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Arrêté - Arrete Municipal de Mise en Securite Procedure Urgente 1 RUE de la Pierre la Gaude
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal de Mise en Securite Procedure Urgente 1 RUE de la Pierre la Gaude)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2025-288
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le de
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250731-AJ28A0108250-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/08/2025
Affichage : 01/08/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
5 *
Ê £ Z z Z
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L.2215-1 ;
Vu le rapport photographique dressé sur place par Monsieur Dimitri QUEVA, expert certifié TEA auprès de
la compagnie d'assurances BPCE ASSURANCES IARD, le 31 juillet 2025, mettant en évidence un danger
imminent manifeste ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble situé au 1 rue de la pierre à La Gaude
(06610) a fait l'objet d'un sinistre par incendie, dans la nuit du 31 juillet 2025;
CONSIDÉRANT que les désordres affectant cet immeuble sont les suivants : couverture entièrement brûlée
et inondation des planchers ; et que ces désordres incompatibles avec une occupation normale dite
« d'habitation » ;
Arrêté municipal — AJ-2025-288
01/08/2025
01/08/2025
01/08/2025 CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour
faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de
danger imminent manifeste, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire
préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Monsieur Alexandre MALLET, domicilié au 129 allée des chênes à Gattières (06510), copropriétaire de
l'immeuble sis au 1 rue de la pierre à La Gaude (06610) situé sur la parcelle cadastrée BD 76;
Monsieur Pierre MALLET, domicilié au 225 chemin de Pégase à La Gaude (06610), copropriétaire de
l'immeuble sis au 1 rue de la pierre à La Gaude (06610) situé sur la parcelle cadastrée BD 76;
Madame Thérèse VOMERO, domiciliée au 1 rue de la pierre à La Gaude (06610), copropriétaire de
l'immeuble sis au 1 rue de la pierre à La Gaude (06610) situé sur la parcelle cadastrée BD 76, ou ses
ayants-droits ;
Madame Vanessa GUILHAMOU, domiciliée au 1 rue de la pierre à La Gaude (06610), copropriétaire de
l'immeuble sis au 1 rue de la pierre à La Gaude (06610) situé sur la parcelle cadastrée BD 76
Sont mis en demeure d'effectuer ou de faire effectuer, sur le bâtiment, dans un délai de huit mois à
compter de la notification du présent arrêté, les travaux de sécurisation et de réparation nécessaires, pour
mettre fin durablement au péril. Ils devront, et dans ce même délai, missionner un homme de l'art ou un
expert pour constater la bonne exécution desdits travaux.
Dans l'attente de la réalisation des travaux susmentionnés, il leur est également demandé de prendre les
mesures nécessaires à la sauvegarde du bien, et notamment le bâchage de la toiture, et ce, dès la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants-droits, d'avoir exécuté les mesures ci-
dessus prescrites dans le délai imparti, il y sera procédé d'office par la Commune et aux frais de celles-ci,
ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être immédiatement
et entièrement évacué par ses occupants.
Compte-tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis au 1 rue de la
pierre à La Gaude sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 31
juillet 2025 et ce, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE 4
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales notamment prévues aux articles L. 511-22 et L.521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Arrêté municipal — AJ-2025-288 2 ARTICLE 5
Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après :
e Transmission de l'attestation de bonne fin et conformité aux règles de l'art prévue à l'article 1 du
présent arrêté ;
Les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants-droits, tiennent à disposition des services de la
commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre signature
ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera également affiché sur l'immeuble litigieux ainsi que sur le site internet de la
commune à l'adresse suivante wwwlagaude.fr , ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues
aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLEZ Ampliation du présent arrêté sera transmise :
+ À Monsieur le Sous-Préfet de Grasse,
FAIT À LA GAUDE,
Le 31 juillet 2025
Le maire,
BETTATI
ole Nice Côte d ‘Azur
ion SUD PACA
Vice-président de la Métr
Conseiller régional de la R
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Admini$tratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal - AJ-2025-288 3