Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 30 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Santé, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-08-015

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations 18 / Direction

18-2021-08-27-00005 - décision de subdélégation de signature en matière

administrative de la directrice de la DDETSPP aux agents (3 pages) Page 3

18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant

de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des

fonctionnaires placés sous son autorité (6 pages) Page 7

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-08-27-00005

décision de subdélégation de signature en

matière administrative de la directrice de la

DDETSPP aux agents

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de la directrice de la DDETSPP aux agents 3

Décision n°2021- DDETSPP – 042

de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Madame Alix BARBOUX en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER à compter du 16 août 2021

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;

VU l’arrêté n° 2021-0077 du 27 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et dé la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-958 du 20 août 2021 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CHER ;

DÉCIDE

Article 1

La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à certains agents de cette direction, placés sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral 2021-958 du 20 août 2021 susvisé sont exclus des subdélégations demeurant soumis à la signature du Préfet : -Les correspondances administratives adressées aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ; -Les circulaires et instructions adressées aux maires

-Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l’ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; - Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de la directrice de la DDETSPP aux agents 4administratives.

- Les communiqués de presse

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à MM. Arnaud BONTEMPS et Olivier NAYS, directeurs départementaux adjoints de la DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.

S'agissant des cheff(e)s de service, de la Déléguée aux Droits des Femmes et à l’Égalité Femmes Hommes et de l'Inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de : - la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ; - la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.

Article 3 : domaines du Secrétariat Général commun départemental (SGCD) Subdélégation de signature est donnée à Mme Aurélie MARTIN, Directrice du SGCD aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions de son service lorsqu'ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière dont :

-La gestion administrative du personnel, et de la formation ;

-La gestion matérielle, budgétaire et comptable.

Article 4 : domaines du service Logement, Hébergement et Protection des Populations Vulnérables (LHPPV) Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service LHPPV et à Mme Claire AMIRAND cheffe de service adjointe, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de leur service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.

Article 5 : domaines du service Inclusion par l'Emploi et Mutations Économiques (IEME) : Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain DU CHAMP, chef du service IEME , lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 6 : domaines du service Politique de la Ville et Citoyenneté (PVC) Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LETONNELIER, chef du service PVC, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service .

Article 7 : domaines de la Délégation aux Droits des Femmes et à l’Égalité Femmes Hommes Subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux Droits des Femmes et à l’Egalité Femmes Hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission,

Article 8 : domaines du service Sante, Protection Animale et Environnement (SPAE) Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT, cheffe du service (SPAE) lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service,

Article 9 : domaines de l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick ALLEE, Chargé de mission de l’inspection des Installations classées pour la Protection de l’Environnement, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.

Article 10 : domaines du service Sécurité et qualité sanitaires de l'Alimentation (SQSA) Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille TORRES, cheffe du service SQSA lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de la directrice de la DDETSPP aux agents 5domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 11 : domaines du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes (CCRF) Subdélégation de signature est donnée à Mme Cindy CREGUT, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.

Article 12

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Article 13

La Directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 août 2021

La Directrice départementale

Signé

Alix BARBOUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de la directrice de la DDETSPP aux agents 6Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations 18

18-2021-08-27-00006

subdélégation de signature sur les champs

relevant de la politique du travail de la directrice

de la DDETSPP à des à des fonctionnaires placés

sous son autorité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 7

Décision n°2021-DDETSPP- 044

de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

portant subdélégation de signature

sur les champs relevant de la politique du travail

à des fonctionnaires placés sous son autorité

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher

VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Olivier NAYS, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;

VU la décision en date du 17 août 2021 portant délégation du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

VU la décision en date du 26 juillet 2021 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et nommant dans son article 1, Madame Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher ;

DÉCIDE

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, Directeur départemental adjoint chargé de la politique du travail, à effet de signer les décisions mentionnées en annexe.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle de la DDETSPP du Cher à effet de signer les décisions mentionnées en annexe à l’exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, P5 et P6.

Article 3

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans, sis 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 8Article 4

La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher et le directeur départemental adjoint sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 août 2021

La directrice départementale

Signé

Alix BARBOUX

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 9ANNEXE

Dispositions légales Décisions

A1 Articles L1237-14 et R1237-3

du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des

conventions de rupture individuelles du contrat de travail

A2 Articles L1263-3, L 1263-4,

L 1263-4-1, R 1263-11-1 et s. du

code du travail

Suspension de la prestation de service internationale (PSI)

A3 L 1263-3, L 1263-4-2,

R 1263-11-1 et s. du code du

travail

Interdiction temporaire de la PSI

B1 Article L 1242-6 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée

déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

B2 Article L 1251-10 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à

l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer

certains travaux dangereux

C1 Articles L 1253-17 et D 1253-7 à

D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un

groupement d’employeurs

C2 Articles R 1253-19 et

R 1253-27 du code du travail

Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant

l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le

remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou

de personnes physiques exerçant une profession libérale

C3 Article R 1253-26 du code du

travail

Demande au groupement d'employeur de choisir une autre

convention collective

D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

délégué syndical

D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et

R 2143-6

Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de

représentant de section syndicale

E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales

F1 L 2242-9, R 2242-9 du code du

travail

Rescrit en matière d'égalité professionnelle

F2 L 1143-3, D 1143-6 du code du

travail

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL

C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 10Dispositions légales Décisions

G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique

G3 Article L 2314-13 du code du

travail

Décision de répartition du personnel et des sièges au sein

du CSE

H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du

code du travail

Répartition des sièges entre les différents établissements et

collèges électoraux

I1 Article L 2333-4. R 2332-1 du

code du travail

Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre

les élus du ou des collèges électoraux

I2 Article L 2333-6 du code du

travail

Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel

ayant cessé ses fonctions

J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du

code du travail

Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité

Social et Economique au niveau de l'unité économique et

sociale

K1 Articles R 713-13 et R 713-13 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /

production agricole

K3 Articles L 3121-21, R 3121-10 du

code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue

K4 Articles L 3121-24; R 3121-15; R

3121-16 du code du travail

Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

K5 Article R3121-32 du code du

travail

Décision de suspension pour des établissements

spécialement déterminés, de la faculté de récupération des

heures perdues suite à une interruption collective du travail,

en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une

profession

L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à D

4154-5 du code du travail

Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires

L2 Article L 4221-1 du code du

travail

Article 3 arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation

de mettre à disposition du personnel des douches

journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil

clos

H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

K2 Article R 713-13 à R 713-14 du

code rural et de la pêche

maritime

Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne

/production agricole

G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

I - COMITE DE GROUPE

K - DUREE DU TRAVAIL

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 11Dispositions légales Décisions

L3 Art. R 4462-30 du code du travail

Décret n°2013-973 du

29/10/2013

Approbation et décision des études de sécurité

L4 Articles R 4533-6 et 4533-7 du

code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations

aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;

Dérogation VRD

L5 Décret n°2005-1325 du

26/10/2005 - Article 8

Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire

effectuer des essais ou travaux complémentaires par le

maître d'ouvrage

M1

Articles L 4721-1, 1° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure non respect des principes generaux de

prevention

M2

Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1

du code du travail

Mise en demeure infraction à l'obligation generale de santé

et de sécuritérésultant des dispositions de L 4221-1 du code

du travail

M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R

4733-12, R 4733-15 du code du

travail

Décision de suspension de contrat de travail ou de

convention de stage d'un jeune travailleur

M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L

4733-10, R 4733-13, R 4733-14,

R 4733-15 du code du travail

Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la

convention de stage d'un jeune travailleur

N1

Article R5424-7, D 5424-8, D

5424-9, D 5424-10 du code du

travail

Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de

travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP

O1 Articles L 6225-4, R 6225-9 du

code du travail

Décision sur la suspension de l'exécution du contrat

d'apprentissage

O2 Article L 6225-5 du code du

travail

Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du

contrat d‘apprentissage

O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R

6225-10, R 6225-12 du code du

travail

Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis

O4 Article R 6225-10, R 6225-11, R 6225-12 du code du travail Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L

8114-6, L 8114-7, de R 8114-3 à

R 8114-6 du code du travail

Proposition de transaction pénale

P2

Articles L 8115-1, L 8115-2 et L

8115-5 al.1 et R 8115-2 du code

du travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour les

manquements en matiere de durée du travaill, de repos, de

rémunération, d'hygiene

O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE

P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

M - CONTRÔLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 12Dispositions légales Décisions

P3

Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes pour non

respect des decisions prises par l'IT

P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7, et L 4753-1, L 4753-2,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail

Procédure du contradictoire pour les amendes concernant

les jeunes de moins de 18 ans

P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1,

L 8115-7 et L 4754-1, R 8115-1,

R 8115-2 du code du travail

Procédure du contradictoire pour manquement aux regles

concernant les repérages avant travaux

P6 Articles L 8115-5 al.1, L 8115-7 ,

R 8115-1, R 8115-2 du code du

travail et L 124-17 du code de

l'éducation

Procédure du contradictoire pour manquement en matiere

de stagiaires

P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du

travail

Rescrit en matiere de carte BTP

Articles D 8254-7 et D 8254-11 Engagement de la procédure préalable à la décision de

l'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle

de solidarité financière du donneur d'ordre

Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES A

TRAVAILLER

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2021-08-27-00006 - subdélégation de signature sur les champs relevant de la politique du travail de la directrice de la DDETSPP à des à des fonctionnaires 13