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Déliberation - Delib CM du 21012024 Affaire n°7 Mise en oeuvre ISFE filière police municipale
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM du 21012024 Affaire n°7 Mise en oeuvre ISFE filière police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
e te 03/02/2025
nf re le 08/02/2025
Pubié le 03/02/2025
ID : 040-214901810-20250121-2101202509-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
dde
DEPARTEMENT DES LANDES
(te Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 21 JANVIER 2025
AFFAIRE N°7 ; MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT- FILICRE POLICE MUNICIPALE
L’an deux mille vingt-cinq le vingt et un du mois de janvier, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
N Las Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés :13 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J,
Nombre de suffrages exprimés: 14 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main levéet Ellen secretÎ BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M,
- Pour: l4 LAVIELLE G, AROCENA U
- Contre : 0 Absents excusés : BOIREAU C
- Abstentions : 0 À donné procuration : BOIREAU C à - Nuls ou blancs : 0 Date de convocation : Vendredi 17 Janvier 2025 CASTAGNET P
Secrétaire de séance : CAZES MF
Monsieur le Maire,
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres e te 03/02/2025
nf re le 08/02/2025
Pubié le 03/02/2025
ID : 040-214901810-20250121-2101202509-DE
YU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
VU les délibérations en dates du 20 avril 2011 et du 22 octobre 2018 instaurant un régime indemnitaire en faveur des agents des cadres d’emplois de la filière police municipale,
VU l’avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024
CONSIDÉRANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose sur l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire composé de deux parts pour les cadres d'emplois conceffés,
CONSIDÉRANT que l’assemblée délibérante entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
CONSIDÉRANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
- D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement au profit des agents de la commune de Messanges relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale : Cadre d’emplois de catégorie C : garde champêtre
- De fixer la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au taux suivant :
Cadres d’emplois bénéficiaires Taux individuel
Garde champêtre 20%
La partie fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux individuel fixé
ci-dessus. 03/02/2025
ID : 040-214901810-20250121-2101202509-DE
- De fixer la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :
Cadres d'emplois bénéficiaires Montant maximum annuel
Garde champêtre 2000 €
Les montants susvisés correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Cette part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui
seront appréciés par l'autorité territoriale :
Au regard des critères suivants :
- Encadrement, coordination, pilotage ou conception
- Technicité, expertise, expérience,
- Sujétions particulières.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d'évaluation professionnelle. - La part fixe de l’ISFE sera versée mensuellement
- La part variable sera versée mensuellement.
Si l'assemblée délibérante fait le choix de verser l’ISFE variable mensuellement : la part variable de l’ISFE sera versée pour partie mensuellement à hauteur de 50 % du plafond délibéré (maximum: 50 %). Le reliquat sera versé annuellement sans que la somme des versements dépasse le plafond délibéré.
Lors de la première application des dispositions du décret, si, après application du paragraphe précédent, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage susmentionné dans la limite du montant délibéré.
-__ En cas d'arrêt de travail, l’ISFE sera versée dans les conditions suivantes : e L’ISFE suivra le sort du traitement pour le congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, période de préparation au reclassement (PPR) et temps partiel thérapeutique
+ L’ISFE suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité et adoption, sans préjudice de la modulation de la part variable compte tenu de l’application des critères + Congé de longue maladie et congé de grave maladie : maintien de l’ISFE à hauteur de 33 % la première année et à hauteur de 60 % pour le 2ème et 3°"° années)
e Congé de longue durée : l’ISFE est supprimé pendant ces congés
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° Février 2025
- À compter de cette même date, les délibérations en dates du 20 avril 2011 et du 22 octobre 2018 portant instauration d’une indemnité d’administration et de technicité et d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale sont abrogées. 03/02/2025
ID : 040-214901810-20250121-2101202509-DE
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,