Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 178 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 178 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 178 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2025-178

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -

Service des sécurités

65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la

vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des

festivités organisées durant la fête de la musique (4 pages) Page 3

65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la

distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant

pendant la période de la fête de la musique (2 pages) Page 8

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement

SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats

aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et

de la sécurité routière (4 pages) Page 11

65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de

l'auto-école EMERAUDE à Lourdes (2 pages) Page 16

65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément

de l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan (2 pages) Page 19

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil &

Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale dans les

Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 22

65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à

réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation

d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées (3 pages) Page 25

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-19-00001

Arrêté réglementant temporairement l'achat, la

vente, la cession, l'utilisation, le port et le

transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques pendant la période des

festivités organisées durant la fête de la musique

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la 3PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 65-2025-06-19-00001

réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port

et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

pendant la période des festivités organisées durant la fête de la musique

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.23521 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136: ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;:

Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de

divertissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la 4Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.55710-1 et R.557-6-141 du

code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-1216-00006 du 16 décembre 2024 réglementant

temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la

fête de la musique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et

de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article

L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'usage à vocation festive

des artifices de divertissement et engins pyrotechniques pendant la période des festivités

organisées durant la fête de la musique ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des

précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour

leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation

inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où

se tiennenit de grands rassemblements de personnes pendant la période des festivités organisées

durant la fête de la musique ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la 5De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et

l'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

ARTICLE 3 -— Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit : - par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées - 4 place Charles de Gaulle CS.61350 65013 Tarbes cedex ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur- Direction des entreprises et

partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place Beauvau —

75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey

(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la secrétaire générale, sous-

préfète de l'arrondissement de Tarbes, les sous-préfètes des arrondissements de Bagnères de

Bigorre et d'Argelès-Gazost, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires du département,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

HA L Tarbes, le

Le préfet

EE 4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la 6Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques

de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements

de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de

les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant

les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le

nombre de victimes ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par

l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement

importants à l'occasion des festivités organisées durant la fête de la musique, notamment du

vendredi 20 juin au dimanche 22 juin 20285 ; |

Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisation

inconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où

se tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des festivités organisées durant

la fête de la musique ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par

l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La vente, la détention, la cession, le transport et l'utilisation :

- des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurant

dans la liste établie par l'arrêté du 17 décembre 2021,

- des artifices de divertissement de catégories F4,

- des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancement

de ces produits,

sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voie

publique ou en direction de l'espace public, du vendredi 20 juin 2025, 0h00, au dimanche 22 juin

2025 à 08h00.

ARTICLE 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques pendant la période des festivités organisées durant la 7Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-19-00002

Arrêté réglementant temporairement la

distribution, l'achat, la vente au détail et le

transport du carburant pendant la période de la

fête de la musique

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique 8Ex PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 65-2025-06-19-00002

réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail

et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 221571 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrement importants à l'occasion des festivités organisées durant la fête de la musique, notamment du vendredi

20 juin au dimanche 22 juin 20285 ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou tout trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies de véhicules et de

bâtiments;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, de produits

chimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool! à brûler et solvants) par jerricanes, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distribution situés sur l'ensemble du territoire du

département des Hautes-Pyrénées, du vendredi 20 juin, 08h00, au dimanche 22 juin 2028, 12h00.

ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées — 4 place Charles de Gaulle

CS.61350 650173 Tarbes cedex ;

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris

prefecture@hautes-pyrenees.qouvf

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique 9Cedex 08;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU — 50 cours Lyautey

(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 3 - La directrice de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement territorialement

compétentes, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le

groupement de gendarmerie départementale et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |

Tarbes, le 19 ji 2025

Le préfet

ET ei

= - \

GE Jean SALOMON Qu ai

ne

prefecture@hautes-pvrenges. gouv.fr

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-19-00002 - Arrêté réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail et le transport du carburant pendant la période de la fête de la musique 10Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00002

Arrêté portant agrément de l'établissement

SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la

formation des candidats aux titres ou diplômes

pour la profession d'enseignant de la conduite et

de la sécurité routière

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 11Ez PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fa Arrêté n° 65-2025-06-18-00002

portant agrément d'un établissement assurant à titre onéreux

la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession

d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,

dénommé " SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE "

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de ia route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en

qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° INTS1602123A du 12 avril 2016, relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande d'agrément pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière présentée le 8 mars 2025, et complétée le 10 juin 2025, par M. Thierry SEMPASTOUS ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1: M. Thierry SEMPASTOUS, est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément F 25 065 0001 0, un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé « SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE » et situé 1 rue Youri Gagarine, à Tarbes (65000).

Téi : OS 62 56 65 65

Courriel : prefecturehautes-pvrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

1/3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 12Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation suivante : - Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Article 4 : M. Stéphane CROS exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement. |

Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

Article 6 : Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitarit adresse au préfet des données sur l’activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :

a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;

b) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.

Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans un délai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut être engagée en application des dispositions du 2° de l'article 11 de l'arrêté susvisé.

Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 8: Pour tout changement de directeur pédagogique, l'exploitant doit informer le préfet dans le mois qui suit le changement.

Article 9: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, le président est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 10: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément, y compris l'enseignant, est fixé à 20.

Article 11 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

Article 12 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation générale et des élections.

prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 13Article 13: Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Article 14: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Tarbes, le {8 JUIN 2025

Le préfet, fe

Pour le préfs délégation

rale

ILLOT-JUIN

urriel prefecture@hautes-pyrenees .gouv.f

Î

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 14PUS HIUL à ?

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00002 - Arrêté portant agrément de l'établissement SOCIETE AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour la formation des candidats aux titres ou diplômes pour la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité 15Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00003

Arrêté portant extension de l'agrément de

l'auto-école EMERAUDE à Lourdes

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'auto-école EMERAUDE à Lourdes 16PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 65-2025-06-18-00003

portant extension de l’agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

« AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé à Lourdes

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

WU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-01-00002 du 1% avril 2025, portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme Manon PASQUINE à exploiter sous le n° E 25 065 0001 O0 l'établissement « AUTO-ECOLE EMERAUDE », situé 15 rue de Bagnères à LOURDES (65);

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-24-00002 du 24 avril 2025, portant extension de la catégorie A2 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Considérant la demande d'extension de l'agrément susmentionné présentée par Mme Manon PASQUINE le 4 juin 2025 et la transmission des justificatifs relatifs à l'enseignement des catégories AM Cyclo et A ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

1/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'auto-école EMERAUDE à Lourdes 17ARRÊTE

Article 1“: L'article 3 de l'arrêté du 1° avril 2025 susmentionné, est modifié comme suit :

« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner, des certificats

d'immatriculation et des attestations d'assurance fournis, à dispenser la formation des

catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A2 — A - B/B1/AM Quadri léger »

Article 2 : les autres articles dudit arrêté restent inchangés.

Article 3: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes

services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes

Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou

contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,

BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwvw.telerecours.fr dans un délai de deux

mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet

suspensif.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée

interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront adressées à M. le

maire de LOURDES, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le directeur

départemental de la police nationale et dont mention sera insérée au recueil des actes

administratifs.

Fait à Tarbes, le 18 JUIN 2025

Le préfet,

prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

2/2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00003 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'auto-école EMERAUDE à Lourdes 18Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00004

Arrêté portant renouvellement de l'agrément de

l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan 19PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité |

oi Arrêté n° 65-2025-06-18-00004

portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

« GOOD CONDUITE »

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de La légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, sous-préfète de Tarbes ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-31-002 en date du 31 juillet 2020 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant M. Yves REULET à exploiter sous le n° E 10 065 0394 0 l'établissement « GOOD CONDUITE » situé 137 rue Thiers à Lannemezan (65300); |

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-0003 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné présentée le 17 mai 2025 par M. Yves REULET ;

Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;

e

Fe ARRÊTE

Article 1°’: M. Yves REULET est autorisé à exploiter sous le n° E 10 065 0394 0 l'établissement « GOOD CONDUITE » situé 137 rue Thiers à Lannemezan (65300).

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr

4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan 20Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de permis:

B/B1/AM Quadri léger

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des professions réglementées.

Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale: 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application wwwtelerecours.fr dans un délai de deux moisà compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissement concerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Lannemezan, M. le directeur départemental des finances publiques et M. commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

Pour le préfet et par délégation,

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école GOOD CONDUITE à Lannemezan 21Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00005

AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil &

Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact

des demandes d'autorisation d'exploitation

commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact 22PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00005

portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact

des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à KR. 752-6-3 et A 7521;

VU Ja loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2028, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-09-06-00007 du 06 septembre 2021 portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 14 mars 2025 de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75);

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°: La SAS CBRE Conseil & Transaction, sise 76 rue de Prony à PARIS (75017) et représentée par M. Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HAI/65/2025/15.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

orefecturehautes-pvrenees.aouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact 23Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente habilitation sont les suivantes :

v Rzika KOUT

v Margaux PEYROU

v Faycal KOUCHA

Article 3 : L'habilitation visée à l’article 1” est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-05-00006 du 05 août 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SAS CBRE Conseil & Transaction,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, - adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

athalie GUILLOT-JUIN

Délais et_ voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

* gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

+ hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

* contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.

prefecture(nautes-pyrenees.gouv ft

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00005 - AP portant habilitation de la SAS CBRE Conseil & Transaction (75) à réaliser l'analyse d'impact 24Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-06-18-00006

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM

(77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes

d'autorisation d'exploitation commerciale dans

les Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 25E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-18-00006

portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du commerce, notamment ses articles L. 752-6, R.752-6-1 à R. 752-6-3 et A 75271;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son titre IV — article 166 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 65-2021-08-05-00006 du 05 août 2021 portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à réaliser l'étude d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale présentées dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation reçue complète en préfecture par courriel du 25 octobre 2024 de la SARL QUADRIVIUM (77) ;

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 26SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRÊTE

Article 1°’: La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarme à VULAINES-SUR- SEINE (77870) et représentée par M. Michaël AYMES en sa qualité de gérant, est habilitée à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce et qui doit être produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), sous le numéro d'identification HA1/65/2025/16.

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une AEC déposée dans le département des Hautes-Pyrénées, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Article 2 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la présente habilitation sont les suivantes :

v Michaël AYMES

v Gwenaëlle LABIT

” _ Stécy GARANGER

” Fabien THABOURET

Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1°’ est accordée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible.

Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées.

La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,

s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

À cet effet, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.

Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré, dans le mois, au préfet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 65-2021-08-05-00006 du 05 août 2021 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

prefecture@hautes-pvrenees.gqouv.!

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 27Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera :

- notifié au demandeur, SARL QUADRIVIUM,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

- adressé pour information à M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Tarbes, le 1 8 JUIN 2025

Pour le préfet, et par délégation,

la secrétaire géhé

T-JUIN

Délais et_ voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

+ gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées,

° hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des Finances - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13 ;

° contentieux devant le Tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey CS 50543 - 64010 Pau Cedex), soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

orefecture@hautes-pyrenees gouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-18-00006 - portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM (77) à réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans les Hautes-Pyrénées 28