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PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (2)
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (3)
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (3))
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Date de réception préfecture : 22/11/2016
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20161117-DEL1116 2A-DE
LUN Date de télétransmission : 22/11/2016
Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2016
Références à rappeler :
Service du conseil
et du contentieux
D 200
OBJET : FINANCES
Taxe d'aménagement
Majoration du taux de la part communale
Secteur Colonel Fabien-Maurice Gunsbourg/Est
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Selne Cedex Département du Val-de-Marne
SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20161117-DEL1116 2A-DE
Date de télétransmission : 22/11/2016
Date de réception préfecture : 22/11/2016
ETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil... 45
Nombre de Conseillers en exercice. 45
PPÉSENTS rer nnrnmnrneerrrre urnennsr memes senneenernees 28
Absents représentés... en 12 Absents excusés.….... 5
0 Absents non EXCUSÉS nr nansennnnneene mener
L'AN DEUX MIL SEIZE, LE DIX SEPT NOVEMBRE à VINGT HEURES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le 10 novembre 2016 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
[ PRÉSENTS |
MM. BOUYSSOU, MARCHAND, Mme PETER, MM PRAT, RHOUMA, Mmes GAMBIASIO, VIVIEN, M. BEAUBILLARD, Mmes SEBAIHI, BERNARD Méhadée, adjoints au Maire,
M. RIEDACKER (à partir du point A), Mmes POLIAN, LESENS, M. CHIESA, Mme RODRIGO, MM. ALGUL (à partir du compte-rendu des débats), TAGZOUT (à partir de la question), HEFAD, Mmes OUDART, MACEDO, PAURON, KIROUANE, M. AIT AMARA, Mme SIZORN (à partir du point B), M. ZAVALLONE, Mmes APPOLAIRE, ANDRIA, MM. VERLIERE, BOUILLAUD, Mmes POURRIOT, BERNARD Sandrine, BAILLON, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRÉSENTÉS |
M. BÉLABBAS, adjoint au Maire, représenté par M. AIT-AMARA,
M. MAYET, adjoint au Maire, représenté par Mme PETER,
Mme WOJCIECHOWSKI, adjointe au Maire, représentée par M. MARCHAND,
M. MOKRANI, adjoint au Maire, représenté par M. BEAUBILLARD,
Mme SPIRO, conseillère municipale, représentée par Mme Méhadée BERNARD, M. SEBKHI, conseiller municipal représenté par Mme OUDART,
Mme ZERNER, conseillère municipale, représentée par Mme KIROUANE,
Mme MISSLIN, conseillère municipale, représentée par M. BOUYSSOU,
Mme SIZORN, conseillère municipale, représentée par Mme MACEDO (jusqu'au point À), Mme LE FRANC, conseillère municipale, représentée par Mme APPOLATRE,
M. AUBRY, conseiller municipal représenté par M. VERLIERE,
M. VALLAT SIRIYOTHA, conseiller municipal représenté par Mme Sandrine BERNARD,
| ABSENTS EXCUSÉS
M. MARTINEZ, conseiller municipal,
Mme PIERON, conseillère municipale,
M. ALGUL, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance),
M. RIEDACKER, conseiller municipal (jusqu'à la question),
M. TAGZOUT, conseiller municipal (jusqu'au vote du compte-rendu des débats).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme PETER ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.
(34 voix pour et 6 abstentions : M. BOUTLLAUD, Mmes APPOLAIRE, ANDRIA, M. AUBRY,
Mme LE FRANC, M. VERLIERE) Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/11/2016
| V RY Date de réception préfecture : 22/11/2016
A —
S/SEINE
FINANCES
2A) Taxe d'aménagement
Majoration du taux de la part communale
Secteur Colonel Fabien-Maurice Gunsbourg/Est
LE CONSEIL,
sur la proposition de son président de séance,
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.331-14 et L.331-15,
vu l’arrêté préfectoral n° 2015/597 en date du 2 mars 2015 instaurant un périmètre
d’études sur le site délimité par le boulevard du Colonel Fabien, les rues Jean Mazet/Maurice
Gunsbourg et le futur cours (îlot « Le Monde »),
vu la circulaire du Ministère de légalité du territoire et du logement en date du
18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
vu sa délibération en date du 17 novembre 2011 fixant pour la taxe
d'aménagement un taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal et exonérant en partie, dans la limite de 20 % de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés
au 1° de l’article L.331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération
prévue au 2° de l’article L.331-7 dudit code,
vu ses délibérations en date du 21 novembre 2013 fixant pour la part communale
de la taxe d'aménagement un taux de 15 % sur les secteurs « RDS/Stade des Lilas », « Pierre et Marie Curie » et « Lvry Port Nord »,
vu ses délibérations en date du 19 novembre 2015 fixant pour la part communale
de la taxe d'aménagement un taux de 15 % sur l’extension du secteur « Ivry Port Nord » et sur. le secteur « René Villars »,
considérant que l’article L.331-15 du code de l’urbanisme dispose que le taux de
la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains
secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de réseaux ou de voiries ou la création
d'équipements publics généraux sont rendus nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
considérant la dimension et la position du secteur sur lequel se situe les anciennes
imprimeries du journal Le Monde comme ayant un caractère stratégique au cœur de la
mutation engagée sur le quartier Ivry-Port,
considérant l'arrêt de l’activité des imprimeries du journal Le Monde en
septembre 2015 nécessitant d'appliquer une nouvelle fiscalité des droits à construire pour accompagner tout projet de mutation de ce site industriel de plus de 17 000 m?, lequel va
générer de nouveaux besoins en équipements publics généraux à savoir des voies publiques, des réseaux, des services publics tels que la fibre et le chauffage urbain, Accusé de réception en préfecture
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considérant le périmètre d’études instauré par arrêté préfectoral pour lequel
l'autorité compétente a la possibilité de sursoir à statuer aux demandes d’autorisations de
travaux, de constructions ou d’installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d'aménagement,
considérant qu’il est nécessaire de faire participer les futures opérations
immobilières au financement des équipements publics à la hauteur des besoins générés dans le secteur Colonel Fabien-Maurice Gunsbourg/Est tel que délimité dans le plan ci-annexé,
considérant qu’une majoration à 20 % du taux de la part communale de la taxe
d'aménagement contribuera, au sein dudit secteur, au financement des équipements publics généraux nécessaires aux futurs habitants et usagers des constructions nouvelles à édifier,
vu le plan, ci-annexé,
vu la commission du développement de la ville en date du 9 novembre 2016,
vu le budget communal,
DELIBERE
par 33 voix pour et 10 voix contre
ARTICLE 1 : FIXE pour la part communale de la taxe d'aménagement sur le
secteur Colonel Fabien-Maurice Gunsbourg/Est tel que délimité sur le plan ci-joint, un taux de 20 % à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2: PRECISE que le document graphique ci-joint délimitant ledit
secteur sera reporté, à titre d’information, en annexe du Plan local d'urbanisme de Ja
commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée
d’un an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l'absence de nouvelle
délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit et qu’elle sera transmise au
service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2°me
mois suivant son adoption.
ARTICLE 4: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
Ftaprès lectitre,
LesAtembrès ont signé
(kbignatunes suivent}
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po) M] DOUR EX TRAIN CU NM. AU REGISTRE A LE MANAGER URSEINE,
Pour le taire, Mg comual délégué.
LE at NOV 7016 REC N PRIFECTURE
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PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE
LE 791 NOV. 2016 E
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Date de télétransmission : 22/11/2016
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