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Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement (4))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Fa
SALE
;
LUN 724
)
\
7
NZ
Accusé
de
réception
en
préfecture
#
<
094-219400413-20131121-DEL1113
2B-DE
Date
de
télétransmission
: 25/11/2013
Date
de
réception
préfecture
: 25/11/2013
Conseil
municipal
SEANCE
DU
21 NOVEMBRE
2013
Références
à rappeler
:
Service
du
conseil
et du
contentieux D
200
OBJET
: FINANCES Taxe
d'aménagement
Majoration
du taux
de
la part communale
secteur
« Pierre
et Marie
Curie
»
IVRY
Mairie
Esplanade
Georges
Marrane
94205
ly=y-sur-Seine
Cedex
Département
du
Vai-de-Marre
SSEIRE
T
(33)
O1
49
60
25
08
F
(33)
01
49
60
25
88 L'AN
DEUX
MIL
TREIZE,
LE
VINGT
ET
UN
NOVEMBRE
à VINGT
HEURES
CINQUANTE
CINQ
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'Ivry-sur-Seine
s'est
réuni
en
assemblée
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
GOSNAT,
Maire,
à la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
le
15
novembre
2013
conformément
à la
procédure
prévue
par
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
MM.
GOSNAT,
BOUYSSOU,
RAMEAU,
PRAT,
Mmes
PETER,
BENDIAF,
GAMBIASIO,
M.
BEAUBILLARD,
Mme
WOJCIECHOWSKE,
adjoints
au Maire,
M.
BARON,
Mmes
LOICHOT,
PERNIN,
SCHIAVI,
EHRMANN,
MM.
LACHOURI,
ONAKAYA
MENGE,
ROSSET,
CATALAN,
MARTINEZ,
Mme
DUCHENE,
MM.
RIVIÈRE,
MERCIER,
MOOG,
Mme
BERNARD
Méhadée,
M.
CATHENOZ,
Mme
PIERON,
M.
CASTELNAU,
Mme
APPOLAIRE,
MM.
LECLERCQ,
ABERDAM,
conseillers
municipaux.
M.
MAYET,
adjoint
au Maire,
représenté
par
Mme
PETER,
M.
BELABBAS,
adjoint
au Maire,
représenté
par
M.
PRAT,
Mme
POURRE,
adjointe
au
Maire,
représentée
par
Mme
PIERON,
Afme
BERNARD
Sandrine,
adjointe
au
Maire,
représentée
par
M.
MERCIER,
M.
MARCHAND),
adjoint
au
Maire,
représenté
par
Mme
BERNARD
Méhadée,
Mme
PERSTUNSKI-DELEAGE,
conseillère
municipale,
représentée
par
M.
MARTINEZ,
Mme
SPIRO,
conseillère
municipale,
représentée
par
M.
ROSSET,
Mme
MONTUELLE,
conseillère
municipale,
représentée
par
M.
BOUYSSOU,
M.
TAGZOUT,
conseiller
municipal,
représenté
par
M.
GOSNAT,
Mme
OUDART,
conseillère
municipale,
représentée
par
Mme
WOJCIECHOWSKI,
Mme
SCHMIDT,
conseillère
municipale,
représentée
par
Mme
BENDISF,
M.
MACHADO),
conseiller
municipal,
représenté
par
Mme
DUCHENE,
M.
MOKRANI,
conseiller
municipal,
représenté
par
M.
BEAUBILLARD,
Mme
BROUTE,
conseillère
municipale,
représentée
par
M.
ONAKAYA
MENGE,
Mme
LE
CARDINAL,
conseillère
municipale,
représentée
par
M.
CASTELNAU.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
valablement
délibérer
en exécution
de l'article
L.2121-17
du code
général des
collectivités
territoriales.
Le
Président
de
l'Assemblée
ayant
ouvert
la
séance,
il a été
procédé
en
conformité à
l'article L.2121-15
du
code
précité
à l'élection
d'un
secrétaire.
M.
BOUYSSOU
ayant
réuni la majorité
des
suffrages
est désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il accepte.
(41 voix pour et 4 abstentions
: M.
CASTELNAU,
Mmes
APPOLAIRE,
LE
CARDINAL,
M. LECLERCQ) | Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400413-20131121-DEL1113
2B-DE
Date
de
télétransmission
: 25/11/2913
Date
de
réception
préfecture
: 25/11/2013
S/SEINE
FINANCES Taxe
d’aménagement
Majoration
du
taux
de
la part
communale
secteur
« Pierre
et Marie
Curie
»
LE
CONSEIL,
sur la proposition
de
son
président
de
séance,
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.331-14
et L.331-15,
vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l’égalité
du
territoire
et
du
logement
en
date
du
18 juin
2013
relative
à la réforme
de
la fiscalité de l’aménagement,
vu
sa
délibération
en
date
du
17
novembre
2011
fixant
pour
la
taxe
d'aménagement
un
taux
de
5%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
et exonérant
en
partie,
dans
la limite
de 20%
de
leur
surface,
les locaux
d’habitation
et d'hébergement
mentionnés
au
1° de l’article L.331-12
du
code
de
l’urbanisme
qui
ne
bénéficient pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.331-7
dudit
code,
considérant
que
l’article
L.331-15
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le taux
de
la part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu’à
20%
dans
certains
secteurs,
si
la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
réseaux
où
de
voiries
ou
la
création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
en
raison
de
l’importance
des
=
- nouvelles
édifiées
ie ces.
secteurs,
.
: considérant
que
le projet. desreconstruction
du
groupe
scolaire
Anton
Makarenko
prend
‘en
considération
les nouvelles
* nécessités
scolaires
induites
par
l’importance
des
constructions
nouvelles
à
édifier
dans
le
secteur
« Pierre
et
Marie
Curie
»,
tel
que
délimité
dans
le plan
ci-annexé, considérant qu’une
fraction
de
cet
équipement
scolaire
est
nécessaire
aux
besoins
des
futurs
usagers
et habitants
des
constructions
à édifier
dans
ledit
secteur
afin
de
répondre
aux
nouvelles
nécessités
scolaires,
considérant
qu’une
majoration
à
15%
du
taux
de
la part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
contribuera,
au
sein
dudit
secteur,
au
financement
de
la
fraction
de
cet
équipement
nécessaire
aux
futurs
habitants
et
usagers
des
constructions
nouvelles
à
édifier
susvisées,
tout en garantissant
le prix
de
vente
des
logements
neufs
à un
niveau
maïtrisé, Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400413-20131121-DEL 1113
2B-DE
| Date
de
télétransmission
: 25/11/2013
Date
de
réception
préfecture
: 25/11/2013
|
vu
le plan,
ci-annexé,
vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
13
novembre
2013,
vu
le budget
communal,
-
DELIBERE
(par 40
voix
pour,
4 voix
contre
et 1 abstention)
ARTICLE
1
: FIXE
pour
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
« Pierre
et
Marie
Curie
» tel
que
délimité
sur
le
plan
ci-joint,
un
taux
de
15%.
ARTICLE
2
:PRECISE
que
le
document
graphique
ci-joint
délimitant
ledit
secteur
sera
reporté,
à
titre
d’information,
en
annexe
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d’[vry-sur-Seine. ARTICLE
3
: PRECISE
que
la
présente
délibération
est
valable
pour
une
durée
d’un
an
reconductible
de
plein
droit
pour
l’année
suivante
en
l’absence
de
nouvelle
délibération
adoptée
avant
le
30
novembre
de
l’année
qui
suit
et
qu’elle
sera
transmise
au
service
de
l’Etat
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1
jour
du
2°"
mois
suivant
son
adoption.
ARTICLE
4:
DIT
que
les
recettes
en
résultant
seront
constatées
au
budget
communal.
+
Et
après
lecture,
RECU
EN
PREFECTURE
Les
Membres
ont
signé
LE
les
signatures
suivent)
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
©: 2@9
7Z)
LE
25
NOVEMBRE
2013
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
AU
REGISTRF
LE MAIRE
D'IVRY-SUR-SEINE,
PUBLIE
PAR
VOIE
D’AFFICHAGE
ee
LE
22
NOVEMBRE
2013
Pret
pme
| Accusé
de
réception
en
préfecture
ÉceMtion préfecture : 25/1120 e
se
082-219400413-20131121-DEL1113
2B-DE
13
Source: cadastre.
Secteur Pierre et Marie Curie
Date: octobre 2013
IVRY
Direction du Développement Urbain - Service Rensiegnements d'Urbanisme / Droit des Sols
PERIMETRE DE MAJORATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Accusé
de
réception
en
préfecture
094-219400413-20131121-DEL1113_2B-DE Date
de
télétransmission
: 25/11/2013
Date
de
réception
préfecture
: 25/11/2013