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Déliberation - 07 Isfe Filiere Police Municipale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Isfe Filiere Police Municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Famille,
MAIRIE
DE Ÿ
GALMIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
24-09-07
OBJET
:
Instauration
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement à
la filière
police
municipale
Mis
en
ligne,
le
0 7
OCT.
2024
MAIRIE
DE
ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
0 4
OCT.
2024
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
Compte-rendu
affiché
le
: 30
septembre
2024
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
20
septembre
2024
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à
la
séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Solange
MORERE
-—
Mireille
PAULET
-
Gérard
ALLANCHE
-
Arlette
PEREIRA
-
Guy
BERNE
-
Geneviève
NIGAY
-
Christian
BECUWE
—
Suzanne
BOICHON
-
Régine
CHEVALLIEZ
- Edith
CONSIGNY
—
Daniel
DUCROS
—
Françoise
PION
-
Marie-Hélène
BRUNET
—
Gérard
GRANGE
—
Michel
FRANCHINI
-
Joaquim
DE
ALMEIDA
-—
Thomas
ROCHETTE
-
André
HUBERT
-
Marie-Hélène
BOUILHOL
- Romain
MONTELIMARD
-
Jean-Paul
SOLEILHAC
-— Alain
LECUE.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Gilles
GRANGIER
à
Gérard
ALLANCHE
-—
Serge
GRANGE
à
Mireille
PAULET
-
Christine
PALLEY
à
Edith
CONSIGNY
-—
Céline
BENNICI
à
Thomas
ROCHETTE
-
Aurélie
DESBREE
à
Romain
MONTELIMARD. Membre
absent
: 0.
EE
eut
oe Tel
Place
de
la Devise
- 42330 SAINT-GALMIER
(Loire)
SUR
Tél. 04
77
52 74 00
- Fox.
04
77
52
50
46
- contact@&maïie-saint-golmier.fr
- www.saint-galmi
$ | Accusé
de
rêce
de
la
Sous-Préfecture
‘Reçu
en
date
du
Mairie
de
Saint-Galmier OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
INSTAURATION
_DE__
L’INDEMNITE___
SPECIALE
__
DE
___
FONCTION
__ET
D'ENGAGEMENT
A
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
17
septembre
2024,
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
:
Suite
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire
de
la
filière
de
police
municipale
issue
du
décret
n°2024-614,
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
relevant
de
ladite
filière.
Elle
remplace
le
précédent
régime
indemnitaire
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
Composée
d'une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
l'ISFE
s'adresse
désormais
à
l'ensemble
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
fixer
le
cadre
général
de
l'instauration
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
les
textes
législatifs
et
règlementaires
en
vigueur.
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
-
D'en
définir
les
bénéficiaires,
-
De
déterminer,
pour
chaque
part,
le
taux
et
les
plafonds
-
D'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement,
-
De
préciser
la
date
d'effet
1/
Bénéficiaires
Une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
est
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
relevant
de
la filière
de
police
municipale.
Elle
s'adresse
aux
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Chef
de
service
de
police
municipale
-__
Agents
de
police
municipale
21
Modalités
et
conditions
d’attribution
L'ISFE
est
constituée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable,
déterminées
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
calculée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
Î
de
l'ISFE
est
fixée
dans
la
limite
des
montants
réglementaires
0 4 OCT.
2024 Cadre
d'emplois
Part
fixe
Part
variable
{taux
individuel
maxi)
{plafond
annuel
maxi)
Chef
de
service
de
police
municipalel
32%
7
000
euros
Agent
de
police
municipale
30%
5
000
euros
Le
montant
de
l'ISFE
est
attribué
individuellement
dans
la
limite
des
taux
et
montants
plafonds
prévus
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
La
part
variable
de
l'ISFE
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
-
La
manière
de
servir
de
l'agent
au
regard
de
la
grille
d'évaluation
issue
de
la
fiche
d'entretien
professionnel
(efficacité
dans
l'emploi,
compétences
professionnelles
et
techniques,
qualités
relationnelles,
éventuellement
capacité
d'encadrement
ou
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur)
: 50%
-
Les
résultats
de
l'agent
au
regard
de
son
implication
dans
les
projets
de
service,
dans
la
réalisation
de
ses
objectifs
en
lien
avec
l'entretien
professionnel
annuel:
20%
-_
L'effort
de
formation
manifesté
par
l'agent
: 10%
-
L'assiduité
et
le
présentéisme
: 20%
Le
pourcentage
attribué
lors
de
l'entretien
professionnel
sera
appliqué
au
montant
maximum
individuel
déterminé
par
arrêté
individuel.
La
part
variable
étant
déterminée
par
la
manière
de
servir
de
l'agent,
elle
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
L'ISFE
est
cumulable
avec
:
-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
du
14 janvier
2002
susvisé,
-
Les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé
3/
Modalités
et
conditions
de
versement
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
défini
par
arrêté
individuel.
L'autre
partie
sera
versée
annuellement
en
janvier
de
l'année
N+1
après
prise
en
compte
de
l'entretien
professionnel,
sauf
cas
particulier
(cf 4)
Dispositif
de
sauvegarde
(articie
7
du
décret
n°2024-614)
:
Lors
de
la
première
application
de
l'ISFE,
si,
après
application
des
deux
parts,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage.
Accusé
de
réception
:
.
ii
de
la
Sous-Préfecture
:
:
po
honl
io
Reçu
en
date
du
|
ion
si
D 4 OCT,
2024
Mairie
de
Saint-Gaimier AI
Impact
des
absences
* Part
fixe
En
cas
d’indisponibilité,
la
part
fixe
sera
impactée
de
la
façon
suivante :
>
en
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
grave
maladie,
congé
de
longue
durée,
le
régime
indemnitaire
suivra
le
sort
du
traitement
>
en
cas
de
congés
annuels,
ARTT,
congé
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
ou
adoption
ainsi
que
pour
les
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
les
formations
et
les
autorisations
d'absences
pour
concours
et
examens
professionnels,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu >
en
cas
de
suspension
de
fonctions,
de
disponibilité,
de
congé
de
présence
parentale
si
l'agent
ne
travaille
pas
au
moins
un
jour
ouvré
dans
la
semaine,
de
congé
de
solidarité
familiale
si
l'agent
cesse
toute
activité
ainsi
que
pour
toute
autre
position
qui
ne
relève
pas
d'une
activité
rémunérée,
le
régime
indemnitaire
est
suspendu.
- Part
variable
Le
critère
«
assiduité
et
présentéisme
»
de
l'entretien
professionnel
(cf 2/)
sera
gradué
de
la
manière
suivante :
0
à
15
jours
100%
16
à
30
jours
50%
Supérieur
à 30
jours
0%
Exception
: ce
pourcentage
sera
maintenu
intégralement
en
cas
de
congé
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
d'accueil
de
l'enfant
ainsi
que
pendant
les
congés
annuels,
ARTT,
autorisations
exceptionnelles
d'absence,
formations
et
autorisations
d'absences
pour
concours
et
examens
professionnels
En
cas
d'absence
supérieure
à
6
mois
sur
l’année
de
référence,
la
part
variable
sera
proratisée
au
nombre
de
jours
travaillés
(base
7 jours
par
semaine
/ 360).
L'évaluation
sera
effectuée
à
la
reprise
de
l’agent.
Dans
ce
cas,
le
versement
de
la
part
variable
annuelle
sera
repoussé
5/
Dispositions
générales
-
La
part
fixe
de
l'ISFE
est
versée
mensuellement
-
La
part
variable
est
versée
pour
partie
mensuellement
et
pour
partie
annuellement
en
janvier
de
l’année
N+1
suit
à
l'entretien
professionnel
-
Le
versement
du
régime
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
de
la
date
d'arrivée
ou
de
départ
de
l'agent
-__L'ISFE
est
proratisé
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
-
En
cas
de
changement
de
temps
de
travail
au
cours
de
la
période
de
référence
(1°°
janvier
—
31
décembre),
la
modification
du
régime
indemnitaire
prend
effet
à
la
date
de
modification
du
temps
de
travail
6/
Application
de
l’ISFE
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
mise
en
place
au
1°"
octobre
2024.
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
0 4 OCT.
2024
Mairie
de
Saint-Galmier Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés, “
APPROUVE
l'application
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
à
la
filière
police
municipale
;
“
DIT
que
ces
modalités
prendront
effet
à
compter
du
1°"
octobre
2024.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
A
ST-GALMIER,
le 30
septembre
2024.
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Philippe
DENIS
Gérard
ALLANCHE
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
0 4 OCT.
2024
Mairie
de
Saint-Galmier