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Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 049
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 049)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-049
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (3 pages) Page 4
29-2022-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant restriction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits
chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère (3
pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET-UNITE SECURITE ROUTIERE
29-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination
d'intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) (1 page) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-07-12-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier
NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en
matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et
d'accords-cadres (2 pages) Page 11
29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de
signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités (6 pages) Page 13
29-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°2019290-0001 du 17 octobre 2019
modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon (2 pages) Page 19
29-2022-07-11-00002 - CDAC du 8 juin 2022 / AVIS TACITE N° 029-2022007
du 11 juillet 2022 / WELDOM LANNILIS (3 pages) Page 21
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2022-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2022 reconnaissant la qualité de
société coopérative ouvrière de production à la société LA VAGABUNDA à
Brest (2 pages) Page 24
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 212902407 (2 pages) Page 26
2 29-2022-07-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 913784591 (2 pages) Page 28
29-2022-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 914017801 (2 pages) Page 30
29-2022-07-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 914814421 (2 pages) Page 32
29-2022-07-06-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP499073666
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29-2022-07-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 848298923 (2
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déclinaison régionale du plan national d'actions pour la Mulette perlière
(Margaritifera margaritifera) (2 pages) Page 41
3 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 juillet 2022
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés en Bretagne, notamment dans le département du Finistère, entre le 13 et le 18 juillet 2022 ; qu’en raison du caractère férié du jeudi 14 juillet 2022 et des conditions météorologiques favorables, ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4 Considérant que lors d’un rassemblement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, entraînant de fait un risque de transmission accrue de la Covid-19 au sein de la population, dans un contexte épidémiologique toujours avéré et avec un niveau d’activité particulièrement élevé au sein des services hospitaliers ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ; qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de nombreuses personnes, favorisant le risque de propagation du virus et de troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de bonnes conditions ; que le département du Finistère connaît une forte affluence lors de la saison estivale, notamment lors du week-end prolongé du 13 au 18 juillet 2022, au cours duquel se déroulera notamment dans le département le festival des Vieilles Charrues, rassemblant 70 000 personnes par jour, nécessitant de conserver par ailleurs des moyens opérationnels conséquents pour le secours à personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’environnement ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 13 juillet 2022 à 20 heures au 18 juillet 2022 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 13 juillet 2022 à 20 heures au 18 juillet 2022 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5 Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-08-00005 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 juillet 2022
portant restriction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;
Considérant que le département du Finistère a connu, à plusieurs reprises ces dernières semaines, des faits de violences urbaines ; qu’en particulier, depuis le 30 juin, de nombreux incendies de véhicules et de conteneurs ont été constatés à Brest ;
Considérant ainsi qu’il existe un risque d’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la fête nationale, et en particulier de ceux conçus pour être lancés par un mortier ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère 7 Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique, en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat » est activé depuis le 22 juin 2022 ; qu’une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant l’activité des forces de l’ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; que ces rassemblements de personnes sont peu propices au respect des gestes barrières visant à limiter la propagation de la Covid-19, dont la diffusion est à nouveau élevée dans le département du Finistère ces dernières semaines, le taux d’incidence ayant atteint 802,3 pour 100 000 habitants au 28 juin 2022 ;
Considérant par ailleurs qu’à l’occasion des périodes de fêtes, et notamment la fête nationale, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 13 juillet 2022 à 00h00 au 17 juillet 2022 à 24h00.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1 er, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Article 3 : Du 13 juillet 2022 à 00h00 au 17 juillet 2022 à 24h00, l’acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l’ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d’une pièce d’identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d’identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à l’article 3 est interdite sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 13 juillet 2022 à 18h00 au 15 juillet 2022 à 08h00.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère 8 Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-08-00004 - Arrêté du 8 juillet 2022 portant restriction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère 9
ARRÊTÉ DU 11 JUILLET 2022
portant nomination d’intervenants
départementaux de sécurité routière (IDSR)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention,
SUR proposition du coordinateur sécurité routière du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR), pour une période d’un an à compter de la présente décision et participeront à ce titre à des actions concrètes de sensibilisation à la sécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :
M. BERNARD Lucas – Plogonnec
M. CARDAIRE Stefan – Landerneau
M. EHRHARD Adrien – Brest
M. GONIDOU Dylan – Plogastel Saint-Germain
Mme LAMOUR Manon - Rédéné
Mme LE BOURHIS Aubane – Rédéné
M. MAREY Benoît – Brest
Mme RETAILLEAU Maëva – Brest
Mme SOUPLY Océane – Brest
Mme TRANQUET Emma – Brest
ARTICLE 2 : La présente nomination pourra prendre fin avant l’expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par les intéressés concernés, de leur engagement à participer au programme « Agir pour la sécurité routière » sur la base de l'activité minimale mentionnée sur leur fiche individuelle.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière du Finistère, ainsi que le coordinateur sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Yannick SCALZOTTO
Sous-préfet
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination d'intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) 10
ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. OLIVIER NAYS,
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE MARCHES PUBLICS ET D’ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
d'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination, à compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs
départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres 11 VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 18 juillet 2022, délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets
oprétionnels de programme (BOP) cités à l'article 2 suivant.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
ARTICLE 2 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303,
304.
ARTICLE 3 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d'équipement.
ARTICLE 4 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification de crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier NAYS peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°29-2022-07-05-00004 du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords- cadres est abrogé à compter du 18 juillet 2022.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
Signé
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres 12
ARRÊTÉ DU 12 JUILLET 2022
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. OLIVIER NAYS
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de commerce ;
VU le code de tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 13 VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination, à compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs
départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 18 juillet 2022, concernant la partie "solidarités", délégation de signature est
donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère,
à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception
de :
1) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil
départemental ;
6) les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
7) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'un
évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;
8) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9) la signature de correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat ;
10) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'Etat
supéreur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes
et des services des ministères ;
11) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants : les fermetures, les suspensions d'activité et les
suspensions ou retraits d'agrément des établissements à caractère social ; les agréments d'organismes
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 14 en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ; les agréments d'associations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
13) la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale ;
14) les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements
et services sociaux ;
15) la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service social ;
16) la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs (article L. 472-1 du CASF) ;
17) le financement des gérants de tutelle privés (article R.472-8 du CASF) ;
18) la convention relative aux aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ( article L.851-1 du code de la
sécurité sociale) ;
19) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
20) les circulaires aux maires ;
21) les correspondances au préfet de région ;
ARTICLE 2 : A compter du 18 juillet 2022, concernant la partie "emploi et travail", délégation de
signature est donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités, visés aux articles 3, 4 et 5, à l'exception :
des correspondances adressées aux élus ;
de tout acte ou lettre adressés aux présidents des chambres consulaires ; des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, hormis les courriers au parquet dans le cadre des pouvoirs de police ; des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques ;
des conventions, contrats ou chartes engageant l’Etat avec une collectivité territoriale ; des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien ;
des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
ARTICLE 3 : A compter du 18 juillet 2022, concernant les parties "emploi et travail", délégation de
signature est donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Finistère, dans les domaines suivants, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE1
A - SALAIRES
A-1
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, à défaut
de convention ou accord collectif de travail étendu
Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 15 accessoires des travailleurs à domicile
A-3 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et 8
A-5
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232.11
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 de la loi 73-548 du
27 juin 1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2 et R.2522-14
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspensions, retrait de la
licence d'agence de mannequins
Art.L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-10
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et
Art. L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R.6225-8
I - PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaire "aides
familiales"
Accord européen du
24/11/1969 et Décret du
27/02/2019 n°2019-141
J - PLACEMENT
J-1 Convention, mise en demeure et fermeture administrative Art. R.5322-3 et R.5324-1
K - EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel
Homologation ou de validation des documents - accords
d’activité partielle de longue durée -
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Décret n° 2020-926
du 28/07/2020
K-2
Conventions relatives au fonds national pour l'emploi, sous
réserve du respect des dispositions prévues à l’art.3, de ce
présent arrêté.
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 16 point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-1
et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-009
du 19 juin 2008- Circulaire
n°2011-12 du 1er avril 2011
Instruction du 09 avril 2020
K-3 GPEC :
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l’emploi et des compétences
- Convention de prestation Conseil en ressources humaines
RH TPE
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 à R.5121-15
L5121-1 Instruction
n°2020/90 du 4 juin 2020
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
compétence ministère du travail
Loi n°47.1775 du 10
septembre 1947 / Loi
n°78.763 du 19 juillet
1978 / Loi n°92.643 du 13
juillet 1992 / Décret
n°79.376 du 10 mai 1979 /
Décret n°93.455 du 23
mars 1993 / Décret
n°93.1231 du 10 novembre
1993
K-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art. 36 de la loi n°2001-624
du 17 juillet 2001
Décret du 21 février 2002
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10 décembre 2002 et
n°2003-04 du 4 mars 2003
K-8 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats aidés
- à la garantie jeunes et au parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Art. R.5131-8 à R.5131-25
Art. L.5134-65 et suivants
Art.L5134-19-1 et suivants
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
K - 12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments "entreprise solidaire"
Art. L.3332-17-1
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et
R.5212-12 à R.5212-18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 17 ARTICLE 4 : A compter du 18 juillet 2022, concernant les parties « emploi et travail », délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, après avis préalable du Préfet, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 :
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art. L.3132-29
K - EMPLOI
K-2
- Toutes conventions d’allocation temporaire
dégressive
Autres conventions relatives au fonds national pour
l'emploi d’un montant égal ou supérieur à 23 000 €
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-
1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-009
du 19 juin 2008- Circulaire
n°2011-12 du 1er avril 2011
Instruction du 09 avril
2020
ARTICLE 5 : A compter du 18 juillet 2022, concernant les parties « emploi et travail », délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à l’effet de signer l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances, relevant des attributions de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 : - agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que les actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
- procédure contradictoire préalable aux décisions de fermeture administrative prévues aux articles L. 8272-2, L. 8272-4 et R. 8272-7 du code du travail.
ARTICLE 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier NAYS peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°29-2022-07-05-00003 du 5 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Enora GUILLERME, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim est abrogé à compter du 18 juillet 2022.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Signé
Philippe MAHE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-12-00001 - Arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUILLET 2022
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019290-0001 DU 17 OCTOBRE 2019 MODIFIÉ RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BAS LÉON
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Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212- 48 (Livre II, Titre 1) ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0173 du 15 février 2007 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019290-0001 du 17 octobre 2019 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon ;
VU la désignation du président de la Fédération du Finistère pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 mai 2022 ;
VU la désignation du président de l’AMF du 8 juillet 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon pour tenir compte de ces nouvelles désignations,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au 1°) Les mots suivants :
« - Représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale nommés sur proposition de l’Association des Maires et présidents d’EPCI du Finistère
Mme Véfa KERGUILLEC, vice-présidente de Brest Métropole
Mme Marie Annick CREAC’HCADEC, vice-présidente de la communauté de communes du pays des Abers
M. Guy TALOC, vice-président de la communauté de communes du pays des Abers Mme Nadège HAVET, vice-présidente de la communauté de communes du pays des Abers M. Christophe BELE, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. René PAUGAM, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. Raphaël RAPIN, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019290-0001 du 17 octobre 2019 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon 19 M. Michel TANNE, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. Eric PENNEC, vice-président de Haut Léon Communauté
Mme Marguerite LAMOUR, vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté M. Lucien KEREBEL, vice-président de Pays d’Iroise Communauté M. Gilles MOUNIER, vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté ».
sont remplacés par les mots suivants :
« - Représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale nommés sur proposition de l’Association des Maires et présidents d’EPCI du Finistère Mme Véfa KERGUILLEC, vice-présidente de Brest Métropole
Mme Marie Annick CREAC’HCADEC, vice-présidente de la communauté de communes du pays des Abers
M. Roger TALARMAIN, vice-président de la communauté de communes du pays des Abers Mme Monique LOAEC, membre du bureau communautaire de la communauté de communes du pays des Abers
M. Christophe BELE, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. René PAUGAM, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. Raphaël RAPIN, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. Michel TANNE, vice-président de la communauté Lesneven Côtes des Légendes M. Eric PENNEC, vice-président de Haut Léon Communauté
Mme Marguerite LAMOUR, vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté M. Lucien KEREBEL, vice-président de Pays d’Iroise Communauté M. Gilles MOUNIER, vice-présidente de Pays d’Iroise Communauté ».
et au 2°) les mots :
« Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Luc FOUCAULT »
sont remplacés par les mots :
« Fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Yves CHAIGNEAU ».
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère et la liste des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon est mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le président de la Commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 11 juillet 2022
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet à la relance,
Directeur de cabinet par intérim,
Signé
Yannick SCALZOTTO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2019290-0001 du 17 octobre 2019 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas Léon 20 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 11 juillet 2022
Commission départementale d'aménagement commercial du 8 juin 2022 Avis n° 029-2022007
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 8 juin 2022 prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture, représentant M. le Préfet empêché :
VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-15-001 du 15 février 2021 instituant la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère ;
VU la demande de permis de construire n° PC 029 117 22 00012 valant demande d’autorisation au titre de l’exploitation commerciale relative à la demande d’extension d’un magasin à l’enseigne WELDOM, passant d’une surface de vente actuelle de 1 992 m2 pour atteindre une surface de vente future de 2 192 m2, situé rue de Verdun, ZA de Kerlouis sur la commune de LANNILIS (29870).
Ce projet est présenté par la SAS LYMA BRICOLAGE, située Zone de Kerlouis sur la commune de LANNILIS (29870), représentée par M. David BOULBIN, président ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
VU l’absence de quorum lors de la commission départementale d’aménagement commercial du 8 juin 2022 appelée à statuer sur la demande ;
En l’absence de notification d’un avis de la commission départementale d’aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l’article L 752-14 du code de commerce, l’autorisation sollicitée par la SAS LYMA BRICOLAGE, située Zone de Kerlouis sur la commune de LANNILIS (29870) a reçu un avis réputé favorable le 10 juillet 2022 pour le projet suivant :
- extension d’un magasin à l’enseigne WELDOM, passant d’une surface de vente actuelle de 1 992 m2 pour atteindre une surface de vente future de 2 192 m2.
Ce projet est situé rue de Verdun, ZA de Kerlouis sur la commune de LANNILIS (29870).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-11-00002 - CDAC du 8 juin 2022 / AVIS TACITE N° 029-2022007 du 11 juillet 2022 / WELDOM LANNILIS 21 Conformément à l’article R 752-20 du code de commerce dans sa rédaction à la date du présent avis de la CDAC, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président de la commission
départementale d’aménagement commercial,
signé
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-11-00002 - CDAC du 8 juin 2022 / AVIS TACITE N° 029-2022007 du 11 juillet 2022 / WELDOM LANNILIS 22 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :
I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial1 contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R752-30 du code de commerce
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-192.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R752-32 du code de commerce (extrait)
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial – Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes – 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
2 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable, publication dans deux journaux locaux.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-11-00002 - CDAC du 8 juin 2022 / AVIS TACITE N° 029-2022007 du 11 juillet 2022 / WELDOM LANNILIS 23 Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex tel : 02.98.55.63.02
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRETE DU 07 JUILLET 2022
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
SCOP
A LA SOCIETE
LA VAGABUNDA
4 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU
29200 BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de Madame GIANCOTTI, sollicitant l’inscription de la société LA VAGABUNDA sur la liste des sociétés coopératives de production –SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ;
VU l’activité principale de l’entreprise qui consiste en la vente de matériel discographique et d’enregistrements musicaux neufs essentiellement issus de labels et d’artistes indépendants ;
VU l’avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production – CGSCOP en date du 10 juin 2022 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2022 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société LA VAGABUNDA à Brest 24 2
A R R Ê T E
Article 1 : La société LA VAGABUNDA, située 4 avenue Georges Clémenceau à Brest, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice départementale adjointe
Signé
France BLANCHARD
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant la Ministre du travail, DGT – Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-07-00002 - Arrêté du 7 juillet 2022 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société LA VAGABUNDA à Brest 25
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 212902407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 7 juillet 2022 par Monsieur Mickaël KERNEIS en qualité de Maire, pour l'organisme CCAS DE ROSNOEN dont l'établissement principal est situé 5 PLACE DE L'EGLISE 29590 ROSNOEN et enregistré sous le N° SAP 212902407 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chro- niques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 212902407 26 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 07/07/2022
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 212902407 27
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 913784591
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 6 juillet 2022 par Monsieur Anthony MORANDI en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Sweep Home Particuliers dont l'établissement principal est situé 5 bis rue Feunteunic Ar Lez 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP 913784591 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 913784591 28 Fait à Quimper, le 06/07/2022
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 913784591 29
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 914017801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 5 juillet 2022 par Madame Sophie CRETON en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Sophie CRETON-Nom commercial : SOONET, dont l'établissement principal est situé 4 impasse des noisetiers 29410 GUICLAN et enregistré sous le N° SAP 914017801 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 914017801 30 Fait à Quimper, le 06/07/2022
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 914017801 31
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 914814421
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 6 juillet 2022 par Monsieur Christopher COQUET en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme COQUET Christopher-Nom commercial : Les jardins d'Eden, dont l'établissement principal est situé 29 Hameau de Ménez Bris 29790 MAHALON et enregistré sous le N° SAP 914814421 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 914814421 32 Fait à Quimper, le 06/07/2022
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 914814421 33 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499073666
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l’arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS ; Vu l'agrément en date du 2 mars 2018 à l'organisme O2 Brest ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Finistère en date du 7 janvier 2015 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 22 juin 2022, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère par l'organisme O2 Brest dont l'établissement principal est désormais situé 20 rue du Château - 29200 BREST et enregistré sous le N° SAP499073666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00005 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499073666 o2 brest
34 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (29) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (29)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (29)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (29) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (29)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 6 juillet 2022
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00005 - Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499073666 o2 brest
35
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 848298923
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu l'arrêté du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 848298923 et daté du 24 février 2019,
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 27/02/2022, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère par Monsieur Yannick BRODIER en qualité de micro- entrepreneur, pour l’organisme Yannick BRODIER dont l’établissement principal est désormais situé Lieu-dit Pors Ar Glouet-135 route de Gorré Beuzit 29800 LANDERNEAU et enregistré sous le N° SAP 848298923 pour les activités suivantes (mode prestataire) :
• petits travaux de jardinage
• travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 848298923 36 Fait à Quimper, le 06/07/2022
Pour le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe
SIGNE
Enora GUILLERME
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-07-06-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 848298923 37 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 38 2
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-07-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juillet 2022 autorisant du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 39 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION D’OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CADRE DE SANTE PARAMEDICAL – FILIERE INFIRMIERE DU 7 JUILLET 2022
Un concours interne sur titres permettant l’accès au grade de cadre de santé paramédical – filière infirmière, conformément à l’arrêté du 25 juin 2013, est organisé au sein de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste.
Peuvent être admis à concourir, selon l’article 6 du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 12 août 2022 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003
29107 QUIMPER CEDEX
A l’appui de leur demande d’admission à concourir, établie sur papier libre, les candidats doivent fournir, en 5 exemplaires, les pièces suivantes :
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
Une note synthétique présentant le projet professionnel et le positionnement futur de cadre de santé de 4 à 5 pages maximum, qui sera présenté lors d’un entretien avec le jury
Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Date prévisionnelle du concours sur titre : 23 septembre 2022.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper, le 7 juillet 2022
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2022-07-07-00003 - Décision d'ouverture de concours interne sur titre de cadre de santé paramédical - filière infirmière 40 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 juillet 2022
modifiant l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d’actions pour la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement, et en particulier les articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté préfectoral du Finistère du 16 janvier 2019 portant dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d’actions pour la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 2 novembre 2021 portant subdélégation de signature à M Julian Virlogeux, adjoint à la cheffe de la division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de modification faite par Bretagne-Vivante du 4 avril 2022.
Considérant
que Bretagne-Vivante anime depuis 2016 la déclinaison bretonne du Plan National d’Actions en faveur de la Mulette perlière ;
que ces actions ont permis de développer les connaissances sur l’espèce et son milieu de vie, d’assurer la préservation active de la Mulette perlière notamment dans la mise en œuvre d’actions de restauration et de mener de nombreuses actions de sensibilisation et de communication auprès des acteurs du territoire,
que ces actions, malgré l’arrivée au terme du PNA 2012-2021, restent en cours, notamment l’élevage de juvéniles,
que la déclinaison régionale du nouveau PNA ne sera opérationnelle que fin 2023,
que les dispositions édictées par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 restent applicables,
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant dérogation au titre du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d'actions pour la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
41 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de
l’environnement concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d’actions pour la
Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par ces arrêtés s’appliquent mutatis mutandis.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du
service départemental de l’Office français pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Julian Virlogeux,
Adjoint à la Cheffe de la Division Biodiversité,
Géologie, Paysage
SIGNÉ
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant dérogation au titre du 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement concernant les activités liées à la déclinaison régionale du plan national d'actions pour la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera)
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