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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 069 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 069 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-069
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-03-06-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir,
déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques pour la
sécurité publique sur la commune de Charolles (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-06-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Charolles 3 E =
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l’origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Charolles
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. DUFOUR Dominique,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-03-03-00003 du 3 mars 2026 portant subdélégation de de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement téléphonique du 17 février 2026 et le rapport en date du 27 février 2026, d’un agent du centre d’exploitation de Charolles – Direction des routes et des infrastructures du département de Saône-et-Loire, signalant des dégâts importants de blaireaux sur la route départementale D25, sur la commune de Charolles,
Vu le rapport en date du 19 février 2026 transmis par M. Adrien Perrot, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de terriers de blaireaux sous la route départementale D25 dans le secteur de Charolles et sollicitant l’autorisation de piéger, déterrer ou tirer les blaireaux pour limiter les risques pour la sécurité publique,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Charolles 4 Vu l’avis du 5 mars 2026 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant que les dégâts importants signalés et les risques pour la sécurité publique sur la route départementale D25, sur la commune de Charolles, nécessitent une intervention rapide,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter les dégâts de blaireaux sur la route départementale D25, sur la commune de Charolles et d’assurer la sécurité publique, M. Adrien Perrot, lieutenant de louveterie, domicilié à Saint-Vincent-Bragny, est chargé d’organiser des opérations de déterrage, de piégeage et de tir, de jour comme de nuit, de blaireaux aux abords de la route départementale D25 sur la commune de Charolles.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) préalablement auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et du maire concerné.
Article 4 : Toute opération fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarche.numérique).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, M. Adrien Perrot lieutenant de louveterie, le maire de la commune de Charolles, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Charolles 5 Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 6 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-06-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de blaireaux (tir, déterrage, piégeage) à l'origine de dégâts et de risques pour la sécurité publique sur la commune de Charolles 6