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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2020 001 du 4 décembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2020 001 du 4 décembre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2020-001
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté
préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020 portant interdiction de toute activité en
contact avec les eaux de l’Odet, entre la commune de Quimper et la commune de Benodet
(3 pages) Page 4
29-2020-11-27-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU PORTANT REFUS
D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU
RESTAURANT "PITAYA" À QUIMPER (2 pages) Page 7
29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du pays de Landivisiau (11 pages) Page 9
29-2020-11-27-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET
D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE "LE
FOURNIL DE LA TORCHE" À PLOMEUR (2 pages) Page 20
29-2020-11-27-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET
D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À L’ENTREPRISE "
KALUEN" À GOUESNOU (2 pages) Page 22
29-2020-11-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET
D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À L’ENTREPRISE "OUEST
ECO-LOGIS" À KERSAINT PLABENNEC (2 pages) Page 24
29-2020-11-27-004 - Arrêté Préfectoral portant REFUS d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection à l’EURL « CHEZ MAMITA» à LANDIVISIAU (2 pages) Page 26
29-2020-11-27-003 - Arrêté Préfectoral portant REFUS d’installer et d’exploiter un
système de vidéoprotection au BAR – TABAC « LE BISTROT DES HALLES » à
CHÂTEAULIN (2 pages) Page 28
29-2020-11-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET
D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU MAGASIN
"MONCEAU FLEURS" À CONCARNEAU (2 pages) Page 30
29-2020-11-27-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET
D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT
"PITAYA" À BREST (2 pages) Page 32
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales (8 pages) Page 34
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recevoir des manifestations sportives ouvertes au public (3 pages) Page 42
2 29-2020-12-01-002 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL (5 pages) Page 45
29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 (6
pages) Page 50
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux
de restauration du site du Questel à Melgven (6 pages) Page 56
29-2020-11-28-001 - Arrêté portant dérogation au confinement en matière de chasse, de
régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles
d'occasionner des dégâts (5 pages) Page 62
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
29-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°
SAP812359750 (2 pages) Page 67
29-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 NOVEMBRE 2020 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20
du code du travail à la Société FINANCO Siret 33813879500467 335 rue Antoine de
Saint-Exupéry 29490 GUIPAVAS (2 pages) Page 69
29-2020-11-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP812359750 (2 pages) Page 71
29-2020-11-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP831678149 (1 page) Page 73
29-2020-11-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP884100090 (1 page) Page 74
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
29-2020-12-01-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux
professionnels (2 pages) Page 75
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE
29-2020-12-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du CDEN (3 pages) Page 77
29170- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE – ETIENNE
GOURMELEN
29-2020-11-27-012 - Concours sur titres complété d'épreuves pour un poste d'ouvrier
principal de 2ème classe dans la spécialité agent de restauration (2 pages) Page 80
3 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDPP -DDTM -ARS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 NOVEMBRE 2020
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020324-0001 DU 19 NOVEMBRE 2020 PORTANT INTERDICTION DE TOUTE ACTIVITÉ EN CONTACT AVEC LES EAUX DE L’ODET, ENTRE LA COMMUNE DE QUIMPER ET LA COMMUNE DE BENODET
LE PREFET DU FINISTERE
Officier c der la LégioiWn d’HooWnner uc
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1311-2 ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 29/07/2020 portant nomination de M. le préfet Philippe MAHE ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020 portant interdiction de toute activité
avec les eaux de l’Odet ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020 portant interdiction de toute activité en contact avec les eaux de l’Odet, entre la commune de Quimper et la commune de Benodet 4 Considérant la casse accidentelle des canalisations de refoulement des eaux usées vers la station d’épu-
ration de Corniguel, sur la commune de Quimper survenue le 18 novembre et réparée le 22 novembre
2020 ;
Considérant que le réseau de Quimper Bretagne Occidentale n’a pas été en mesure d’acheminer la totalité des effluents collectés à la station d’épuration, et qu’une partie non négligeable, des effluents se sont déversés directement dans la rivière de l’Odet au niveau du halage rive droite au lieu dit Corniguel, du 18 novembre au 22 novembre 2020, malgré les moyens déployés pour limiter les déversements ;
Considérant la pollution bactérienne de la rivière de l’Odet, durant cette période ;
Considérant que les derniers résultats analytiques sur l’eau montrent la fin de cette pollution ;
Considérant que les analyses réalisées sur la chair des coquillages montrent que les coquillages ont été
contaminés et que cette contamination des coquillages peut perdurer ;
Considérant que ces éléments sont de nature, en l’attente des résultats d’investigation analytique pour
constater l’épuration des organismes, à constituer un risque pour la santé humaine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
SUR proposition du l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE
Article 1 : modification de l ’arrêté préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020
l’arrêté préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020 portant interdiction de toute activité avec les eaux de l’Odet, est modifié comme suit :
- les dispositions de l’article 1 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
délimitation du périmètre
la section de cours d’eau concernée par le présent arrêté est délimitée comme suit :
limite amont : pont de Poulguinan à Quimper,
limite aval : un rayon de 2km depuis l’embouchure de l’Odet , tracé à partir du point central sur la ligne formée par la pointe de Combrit à Sainte-Marine et la pointe de Saint-Gilles à Bénodet, conformément au plan en annexe.
- l’article 2 est supprimé.
- les dispositions de l’article 3 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
maintien des interdictions relatives aux coquillages
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020 portant interdiction de toute activité en contact avec les eaux de l’Odet, entre la commune de Quimper et la commune de Benodet 5 Restent provisoirement interdits depuis le 18 novembre , que se soit à titre récréatif ou par les profes- sionnels, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages y compris des gastéropodes, dans la zone décrite et délimitée à l’article 1.
Cette zone d’interdiction inclut les zones de production conchylicole suivantes :
« Rivière de l’Odet intermédiaire » n° 29.07.070
«Rivière de l’Odet aval » n° 29.07.080
et une partie de la zone « eaux profondes - Guilvinec – Bénodet - Glénan » n°29.07.210, conformément au plan en annexe.
Toutes les espèces de coquillages, récoltés et/ou pêchés dans cette zone ci-dessus délimitée, depuis le 18 novembre 2020, sont susceptibles d’être impropres à la consommation humaine.
- l’article 4 est supprimé.
- l’article 5 est supprimé.
Article 2 : durée et révision du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur dès la signature du présent arrêté, il pourra être révisé ou abrogé au vu des résultats d’analyses permettant de constater un retour à la conformité sanitaire des coquillages.
Article 3 : publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère pendant une durée de trois mois et transmis pour information à la mairie de chacune des communes concernées pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Il sera affiché en mairie ainsi qu’au niveau de chacun des accès au cours d’eau.
Article 4 : voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Il peut également faire l’objet auprès du préfet d’un recours gracieux, celui-ci prolongeant le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les maires des communes de Quimper, Gouesnac’h, Clohars-Fouesnant, Bénodet, Combrit et Plomelin le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les gardes pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche visées à l’article L437-1 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Secrétaire général,
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral N° 2020324-0001 du 19 novembre 2020 portant interdiction de toute activité en contact avec les eaux de l’Odet, entre la commune de Quimper et la commune de Benodet 6 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2/4 PP
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT PITAYA À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan SIMON-LORIERE pour le restaurant ; PITAYA > situé 28, rue René Madec à QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU Les avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2020 et du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Erwan SIMON-LORIERE n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection suite à la commission du 12 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan SIMON-LORIERE telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2020/0139, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de QUIMPER.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT "PITAYA" À QUIMPER 7 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT "PITAYA" À QUIMPER 8 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ Nº 2020 DU 27 NOVEMBRE 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDIVISIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2525 du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du pays de Landivisiau ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 février 2020 décidant la prise de la compétence facultative « développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire » ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes se prononçant sur la compétence facultative « développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire » et la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver la modification statutaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : A l’article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Landivisiau, au paragraphe 3 « Compétences facultatives », il est rajouté la compétence suivante : « Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire » :
• investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d’un portail web, de la RFID et du matériel informatique lié ;
• animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers des animations communautaires autour de la lecture publique.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 9 ARTICLE 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Landivisiau, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents ;
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Morlaix et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président de la communauté de communes du Pays de Landivisiau ainsi qu’aux maires des communes membres.
Fait à Quimper, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 10 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 11 Communauté
de Communes
Pays de Landivisiau
statuts
Annexe à la délibération n°2020-02-XXX du 11 février 2020
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 12 Article 1
Il est formé entre les communes de : BODILIS
COMMANA
GUICLAN
GUIMILIAU
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANDIVISIAU
LOC-EGUINER
LOCMELAR
PLOUGAR
PLOUGOURVEST
PLOUNEVENTER
PLOUVORN
PLOUZEVEDE
SAINT-DERRIEN
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SERVAIS
SAINT-VOUGAY
SIZUN
TREZILIDE
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
"Communauté de Communes du Pays de Landivisiau".
Article 2 : Objet de la Communauté
La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans ce but, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau exercera les compétences suivantes pour la conduite d'actions communautaires.
7 # 2 6
1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
- Réalisation de zones d’activités
- Réseaux de communications électroniques
- Mise en place d’un système d’information géographique (SIG)
En ce qui concerne « le plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », conformément à l’article 136-II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme : si entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 13 moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêts communautaires :
L’observation des dynamiques commerciales à une échelle supra- communale en lien avec les chambres consulaires
L’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Le soutien aux actions contribuant à l’amélioration de la visibilité numérique des commerçants et artisans
La mise en place ou la participation aux politiques de soutien au développement et à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales
L’accompagnement, au niveau communautaire, d’initiatives supra- communales visant à fédérer les commerçants, artisans et prestataires de services du territoire
1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par les alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : o (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; o (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
o (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
7 # 2 22
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Entretien des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires et de Randonnées ou un sentier par commune
- Soutien financier aux communes adhérentes à HEOL
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par l’item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
« L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 14 milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
-
2.2. Politique de logement et du cadre de vie
- Politique enfance-jeunesse
Politique d’animation pour les jeunes et actions spécifiques pour les jeunes jusqu’à 18 ans
Gestion administrative du contrat enfance jeunesse
Gestion d’une halte-garderie itinérante
Gestion d’un RPAM (Relais Parents Assistantes Maternelles)
- Programme Local de l’Habitat
- Politique de l’habitat
Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie locale de l’habitat (observatoire de l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, programme d’intérêt général (PIG), actions d’animation et de promotion en faveur du logement et de l’habitat)
Réalisation d’études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur le territoire communautaire
- Soutien financier à la création de logements sociaux par les communes. - Participation financière au transport scolaire des élèves scolarisés en collège ou lycée du territoire. Ces élèves devront résider sur le territoire et être affectés à des cartes scolaires extérieures au territoire.
- Délégataire en matière de transport public
2.3. Création, aménagement et entretien de voirie communautaire
- Aménagement et entretiens de voiries desservant les équipements communautaires
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
- Réalisation et gestion d’un centre aquatique
- Gestion d’un Equipôle
- Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) situé à Guimiliau
2.5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Création et gestion d’une MSAP
2.6. Action sociale d’intérêt communautaire
- Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Les actions visant à lever les freins périphériques à l’accès à l’emploi des publics en situation de fragilité sur le territoire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 15 Les actions à destination de la population favorisant l’accessibilité aux services publics
La réalisation d’études visant à acquérir une meilleure connaissance des besoins sociaux du territoire
Le soutien à des initiatives locales permettant de maintenir ou développer le lien social sur le territoire
C7 # 2
- Gestion d’une fourrière animale
- Réalisation d’un Pôle des Métiers
- Adhésion à la Mission Locale du Pays de Morlaix
- Gestion de la Maison de l’Emploi
- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d’Armorique
- Développement culturel : élaboration d’une politique culturelle à l’échelle communautaire.
- Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des médiathèques-bibliothèques du territoire :
Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d’un portail web, de la RFID et du matériel informatique lié.
Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers des animations communautaires autour de la lecture publique.
Article 3 : siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est fixé : zone de Kerven, rue Robert Schuman 29400 LANDIVISIAU.
Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : durée
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : le conseil
La Communauté est administrée par un conseil communautaire. Il est composé de conseillers communautaires élus suivant les modalités définies à l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : le bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé d'un président et de vice-présidents, dont le nombre sera fixé par le Conseil de communauté dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 16 Les président et vice-présidents seront élus par le Conseil de communauté, parmi ses membres, conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de communauté, le président rend compte des travaux du Bureau.
Article 7 : adhésion à un établissement public de coopération
intercommunale
L'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est décidée par le Conseil de communauté, statuant à la majorité qualifiée requise à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : ressources de la Communauté de Communes du Pays
de Landivisiau
Les recettes du budget de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau comprennent :
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités locales, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts,
les dotations de l’Etat,
le fonds de compensation de la T.V.A.,
la dotation globale de fonctionnement,
les ventes de bâtiments et de terrains,
les ressources fiscales prévues par les textes en vigueur. La Communauté de Communes, dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année les taux d’imposition.
Article 9 : conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, lorsqu'ils existent, sont affectés de plein droit à la Communauté de Communes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 17 Le cas échéant, ces biens ou tout ou partie de ces biens seront transférés, en pleine propriété, sous un délai d'un an maximum à la Communauté de Communes.
Article 10 : adhésions nouvelles
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes, si sont remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil de Communauté,
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et représentant moins d'un quart de la population totale.
Article 11 : retrait
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes si sont remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil de communauté,
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et représentant moins d'un quart de la population totale.
Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le retrait.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Conseil de communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Article 12
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pourra assurer, dans le cadre de ses compétences, des prestations à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ou l'adhésion à celle-ci.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 18 A jour des modifications AP n° 94.2365 du 9 décembre 1994 AP n° 98/0702 du 21 avril 1998
AP n° 98/1139 du 2 juillet 1998
AP n° 00/852 du 6 juin 2000
AP n° 01-1735 du 29 octobre 2001
AP n° 01-1813 du 14 novembre 2001
AP n° 01-2090 du 28 décembre 2001
AP n° 2002-0633 du 24 juin 2002
AP n° 02-/1369 du 23 décembre 2002
AP n° 03-781 du 26 juin 2003
AP n° 2004-1635 du 16 décembre 2004
AP n° 2005-0758 du 21 juillet 2005
AP n° 2006-0950 du 11 août 2006
AP n° 2008-1505 du 11 août 2008
AP n° 2009-0473 du 16 avril 2009
AP n° 2009-1879 du 2 décembre 2009
AP n° 2011-0332 du 9 mars 2011
AP n° 2013-094-0002 du 4 avril 2013
AP n° 2013-213-0001 du 1 août 2013
AP n° 2014-042-0001 du 11 février 2014
AP n° 2016-362-0002 du 27 décembre 2016
AP n° 2018-190-0008
AP n° 2018-330-0001
du 9 juillet 2018
du 26 novembre 2018
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-011 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau 19 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE LE FOURNIL DE LA TORCHE À PLOMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Christophe DESANGLOIS pour la boulangerie > LE FOURNIL DE LA TORCHE @ située 2 bis, rue Louis Méhu à PLOMEUR et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU L’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Christophe DESANGLOIS n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection le 18 août 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean- Christophe DESANGLOIS telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2014/0188 – opération numéro 2020/0318, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de PLOMEUR.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA BOULANGERIE "LE FOURNIL DE LA TORCHE" À PLOMEUR 20 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA BOULANGERIE "LE FOURNIL DE LA TORCHE" À PLOMEUR 21 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À L’ENTREPRISE KALUEN À GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ronan LESVEN pour l’entreprise : KALUEN = située 180, rue de Mescadiou à GOUESNOU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU L’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Ronan LESVEN n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection le 25 août 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ronan LESVEN telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2020/0332, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
Voies et délais de recours
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À L’ENTREPRISE " KALUEN" À GOUESNOU 22 Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À L’ENTREPRISE " KALUEN" À GOUESNOU 23 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
JUAN
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À L’ENTREPRISE OUEST ECO-LOGIS À KERSAINT PLABENNEC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie BRETON pour l’entreprise ; OUEST ECO-LOGIS > située Pen Ar Forest à KERSAINT PLABENNEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU L’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Madame Marie BRETON n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection le 25 août 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie BRETON telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2020/0334, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de KERSAINT PLABENNEC.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À L’ENTREPRISE "OUEST ECO-LOGIS" À KERSAINT PLABENNEC 24 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À L’ENTREPRISE "OUEST ECO-LOGIS" À KERSAINT PLABENNEC 25 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
/U7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION À L’EURL CHEZ MAMITA À LANDIVISIAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique BALAYA GOURAYA pour l’EURL > CHEZ MAMITA B située 2, rue du Ponant à LANDIVISIAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU L’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Madame Véronique BALAYA GOURAYA n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection le 18 août 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique BALAYA GOURAYA telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2020/0316, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de MORLAIX et au maire de LANDIVISIAU.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-004 - Arrêté Préfectoral portant REFUS d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’EURL « CHEZ MAMITA» à LANDIVISIAU 26 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-004 - Arrêté Préfectoral portant REFUS d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection à l’EURL « CHEZ MAMITA» à LANDIVISIAU 27 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU BAR – TABAC LE BISTROT DES HALLES À CHÂTEAULIN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian PETON pour le BAR – TABAC > LE BISTROT DES HALLES @ situé 8 rue du Marché à CHÂTEAULIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU Les avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2020 et du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Christian PETON n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection suite à la commission du 12 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian PETON telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2020/0126, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de CHÂTEAULIN et au maire de CHÂTEAULIN.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-003 - Arrêté Préfectoral portant REFUS d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au BAR – TABAC « LE BISTROT DES HALLES » à CHÂTEAULIN 28 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-003 - Arrêté Préfectoral portant REFUS d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection au BAR – TABAC « LE BISTROT DES HALLES » à CHÂTEAULIN 29 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
/U7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU MAGASIN MONCEAU FLEURS À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Madame Nadine LE COZ pour le magasin < MONCEAU FLEURS > situé 174, rue de Tregunc à CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU Les avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2020 et du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Madame Nadine LE COZ n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection suite à la commission du 12 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Nadine LE COZ telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2014/0191 – opération numéro 2020/0016, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de CONCARNEAU.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU MAGASIN "MONCEAU FLEURS" À CONCARNEAU 30 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU MAGASIN "MONCEAU FLEURS" À CONCARNEAU 31 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
/l7 D d
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DU
PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT PITAYA À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
VU Le décret n° 2013.1113 du 4 décembre 2013 modifié, relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code la sécurité intérieure, Titre V : vidéoprotection notamment ;
VU L’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU La demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan SIMON-LORIERE pour le restaurant ; PITAYA > situé 82, rue Jean Jaurès à BREST et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU Les avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2020 et du 7 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que Monsieur Erwan SIMON-LORIERE n’a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection suite à la commission du 12 mars 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erwan SIMON-LORIERE telle que définie au dossier enregistré sous le numéro 2020/0140, est rejetée.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU RESTAURANT "PITAYA" À BREST 32 Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ; - d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-18 du code pénal
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2020-11-27-009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REFUS D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU RESTAURANT "PITAYA" À BREST 33 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
mbre 2020
ARRÊTÉ Nº
DU
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DÉPARTEMENTALE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l’arrêté N° 2020317-0001 du 12/11/2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales.
VU la déclaration de la désignation d’un organisme tutélaire;
VU l’avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de QUIMPER en date du 10 avril 2020 concernant l’organisme tutélaire ELIANCE;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
ARRÊTE :
Article 1er
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi constituée :
TRIBUNAL DE BREST
1) En qualité de services :
• L’union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston
Planté CS 82 927 29 229 Brest Cedex
• L’association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS
71 955 29 219 Brest cedex 2
• L’association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis Desbordes CS 40 335 56 018
Vannes Cedex -adresse postale pour les antennes Finistériennes-.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00 site internet : http://www.finistere.gouv.fr 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 34 2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29 660 Carantec Madame Julie BARRES BP 37 29 170 Fouesnant Madame Emilie HAMON BP 39 29 930 Pont Aven Madame Caroline CORRE BP 80 824 29 208 Landerneau Madame Michèle REMIOT BP 13 29 910 Trégunc Madame Carole PASTEMPS BP 22 29 910 Trégunc Monsieur Fabien CARON BP 14 29 370 Elliant Monsieur Michel MASTRORILLI BP 53 111 29 231 Brest Cedex 3 Madame Nicole BIDANEL BP 146 29 800 Landerneau Madame Christelle LE GALLOU BP 20 29 440 Plouzévédé Madame Aude MILIN BP 80 004 29 290 Saint-Renan Madame Fanny CORVEZ BP 20 29 610 Plouigneau Madame Héliette GUILLOSSOT BP 20017 29 280 Plouzané Madame Pascaline LUCK BP 51 29 660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
a) en qualité de personnes physiques préposés d’établissement
• Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
• Madame Brigitte KERVELLA, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 BOHARS
pour les établissements suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin à BOHARS
Résidence Ker Anna à GUILERS
EHPAD de Keravel à CARHAIX PLOUGUER
EHPAD de Persivien à CARHAIX PLOUGUER
Résidence Delcourt Ponchelet à BREST
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD du CH Ferdinand Grall à LANDERNEAU
Centre Hospitalier de Saint Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu’île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Leon
EHPAD de Saint Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de BREST
EHPAD Louise Le Roux à BREST
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 35 Résidence Antoine Salaun à BREST
EHPAD de Kerlenevez à BREST
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à BREST
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié à EHPAD des Collines Bleues
Quartier Notre-Dame – BP 77
29 150 CHATEAULIN
pour les établissements suivants :
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Audierne EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l’Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Douarnenez
TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
• L’union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS
82 927 29 229 Brest Cedex
• L’association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71 955 29 219
Brest cedex 2
• L’association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis Desbordes CS 40 335 56 018 Vannes Cedex
-adresse postale pour les antennes Finistériennes-.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29 660 Carantec Madame Julie BARRES BP 37 29 170 Fouesnant Madame Emilie HAMON BP 39 29 930 Pont Aven Madame Caroline CORRE BP 80 824 29 208 Landerneau Madame Michèle REMIOT BP 13 29 910 Trégunc Madame Carole PASTEMPS BP 22 29 910 Trégunc Monsieur Fabien CARON BP 14 29 370 Elliant
3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 36 3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
a) en qualité de personnes physiques préposés d’établissement
Madame Mathilde DE WILDE née LARGENTON préposée à L’EPSM Charcot de Caudan, Madame Isabelle CORBION préposée à L’EPSM Charcot de Caudan, Madame Sylviane CHOLEY née LHUILLIER préposée à L’EPSM Charcot de Caudan, Madame Marianne ANDRÉ préposée à l’EPSM Charcot de Caudan
Relevant du :
Établissement Public Mentale Jean Martin CHARCOT
Le Trescoët
BP 47
56 854 CAUDAN
dans le cadre d’une convention de prestation de protection juridique des majeurs signée entre L’EPSM Charcot Caudan, le centre hospitalier de Bretagne Sud Lorient,
pour les établissements suivants :
L’EHPAD de Caudan,
Centre hospitalier Le Faouët,
Centre hospitalier Port Louis Riantec,
CCAS de Lorient
Centre hospitalier de Quimperlé .
Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguernevel Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
Relevant du :
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernevel
Établissement de santé privé d’intérêt collectif
22 110 PLOUGUERNEVEL
pour les établissements suivants :
Maison d’accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer
Maison d’accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié à EHPAD des Collines Bleues
Quartier Notre-Dame – BP 77
29 150 CHATEAULIN
pour les établissements suivants :
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Audierne EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l’Abbé
4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 37 EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Douarnenez
TRIBUNAL DE MORLAIX
1) En qualité de services
• L’union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS
82 927 29 229 Brest Cedex
• L’association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71 955 29 219
Brest cedex 2
• L’association ÉLIANCE domiciliée 6 avenue Borgnis Desbordes CS 40 335 56 018 Vannes Cedex
-adresse postale pour les antennes Finistériennes-.
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel
Madame Gwénola KERGUEN BP 42 29 660 Carantec Madame Catherine MICHIELINI BP 54 29 660 Carantec Madame Julie BARRES BP 37 29 170 Fouesnant Madame Emilie HAMON BP 39 29 930 Pont Aven Madame Caroline CORRE BP 80 824 29 208 Landerneau Madame Michèle REMIOT BP 13 29 910 Trégunc Madame Carole PASTEMPS BP 22 29 910 Trégunc Monsieur Fabien CARON BP 14 29 370 Elliant Madame Christelle LE GALLOU BP 20 29 440 Plouzévédé Madame Aude MILIN BP 80 004 29 290 Saint-Renan Madame Fanny CORVEZ BP 20 29 610 Plouigneau Madame Héliette GUILLOSSOT BP 20 017 29 280 Plouzané Madame Pascaline LUCK BP 51 29 660 Carantec
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement
a) en qualité de personnes physiques préposés d’établissement
Madame Catherine BOUILLE préposée du centre hospitalier de Plouguernevel Madame Magali DECROIX préposée du centre hospitalier de Plouguernevel
Relevant du :
Établissement Centre Hospitalier de Plouguernevel
Établissement de santé privé d’intérêt collectif
22 110 PLOUGUERNEVEL
pour les établissements suivants :
Maison d’accueil spécialisée « le village de Persivien » à Carhaix Plouguer Maison d’accueil spécialisée « centre de Ker Arthur » à Châteauneuf du Faou
• Madame Cindy MORVAN, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
• Madame Céline HENRY, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 38 • Madame Brigitte KERVELLA, préposée du centre hospitalier universitaire (CHRU),
Relevant du :
Centre Hospitalier Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin – Lez Huel
29 820 BOHARS
pour les établissements bénéficiaires suivants :
Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de BREST
Centre René Fortin à BOHARS
Résidence Ker Anna à GUILERS
EHPAD de Keravel à CARHAIX PLOUGUER
EHPAD de Persivien à CARHAIX PLOUGUER
Résidence Delcourt Ponchelet à BREST
Centre Hospitalier des Pays de Morlaix
EHPAD Belizal à Morlaix
Centre Hospitalier de Landerneau
EHPAD du CH Ferdinand Grall à LANDERNEAU
Centre Hospitalier de Saint-Renan
Résidence de Lescao à Saint-Renan
Résidence de Kernatous à Saint-Renan
Centre Hospitalier de Lesneven
EHPAD Ty Maudez à Lesneven
EHPAD Dorguen à Lesneven
EHPAD Cleusmeur à Lesneven
EHPAD du Centre Hospitalier de la Presqu’île de Crozon
Centre Hospitalier de Lanmeur
EHPAD Maison de retraite Alexis Julien à Ploudalmezeau
EHPAD du Haut Léon
EHPAD de Kersaudy à Saint-Pol-De-Leon
EHPAD de Saint Nicolas à Roscoff
EHPAD de Plougourvest
EHPAD à Huelgoat
EHPAD Mont Le Roux à Huelgoat
CCAS de BREST
EHPAD Louise Le Roux à BREST
Résidence Antoine Salaun à BREST
EHPAD de Kerlenevez à BREST
Résidence autonomie Poul Ar Bachet à BREST
b) en qualité de service préposé
Service préposé du groupement de coopération COMÈTE
domicilié à EHPAD des Collines Bleues
Quartier Notre-Dame – BP 77
29 150 CHATEAULIN
pour les établissements suivants :
Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à Audierne EHPAD « centre de Bel Air » à Taulé
EHPAD « centre des Abers » à Lannilis
EHPAD « centre des Jardins de Lanouardon » à Plabennec
EHPAD « centre du Chêne » à Scaer
EHPAD « centre du Chic Ker Radeneg » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Les Brisans » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Les Embruns » à Concarneau
EHPAD « centre du Chic Ti Créach » à Quimper
EHPAD « centre du Chic Ti Glazik » à Quimper
EHPAD « centre du Soleil Levant » à Arzano
EHPAD « centre les Camélias » à Pont-l’Abbé
EHPAD « centre les Collines Bleues » à Châteaulin
6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 39 EHPAD « centre Menez Kergoff » à Penmarch
EHPAD « centre Pierre Goenvic » à Plouneour Lanvern
EHPAD « centre Saint-Yves » à Pont Croix
EHPAD « centre Ty An Dud Coz » à Rosporden
EHPAD « centre Ty Avalou» à Fouesnant
EHPAD « centre Ty Maalic et Jardin Clos » à Douarnenez
EHPAD « centre Yvonne Brenniel » à Douarnenez
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée
TRIBUNAL DE BREST – TRIBUNAL DE MORLAIX-TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
• L’union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté CS 82 927 29 229 Brest Cedex
• L’association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71 955 29 219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
3) Personnes physiques et services préposés d’établissement
Néant
Article 3
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
TRIBUNAL DE BREST – TRIBUNAL DE MORLAIX-TRIBUNAL DE QUIMPER
1) En qualité de services
• L’union départementale des associations familiales (UDAF) domiciliée 15 rue Gaston Planté
CS 82 927 29 229 Brest Cedex
• L’association tutélaire du ponant (ATP) domiciliée 190 rue Ernest Hemingway CS 71 955
29 219 Brest cedex 2
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Néant
Article 4
7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 40 L’arrêté N° 2020317-0001 du 12/11/2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 5
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
• aux intéressés ;
• au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest
• au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper
• au juge des tutelles du tribunal d’instance de Brest
• au juge des tutelles du tribunal d’instance de Morlaix
• au juge des tutelles du tribunal d’instance de Quimper
• au juge des enfants du tribunal de grande instance de Brest
• au juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Finistère, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative peut être saisie soit par voie postale ou par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet https://wwwtelerecours.fr
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
SIGNE
Philippe MAHÉ
8
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-30-004 - Arrêté du 30 novembre 2020 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 41 E Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale
DU FINISTERE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DU 17/11/2020
Arrêté préfectoral portant homologation d'une enceinte destinée à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du sport, notamment les articles L.312-5 à L.312-13 et les articles R.312-8 à R.312-25
concernant l'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives
ouvertes au public ;
VU l'article D.312-26 du code du sport concernant la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-101-0001 du 11 avril 2019 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive présentée par la commune de Saint-
Renan en date du 22 février 2018 concernant le complexe sportif de Trévisquin situé route de
Trévisquin à Saint-Renan ;
VU le procès verbal et l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et
d'accessibilité du 13 décembre 2017 :
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives ouvertes au public rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2020;
SUR la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte destinée à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public 42 ARTICLE 1% : Est homologuée l'enceinte sportive dénommée :
Complexe sportif de Trévisquin
Route de Trévisquin - 29290 Saint-Renan
Etablissement type X (et L) de 2°"° catégorie
ARTICLE 2 : Il s'agit d'un équipement sportif pluridisciplinaire sur 2 niveaux :
Il comprend un rez-de-chaussée « haut » :
Un hall d'entrée ;
Une salle de convivialité ;
Deux locaux de rangements ;
Une réserve ;
Un office ;
Deux espaces sanitaires publics mixtes dont un espace d'attente sécurisé PMR ;
Un local CTA.
Il comprend un rez-de-chaussée « bas » :
Une aire de pratiques multisports ;
Une salle multi activités ;
Une multi activités gymnastique ;
Un bureau d'escalade, un bureau arbitre et deux bureaux enseignants ;
Onze vestiaires ;
Un local rangement escalade et 2 locaux rangement toutes activités et tennis de table ;
Onze box de rangement ;
Un local CTA, un local de chaufferie plus un local électrique.
ARTICLE 3 : Le bâtiment peut accueillir 1302 personnes :
Cet effectif comprend l'effectif maximal des spectateurs assis, l'effectif des personnes à
mobilité réduite en fauteuil (PMR) au niveau rez-de-chaussée bas et rez-de-chaussée haut avec
leurs accompagnateurs, l'effectif des joueurs et de l'encadrement sur l'aire de jeu et des autres
personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public.
Rez-de-chaussée bas :
Aire de pratique muUItISpOrts needs 170 personnes
Gradins (800 places assises + 18 PMR) nee semmenmmns 818 PErSONNES
Salle de gymnastique sn O5 PErSONNeS
Salle multisports nee 76 PErSOnnes
Rez-de-chaussée haut :
Salle de convivialité ses. 92 personnes
TEFTASSE ue sen vou vos ox vue ee ces sos ose nue soc ane eee ses seseos one nee eue ses cesser DO PETSONNES
Plus un personnel technique sn 1 Personne
TOTAL 1 302 personnes
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte destinée à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public 43 ARTICLE 4 : La capacité d'accueil des spectateurs assis en tribune est de 818 places telles que
présentées dans le plan joint au présent arrêté. Les places sont donc concentrées sur une seule
tribune fixe située au sud de l'aire de jeu de la grande salle multisports.
Une tribune fixe de 800 places assises divisée en 3 parties recoupées par 4 escaliers
permettant l'accès et l'évacuation.
Une partie centrale avec 236 places assises.
Une partie à droite de la tribune centrale avec 282 places assises.
Une partie à gauche de la tribune centrale avec 282 places assises.
12 places réservées pour les personnes à mobilité réduite en fauteuil qui peuvent se
positionner en rez-de-chaussée bas au niveau de l'aire de jeu, en avant de la partie centrale
de la tribune
2 fois 3 places réservées pour les personnes à mobilité réduite en fauteuil qui peuvent se
positionner au niveau du rez-de-chaussée haut, à chaque extrémité de la tribune.
ARTICLE 5: En situation normale, l'entrée et la sortie des spectateurs s'effectue par le hall
d'entrée situé au niveau rez-de-chaussée haut. Un ascenseur permet aux personnes à mobilité
réduite en fauteuil de rejoindre leurs places au niveau du rez-de-chaussée bas.
En cas d'évacuation urgente, les spectateurs assis dans les gradins pourront sortir de
l'établissement par le haut et par le bas. Des issues de secours sont prévues à cet effet en
nombre largement suffisant.
Aucune place de spectateur debout n'est autorisée en tribune.
ARTICLE 6 : Chaque personne à mobilité réduite en fauteuil, notamment les mineurs, dont
l'emplacement est réservé, est susceptible d'être accompagnée par une ou plusieurs
personnes. En conséquence, cet ou ces accompagnants se verront attribuer prioritairement le
nombre de places correspondantes à proximité immédiate de ces emplacements réservés et
matérialisés par une signalétique horizontale et verticale.
ARTICLE 7 : Dans l'établissement est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des
entrées principales, un « avis d'homologation » conformément à l'annexe III-4 de l’article A312-
9 du code du sport.
Article 8 : Un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire de
l'enceinte sportive conformément à l'annexe 1II-3 de l'article A321-8 du code du sport.
ARTICLE 9 : Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son
environnement nécessite la délivrance d'une nouvelle homologation.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de
la cohésion sociale, le maire de Saint-Renan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Philippe MAHE
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-11-17-001 - Arrêté préfectoral portant homologation d’une enceinte destinée à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public 44 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Campagne d’ouverture le 1er décembre 2020
de 79 places de CADA dans le département du Finistère en 2021
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000 places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Finistère en vue de l’ouverture de 79 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 3 février 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Finistère – 42 boulevard Dupleix 29320 Quimper, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de 79 nouvelles places sous forme de création d’un nouveau centre en collectif dans le département du Finistère.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
Le cahier des charges prévu à l’article R744-6 du CESEDA est annexé à l’arrêté du 19 juin 2019 paru au journal officiel du 23 juin 2019.
Le coût par jour et par place est fixé à 19,50 euros
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-002 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 45 Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
capacité à proposer une structure en collectif;
capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021 ;
capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin d’assurer la fluidité aval en sortie de CAES ; capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 3 février 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale
4 rue Anne Robert Turgot CS 21019
29196 Quimper Cedex -
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à : Direction départementale de la cohésion sociale
4 rue Anne Robert Turgot à Quimper
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021– n° 2021 - 1 - ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-002 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 46 c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
d) l'avis des maires de la ou des communes concernées par l'implantation
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cet avis d’ouverture de création de places CADA est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 3 février 2021.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-002 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 47 7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 26 janvier exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-shl@finistere.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2021 – 1".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.finistere.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28 janvier
Fait à Quimper, le 1er décembre 2020
P/le préfet du département du Finistère
Le Secrétaire général
signé
Christophe Marx
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-002 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 48 Annexe
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Calendrier 2021
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département du Finistère
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 3 000 places au niveau national et 79 places dans le département
Territoire d'implantation Département du Finistère
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 15 mars 2021
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : d’ici le 3/12/2020
Date limite de dépôt : 3 février 2021
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-002 - AVIS D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 49 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
Campagne d’ouverture le 1er décembre 2020
de 50 places de CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) dans le département du Finistère en 2021
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le contexte de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d’hébergement, le Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département du Finistère en vue de l’ouverture de 50 places à compter du 15 mars 2021 et au plus tard le 1er septembre 2021
Date limite de dépôt des projets : le 3 février 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département du Finistère – 42 boulevard Dupleix 29320 Quimper, conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CAES porte sur la création de 50 places de CAES dans le département du Finistère.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2° du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Les CAES ont vocation à devenir la clef de voûte du système d’orientation inter-régionale, dans la mesure où les demandeurs d’asile issus des régions en tension seront orientés, depuis les guichets uniques desdites régions, vers ces places de CAES.
Les demandeurs d’asile ainsi orientés auront vocation à séjourner dans ces CAES pour une durée d’un mois maximum, à l’issue de laquelle un hébergement plus durable (CADA, HUDA ou PRAHDA) leur sera proposé pour la durée de la procédure d’asile.
Au-delà des mesures prévues à l’article R.744-6-1 du Ceseda, les missions principales des CAES comprennent la domiciliation et l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques.
Le taux d’encadrement au sein d’un CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze personnes hébergées.
Les prestations ainsi que les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif seront fixées dans le cadre de conventions pluriannuelles de deux ans conclues entre les préfets de départements et les organismes gestionnaires.
Les CAES sont financés sur le BOP 303 dédié à l’hébergement des demandeurs d’asile. Le coût par jour et par place est de 25€ maximum
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 50 Les nouvelles places de CAES font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif d’hébergement pour demandeurs d’asile, du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés, et de son système d’orientation entre régions. Ces places seront intégrées au système d’information du Dispositif National d’Accueil (le DN@).
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des candidats à proposer des projets de création de 50 places en collectif
- capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu’il existe un déficit de places dans la région pour ce public ;
- capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 3 février 2021, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la cohésion sociale
4 rue Anne Robert Turgot CS 21019
29196 Quimper Cedex -
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à : Direction départementale de la cohésion sociale
4 rue Anne Robert Turgot à Quimper
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 16h00
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 51 Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021– n° 2021 -1 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
d) l'avis des maires de la ou des communes concernées par l'implantation
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 52 6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Cet avis est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 3 février 2021.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 26 janvier exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-shl@finistere.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CAES 2021 – 1".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.finistere.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28 janvier
Fait à Quimper, le 1er décembre 2020
P/Le préfet du département du Finistère
Le Secrétaire général
signé
Christophe Marx
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 53 Annexe
Modèle de budget prévisionnel
A compléter en deux exemplaires : en année pleine et pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge) et à annexer à la convention CAES
Opérateur
Nombre de places gérées en 2021
Nombre de journées prévisionnelles en 2021
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
-
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires -
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes - Fonds Asile Migration et Intégration
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 54 Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux
amortissements
78 – Reprises sur amortissements et
provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite
de biens et services 871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE - 29-2020-12-01-003 - CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 50 PLACES CAES EN 2021 55 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N° DU 26 NOVEMBRE 2020 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DU SITE DU QUESTEL À MELGVEN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-13, L.181-14, L.211-7, L.214-1 à L.214- 32, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R-435-34 et suivants ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sud Cornouaille approuvé le 23 janvier 2017 ;
VU la demande de Concarneau Cornouaille Agglomération, réceptionnée le 5 août 2019, sollicitant l’autorisation de restaurer le ruisseau et le site du Questel situé rue du Stade sur la commune de Melgven ;
VU la convention de superposition d’affectation du domaine public de la commune de Melgven passée avec Concarneau Cornouaille Agglomération le 15 juillet 2019 ;
VU l’accusé de réception du dossier d’autorisation du 6 août 2019 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé du 8 octobre 2019 ;
VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité du 19 septembre 2019 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau SAGE Sud Cornouaille du 5 septembre 2019 ;
VU les pièces complémentaires au dossier adressées le 8 janvier 2020 ;
VU l’avis du commissaire enquêteur du 19 août 2020 ;
VU le courrier du 26 août 2020 du préfet sollicitant l’avis de Concarneau Cornouaille Agglomération sur le projet d’arrêté ;
VU l’avis du 17 septembre 2020 de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
VU la déclaration de projet du 17 novembre 2020 de Concarneau Cornouaille Agglomération ;
CONSIDÉRANT que les travaux s’inscrivent dans la reconquête de la qualité des milieux aquatiques et de la biodiversité sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que de la restauration des milieux aquatiques est d’intérêt général ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 56 ARRÊTE
ARTICLE 1ER – BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Concarneau Cornouaille Agglomération, agissant sous convention pour le compte de la commune de Melgven, dénommée ci-après « le bénéficiaire », est autorisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’ensemble des travaux prévu au dossier déposé le 5 août 2019 et complété le 8 janvier 2020.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AUTORISATION : La présente autorisation environnementale liée à la restauration du site du Questel sur l’emplacement des anciennes lagunes d’épuration à Melgven, tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l’environnement.
Les travaux consistent à :
• restaurer le ruisseau de Questel dans un lit proche de l’état naturel sur environ 180 m sur la partie ouest et sur environ 90 m au sud-est en supprimant partiellement la buse existante ; • modifier en pente douce une portion des berges en rive gauche du ruisseau ; • créer une zone de rejet végétalisée en amont du ruisseau pour tamponner et traiter les eaux pluviales ;
• restaurer les fonctionnalités d’une zone humide en supprimant les remblais existants ; • remblayer partiellement le dernier bassin de l’ancienne lagune ; • créer et réhabiliter des mares et des dépressions humides ; • aménager des zones de loisirs en réutilisant partiellement les déblais du chantier.
Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux articles L.211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation environnementale est octroyée au titre de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du même code :
RUBRIQUE RÉGIME
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A)
Travaux de restauration de cours
d’eau sur un linéaire total de 270 m
environ
Autorisation
ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES : Les travaux et aménagements sont réalisés conformément aux indications du dossier soumis à enquête publique sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
3-1 : Prescriptions techniques relatives au lit du ruisseau restauré
Le lit est déplacé sur la partie ouest sur 180 à 200 mètres en rive droite du lit actuel dans un nouveau tracé méandreux.
Le lit est créé en décaissant la parcelle sur un rectangle de 1 m x 0,5 m sur une longueur de 180 à 200 m.
Le lit mineur est créé dans cette emprise par recharge alluviale sur une hauteur de 40 à 50 cm avec les matériaux de granulométrie 0/200 mm.
Le nouveau lit mineur est large d’environ 50 cm et les berges sont hautes d’environ 20 cm.
Des banquettes larges d’environ 1 m sont modelées de part et d’autre.
Le profil du nouveau lit mineur est dimensionné pour le débit biennal de 40 l/s avant débordement sur les banquettes.
Sur la partie sud-est, la buse en place est supprimée sur 90 m. Le lit est reconstitué sur les premiers 25 m avec un profil similaire à la portion amont. Le ruisseau retrouve ensuite le talweg naturel dont le profil n’est pas modifié.
Les profils en long et en travers sont conformes aux plans annexés au dossier.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 57 Après basculement des écoulements dans le nouveau lit, l’ancien tracé est comblé avec les déblais du site provenant du nouveau tracé.
3-2 : Prescriptions techniques relatives aux berges retalutées
Sur le tronçon situé au niveau des anciennes lagunes, les berges sont reprofilées en rive gauche avec une pente de talus de rapport 3/1 sur une longueur de 65 m environ.
3-3 : Prescriptions techniques relatives à la création de la zone de rejet végétalisée
Dans le secteur ouest, en amont du ruisseau restauré, une zone de rejet végétalisée est mise en place pour tamponner et traiter les rejets d’eaux pluviales issus du bassin versant nord. Le volume de rétention est de 810 m³, le débit de fuite de 60 l/s est obtenu par un ajutage de 16 cm et la hauteur d’eau avant débordement par le déversoir est de 1,10 m.
L’exutoire est le ruisseau de Questel.
Les talus de l’ouvrage de rétention végétalisé sont en pente douce avec un rapport au minimum de 3/1.
3-4 : Prescriptions techniques relatives à la restauration des zones humides
Au nord-est, sur les anciennes lagunes remblayées, deux dépressions humides sont créées par étrépage sur 600 m² à l’ouest et sur 300 m² à l’est.
La zone humide anciennement remblayée située au centre du projet en bordure du ruisseau est restaurée par suppression des remblais sur une hauteur de 2 m et sur une surface de 1000 m².
Les boisements humides périphériques du site sont conservés en l’état.
3-5 : Prescriptions techniques relatives à la restauration des mares
La lagune 3 est partiellement remblayée en pente douce de façon à maintenir une mare de 600 m².
La mare existante située au nord de la lagune est conservée.
Des mares sont créées dans les deux dépressions humides aménagées au nord-est.
3-6 : Prescriptions techniques relatives à la gestion des déblais
Le volume des déblais est estimé à 11 970 m³.
Environ 4480 m³ sont réutilisés sur le site avec la répartition suivante :
• comblement de l’ancien lit du ruisseau, 2530 m³ ;
• remblai partiel de la lagune 3, 1050 m³ ;
• talutage, belvédère et théâtre de verdure, 900 m³.
Les déblais des secteurs ou sont localisés des déchets représentent un volume de 7490 m³ environ. Ils sont évacués vers une filière agréée.
3-7 : Prescriptions techniques relatives à l’aménagement du parking et des zones de loisir
Les aménagements sont installés en dehors des zones humides.
Deux passerelles sont installées pour traverser le ruisseau. La description et le plan des ouvrages sont transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation avant leur mise en place.
3-8 : Prescriptions techniques relatives aux travaux
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs, les travaux sont menés conformément aux engagements pris par le bénéficiaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 58 au travers du dossier réglementaire présenté en appui à sa demande d’autorisation et comprenant notamment l’étude d’incidence sur l’eau, tels qu’ils ont été soumis à enquête publique.
Le bénéficiaire avertit le service chargé de la police de l’eau 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le service départemental de l’OFB et le service police de l’eau de la DDTM sont associés aux réunions préalables à la mise en eau du nouveau lit du cours d’eau, afin de déterminer si des mesures supplémentaires doivent être mises en place. Ils sont également destinataires des comptes-rendus des réunions de chantier.
L’assèchement de la lagune est maintenu jusqu’à la phase travaux.
Afin de limiter au strict minimum les impacts liés aux terrassements et à la construction des ouvrages, les travaux sont conduits de manière à éviter l’entraînement des matières en suspension et des substances polluantes vers le milieu aquatique. Les terrassements sont rapidement végétalisés. Si nécessaire, des bassins provisoires sont réalisés spécifiquement pour la phase chantier. Les eaux de ruissellement de la zone de chantier sont collectées et dirigées ensuite vers des bassins de rétention. Les emprises du chantier sont clairement délimitées et limitées au strict nécessaire (mise en place de clôtures et barrières provisoires, interdictions de stockages et de circulation…), notamment dans la zone rivulaire du ruisseau et des zones humides restaurées.
Le stockage des matériaux, source de particules fines ou d’éventuels produits toxiques, est installé sur des aires spécifiques aménagées à distance des écoulements. L’entretien des engins est réalisé hors du site et le stockage éventuel de carburants est réalisé sur une cuve de rétention.
En fin de chantier, le site est nettoyé et les déchets éliminés.
ARTICLE 4 – PROGRAMME DE SUIVI : L’état initial réalisé au mois de novembre 2019 et les mises à jour sont transmises au service chargé de la police de l’eau.
Ce diagnostic fait l’objet d’une mise à jour avec les indicateurs et selon le programme suivant :
• diagnostic tête de bassin versant à actualiser 2 ans et 6 ans après l’achèvement des travaux : - suivi photographique avant et après travaux ;
- linéaire cumulé des travaux en fin de chantier ;
- coefficient de sinuosité avant et après travaux ;
- profils en travers avant et après travaux ;
- cartographie des faciès avant et après travaux ;
- altitude du cours d’eau avant et après travaux ;
- caractérisation de la bande riveraine avant et après travaux ; - classes granulométriques dominantes et accessoires par faciès 2 ans, 4 ans et 6 ans après l’achèvement des travaux ;
- colmatage.
• paramètres de suivi du cours d’eau :
- indice invertébrés multi-métrique (I2M2) et analyse physico-chimique de la qualité des eaux en 2024 ;
- suivi des communautés végétales et animales, 2 fois par an en 2022, 2024 et 2026 ; - réalisation d’une pêche d’inventaire en 2024.
• paramètres de suivi des mares et des zones humides :
- suivi des communautés végétales et animales, 2 fois par an en 2022, 2024 et 2026 ; - suivi des espèces végétales exotiques envahissantes, 1 fois par an pendant 5 ans.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN : L’entretien du site comprend un broyage annuel estival ou une exportation si nécessaire de la végétation herbacée.
ARTICLE 6 – RÉCOLEMENT : À l’issue des travaux, le bénéficiaire avertit le service chargé de la police de l’eau afin d’organiser une visite de récolement où seront transmis les descriptifs et les plans des aménagements.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 59 ARTICLE 7 – DURÉE DE L’AUTORISATION : Les travaux de renaturation sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L’autorisation est accordée pour 2 ans. Elle peut être renouvelée si le bénéficiaire présente, 6 mois avant l’échéance, un nouveau programme de gestion.
À l’issue d’une période de 6 ans à compter de la date de fin de travaux le bénéficiaire établit un bilan global de l’efficacité des travaux réalisés, comparant la situation constatée à cet instant et les objectifs initiaux du projet. Ce bilan est établi sur la base du programme de suivi de l’article 4.
ARTICLE 8 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque date que ce soit, l’administration décide, dans un but d’intérêt général, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, il ne peut être demandé aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de la présente autorisation, elles ne peuvent être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation peut être révoquée par le préfet du Finistère en cas de cessions irrégulières à un tiers ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE L’AUTORISATION : Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
ARTICLE 10 – CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATION : Les installations objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 – DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS : Le bénéficiaire est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, doit prendre, ou faire prendre, toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et y remédier.
ARTICLE 12 – DROIT DES TIERS : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS : Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire ou son exploitant est tenu de permettre aux agents chargés de la police de l’eau d’accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et mesures nécessaires à la constatation de l’exécution du présent arrêté. Ils peuvent demander communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
ARTICLE 14 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 60 ARTICLE 15 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de quatre mois, à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 16 – PUBLICATION : Conformément au code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
• un extrait de l’arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie de Melgven et l’arrêté est mis à la disposition du public en mairie de Melgven pendant une durée minimale d’un mois ;
• le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère pendant une durée minimale de quatre mois ;
• cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 17 – EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de Concarneau Cornouaille Agglomération et le maire de la commune de Melgven sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-26-001 - Arrêté du 26 novembre 2020 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de l'environnement concernant les travaux de restauration du site du Questel à Melgven 61 PRÉFET Direction départementale
DU FINISTERE des territoires et de la mer Liberté Écalité Fraternité
ARRÊTÉ N£ DU 28 NOVEMBRE 2020
PORTANT DÉROGATION AU CONFINEMENT EN MATIÈRE DE CHASSE, DE
RÉGULATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET DE DESTRUCTION D'ESPÈCES ANIMALES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement en notamment les articles L.427-1, L.427-6, et L.427-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'instruction ministérielle en date du 31 octobre 2020, co-signée par Mesdames Barbara POMPILI,
Ministre de la Transition écologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité,
portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune
sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts, modifiée le 27
novembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020146-0002 du 25 mai 2020 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse dans
le département du Finistère pour la campagne 2020-2021;
VU l'arrêté préfectoral n°2020146-0003 du 25 mai 2020 fixant les modalités de piégeage des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts afin de protéger la Loutre et le Castor ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020146-0004 du 25 mai 2020 fixant la liste des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (Groupe 3) pour la saison cynégétique 2020-2021 dans le Finistère ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 novembre 2020;
CONSIDÉRANT que la circulaire du 31 octobre 2020 cadre la mise en œuvre des mesures dérogatoires
en ce qui concerne la régulation de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que l'objectif d'une telle dérogation est d'éviter une augmentation des coûts liés aux
dégâts causés par la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT l'augmentation régulière des prélèvements de sangliers sur le département du Finistère
ces dernières années cynégétiques et la hausse des indemnisations de dégâts qui en résulte ;
CONSIDÉRANT que le risque de peste porcine africaine (PPA) conduit à réguler et à maîtriser la population de sanglier sur le département ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-28-001 - Arrêté portant dérogation au confinement en matière de chasse, de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 62 CONSIDÉRANT l'existence d'une part d'un plan de chasse pour le Cerf élaphe et d'autre part d'un plan
de chasse pour le Chevreuil, fixant des minimums à réaliser aux attributaires afin de respecter l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique.
CONSIDÉRANT que le confinement intervient en pleine période de chasse, au moment où une part
importante des prélèvements cynégétiques est réalisée ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la régulation des espèces de grand gibier (Sanglier, Chevreuil et
Cerf) et de la destruction de certaines espèces animales classées susceptibles d'occasionner des dégâts
revêt Un enjeu majeur ;
CONSIDÉRANT que ces deux activités sont d'intérêt général, au regard de l'importance de préserver
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'à ce titre, elles entrent dans le périmètre réglementaire des
dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret n°2020-1310 ;
CONSIDÉRANT que, dans le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociales pour lutter
contre la propagation du virus Covid-19, les activités de loisirs ont été autorisées par le décret n°2020-
1454 du 27 novembre 2020 dans des conditions sanitaires précises ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Les dispositions suivantes s'appliquent pour toute période de confinement sanitaire lié à la Covid-19 et
ce de la date du présent arrêté jusqu'aux dates de clôture de chasse des différentes espèces dans
l'arrêté préfectoral n°2020146-0002 visé ci-avant.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2020146-0002 est adapté comme suit :
Article 1 ouverture et clôture générale de Ja chasse: applicable sans adaptation transitoire pendant le
confinement
Article 2 périodes d'ouverture spécifiques et modes de chasse
2.1 Chasse
2.11, Chasse individuelle de toutes les espèces chassables
La pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse est autorisée dans la
limite de 20 km autour de son lieu de résidence et pendant une durée maximale journalière de 3 heures,
dans le cadre de l'attestation de déplacement dérogatoire liée à l’activité physique individuelle.
Pour les actions de chasse coordonnée (battue petit gibier) et dans les installations de chasse type
hutte ou palombière, il y a lieu de respecter le protocole sanitaire national joint en annexe au présent
arrêté.
2.1.2. Chasse du grand gibier
La chasse individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) à l'approche ou à l'affôt est
autorisée dans la limite de 20 km autour de son lieu de résidence et pendant une durée maximale
journalière de 3 heures dans le cadre de l'attestation de déplacement dérogatoire liée à l'activité
physique individuelle.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-28-001 - Arrêté portant dérogation au confinement en matière de chasse, de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 63 La chasse en battue est autorisée dans le cadre de l'attestation de déplacement dérogatoire pour
participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative, pour les espèces
suivantes : Chevreuil, Cerf et Sanglier.
La chasse en battue devra, en sus des dispositions habituelles, intégrer les règles suivantes :
a) le nombre de chasseurs autorisés doit être limité au strict nécessaire compte-tenu de la configuration
des lieux, dans la fourchette autorisée de 6 minimum à 30 maximum. Ils doivent être titulaires du
permis de chasse valide et être résidents du département du Finistère ou des départements
limitrophes.
b) chaque battue sera préalablement déclarée auprès de la Fédération départementale des chasseurs
par le responsable de la battue, détenteur du droit de chasse du lieu concerné.
Une copie de cette déclaration sera adressée à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) simultanément
par le responsable de la battue. Cette déclaration vaut justificatif de la participation à la mission
d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative qui accompagne l'attestation de
déplacement dérogatoire à remplir préalablement par chaque chasseur.
Cette déclaration mentionnera la date, la ou les communes concernées, les noms des chasseurs
désignés pour faire le pied (par groupes de 4 chasseurs maximum intervenant à des lieux distincts) et du
ou des chasseurs désignés pour la gestion de la venaison (4 maximum selon le nombre et le poids des
animaux prélevés).
Chaque battue fera l'objet d'un compte-rendu dans les 72 h précisant le lieu, l'espèce, le nombre, le
sexe et le poids des animaux prélevés qui sera transmis à la Fédération départementale des chasseurs et
à l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
c) le regroupement des chasseurs tant avant la battue qu'après la battue est interdit à l'exception du
rond de battue, avec respect strict des règles de distanciations et port du masque.
d) seul le responsable de battue complétera le cahier de battue et validera la présence de chacun des
chasseurs, qui vaudra signature de l'intéressé sur le cahier de battue. Ce document servira de référence
pour le suivi des cas-contacts dans le cadre de la pandémie de COVID 19.
e) Aucune consigne restrictive de tir de l'espèce ne pourra être donnée lors du rond de battue à
l'exception du Cerf en cas de bracelets différenciés.
f) Les chasseurs quitteront immédiatement les lieux à l'issue de la battue, à l'exception du ou des
chasseurs, limités en nombre, désignés par le responsable de battue pour la gestion de la venaison dans
des conditions sanitaires adaptées.
g) la recherche au sang est autorisée uniquement pour les personnes possédant un agrément par l'union
nationale pour l'utilisation de chien de rouge (UNUCR) en cas de nécessité et sur demande effectuée
par le responsable de la battue.
Article 2.2 Chasse à courre, à cor et à cri
Cette chasse est suspendue pendant le confinement, à l'exception de la chasse individuelle (ou avec
des membres de sa cellule familiale) à courre, à cor et à cri du lapin et du lièvre pratiquée dans la limite
de 20 km autour de son lieu de résidence et pendant une durée maximale journalière de 3 heures.
Article 2.3 Vénerie sous terre
Cette chasse est suspendue pendant le confinement.
Les articles 3 à 9 de l'arrêté n°2020746-0002 restent inchangés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-28-001 - Arrêté portant dérogation au confinement en matière de chasse, de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 64 ARTICLE 3 :
Le piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisé dans le cadre de
l'attestation de déplacement dérogatoire pour participation à des missions d'intérêt général sur
demande de l'autorité administrative, pour les espèces suivantes:
Chien viverrin, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'Amérique, Corbeaux freux, Corneilles
noires, Etourneau sansonnet.
Le tir de ces espèces est autorisé de manière individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale)
dans la limite de 20 km autour de son lieu de résidence et pendant une durée maximale journalière de 3
heures dans le cadre de l'attestation de déplacement dérogatoire liée à l'activité physique individuelle .
ARTICLE 4 :
Les garde-chasse particuliers assermentés peuvent continuer à assurer leur mission de surveillance des
territoires et de régulation pour laquelle ils sont commissionnés ceci afin d'assurer une veille sanitaire
notamment au regard des risques relatifs à la peste porcine africaine et à l'influenza aviaire. La carte
d'assermentation vaut justificatif de la participation à la mission d'intérêt général sur demande des
autorités compétentes qui accompagne l'attestation de déplacement dérogatoire à remplir
préalablement par chaque garde-particulier.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°2020311-0002 du 6 novembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 6 :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
. soit Un recours gracieux auprès du Préfet, où un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois.
. soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. ;
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Finistère, et tous les agents ayant compétence
en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du
département par les soins des maires.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Brest,
Ivan BOUCHIER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-28-001 - Arrêté portant dérogation au confinement en matière de chasse, de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 65 Ivan BOUCHIER
Annexe - Protocole sanitaire national relatif à la chasse au petit gibier
L'exercice de la chasse au petit gibier peut imposer, pour assurer la sécurité des chasseurs, une pratique
en action coordonnée. Dans ces cas, les conditions sanitaires suivantes doivent être respectées :
- pas de rassemblement de plus de 6 personnes ;
- port du masque obligatoire pendant les rassemblements ;
- interdiction des repas collectifs ;
- enregistrement de tous les participants avec leurs coordonnées à chaque chasse ;
- application des gestes barrières avec la distanciation physique et le port d'un masque en dehors de
l'action de chasse ;
- pendant l’action de chasse distance de 20 m minimum entre chaque participant.
Dans les installations de chasse type hutte ou palombière :
- la règle des 8m? par personne s'applique sauf à ce que l'ensemble des personnes soit issu du même lieu
de résidence ;
- port du masque obligatoire ;
- lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant ;
- renseignement du carnet de hutte ou de tonne par une seule personne avec stylo à bille dédié ;
- aération de la hutte pendant 1h entre chaque occupant.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2020-11-28-001 - Arrêté portant dérogation au confinement en matière de chasse, de régulation de faune sauvage et de destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts 66 +. PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Finistère
DIRECCTE Bretagne – Unité Départementale 29
Téléphone : 02 98 55 83 48 – 18, rue Anatole Le Braz CS 41021 – 29196 QUIMPER cedex
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812359750
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR de Pen Hir aux Monts d'Arrée ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 septembre 2020, par Monsieur Albert LE MOIGN en qualité de président ;
Vu l'avis émis le 26 novembre 2020 par le président du conseil départemental du Finistère
Le préfet du Finistère,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DE PEN HIR AUX MONTS D'ARRÉE, dont l'établissement principal est situé Hôtel d'entreprises ZA de Kiella 29590 LE FAOU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) ;
Sur le territoire d’intervention des communes de : Camaret, Roscanvel, Crozon, Lanvéoc, Telgruc s/Mer, Argol, Landévennec, Rosnoën, Le Faou, Hanvec, Rumengol, Pont de Buis les Quimerc’h, St-Eloy, Sizun, Commana, Ploudiry, La Roche Maurice, Locmélar, Loc-Eguiner, St-Thégonnec, St-Sauveur, Tréflévénez, La Martyre, Dirinon, St-Urbain, Loperhet, Pencran, Irvillac, Daoulas, L’Hôpital-Camfrout, Logonna-Daoulas, Le Tréhou.
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP812359750 67 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 30 novembre 2020
P/Le Préfet, par délégation,
P/La Directrice de l'unité départementale,
Le Directeur-adjoint du travail,
Michel PERON
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-30-001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP812359750 68 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la consommation,
du Travail et de l’Emploi du Finistère
ss
Arrêté préfectoral du 30 NOVEMBRE 2020
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société FINANCO
Siret 33813879500467
335 rue Antoine de Saint-Exupéry
29490 GUIPAVAS
------------
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande, présentée le 23 octobre 2020, complétée le 30 novembre par la société FINANCO, société de crédits, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l’emploi, les dimanches 6 et 20 décembre 2020, de salariés affectés à l’appui de leur client SYSTEME U dans le traitement de demandes de crédit des clients des magasins ;
VU l’avis favorable du CSE en date du 15 octobre 2020 ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise FINANCO, travaillant en partenariat avec le réseau SYSTEME U sur le financement de crédits à la consommation, est sollicitée les dimanches 6 et 20 décembre 2020, jours ouverts à la clientèle, pour assurer une permanence téléphonique afin d’apporter leur expertise et leur décision sur l’octroi des demandes de crédits les dimanches susvisés ;
CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que l’affluence de la clientèle sur la période des fêtes de fin d’année, et notamment les dimanches, constitue une part importante du chiffre d’affaires pour leur client SYSTEM U ainsi que pour la société FINANCO ;
SUR proposition de Madame la Directrice adjointe du travail de l’Unité Départementale du Finistère ;
A R R Ê T E
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 NOVEMBRE 2020 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société FINANCO
69 Article 1er : La société FINANCO est autorisée à faire travailler, les dimanches 6 et 20 décembre 2020, dans les conditions fixées à la demande, les salariés volontaires dont les noms figurent dans la demande du 23 octobre 2020.
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour chaque dimanche travaillé, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que l’octroi d’un repos compensateur.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail.
Article 4 : Madame la Directrice de l’Unité Départementale,
Madame l’Inspectrice du travail,
Monsieur le Maire de Guipavas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation, la Directrice adjointe du travail
de l’Unité départementale du Finistère,
Katya BOSSER
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Recours hiérarchique devant la Ministre du travail, DGT – Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-30-003 - Arrêté préfectoral du 30 NOVEMBRE 2020 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à la
Société FINANCO
70 +. PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Finistère
DIRECCTE Bretagne – Unité Départementale 29
Téléphone : 02 98 55 83 48 – 18, rue Anatole Le Braz CS 41021 – 29196 QUIMPER cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812359750
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 9 septembre 2020 par Monsieur Albert LE MOIGN en qualité de président, pour l'organisme ADMR de Pen Hir aux Monts d'Arrée dont l'établissement principal est situé Hôtel d'entreprises - ZA de Kiella - 29590 LE FAOU et enregistré sous le N° SAP812359750 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP812359750 71 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 30 novembre 2020
P/Le Préfet, par délégation,
P/La Directrice de l'unité départementale,
Le Directeur-adjoint du travail,
Michel PERON
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-30-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP812359750 72 +. PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Finistère
DIRECCTE Bretagne – Unité Départementale 29
Téléphone : 02 98 55 83 48 – 18, rue Anatole Le Braz CS 41021 – 29196 QUIMPER cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831678149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 23 novembre 2020 par Madame Marion BELLAGARDE en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme BELLAGARDE Marion dont l'établissement principal est situé 55, rue Inkermann 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP831678149 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 23 novembre 2020
P/Le Préfet, par délégation,
P/La Directrice de l'unité départementale,
Le Directeur-adjoint du travail,
Michel PERON
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-23-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP831678149 73 +. PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Finistère
DIRECCTE Bretagne – Unité Départementale 29
Téléphone : 02 98 55 83 48 – 18, rue Anatole Le Braz CS 41021 – 29196 QUIMPER cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884100090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 22 novembre 2020 par Madame Céline JACQ en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme JACQ Céline dont l'établissement principal est situé 3, rue Izel Vor - 29940 LA FORET-FOUESNANT et enregistré sous le N° SAP884100090 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 22 novembre 2020
P/Le Préfet, par délégation,
P/La Directrice de l'unité départementale,
Le Directeur-adjoint du travail,
Michel PERON
2905-DIRECCTE BRETAGNE-UNITE DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2020-11-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP884100090 74 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département du Finistère
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n°41 en date du 13/12/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur publication.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-01-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels 75 Département : Finistère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Finistère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 19.2 34.0 52.7 68.0 85.1 109.7
ATE2 19.4 37.0 52.1 52.0 67.8 81.1
ATE3 6.4 14.8 15.4 18.4 22.2 26.6
BUR1 93.8 103.0 129.8 141.8 150.5 178.9
BUR2 116.7 124.6 149.5 160.5 163.4 220.6
BUR3 76.9 107.2 127.9 160.5 167.9 196.6
CLI1 111.7 111.7 113.1 151.4 150.7 150.7
CLI2 56.8 56.8 85.0 120.2 137.3 137.3
CLI3 36.3 39.4 51.7 60.3 72.4 86.9
CLI4 142.9 142.9 142.9 142.9 142.9 142.9
DEP1 3.4 3.6 4.3 5.0 8.5 10.1
DEP2 18.8 31.5 46.7 53.9 77.9 87.3
DEP3 3.2 3.8 8.4 17.5 19.4 21.5
DEP4 12.2 14.0 33.7 63.9 72.7 80.1
DEP5 6.0 6.0 6.0 7.3 8.7 10.4
ENS1 8.6 21.5 25.1 26.9 47.0 56.3
ENS2 54.7 68.4 72.6 94.4 111.3 133.5
HOT1 149.1 149.1 149.1 149.1 149.1 149.1
HOT2 50.5 62.9 74.8 88.5 100.2 120.1
HOT3 43.6 54.9 55.4 67.4 77.7 88.0
HOT4 12.7 49.0 66.2 72.9 77.6 102.2
HOT5 59.8 74.7 93.6 108.0 129.6 155.5
IND1 34.6 41.4 45.7 46.6 53.1 63.6
IND2 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4 0.4
MAG1 57.5 92.6 118.4 148.1 199.3 277.2
MAG2 57.5 81.3 81.2 119.6 148.5 163.7
MAG3 228.5 285.5 355.5 388.1 577.2 566.3
MAG4 20.8 49.5 69.8 77.0 116.8 149.2
MAG5 21.4 28.3 72.8 113.0 124.5 149.3
MAG6 6.1 7.7 9.7 12.7 19.7 23.7
MAG7 90.7 113.3 141.8 157.4 166.9 386.7
SPE1 23.1 29.0 36.2 36.5 51.1 61.2
SPE2 22.6 24.4 31.5 41.5 47.7 57.2
SPE3 23.4 29.3 51.7 73.8 98.8 118.5
SPE4 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE5 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
SPE6 26.7 33.3 41.7 52.1 62.4 74.9
SPE7 13.1 24.6 29.4 43.5 52.2 62.5
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2020-12-01-001 - Mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels 76 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Académie de Rennes
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ARRETE préfectoral du 3 décembre 2020
Fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Finistère
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
VU Les articles L 234-1 à L 235-1 et les articles R 235-1 à R 235-11 du code de l'éducation ;
VU Le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU La lettre du Président de l’Association des Maires du Finistère en date du 25 novembre 2020 ;
VU Le courrier électronique du Conseil Départemental du Finistère en date du 4 novembre 2020 ;
VU Le courrier du Conseil Régional de Bretagne du 9 novembre 2020 ;
VU Les propositions des organisations représentatives des personnels de l’Etat transmises à l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
VU Les propositions de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E) du Finistère du 28 septembre 2020 transmises à l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ;
VU Les propositions des associations complémentaires de l’enseignement public en date du 16 novembre 2020 transmises à l’Inspectrice d’Académie, Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Finistère ; VU
VU
Le courrier électronique du CAPH du Finistère en date du 13 octobre 2020 ; Le courrier électronique du Conseil Départemental du Finistère en date du 8 octobre 2020 ;
VU Le courrier électronique de la Présidente des Délégués Départementaux de l’Education Nationale du Finistère du 22 septembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
Le Conseil de l’Education Nationale institué dans le département du Finistère comprend, outre les présidents et vice-présidents, trente membres titulaires et trente membres suppléants répartis comme suit :
- Représentants des communes
Titulaires
M. Jean-Paul COZIEN Maire d’Edern M. Jacques JULOUX Maire de Clohars-Carnoët M. Yann LE LOUARN Maire de Coat-Méal M. Philippe RONARC’H Maire de Pouldreuzic
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2020-12-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du CDEN 77 Suppléants
A désigner
A désigner
A désigner
A désigner
- Représentants du Département
Titulaires Suppléants
M. Marc LABBEY M. Kévin FAURE M. Thierry BIGER Mme Elyane PALLIER Mme Florence CANN M. Jean-Paul VERMOT Mme Marie-Josée CUNIN Mme Aline CHEVAUCHER Mme Jocelyne POITEVIN Mme Jocelyne PLOUHINEC
- Représentants de la Région
Titulaire Suppléant
Mme Gaël LE MEUR Mme Emmanuelle RASSENEUR
- Représentants des personnels titulaires de l’Education Nationale
Représentants de la FSU :
Titulaires Suppléants
Mme Sabrina MANUEL M. Florent MARTINIE Mme Sklaerenn NOISEL Mme Nathalie ROSPART M. Yves PASQUET Mme Rozenn ROSMORDUC M. Alain BILLY Mme Rozenn HERROUX Mme Sylvie MARREC M. Thierry LE GOFF
Représentants du SGEN-CFDT :
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Edith RAFFLEGEAU Mme Béatrice PONTHIEU M. Hervé VERDURMEN M. Hervé FLOC’H
Représentants de la CGT :
Titulaire Suppléant
Mme Marie DAGNAUD M. Pierre-Yves LIZIAR
Représentants de la FNEC-FP-FO :
Titulaire Suppléant
Mme Marianne TREGOURES Mme Céline CHOPIN
Représentants de Sud Education :
Titulaire Suppléant
M. Olivier CUZON M. Alain LOZAC’H
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2020-12-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du CDEN 78 - Représentants des usagers
Représentants de la FCPE
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Françoise LE HENANF M. Pascal GUICHAOUA Mme Isabelle QUELAUDREN Mme Béatrice DEVAVRY Mme Karine GUILLEMANT Mme Mireille POCHON Mme Malika BENHARRATS Mme Céline CARLACH M. Jean-Michel DUMAIRE Mme Nathalie PIERRE M. Jean Marie LE BUAN M. Hervé MESLET Mme Aurélie NOGER M. François FREDERIC
Représentants des associations complémentaires à l’enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Yannick HERVE M. Quentin GUEGAN
Personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
Mme Anne CARAES Mme Myriam CUSSONNEAU M. Alain MELEARD M. Albert HERVET
Article 2 :
Mme Nicole POULMARC’H, Présidente des Délégués Départementaux de l’Education Nationale du Finistère siège au C.D.E.N. à titre consultatif. En cas d’absence de Madame POULMARC’H, Monsieur Jean-Pierre KERGOURLAY, pourra la représenter.
Article 3 :
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, perd la qualité de membre du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'Inspectrice d'Académie- Directrice Académique des Services de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Préfet
signé
Philippe MAHÉ
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2020-12-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du CDEN 79 >} >}
N L
Union Hospitalière
de Cornouaille
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN
EPSM ETIENNE GOURMELEN – 8 hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales,
des Affaires Médicales et du Système d’Information
Quimper, le 27 novembre 2020
Tel 02 98 98 66 05 – Fax 02 98 98 67 21
E-mail : SecretariatDRH@epsm-quimper.fr
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES COMPLETE D’EPREUVES
POUR 1 POSTE D’OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DANS LA SPECIALITE SUIVANTE :
AGENT DE RESTAURATION
Un concours sur titres, complété d’épreuves, d’Ouvrier Principal de 2ème classe est ouvert à l’Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste d’ouvrier principal de 2ème classe dans la spécialité suivante : Agent de restauration
conformément :
- Au décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Au décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- A l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- A l’ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020, relatif à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de COVID 19
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente.
Les concours interne sur titres complétés d'épreuves comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Sur la base des dispositions de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 qui nous y autorisent juridiquement pour toute la durée de la crise, l'organisation des épreuves de certains concours est adaptée et des mesures d’allègement sont envisagées à chaque fois que cela sera possible.
Cette modalité s’applique pour le présent concours.
I. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que les éventuelles expériences professionnelles.
II. - La phase d'admission consiste :
En raison du contexte épidémique, l’épreuve pratique sera remplacée par une évaluation réalisée par l’encadrement portant sur les connaissances relatives à l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante.
29170- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE – ETIENNE GOURMELEN - 29-2020-11-27-012 - Concours sur titres complété d'épreuves pour un poste d'ouvrier principal de 2ème classe dans la spécialité agent de restauration 80 L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Le dossier de candidature doit comporter :
1. Une demande d'admission
2. Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
3. Les diplômes, titres et certificats lorsqu'ils sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige ;
4. Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
5. Un état des services accomplis
Les candidatures sont à adresser, avant le 27 décembre 2020 (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales
EPSM Etienne Gourmelen
DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
La date prévue pour les entretiens est fixée au 27 janvier 2021.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170- ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE – ETIENNE GOURMELEN - 29-2020-11-27-012 - Concours sur titres complété d'épreuves pour un poste d'ouvrier principal de 2ème classe dans la spécialité agent de restauration 81