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Arrêté - 088 V2026 Occupation temporaire du domaine public Terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - 088 V2026 Occupation temporaire du domaine public Terrasse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
TER
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
MAIRIE
474
|
»
Arrêté n° V-2026-088
Occupation temporaire du domaine public - Terrasse L’Epicurie
Le Maire de la Commune de PRAZ-sur-ARLY (Haute-Savoie), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1
et suivants, ainsi que l'article L
2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ; Vu les dispositions du Code de la Route et ses différents textes modificatifs, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la loi n° 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu la délibération du conseil municipal n°D2023-06-040 en date du 15 juin 2023 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occuper le domaine public communal ; Vu la délibération du conseil municipal n°D2026-07-062 en date du 8 juillet 2026 exonérant de manière exceptionnelle et temporaire de
redevance d'occupation
du
domaine
public,
les
terrasses
du
centre village,
dans
le
périmètre
de
l'église ; CONSIDERANT la demande de Madame Julie DÉLOBEL, Présidente de la SAS DJAL (L'EPICURIE) pour le compte de l'établissement L'Epicurie sis 101
route du Nant du
Praz 74120 PRAZ-SUR-ARLY, géré par Anthony VERGUET, qui
sollicite un droit d'occupation du domaine public communal en vue d'y exercer une activité commerciale à proximité de son commerce en l'occurrence une terrasse,
-ARRETE-
Article
1
:
L'établissement L'Epicurie est autorisé à occuper le domaine public, à usage de terrasse ouverte, au droit de la façade de son établissement dans les conditions du présent arrêté. Article 2 : L'occupation du domaine public est définie par la présence d'une première zone de terrasse d’une longueur de 9,55 m sur une profondeur de 6,80 m, représentant une surface de 64,94 m2, et d'une seconde zone de terrasse d'une longueur de 1,35 m sur une profondeur de 3,30 m, représentant une surface de 4,46 m°, auxquelles il convient de déduire la partie réservée à la libre circulation des piétons en toute sécurité, soit une surface de 2 m sur 1,50 m, soit 3 m, pour une surface totale de terrasse exploitée de 66,40 m?, selon schéma de principe ci-annexé. Le mobilier sera composé comme décrit à l’article 9 ci-après. L'aménagement de la terrasse ou
les aménagements liés devront permettre la libre circulation des piétons en toute
sécurité sur une largeur
de 1,50 m minimum.
Article 3 : Cette autorisation est accordée pour la saison estivale 2026 jusqu’au 30 septembre 2026. Les autorisations de terrasses et d'étalages sont précaires et révocables à tout moment. Elles peuvent être supprimées sans
indemnité
ni
délai,
pour des
raisons
d'intérêt
général
et en
cas
de
mauvais
entretien
préjudiciable
à
la
voie
publique. Les
installations
doivent
être
conçues
de
manière
à
pouvoir être
enlevées
sans
délai
à
la
première
demande
de
l'administration en cas de nécessité. Le titulaire devra en outre supporter tous les frais inhérents à l'installation ou à la désinstallation qui seraient effectuées par la mairie. Si cela est jugé nécessaire par l'autorité municipale, les limites des zones autorisées peuvent être
matérialisées par marquage au sol effectué par les services municipaux aux frais du
titulaire, L'enlèvement de ces marques, en cas de retrait de l'autorisation, est également effectué aux frais des titulaires
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accueil@mairie-prazsurarty.fr - www.mairie-prazsurarly.fr A
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
MAIRIE
D)
Article
4
:
L'octroi de l'autorisation d'occupation du domaine public implique que le demandeur paie les droits de voirie qui y sont relatifs. Le taux et les modalités de calcul des droits de voirie sont fixés dans les conditions prévues par délibération du conseil municipal de redevance de l'occupation du domaine public fixant les tarifs municipaux.
Cette délibération peut
être amenée à
être modifiée durant la durée de validité du présent arrêté.
Les exploitants sont responsables des bruits et de toutes les nuisances que leur clientèle pourra causer au voisinage. De même, les exploitants d'étalages et de terrasses sont seuls responsables tant envers la mairie qu'envers les tiers de tout accident,
dégât ou
dommage
de
quelque
nature
que ce
soit,
pouvant résulter de
leurs
installations.
Ils devront
souscrire un
contrat d'assurance responsabilité civile concernant expressément la terrasse et transmettre l'attestation
d'assurance
à
la
mairie.
L'absence de celle-ci,
entraînera
la suppression
de
l'autorisation
d'occupation
du domaine
public. Article 5 : L'autorisation d'occuper la voie publique est délivrée à titre personnel pour les besoins du commerce principal exercé par le bénéficiaire. Elle ne comporte aucun droit de cession ni de sous-location. L'installation de commerces accessoires ou de
démonstrateurs est soumise à
autorisation
des
services
municipaux.
Lors d'une cessation
de
commerce,
de
changement d'activité ou d'une cession de fonds, il appartient au propriétaire d'en aviser l'administration. L'autorisation d'occupation du domaine public sera annulée. Article 6 : Les travaux et aménagements projetés doivent être conformes aux règlements en vigueur. Aucune
installation
ne
doit être
de
nature
à
gêner l'accès
des
secours
aux façades des
immeubles,
aux
bouches
d'incendie, aux barrages de gaz et aux portes cochères. L'installation de la terrasse ne devra pas dépasser les limites de propriété au droit des façades. Article
7
:
Les exploitants doivent tenir constamment en parfait état de propreté la terrasse, ainsi que les abords immédiatement adjacents de
leur établissement.
Ils doivent enlever immédiatement tous
papiers, détritus ou déchets, y compris
les
mégots, qui viendraient à être jetés ou abandonnés
par leur clientèle ou
leur personnel.
Il est strictement interdit de
rejeter les déchets de toutes sortes sur la voie publique. Aucun écoulement ne devra se déverser sur le domaine public. Le non-respect de cette obligation peut justifier la suspension ou
le
retrait de l'autorisation d'occupation du domaine
public. Le remboursement des coûts de nettoyage par la mairie sera réclamé au contrevenant. Article 8 : La terrasse ne pourra être utilisée avant 8 heures et au-delà de 23 heures. Toutes dispositions devront être prises pour que chaque soir à 23 heures le mobilier soit rangé. Article
9
:
Sont autorisés comme éléments de terrasse,
les tables,
les chaises/assises,
les chevalets,
les
bacs à fleurs,
et les
parasols sans inscription publicitaire. Les mobiliers devront être dans des matériaux ne générant aucune tâche, marque ou coulure sur le revêtement de sol mis en œuvre par la commune. En cas de dommage causé par la présence de mobilier, la remise en état se fera aux frais du titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public. Aucune fixation au sol de mobilier n'est autorisée. Les éclairages indirects ou intermittents sont interdits. Les systèmes de sonorisation sont interdits sauf manifestations exceptionnelles autorisées. Aucun fil d'alimentation électrique ne devra être accessible au public. L'ensemble du mobilier et tous les aménagements de terrasse devront être
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EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Megève, Monsieur le responsable du Centre de Secours de Megève - megeve.chef@sdis74.fr Le Responsable des Services techniques de Praz/Arly La Police Municipale de Praz/Arly La Présidente
de
la
SAS
DJAL
(L'EPICURIE),
Mme
Julie
DELOBEL
et
le
gérant
de
l'établissement
M.
Anthony
VERGUET Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait le 20 juillet 2026 Le Maire Séverine FONTANGES
Remis en main propre à Mme Julie DELOBEL ou M. Anthony VERGUET le... Signature CERTIFIE EXECUTOIRE en vertu de la réception en sous-préfecture le (voir visa). Le présent arrêté fera l'objet d'une
notification à son titulaire par remise en main propre contre décharge.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
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accueil@mairie-prazsurarly.fr
- www.mairie-prazsurarly.fr PATATE ET RENIIO STENNOTD 8 1NINL TG
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