Département de Caichise
us
ARRETE N° ARI_2026_538
de ïe de Boline —
Direction Générale des Services
Réf. : AZ/CF/CR/CS/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE A L'ENTREPRISE BURGER
ELECTRICITE (MANDATEE PAR LA SOCIETE ENEDIS) POUR DES
TRAVAUX DE BRANCHEMENT ELECTRIQUE AU RESEAU ENEDIS
AVEC UN TERRASSEMENT SUR L'AVENUE DES FONTAINES
WALLACE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 et modifiée,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes modifié par l’arrêté du 13 juin 2022,
Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l'adoption
du règlement de voirie,
Vu l'arrêté municipal n° ARI_2026_198 du 27 mars 2026, portant délégation de
fonction à monsieur Claude FROMENT, Adjoint au Maire,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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ARRETE N° ARI_2026_538
Dille de Bollène
Vu la demande présentée par laquelle l’entreprise BURGER ELECTRICITE
(demeurant 55, impasse des Genêts — ZAC du Colombier — 13150 BOULBON) sollicite la
permission de voirie nécessaire à la réalisation de travaux de branchement électrique au réseau Enedis avec un terrassement,
Vu la situation des lieux,
Considérant que des travaux sur l'avenue des Fontaines Wallace nécessitent que
l’entreprise BURGER ELECTRICITE (mandatée par la société Enedis) prenne les mesures indispensables dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
ARRÊTE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ARTICLE 1 - Le pétitionnaire, l’entreprise BURGER ELECTRICITÉ, est autorisé
à occuper le domaine public et à exécuter des travaux de branchement électrique au réseau
Enedis avec un terrassement sur l’avenue des Fontaines Wallace à charge pour l’entreprise de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — La permission de voirie doit être utilisée dans un délai d’un an,
à compter de la date de sa délivrance. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait
usage avant l'expiration de ce délai.
La date des travaux est prévue le vendredi 9 octobre 2026
ARTICLE 3 -— Prescriptions particulières :
Réalisation d’une tranchée.
Sous chaussée en enrobé :
Les matériaux utilisés devront être homologués. Les fiches techniques pourront être
demandées pour s’assurer de la qualité des matériaux de remblaiement.
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à la charge du pétitionnaire. Les bons de mise en décharge devront être laissés à
disposition.
Les matériaux issus des tranchées ne devront pas être réutilisés pour le remblaiement.
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uns
ARRETE N° ARI_2026 538
Dille d Bollène
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront
effectués conformément à la coupe type de tranchée (fiche n° 1 annexée au présent arrêté). Les 25
derniers centimètres seront réalisés en qualité de compactage Q2.
Les principales conditions techniques sont issues de la norme NF P98-331 (février 2005).
Le découpage des chaussées devra être réalisé de façon franche et rectiligne, à la scie à disque,
à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à lame vibrante, à la trancheuse
Ou par tout autre matériel performant.
Afin de minimiser les points de fragilisation et de simplifier le sciage, le périmètre de réfection doit
être de forme rectangulaire.
Afin de garantir l’uni longitudinal et transversal de la chaussée, un épaulement sera demandé
sur le pourtour de la chaussée (largeur de fouille augmentée de 20 cm minimum) lors de la
réalisation de la couche de roulement en béton bitumineux de 10 cm d’épaisseur minimum.
Réalisation d’une couche d’imprégnation ou d’accrochage selon le support.
Réalisation d’une interface anti-fissure (collage des joints). Ces joints peuvent être réalisés
à l’émulsion de bitume froide « au sable ou cailloux de faible diamètre, par exemple 2/4 » ou
bitume polymère ou sable pré-enrobé.
Autres prescriptions :
Un grillage avertisseur sera mis en place entre 0,15 et 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
En cas d’affaissement de la chaussée postérieure au chantier, le pétitionnaire devra en
assurer la reprise dans les meilleurs délais.
Sous accotement et trottoir, s’ils sont impactés, prévoir :
Une reprise à l’identique de l’existant.
S’il y a lieu, la dépose et repose des bordures de trottoir devront faire l’objet d’une attention
particulière, précisément sur la solidité du scellement.
Dérogations :
Toutes dérogations aux règles ne sera possible qu'après concertation avec le
gestionnaire de la voirie. La demande sera formulée par écrit.
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Uille de Bollène
ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
La permission de voirie ne vaut pas autorisation d'ouverture de chantier, laquelle
constitue une décision de police adaptée en fonction des circonstances de temps et de
configuration des lieux, qui se traduit par un arrêté de circulation.
L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de coordination
de travaux dans les conditions prévues par le Code de la voirie routière, notamment l’article L131-7 et par le règlement relatif à la voirie départementale.
Elle est également soumise à la procédure de déclaration de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution prévue
par le Code de l’environnement.
ARTICLE 5 — Ouverture de chantier
Le bénéficiaire ou son intervenant sollicitera un mois au moins avant l’ouverture
du chantier, auprès de l’autorité de police compétente, un arrêté de circulation précisant les restrictions et fixant la signalisation minimale à mettre en place durant les travaux, sous
la responsabilité du bénéficiaire ou son intervenant.
ARTICLE 6 — Remise en état des lieux
Aussitôt après l’achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou son intervenant est
tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et déchets, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine public où à ses
dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements, chaussées où
trottoirs qui auraient été endommagés et d’enlever la signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra demander une réception définitive des travaux qui sera
prononcée conjointement avec le gestionnaire de la voirie afin que le délai de garantie puisse
prendre effet. Jusqu’à la date de réception, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien
permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire doit remédier sans délai aux malfaçons.
A défaut, un procès-verbal sera dressé à son encontre.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Le bénéficiaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant
toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L’inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation.
L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent SOUS
la responsabilité du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation
spécifique, n’est possible sur la plate-forme de la voie.
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Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr Page 4/9 Département de auchise
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ARTICLE 8 — Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge
pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, auprès
du signataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 — Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 10 — Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander
le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de
voirie s’avéreront nécessaire.
ARTICLE 11 — Le présent arrêté doit être affiché sur le lieu d’application.
ARTICLE 12 — L'autorisation est en outre accordée à titre précaire et pourra être
modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des dispositions
susmentionnées, soit dans les cas où l’administration le jugerait utile pour les besoins de
la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le bénéficiaire devrait alors, sur
notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui leur seraient
prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 13 — Cet arrêté devra être présenté à toute réquisition des services de
police.
ARTICLE 14 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Uille de Bollène
ARTICLE 16 - Madame la Directrice Générale des Services, le Directeur
des Services Techniques, le Chef de Service de la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le 3 ( SP 20/6
| Claude FROMENT
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Affiché le: &4
Notifié le:
Exécutoire le : nn
Reçu en F0 fo [lo 26 |
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DS
LE de Babe FICHE DE REMBLAYAGE DE TRANCHÉE
À APPLIQUER DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUIVANTS:
- Interventions ponctuelles sur chaussée
- Réparations de réseaux
- Travaux d'urgence
FRAISAGE OU SCIAGE PRÉALABLE
DES BORDS DE LA TRANCHÉE
20 cm 20 cm
j il F — €ouche : L d'accrochage
GNTO/20 | D en |
25 cm | | NT a2 ° | FF | 1 f & à s
| | | GNT B3 ou D2 | |” Fa |
variable | Q3 £ 1 |
Lo 7 | _ dispositif avertisseur
30 cm mini | es |
Le — LAUT conduite ou câble va (fourreau dans le cas
f d'une traversée) sable
02,03 = Qualité de compactage Plan détaillé
Numéro de consullation de la décleration liée : 2026091000534P
Caordonnées (Lambert 93) du centre de | conmune saisie :
6357692.336155078 Sr dd: 7586217283
4,74923288376798
4,74923684872736
4,74924036420852
4,74924329511349
4,74924552880922
4,74924697945606
4,74924759130645
4,74924734084732
4,74924623770369
4,74921941561354
4,74921750217858
4,74921485198454
4,74921156687688
4,74920777310045
4,74920361644796
4,74919925665721
A,74919486127253
4,74919059920609
4,74918663424670
4,74918311876555
4,74918018786058
Coordonnées (GPS) des sommets des polygones :
44,30459286615590
44,30459149683153
44,30458960025521
44,30458724931131
44,30458453434514
44,30458155969140
44,30457843966423
44,30457529416458
44,30457224407223
44,30451989441863
44,30451705694441
44,30451454113359
44,30451244366748
44,30451084515050
44,30450980701286
44,30450936914966
44,30450954838761
44,30451033783885
44,30451170716515
44,30451360374397
44,30451595469086
4,74917795416484
4,74917650351801
4,74917589166762
4,74917614212675
4,74917724527038
4,74919633612466
4,74914427020082
4,74914030524144
4,74913678976028
4,74913385885531
4,74913162515957
4,74913017451274
4,74912956266235
4,74912981312147
4,74913091626511
4,74913282970006
4,74913547989410
4,74913876500176
4,74914255477819
4,74914671543069
4,74915107522143
44,30451866966018
44,30452164431713
44,30452476434729
44,30452720984964
44,30453095994429
44,30456822026008
44,30458188238103
44,30458325170565
44,30458514828217
44,30458749922619
44,30459021419219
44,30459318884550
44,30459630887188
44,30459945437039
44,30460250446137
44,30460534193142
44,30460785773835
44,30460995520104
44,30461155371532
44,30461259185120
44,30461302971364
4,74915547060611 44,30461285047593
4,74915973267255 44,30461206102612
4,74923288376798 44,30459286615590
PROTYSr12637071226.263701nac02 - BOLLENE 84500 - 2026091000534P a7a