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Arrêté - AR TEMP 253 26 arrêté stationnement CHAMBON DEMENAGEMENTS 7 rue Jean Palluy
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 253 26 arrêté stationnement CHAMBON DEMENAGEMENTS 7 rue Jean Palluy)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LR | Arrêté
n°AR-TEMP-252/26
€
_—
-Mornant /
Nature de l’acte : 3.5 Gestion du domaine public
7
/
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT EN RAISON
DE
TRAVAUX
DE
DÉMÉNAGEMENT 7
RUE
JEAN
PALLUY
(VOIRIE COMMUNALE) Le Maire de la Commune de Mornant, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, Vu les dispositions du Code de la route et notamment les articles L411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R411-1 à R411-9, R411-17, R411-25 à R411-28, R417-1 à R417-13, Vu les articles L325-1 et suivants du Code de la route, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment le titre 1, relatif aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents, Vu la demande du 1* juillet 2026 de l’entreprise CHAMBON DÉMÉNAGEMENTS, 12 impasse Cotton — 42300 ROANNE, sollicitant une autorisation de voirie pour le stationnement d’un véhicule de déménagement, 7 rue Jean Palluy à Mornant. Considérant qu’il importe de prendre toutes les dispositions permettant d’assurer la sécurité des usagers et des personnes réalisant les travaux, il y a lieu de réglementer le stationnement sur cette même voie,
A
R
R
E
T
E:
ARTICLE 1er : L'entreprise CHAMBON DÉMÉNAGEMENTS est autorisée à occuper le domaine public sur les 2 places de stationnement situées au plus près du n° 7 de la rue Jean Palluy, mercredi 22 juillet 2026. ARTICLE
2:
La
signalisation
nécessaire
sera
mise
en
place
par
le
pétitionnaire et sous sa responsabilité. Elle sera maintenue sur les lieux, pendant toute la durée des travaux de déménagement. ARTICLE
3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l’ordre. Tout véhicule se trouvant en stationnement gênant pourra être placé en fourrière. . ARTICLE 4
: Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Mornant. Des ampliations seront adressées à : +*_
L'entreprise CHAMBON DÉMÉNAGEMENTS, pétitionnaire.
*
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mornant,
*
Le
service
de
la
Police
municipale
de
la
commune
de Mornant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer ou d'en surveiller l'exécution. ARTICLE
dernier
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
administratif
devant Monsieur le Maire de Mornant dans le
délai
de deux mois
à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mornant, le 7 juillet 2026 Le
Maire,