er avril 2014) de mise à disposition d’emplacements sur la terrasse des Halles, place Pie, au bénéfice de FREE MOBILE pour l’implantantation, la mise en service et l’exploitation des équipements techniques (station relais radiotéléphonique), et notamment son article « VI. COMPTABILITE RADIOELECTRIQUE », sous article « VI.I CESSION – SOUS LOCATION » Vu le courrier de transfert du parc de sites FREE MOBILE du 11 juillet 2019, portant cession des équipements techniques à la société ILIAD 7, et le courrier n°19-0434/HO de la Direction de l’immobilier Vu la décision des associés de la SAS ILIAD 7 du 17 janvier 2020 portant modification de la dénomination sociale de la société pour adopter celle de « ON TOWER France » DECIDE ARTICLE 1 : Par avenant n°1 à la convention susnommée (n°CTR2014000571 du 1 er avril 2014), l’identité du bénéficiaire est modifiée suite à la cession par le bénéficiaire (FREE MOBILE) à la société ILIAD 7, puis la modification de la dénomination sociale de la société pour adopter celle de « ON TOWER France » et remplacé par : « La société par actions simplifiée ON TOWER FRANCE, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 834 309 676, dont le siège social est situé au n°58 Av Emile Zola - 92 100 Boulogne Billancourt, représentée par Madame Cécile LE LANN, Manager région méditerranée, habilitée à signer les présentes » ARTICLE 2 : Par avenant n° 1 à la convention, « l’article XI – REDEVANCE » est modifié en Alinéa 4 comme tel : « la Ville d’Avignon présentera un titre de recettes qui sera adressé à : On Tower France Guichet Patrimoine 58 Av Emile Zola 92 100 Boulogne Billancourt Ce titre de recettes portera la référence suivante : : FR-84-900003 Nom du Site = AVIGNON LES HALLES » ARTICLE 3 : Les autres termes de la convention d’origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant. ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00 Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d’AVIGNON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision. Pour le Maire, par délégation, Le Conseiller Municipal, Joël PEYRE