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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 172 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 172 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-172
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-06-25-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur les
communes Chagny et Rully (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-06-11-00006 - Dr ACHARD Sébastien arrêté
renouvellement-pour-publication (2 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-25-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur les communes Chagny et Rully 3 Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
ordonnant la destruction de sangliers à l’origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur les communes Chagny et Rully
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2026 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Yves PICOCHE à ses collaborateurs ;
Vu le mail en date du 18 juin 2026 de M. Eric GAUTHERON, exploitant agricole, signalant la présence de sangliers sur ses parcelles situées à Chagny et Rully sur lesquelles il cultive du maïs grain sous irrigation, ces animaux risquant d’occasionner des dégâts sur lesdites cultures qui ont d’ores-et-déjà subis des dégâts lors de la phase de semis du fait de l’activité des sangliers ;
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur les communes Chagny et Rully 4 Vu le rapport en date du 22 juin 2026 de M. Yannick LE HUBY, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de sangliers sur une zone relativement retreinte située en proximité immédiate de la route départementale 906 et d’habitations et que celle-ci engendre un risque de dégâts agricoles conséquents ainsi que des risques pour la sécurité publique sur les communes de Chagny et Rully ;
Vu l’avis du 25 juin 2026 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire ;
Considérant que les sangliers se cantonnent dans des zones non chassables rendant inopérantes les actions de chasse ;
Considérant les risques de dégâts agricoles importants sur les communes de Chagny et Rully ;
Considérant les risques de troubles à la sécurité publique sur les communes de Chagny et Rully liés à la concentration de sangliers sur cette zone retreinte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er. – Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, de prévenir les troubles à la sécurité publique et de réduire le risque de dégâts importants à l’activité agricole, M. Yannick LE HUBY et M. Jean-Pierre LACOUR, sont chargés d’organiser des opérations administratives de destruction des sangliers par tir de nuit ou par piégeage sur les communes de Chagny et Rully.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juillet 2026 inclus.
Art. 2. – L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Les opérations de piégeage au moyen de cage-piège sont autorisées.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1er pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Art. 3. – Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) à l’avance, auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Art. 4. – Toute opération conduite fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un
compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via
l’application demarche.numerique).
Art. 5. – Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération
administrative programmée devra obligatoirement être rapportée au plus tôt auprès de la
direction départementale des territoires.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur les communes Chagny et Rully 5 Art. 6. – Le directeur départemental des territoires, M. Yannick LE HUBY et M. Jean-Pierre LACOUR,
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français
de la biodiversité et les maires des communes de Chagny et Rully sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs,
au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 25 juin 2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l’unité milieux naturels et biodiversité
Signé
Bernadette ROBIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-25-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur les communes Chagny et Rully 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-06-11-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00006 - Dr ACHARD Sébastien arrêté renouvellement-pour-publication 7 Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d’agrément d’un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d‘établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2022-06-16-00002 du 16 juin 2022 agréant Monsieur le docteur ACHARD
Sébastien ; médecin généraliste ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 11 juin 2026 par Monsieur le docteur
ACHARD Sébastien et accompagnée de l’attestation de suivi de formation en date du 28 mai 2026 ;
Vu l’avis favorable du conseil de l’ordre des médecins de Côte d’Or ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00006 - Dr ACHARD Sébastien arrêté renouvellement-pour-publication 8 ARRÊTE
Article 1 – L’agrément accordé à Monsieur le docteur ACHARD Sébastien est renouvelé pour 5 ans pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des
conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 – Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au sein
des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 – Médecin agréé exerçant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les services
de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste
des pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son choix à son
cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
Article 4 – Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 5 – Médecin agréé exerçant en ou hors commissions médicales : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l’avis médical qui lui est destiné revêtu
de son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.
Article 6 – Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l’avis médical
complété signé et revêtu de son cachet professionnel.
Article 7 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012, le
médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l’intéressé et au conseil de l’ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, le 11 juin 2026
Le préfet
signé
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-06-11-00006 - Dr ACHARD Sébastien arrêté renouvellement-pour-publication 9