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Arrêté - 413 OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté - 059 V2025 occupation temporaire domaine public Epicurie
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Arrêté - 059 V2025 occupation temporaire domaine public Epicurie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
MAIRIE
< TEA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
n° V-2025-059
Occupation
temporaire
du
domaine
public
- Terrasse
L’Epicurie
Le Maire
de la Commune
de
PRAZ-sur-ARLY
(Haute-Savoie),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
ainsi
que
l'article
L
2213-6, Vu
le code
général
de la propriété des
personnes
publiques,
et notamment
ses articles L.2122-1
et L.2125-1
;
Vu
les dispositions
du
Code
de
la Route
et ses
différents
textes
modificatifs,
Vu
le Code
de la Voirie
Routière,
Vu
la loi n° 82.213
du 02/03/1982
relative aux
droits et libertés des
communes,
départements
et régions,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°D2023-06-040
en
date
du
15 juin
2023
fixant
le montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit de
la commune
pour occuper
le domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
la demande
de
Madame
Julie DELOBEL,
Présidente
de
la SAS
DJAL
(L'EPICURIE)
pour le compte
de
l'établissement
L'Epicurie
sis
101
route
du
Nant
du
Praz
74120
PRAZ-SUR-ARLY,
géré
par
Anthony
VERGUET,
qui
sollicite
un
droit d'occupation
du
domaine
public
communal
en
vue
d'y exercer
une
activité
commerciale
à proximité
de
son
commerce
en
l'occurrence
une
terrasse,
-ARRETE:
Article
1
:
L'établissement
L'Epicurie
est autorisé
à occuper
le domaine
public,
à usage
de
terrasse
ouverte,
au
droit de
la façade
de
son
établissement
dans
les conditions
du
présent
arrêté.
Article
2 : L'occupation
du
domaine
public est définie
par la présence
d'une
zone
de terrasse
d'une
longueur
de
7,5
m
sur une
profondeur
de 6,5 m,
représentant
une surface de 48,75
m? selon
schéma
de principe ci-annexé.
Le mobilier sera composé
comme
décrit à
l'article 9 ci-après.
L'aménagement
de
la
terrasse
ou
les
aménagements
liés
devront
permettre
la
libre
circulation
des
piétons
en
toute
sécurité sur une
largeur de
1,50
m
minimum.
Article 3 : Cette
autorisation
est accordée
du 5
juillet 2025
au
31
octobre
2025.
Les
autorisations
de terrasses
et d'étalages
sont précaires
et révocables
à tout moment.
Elles
peuvent
être supprimées
sans
indemnité
ni
délai,
pour
des
raisons
d'intérêt
général
et
en
cas
de
mauvais
entretien
préjudiciable
à
la
voie
publique. Les
installations
doivent
être
conçues
de
manière
à
pouvoir
être
enlevées
sans
délai
à
la
première
demande
de
l'administration
en
cas
de
nécessité.
Le
titulaire
devra
en
outre
supporter
tous
les
frais
inhérents
à
l'installation
ou à
la
désinstallation
qui
seraient
effectuées
par la mairie.
Si cela est jugé
nécessaire
par l'autorité
municipale,
les limites
des
zones
autorisées
peuvent
être
matérialisées
par
marquage
au
sol
effectué
par
les
services
municipaux
aux
frais
du
titulaire.
L'enlèvement
de ces
marques,
en cas de retrait de
l'autorisation,
est également
effectué
aux frais des titulaires
Article
4 :
L'octroi
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
implique
que
le demandeur
paie
les droits
de
voirie
qui
y sont
relatifs.
Le
taux
et les modalités
de
calcul
des
droits de
voirie sont fixés dans
les conditions
prévues
par délibération
du
conseil
municipal
de
redevance
de
l'occupation
du
domaine
public
fixant
les
tarifs
municipaux.
Cette
délibération
peut
être
amenée
à être
modifiée
durant
la durée
de
validité
du
présent
arrêté.
Les exploitants
sont responsables
des
bruits et de toutes
les nuisances
que
leur clientèle
pourra
causer au voisinage.
De
même,
les exploitants
d'étalages
et de terrasses
sont seuls
responsables
tant envers
la maire
qu'envers
les tiers de
tout
accident,
dégât
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit,
pouvant
résulter
de
leurs
installations.
Ils devront
souscrire
un
contrat
d'assurance
responsabilité
civile
concernant
expressément
la
terrasse
et
transmettre
l'attestation
d'assurance
à
la
mairie.
L'absence
de
celle-ci,
entraînera
la
suppression
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90
28
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Article
5 :
L'autorisation
d'occuper
la
voie
publique
est
délivrée
à
titre
personnel
pour
les
besoins
du
commerce
principal
exercé
par
le bénéficiaire.
Elle
ne
comporte
aucun
droit de
cession
ni de
sous-location.
L'installation
de
commerces
accessoires
ou
de
démonstrateurs
est
soumise
à
autorisation
des
services
municipaux.
Lors
d'une
cessation
de
commerce,
de
changement
d'activité
ou
d'une
cession
de
fonds,
il appartient
au
propriétaire
d'en
aviser
l'administration.
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sera
annulée.
Article
6 :
Les
travaux
et aménagements
projetés
doivent
être
conformes
aux
règlements
en
vigueur.
Aucune
installation
ne
doit
être
de
nature
à
gêner
l'accès
des
secours
aux
façades
des
immeubles,
aux
bouches
d'incendie,
aux
barrages
de
gaz
et aux
portes
cochères.
L'installation
de
la terrasse
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété au droit des
façades.
Article 7 : Les
exploitants
doivent
tenir
constamment
en
parfait
état
de
propreté
la terrasse,
ainsi
que
les
abords
immédiatement
adjacents
de
leur
établissement.
Ils
doivent
enlever
immédiatement
tous
papiers,
détritus
ou
déchets,
y
compris
les
mégots,
qui
viendraient
à
être
jetés
ou
abandonnés
par
leur
clientèle
ou
leur
personnel.
Il est
strictement
interdit
de
rejeter les déchets
de toutes
sortes sur la voie
publique.
Aucun
écoulement
ne devra
se déverser sur le domaine
public.
Le
non-respect
de
cette
obligation
peut
justifier
la
suspension
ou
le
retrait
de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Le remboursement
des
coûts de nettoyage
par la mairie sera
réclamé
au contrevenant.
Article
8 :
La
terrasse
ne
pourra
être
utilisée
avant
8
heures
et au-delà
de
22
heures.
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
chaque
soir à 22
heures
le mobilier
soit
rangé.
Article
9 :
Sont
autorisés
comme
éléments
de
terrasse,
les tables,
les chaises/assises,
et les
parasols
sans
inscription
publicitaire.
Les
mobiliers
devront
être
dans
des
matériaux
ne
générant
aucune
tâche,
marque
ou
coulure
sur
le revêtement
de
sol
mis
en
œuvre
par
la commune.
En
cas
de
dommage
causé
par
la
présence
de
mobilier,
la
remise
en
état
se
fera
aux
frais du
titulaire de
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
public.
Aucune
fixation au sol de
mobilier n'est autorisée.
Les
éclairages
indirects
ou
intermittents
sont
interdits.
Les
systèmes
de
sonorisation
sont
interdits
sauf
manifestations
exceptionnelles
autorisées.
Aucun
fil d'alimentation
électrique
ne
devra
être
accessible
au
public.
Article
10
: Ampliation
du
présent arrêté sera transmise à
:
Le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Megève,
Monsieur
le responsable
du
Centre
de
Secours
de
Megève
- megeve.chef@sdis74.fr
Le
Responsable
des
Services
techniques
de
Praz/Arly
La
Police
Municipale
de
Praz/Arly
La
Présidente
de
la
SAS
DJAL
(L'EPICURIE),
Mme
Julie
DELOBEL
et
le
gérant
de
l'établissement
M.
Anthony
VERGUET Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
Arrêté.
Fait le 3 juillet 2025 Le
Maire
Yann
JACCAZ
Remis
en
main
propre à Mme
Julie DELOBEL
ou
M. Anthony
VERGUET
le...
Signature CERTIFIE
EXECUTOIRE
en vertu de la réception en sous-préfecture
le (voir visa).
Le présent arrêté fera l'objet d'une
notification à son
titulaire par remise
en
main
propre contre décharge.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par le représentant de
l'Etat
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurary.fr