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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 343 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 343 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-343
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline (2 pages) Page 3
65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annexé à l'AP du 25 avril
2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle (2
pages) Page 9
65-2025-10-23-00002 - AP portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département des Hautes-Pyrénées à l'occasion des
festivités d'Halloween (3 pages) Page 15
65-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion des festivités d'Halloween (4 pages) Page 19
65-2025-10-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant
la période des festivités d'Halloween (2 pages) Page 24
65-2025-10-22-00005 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport
du carburant pendant la période des festivités d'Halloween (2 pages) Page 27
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-10-23-00003 - AP portant dérogation à l'AP "bruit" du
27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de
démolition et évacuation par goulotte vers benne pour la période du
4 au 7 novembre 2025 (2 pages) Page 30
65-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société DUPIRE pour les installations de traitement de
surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes (3
pages) Page 33
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-21-00006
DUMONT Pauline
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline 3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
EN
PRÉFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992503425
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 octobre 2025 par Madame Pauline DUMONT, ? Rue du Marboré 65290 LOUEY ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées le 18 octobre 2025 par Madame Pauline DUMONT, en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Ménadom dont l'établissement principal est situé 1 Rue du Marboré 65290 LOUEY et enregistré sous le N° SAP 9925034285 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline 4 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 21 Octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des arités et de la
protection A eos
régory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-21-00006 - DUMONT Pauline 5 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-10-21-00005
DUPRAT Sylvain
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain 6 Direction départementale de l’emploi, du travail,
E = P P PREFET
DES HAUTES- PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 9932761114
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 octobre 2025 par Monsieur Sylvain DUPRAT, 132 Rue de la Mairie 65240 VIELLE LOURON :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées le 18 octobre 2025 par Monsieur Sylvain DUPRAT, en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Sylvain DUPRAT dont l'établissement principal est situé 132 Rue de la Mairie 65240 VIELLE LOURON et enregistré sous le N° SAP 992761114 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey 64000 Pau).
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
fait à Tarbes, le 21 Octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-21-00005 - DUPRAT Sylvain 8 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-23-00001
Ap modifiant le tableau annexé à l'AP du 25 avril
2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annexé à l'AP du 25 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle 9 En PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°65-2025-08-28-00001 du 28 août 2025 modifiant le tableau annexé à l'arrêté n°65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant l'élection de Monsieur Denis FÉGNÉ en qualité de député à l'Assemblée nationale et la nouvelle désignation proposée par la commune d'Iibos ;
Considérant le décès de Monsieur Jean-Yves ARRAMOND et la nouvelle désignation proposée par la commune d'Uzer ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en ce qui concerne les
communes d'Ibos et d'Uzer :
| prefecture@hautes-pvrenees qouvf
65-2025-10-23-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annexé à l'AP du 25 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle 10 Monsieur Daniel FROSSARD est désigné nouveau membre délégué du tribunal judiciaire de la
commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune d'Ibos ;
Madame Suzy SAVINE épouse DUBEAU est désignée nouvelle membre déléguée du tribunal
judiciaire de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune
d'Uzer.
Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
n°65-2025-08-28-00001 du 28 août 2025 précité.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame le Maire de la commune
d'Ibos, Monsieur le Maire de la commune d'Uzer sont chargées, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le © 3 OCT. 2025
Le Préfet
pour le Préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
prefecture@hautes-nvrenees gouv.fr
ail |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00001 - Ap modifiant le tableau annexé à l'AP du 25 avril 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle 11 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-23-00002
AP portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00002 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12 En PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE FORMAPY »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par Madame Véronique CAZENAVE en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « AUTO-ECOLE FORMAPY », situé 21 Boulevard du Martinet à Tarbes (65000) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°’: Madame Véronique CAZENAVE est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 065 0005 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE FORMAPY» situé 21 Boulevard du Martinet à Tarbes (65000).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis B/B1/AM Quadri léger.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@æhautes-pvreneegs. gouv.fr mm = =——— Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
65-2025-10-23-00002
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00002 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13 Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10: Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, Madame la déléguée interdépar- tementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, Monsieur le directeur départemental des finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 2 3 OCT. 2075
Le préfet
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00002 - AP portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-22-00008
Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique dans le département
des Hautes-Pyrénées à l'occasion des festivités
d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées à l'occasion des festivités d'Halloween 15 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées
à l'occasion des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212:1 et L. 225123 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.2117-8, L.21116,
R.211-2 à R.2711-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant qu'en application de l'article L.36111 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, de son usage légal médical comme adjuvant d'anesthésie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons à chantilly, phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif, connaît actuellement une recrudescente inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
65-2025-10-22-00008
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées à l'occasion des festivités d'Halloween 16 Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
Considérant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) et antipoison (CAP-TV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre 2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la première fois, des cas de nouveau-nés présentant des troubles neurologiques à la naissance dans un contexte d'usage détourné et répété du protoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont été signalés.
Considérant que les usages détournés du protoxyde d'azote présentent des risques majeurs pour la santé que l'usage soit unique ou répété: troubles de l'usage (perte de contrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissements, faiblesses musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses, embolies pulmonaires), et symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles de l'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.
Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux de consommations aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des Jeunes, pas des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la vente aux mineurs, là consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite sur la voie publique sur l’ensemble des communes du département des Hautes- Pyrénées du jeudi 30 octobre 2025, 19h00, au dimanche 02 novembre 2025, 08h00,
Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit le conditionnement. La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant où ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant où ayant contenu ce gaz est interdite sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.
Article 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatés, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées à l'occasion des festivités d'Halloween 17 Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien Un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 6 : Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de- Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la Procureure de la République.
Fait à Tarbes, le 2 2 OCT, 2005
Le préfet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées à l'occasion des festivités d'Halloween 18 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-22-00007
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion des festivités d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween 19 E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
à l'occasion des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6- et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131413 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
rreféctuyretonautes-cvrenees qouv.f
65-2025-10-22-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween 20 Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-141 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l’article L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween:
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes pendant la période des festivités d'Halloween ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, et notamment du jeudi 30 octobre 2025 au dimanche 02 novembre 2025 ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween 21 Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des festivités d'Halloween ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La vente, la détention, la cession, le transport et l’utilisation : - des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurant dans la liste établie par l'arrêté du 17 décembre 2021,
- des artifices de divertissement de catégories F4,
- des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancement de ces produits,
sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, du jeudi 30 octobre 2025, 19h00, au dimanche 02 novembre 2025 à 08h00.
ARTICLE 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur Utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles de Gaulle CS.61350 65013 Tarbes cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur- Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey (64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
pelecturenautes-pyrenees gouv.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween 22 ARTICLE 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous- préfètes d'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le © 2 OCT, 2025
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des festivités d'Halloween 23 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-22-00006
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des festivités
d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 24 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;
Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre Ill relatif à la lutte contre l'alcoolisme, les titres IV et V;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du jeudi 30 octobre 2025 au dimanche 02 novembre 2025 ;
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics et
génère Un risque majeur pour la sécurité routière ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportement menaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
65-2025-10-22-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 25 ARTICLE 1 — La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings, jardins publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes- Pyrénées, du jeudi 30 octobre 2025 à 19h00, au dimanche 02 novembre 2025 à 8h00.
ARTICLE 2 — Les dispositions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.
ARTICLE 3 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 2 2 ULT, 2025
Sy ï YEN n Le préfet
| Jean SAL Moh
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un reCOUrS gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction du Cabinet
4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public pendant la période des festivités d'Halloween 26 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-22-00005
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail et le transport du carburant pendant la
période des festivités d'Halloween
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 27 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement importants à l'occasion des festivités d'Halloween, notamment du jeudi 30 octobre 2025 au dimanche 02 novembre 2025 ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout Incident ou tout trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et de bâtiments,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produits chimiques inflammables où explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l’ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du jeudi 30 octobre 2025, 19h00, au dimanche 02 novembre 2025, 08h00 ;
65-2025-10-22-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 28 ARTICLE 2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le À 2 OËT. 2025
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN reCOUrS gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction du Cabinet
4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 Pau
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00005 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période des festivités d'Halloween 29 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-23-00003
AP portant dérogation à l'AP "bruit" du
27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le
cadre de travaux de démolition et évacuation
par goulotte vers benne pour la période du 4 au
7 novembre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00003 - AP portant dérogation à l'AP "bruit" du 27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de démolition et évacuation par goulotte vers benne pour la période du 4 au 7 novembre 2025 30 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
fgalité
Fraternite
Arrêté préfectoral n°65-2025-
portant dérogation à l'AP « bruit » du 27/12/1990
en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de démolition et évacuation
par goulotte vers benne pour la période du 4 au 7 novembre 2025
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 571-50 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 modifié portant sur la gestion du bruit dans le département des
Hautes-Pyrénées, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Émeline
BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le courriel du 21 octobre 2025 de la SARL MCJB sise 4 rue du Montaigu à Camalès (65500) sollicitant
une dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1990 pour permettre la réalisation de travaux de démolition
et évacuation par goulotte vers benne depuis le 1°’ étage de la résidence du Centre avenue du Régiment de
Bigorre à Tarbes (65000) ;
Considérant les effets potentiels des nuisances sonores sur la santé des riverains ;
Considérant cependant le travail engagé par la SARL MCIB 4 rue du Montaigu à Camalès (65500), maître
d'ouvrage, pour limiter les nuisances générées ;
Considérant que l’ensemble du matériel des différents intervenants en charge de la réalisation des travaux,
respecte les normes réglementaires ;
Considérant l'avis favorable du service Santé-Environnement de la Ville de Tarbes ;
Considérant que la SARL MCJB va mener des actions d’information auprès des riverains et de tous ceux
susceptibles d'être soumis aux bruits du chantier, notamment par flyers dans les boîtes aux lettres ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de prendre un arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
« bruit » du 27 décembre 1990 pour les travaux allant du 4 au 7 novembre 2025 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
1/2
10-23-00003
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00003 - AP portant dérogation à l'AP "bruit" du 27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de démolition et évacuation par goulotte vers benne pour la période du 4 au 7 novembre 2025 31 ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de démolition et évacuation par goulotte vers benne depuis le 1°" étage, sont
autorisés par dérogation les travaux suivants :
- travaux du mardi 4 au vendredi 7 novembre 2025 :
> de 20h00 à 23h00
sous réserve que le chantier se déroule dans les conditions explicitement décrites dans la demande portée à la
connaissance des services de la mairie en date du 21 octobre 2025.
Article 2 : Afin d’atténuer les conséquences des nuisances sonores et lumineuses, la SARL MCIJB devra s'assurer
que les travaux :
e respectent l'organisation mise en place dans le cadre de ce programme de travaux,
e limitent les bruits générés,
e adaptent les matériels et les modes opératoires d'exploitation pour qu’ils soient, le moins possible,
sources de nuisances,
e respectent les consignes pour limiter les nuisances sonores en périodes dérogatoires,
e _ privilégient les moyens de communication radio pour limiter les ordres à distance par cris,
e continuent d'informer et de former le personnel présent à l'impact du bruit en périodes dérogatoires,
e veillent à minimiser les nuisances lumineuses en l'absence d'activité sur le site.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, en cas de
caractérisation de l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, les dispositions prévues à
l’article L. 171-8 du code de l’environnement pourront être mises en œuvre.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux de chantier par le demandeur.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publicité par affichage en mairie de Tarbes ainsi que par insertion
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le maire de Tarbes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera :
> notifiée par les services de la mairie au pétitionnaire, la SARL MCIJB sise 4 rue du Montaigu à Camalès
(65500).
Fait à Tarbes, le 2 3 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Émelinè BARRIÈRE
Délais et voies de recours : le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par courrier {50 Cours Lyautey - CS 50543 — 64010 PAU Cedex), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-23-00003 - AP portant dérogation à l'AP "bruit" du 27/12/1990 en faveur de la SARL MCJB dans le cadre de travaux de démolition et évacuation par goulotte vers benne pour la période du 4 au 7 novembre 2025 32 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-10-22-00004
Arrêté préfectoral portant levée de mise en
demeure de la société DUPIRE pour les
installations de traitement de surface qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de
Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 33 EE JH Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PVRÉNÉES ‘ UID 65/32
Liberté Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-10-22-00004
portant levée de mise en demeure de la société DUPIRE
pour les installations de traitement de surface qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L172-1 L.5111 et
L.514-5;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés où des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1987 autorisant la SARL DUPIRE à exploiter un atelier de traitement de surface sur le territoire de la commune de Lourdes ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 34 VW l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-04-00003 du 4 mars 2024 portant mise en demeure à
l'encontre de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lourdes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de
signature à Mme Émeline BARRIÈRE secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 septembre 2025, relatif à la
visite d'inspection du 11 septembre 2025 de la société DUPIRE, proposant la levée de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susmentionné ;
Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral n°65-2024-03-04-00003 du 4 mars
2024 portant mise en demeure sont respectées ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 :
La mesure de mise en demeure notifiée à l'exploitant par arrêté préfectoral n°65-2024-03-
04-00003 du 4 mars 2024 est levée.
L'arrêté préfectoral susmentionné est abrogé.
Article 2 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lourdes et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Lourdes pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par M. le Maire de la
commune de Lourdes et sera envoyé à la préfecture : DCPPAT - Bureau environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée minimale de quatre mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-10-22-00004 - Arrêté préfectoral portant levée de mise en demeure de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes 35 Article 3 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régionale de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Lourdes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont
une copie sera adressée :
pour notification à la société DUPIRE.
pour information à :
- Mme la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost,
- M. le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 2 2 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet: http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3- du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211
et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur à été notifiée.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
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