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Arrêté - raa4 2016
Arrêté - raa2014 4
Déliberation - raa2015 1
Déliberation - RAA3 2018
Arrêté - raa2015 3
Document publié le Lundi 12 janvier 2015 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - raa2015 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Dossier N° PC-018141-15-1 0001
Déposé le : 12 janvier 2015
Demandeur: Monsieur RIBEIRO Manuel
Tél. : 02 48 57 06 14
Fax : 02 48 57 34 16
Représenté :
REPUBLIQUE FRANCAISE Pour :
Travaux sur construction existante (CHER) Adresse des Rue Roger Périnet
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
Refusant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire
présentée le 12 janvier 2015 par Monsieur
RIBEIRO Manuel demeurant 7 rue Roger Périnet à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN- SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10001,
Vu l’objet de la demande :
> Pour Aménagement d'une grange en habitation,
> Sur un terrain situé Rue Roger Périnet
à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé
le 07 octobre 2010, modifié le 28 février
2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
architecture, leurs dimensions ou l'aspect
extérieur des bâtiments ou Ouvrages à édifier
ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux Paysages naturels Ou urbains, ainsi qu'à la Conservation des perspectives monumentales.
Vu l'avis assorti de recommandations
de l'architecte des bâtiments de France
en date du 25 juin 2015, (ci-joint annexé)
Considérant que le projet objet de la demande,
ne respecte pas les articles : U.11 relatif à
l'aspect ti extérieur des construc ions, U.11.3.b se rapportant aux ravalements, U.11.4.b Concernant les couvertures ni les recommandations émises par l'architecte des bâtiments de France,
ARRÊTE
Article Unique
Le permis de construire est REFUSE pour le
projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE,
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat
le : ©. co S . le 1° juillet 2015 N° certificat 018-211801410-
2%: Sotcoi -UZGS . fx _: Acte publié le
oh OC). JUS | Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Acte notifié le: O1. 1 ZisS. L'Adjoint
délégué PC-018141-15-10001
Il'est conseillé au Pétitionnaire avant tout
dépôt de dossier de se rapprocher du Service
territorial de l'architecture et du Patrimoine du Cher
La présente décision est transmise au représentant
de l'État dans les conditions prévues àl'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales
PC-018141-15-10001
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Direction régionale des affaires culturelles du Centre
- Val de Loire
MAIRIE DE MEHUN-SUR-YEVRE
place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Service territorial de l'architecture ct du patrimoine du
Cher
Dossier suivi par : Natacha SAUTRET
Objet : demande de permis de construire
A Bourges, le 25/06/2015
numéro : pc1411510001
adresse du projet : 5 RUE ROGER PERINET 18500 MEHUN
SUR M. RIBEIRO MANUEL YEVRE
7 RUE ROGER PERINET nature du projet :
Modifications de l'aspect extérieur + changt dest 18500
MEHUN SUR YEVRE
déposé en mairie le : 12/01/2015
reçu au service le : 08/04/2015
servitudes liées au projet : Hors champ de visibilité
de monuments historiques - Château - Fortification
d'agglomération
Par ailleurs, en application du décret n°2010-633 du
8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles, ce projet appelle des recommandations
ou des observations au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage
:
Annule et remplace l'avis du 18 mai 2015
Le projet, par ses ouvertures et leur disposition, les matériaux
à employer (grande baie vitrée, tuiles grand moule et ardoisé), modifie les Caractéristiques architecturales de ce bâti. De plus, il ne tient Pas compte
de la typologie de l'habitat traditionnel, En Conséquence, ce projet est nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants.
Recommandations :
La couverture sera réalisée en petite tuile plate de terre
cuite ton rouge vieilli ou tuile "modèle Néoplate" selon
le Catalogue du fournisseur ou en ardoise 22x32 posée aux crochets inox noir.
6 place de la Pyrotechnie 18000 Bourges - Téléphone : 02 48
48 17 80 - Télécopic : 02 48 48 17 89 sdap.cher@culture.gouv.fr
- w Ww-culturecommunication.gouv.fr/Regions /
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER) |
AT A ÎLT. LAS .
Dossier N° DP-018141-15-1 0045
Déposéle: 03 juin 2015
Demandeur: Monsieur TAUPIN Rodolphe
Représenté :
Pour : Edification d'une clôture,
Adresse des {7 route de Berry Bouy
travaux :
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Tél. : 02 48 57 06 14
Fax : 02 48 57 34 16
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre fr
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée
le 03 juin 2015 par Monsieur TAUPIN Rodolphe demeurant 17 route de Berry Bouy
à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée
par la mairie de MEHUN-SUR- YEVRE sous le numéro DP-018141-1 5-10045,
Vu l'objet de la demande :
+ Pour édification d’une clôture
+ Sur un terrain situé 17 route de Berry Bouy, à MEHUN-SUR-YEVRE
(18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre
2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal,
Vu l'article 11.5 relatif aux clôtures qui mentionne
des dispositions propres aux Secteurs Ub: en limite d'emprise publique, la clôture est composée d’un muret d'une hauteur comprise entre 0,60 et 1 mètre.
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait Opposition à la déclaration préalable
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La clôture côté chemin de Ja Belle Croix devra être conforme
avec l’article précité, le muret devra être d'une hauteur comprise entre 0,60 et 1m.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant
del'Etat le : c_01À LS . le 1° juillet 2015 N° certificat 018-211801410- 21Sc
ho] Las. AT Acte publié le : 1.
Ets . Pour Pour le Maire,
> pr
L'Adjoint Défégüé
4 DP-018141-15-10045
La présente décision est transmise au représentant de
l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité
de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration
préalable : Conformément au décret
n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article
R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont Pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
11 en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est Suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration
préalable peut commencer les travaux après avoir
: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le Site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du Chantier,
un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du Jouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en
l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux
mois à compter de son affichage sur le terrain, sa
légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du
recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée Sous réserve du droit
des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a Pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations
du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative
à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
i
Arrêté n° 213/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc — rue Catherine Pateux à partir du n°1 en direction de la place
du Général Leclerc et rue Pasteur, après le parking de l’église
Fête Nationale du 14juillet 2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4Ÿ"© partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement ainsi qu'en autorisant l'occupation du domaine public place du Général Leclerc, rue Catherine Pateux à partir du n°1 en direction de la place du Général Leclerc et rue pasteur, après le parking de l’église, le lundi13 juillet 2015 de 18h00 à 2h00 afin de permettre le feu d'artifice et le bal du 14 juillet.
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc, rue Catherine Pateux à partir du n°1 en direction de la place du Général Leclerc et rue pasteur, après le parking de l'église, du lundi 13 juillet 2015 de 18h00 au mardi 14 juillet 2015 à 2h00 afin de permettre le feu d'artifice et le bal du 14 juillet 2015.
Atticle 2: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention, d'encadrement ainsi que l'accès à l’église sera préservée.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4 :: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification. Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1° juillet 2015.
«Le Maire,
Wean-Louis
——
SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE D'E
MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n° 214/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'UN DEFILE
LE MARDI 14 JUILLET 2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 1” juillet 2015, présentée par le SDIS du CHER, Centre de secours de MEHUN SUR YEVRE, domicilié 41 rue Maurice Gorse 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation d'organiser, conjointement avec la commune de MEHUN SUR YEVRE, un défilé pour la fête nationale du 14 juillet - le mardi 14 juillet 2015 de 11h00 à 12h30,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de plusieurs personnes et de
véhicules,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du
cortège.
ARRETE
Article 1”: Le SDIS du CHER, Centre de secours de MEHUN SUR YEVRE, est autorisé à organiser un défilé de troupes à pied et de véhicules motorisés le mardi 14 juillet 2015 de
11h00 à 12h30.
Le défilé empruntera l'itinéraire suivant:
e place du 14juillet
° rue Jeanne d'Arc dans le sens normal de la circulation des véhicules terrestres à moteur
° place de la République
e rue Paul Besse
e quai du Canal
° rue Jeanne d'Arc dans le sens inverse de la circulation des véhicules terrestres à moteur
° rue Henri Boulard jusqu'à la place de l'Ordre nationale du mérite
°_ place de l'Ordre nationale du mérite, où se déroulera une remise de décorations et de grades à des personnels du SDIS du CHER, Centre de secours de MEHUN SUR YEVRE. Article 2 : Le stationnement sera interdit le mardi 14 juillet 2015 de 7h00 à 13h00 sur la place du 14 juillet côté de la route située entre la place du 14 juillet et la rue Jeanne d'Arc.
Article 3 : Le stationnement sera interdit le mardi 14 juillet 2015 de 7h00 à 13h00 sur la place de l'Ordre national du mérite.
Article 4 : Les services techniques municipaux de la commune de MEHUN SUR YEVRE mettront en place la signalisation sur l'intégralité de l'itinéraire qui sera emprunté par le cortège.
Article 5 : Le précité itinéraire tel qu'établi à l’article 1er devra être scrupuleusement respecté, le cortège devra impérativement emprunter ces rues en causant le moins de gêne possible.
Article 6 : Le cortège devra se dérouler sur la voie publique dans le strict respect des règles du
Code de la route, à l'exception de la partie où l'itinéraire du défilé empruntera la rue Jeanne d'Arc dans le sens inverse de la circulation des véhicules terrestres à moteur.
Article 7 : La sécurité du défilé sera assurée par le SDIS du CHER et sous sa responsabilité.
Article 8: La circulation de tous véhicules sera interdite de 10h45 à 12h30 dans le sens
empruntés par le défilé, et ce durant l'intégralité de ce dernier.
Article 9: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la route.
Article 10: En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental du SDIS du CHER, au Chef du Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 1% juillet 2015
Le Maire,
f}} Jean-Louis SALAK
Christiart GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n” CUb 018 141 15 12066
|date de dépôt : 07 mai 2015 |
demandeur : CABINET DE GEOMETRE EXPERT, | Commune de Mehun-sur-Yèvre représenté
par Monsieur BLANCHAIS Philippe
pour : construction de deux maisons à usage
d'habitation sur le terrain À pour 300 m° de
Surface de plancher |
adresse terrain : 117 Sentes de Barmont, à Mehun-
‘sur-Yèvre (18500) |
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 07 mai 2015 par le Cabinet de Géomètre Expert, représenté par Monsieur BLANCHAIS Philippe demeurant 1 Avenue Pierre
Sémard, Mehun-sur-Yèvre (18500), en vue d'obtenir un certificat
d'urbanisme :
* indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les
dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain :
+ cadastré 0-BE-488, 0-BE-487, 0-BE-431
+ situé 117 Sentes de Barmont
18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction de deux maisons à usage d'habitation sur le
terrain A pour 300 m? de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé .
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
— an. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
— Zone U sous secteur Ub1 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
HR ns LAS. ! Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du 07 octobre 2010 au bénéfice de
la commune.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau
Date de desservi suffisante
desserte
Eau potable Oui Non renseigné Commune / Véolia
Électricité Oui Non renseigné ERDF
Assainissement Oui Non renseigné Commune / Véolia
Voirie Oui Non renseigné Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou
d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1,10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si
tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis
où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la
décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
— déclaration préalable pour lotissement
_ | demande de permis de construire L - _
Ycé AMliantrit a kg hon hu D LCR b'HDUMS.
eu LA si
OA ASROS- 47 éhica/n ok uSyo-2
] Lo 915. SU f
;
i
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de
la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I| peut : également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme
ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme
est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes
qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d j Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits
à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau ! régime de taxes ne Pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de
la sécurité ou de la salubrité publique.
prévues à l'article L.2131-2 du code général des ME nm 'kUES. REPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n° CUb18 141 15 12078 fl
date de dépôt : 02 juin 2015
demandeur : CABINET NOTARIAL, représenté par Commune
de Mehun-sur-Yèvre Maître VILAIRE Simon (FR)
pour : construction d'une maison à usage
d'habitation de 220 m’ de surface de plancher
adresse terrain : Rue Raymond Brunet, à Mehun-
sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 02 juin 2015 par le Cabinet Notarial, représenté par Maître
VILAIRE Simon demeurant 52bis Avenue Jean Chatelet,
Mehun-sur-Yèvre (18500), en vue d'obtenir un certificat
d'urbanisme :
* indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain :
*__ cadastré 0-AS-324, D-AS-322
+ situé RUE RAYMOND BRUNET
18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la construction d'une maison à usage d'habitation de 220
m° de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 :
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération
envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé
. Les articles suivants du code de l'urbanisme
sont notamment applicables :
— at L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
— Zone U sous secteur Ub2 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
au territoire français. Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
— Patrimoine culturel : Monuments historiques
- Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat en application de l'article 1er (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des
monuments historiques classés ou inscrits ;
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du 07 octobre 2010 au bénéfice de la commune.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Equipement Terrain Ge r seau
aesservi
Eau potable Oui Non renseigné Commune - Véolia
Électricité Oui Non renseigné ERDF
Assainissement Oui Non renseigné Commune - Véolia
Voiri Oui Non renseigné Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1,10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
— déclaration préalable pour lotissement
— demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes CE. LÉGankmil au £ ou t'étlafe 476.
Gabfeat r ek-ARole LES -ALOS AT kill O0. Fate (it jun 205
r Le Maire à l'article L.2131-2 du code général des pondition. vues à l'article L. ” code eral de.
RUE délégué, 9
» MEUNIER
stfatif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut :
galement saisir d’un recobrs gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou : le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être , introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ; ; Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année : si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ant pas , évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du : certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. : Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit | applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’ Î pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une ; demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau } | régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la :
salubrité publique. Aa m7 AIS | REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb 018 141 15 12079 f
date de dépôt : 08 juin 2015
demandeur : CABINET DE GEOMETRE EXPERT,
Commune de Mehun-sur-Yèvre représenté par Madame WIECEK Rachel
pour: création d'un terrain à bâtir en vue d'une
construction à usage d'habitation
adresse terrain : 22 Chemin de la Perche, à Mehun-
sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 08 juin 2015 par le Cabinet de Géomètre Expert, représenté par Madame WIECEK Rachel demeurant 15 Rue Molière, Vierzon (18100), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
+ indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d'urbanisme applicables à un terrain :
+ cadastré D-AN-65, D-AN-66, O-AN-67, 0-AN-68
- situé 22 Chemin de la Perche
18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la création d'un terrain à bâtir en vue d'une construction à usage d'habitation :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ?
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 À
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé .
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
— art L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
— Zone U sous secteur Ub2 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique. Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par
délibération du 07 octobre 2010 au bénéfice de la commune.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain
desservi
Eau potable Oui
Électricité Oui
Assainissement Oui
Voirie Oui
Capacité
sutfisante
Non renseigné
Non renseigné
Non renseigné
Non renseigné
Gestionnaire du réseau Date de
desserte
Commune - Véolia
ERDF
Commune - Véolia
Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale
TA Départementale
Redevance d'Archéologie Préventive
Taux = 2%
Taux = 1,10%
Taux = 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme)
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
— déclaration préalable pour lotissement
— demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
htc anhrmnil ae
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& RE :
mm
Le maire,
A 2 Gat-& :0/.57.204S
SR 8 0 JUL 2035 _
élégué,
à MEUNIER La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa : notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou : le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être : introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année : si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas : évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du ! certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit | applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a : pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°218/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 15 Les Jardins de Barmont
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 2 juillet 2015, par l'entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS - JO LOC, domiciliée 53 route de Vierzon — 18120 LURY SUR ARNON visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner, au droit du 15 Les Jardins de Barmont - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le vendredi 3 juillet 2015 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le vendredi 3 juillet 2015 au droit du 15 Les Jardins de Barmont à MEHUN SUR YEVRE
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement au droit du 15 Les Jardins de Barmont à MEHUN SUR YEVRE dans les conditions définies ci-après :
-Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le vendredi 3 juillet 2015.
Article 2: L'entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS- JO LOC est autorisée à faire
stationner un camion de déménagement le vendredi 3 juillet 2015 au droit du 15 Les Jardins de Barmont à MEHUN SUR YEVRE.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS-
JO LOC, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS- JO LOC pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par l'entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS- JO LOC, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise LES DEMENAGEURS BRETONS- JO LOC, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 juillet 2015
Le Maire, É SZ 1 xD ) S
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE lue < AI _ -
Place Jean Manceau Dossier N° PC-018141-15-10013
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé le: 28 mai 2015
Tél. : 02 48 57 06 14 . : Fax : 02 48 57 34 16 Demandeur : Monsieur COLLADANT Norbert
Représenté :
Pour : Nouvelle construction
REPUBLIQUE FRANCAISE Adresse des Le Mélerat (CHER) travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
Refusant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 28 mai 2015 par Monsieur COLLADANT Norbert à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10013,
Vu l’objet de la demande :
+. Pour Construction d'une maison à ossature bois,
>. Sur un terrain situé Le Mélerat à MEHUN SUR YEVRE
> Pour une surface de plancher créée de 68 m2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02
décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu le certificat d'urbanisme n°0181411510013 mentionnant que le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée, sous la réserve expresse que la voirie ait été
rétrocédée à la Commune de Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis défavorable émis par les services techniques de la commune de Mehun sur Yèvre en date du 10 juin 2015, compte tenu de la présence d'un fossé d'évacuation des eaux pluviales,
Considérant que le fossé existant doit être conservé en l’état ,
ARRÊTE
Article 1
permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
R-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le :
Acte publié le: 9. 1 2
FOUT Le iviu à
djoint délégué,
n GATTEFIN
Bruno MEUNIER
N° certificat 018-211801410- 24527 ©7 - 99 Æ2IS- AT PC-018141-15-10013
Information :
Il est rappelé qu'une création de vue est soumise à des règles de distances : une distance minimale de 1,90m doit être respectées entre l'ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue directe sur le terrain de votre voisin.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
PC-018141-15-10013
2/2 Mehun-sur-Yèvre, le 10 juin 2015
Dossier suivi par JF GIRARD
Objet : Permis de construire Pour une maison individuelle
- M. COLLADANT — Belle Fontaine 1 Mêlerat.
Le 10 juin 2015, je me suis rendu sur place pour constater
que le fossé sert à évacuer les eaux pluviales
du Chemin du Mëlerat et se déverse dans un puits sur
le terrain ZL 45. (photos jointes)
J'émets un avis défavorable pour la pose de la construction
d’une Maison sur le fossé afin de maintenir
le fossé en état.
Signature,
Jean-François GIRARD
Agent de maîtrise service voirie
Sous couvert de M, VERCIN - DST An lle. dus REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° DP 018 141 15 10049 |
ais de dépôt : 30 juin 2015
; demandeur: Madame BRUNET Jeannine (FR)
Commune de Mehun-sur-Yèvre \pau : création d'un lotissement d'un lot |
adresse terrain : 22 Chemin de la perche, à |
|Mehun-sur-Yèvre (18500)
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la déclaration préalable présentée le 30 juin 2015 par Madame BRUNET Jeannine demeurant 22
Chemin de la Perche, Mehun-sur-Yèvre (18500);
Vu l'objet de la déclaration :
+ pour la création d'un lotissement d'un lot :
+ sur un terrain situé 22 Chemin de la Perche, à Mehun-sur-Yèvre (18500) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 07/10/2010, et modifié le 28/02/2011 par délibérations du Conseil Municipal et notamment le règlement de la zone Ub:2 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
L'attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate la division de l'unité foncière mais ne statue pas sur la constructibilité du terrain.
Mme BRUNET Jeannine est autorisée à lotir en 1 (un) lot d'une superficie de 1 427 m° le terrain cadastré section AN n° 65 - 66 - 68, sis sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre, 22 chemin de la perche, tel qu'il est délimité sur le plan joint à la demande.
En application de l'article L 332-15 du code de l'urbanisme, les frais de raccordement aux différents
réseaux sont à la charge du demandeur.
Fe lehanftns au fpuiiohret ed 2e & ©7517. 2x.
Cailat rh Wah l0SBE LE ju as La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu
jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
! II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
18 44145 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 221/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue des Marches
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 9 juillet 2015, par l'entreprise ERDF, représentée par Monsieur Patrick GANDAIS — ZA Aujonnieve — 18100 VIERZON, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement- rue des Marches du lundi 20 juillet 2015 au mardi 21 juillet 2015, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des remplacements transformateur.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation, le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public communal,
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits Rue des Marches, du lundi 20 juillet 2015 au mardi 21 juillet 2015.
Article 2: La déviation s'effectuera par la Place Jean Manceau, Rue Agnès Sorel et la Rue Emile Zola.
Article 3 : L'entreprise ERDF est autorisée à occuper le domaine public communal — Rue des Marches, du lundi 20 juillet 2015 au mardi 21 juillet 2015.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée ainsi que, dans la mesure du possible, celle des riverains à partir
de 18h00.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ERDF, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ERDF pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise ERDF, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des
Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 juillet 2015.
’v Le Maire,
X\ÿean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
à ETS
Arrêté n° 222/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place Jean Manceau - Parking de la Mairie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 1° juillet 2015, par l'entreprise BOUBAT BATIMENT, représentée par Monsieur Olivier BOUBAT- Rue de la Saulzaie- 18200 ST AMAND MONTROND visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement- Place Jean Manceau - Parking de la Mairie du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 30 octobre 2015, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux concernant la réfection de la toiture de la Mairie.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation, le stationnement et d’autoriser l'occupation du domaine public communal,
ARRETE
Article 1: La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits Place Jean Manceau - Parking de la Mairie du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 30 octobre 2015.
Article 2: Les parkings disponibles à proximité sont :
Jardin des Dormeux
Place du 14 Juillet
Place du 8 mai
Place du Général Leclerc.
Un cheminement piéton sécurisée permettra l'accès au Service Emploi et CCAS uniquement par la rue Augustin Guignard.
Les accès à l'Espace Maurice Genevoix par la cour de la mairie seront rendus inaccessibles ( Pas d’accès voitures, ni piétons ). Article 3: L'entreprise BOUBAT BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public communal — Place Jean Manceau - Parking de la Mairie, du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 30 octobre 2015.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BOUBAT BATIMENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise BOUBAT BATIMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise BOUBAT BATIMENT, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 juillet 2015. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
1
Arrêté n° 223/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR SENS PRIORITAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Route de Somme
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 juillet 2015 présentée par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 Les Carrières- CS 10035 — 18020 BOURGES, représentée par Monsieur Cyril FONTAINE, visant à obtenir une restriction de la circulation par sens prioritaire, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Route de Somme, du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des Curage de Fossé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement par sens prioritaire, Route de Somme, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par sens prioritaire.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Aïticie 4: Le stationnement sera interdit —- Route de Somme du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015 Article 5: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public du mercredi 15 juillet 2015 au vendredi 17 juillet 2015.
Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
2 MEHUN 1 SRE
Arrêté n°224/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD 2076 Avenue Raoul Aladenize
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2015 présentée par l’entreprise BSM-MARTINEAU — Lieu-dit Maupoux — 18500 BERRY BOUY, représentée par Madame Corinne DUCOUX, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public - RD 2076 avenue Raoul Aladenize, du 15 juillet 2015 au 28 juillet 2015, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux d'élagage pour la commune de MEHUN SUR YEVRE :
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du CHER, en date du 16 juillet 2015, autorisant la réalisation des précités travaux assortis d'une circulation alternée par feux tricolores au droit du chantier sur la RD 2076 du PR75+832 au PR77+111:
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement par feux tricolores, RD 2076 avenue Raoul Aladenize, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 juillet 2015 au 28 juillet 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: Le stationnement sera interdit au droit du chantier — RD 2076 avenue Raoul
Aladenize du 15 juillet 2015 au 28 juillet 2015.
Article 5: L'entreprise BSM-MARTINEAU est autorisée à occuper le domaine public du 15 juillet 2015 au 28 juillet 2015
Article 6: L'entreprise BSM-MARTINEAU en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise BSM-MARTINEAU sous sa
responsabilité. La responsabilité de l’entreprise BSM-MARTINEAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS, dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise BSM-MARTINEAU, au Conseil Départemental du CHER, au Service Départemental d'Incendie et de Secours du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri
Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
| F "CERTIFIÉ EXACT
Adjoint délégué __1
pour Le Me LES
j'Adjoint délégué
rabat MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
TR VILLE DE
Arrêté n° 225 /2015
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 130/2014 DU 23 JUILLET 2018} NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2143-3 modifié par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, article 11 qui fixe la composition de la commission communale pour l’accessibilité ainsi: représentants de la commune, d'associations d'usagers, d'associations de personnes handicapées et des acteurs économiques et qui stipule que les commissions communales deviennent des commissions « pour l’accessibilité ».
Vu l’arrêté municipal du 23 juillet 2014 n°130/2014 portant composition de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Considérant qu’il appartient au Maire d’arrêter la liste des membres de la Commission communale pour l'accessibilité.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 23 juillet 2014 n°130/2014 est modifié.
La composition de la Commission communale pour l’accessibilité est arrêtée ainsi qu’il suit :
- Monsieur Jean-Claude BÉNARD, Les Grenades, 6 Route de la Chapelle St Ursin 18500 MARMAGNE, représentant de l’association Valentin Haüy pour le bien des aveugles
- Monsieur Laurent MECHINEAU, 81 avenue Ernest Renan 18000 BOURGES,
représentant de l’association des paralysés de France
- Monsieur Didier BOUCHONNET, 2 rue du Taillant Droit 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, représentant les usagers de la ville
- Madame Marie-Odette TURE, association CODERPA 18, dont le siège social est situé
rue Heurtault de Lamerville, 18 000 BOURGES, représentante des personnes âgées et retraitées.
- Un représentant de l’Union commerciale et artisanale de Mehun-sur-Yèvre, désigné par le président de l’association représentant les acteurs économiques
- Monsieur Alain BLIAUT, Adjoint au Maire délégué aux travaux
- Monsieur Bruno MEUNIER, Adjoint au Maire délégué à la sécurité publique
- Madame Annie VAN DE WALLE, Adjointe au Maire déléguée à l’action sociale La commission communale pour l'accessibilité est chargée notamment de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et d'établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera télétransmis à Madame la Préfète du Cher, affiché et notifié à tous les membres désignés.
a
JBLIE-NOTIFIE : Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2 Juil let êo1S Numéro de certificato{ ÿ-244 $o1 CET lo AI RSMAGAAR | LE : fins AS î
aciepubiéle 24 Surllet Zst S | cernirméexacT | Ace notféle 24 Sutllk + 2015 | LAdjoint délégué
Pour Le Mair
L'Adjoint délégué,
Elisabeth MATHIEi f
REPUBLIQUE FRANCAISE |
(CHER) 7% TC An LLC. BIS.
Dossier N° PC-018141-15-10015 Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau Déposé le : 05 juin 2015
TROMEORENEMEURE Demandeur: Madame COLLADANT Mireille Tél. : 02 48 57 06 14
Représenté : Fax : 02 48 57 34 16
Pour : Nouvelle construction
Adresse des 24 rue Voltaire
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire valant permis de démolir
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir présentée le 05 juin 2015 par Madame COLLADANT Mireille demeurant 33 rue de la République à VIGNOUX SUR BARANGEON (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10015,
Vu l'objet de la demande :
7 Pour la démolition totale de l'habitation sinistrée et la construction d'une maison individuelle > Sur un terrain situé 24 rue Voltaire à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) +. Pour une surface de plancher créée de 105 m2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet objet de la demande appelle les prescriptions suivantes,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet
UN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 13 © - AS.
N° certificat 018-211801410- SELS 2 JS - AT:
Acte publié le : A3 09. LOS . Y Ye
PC-018141-15-10015
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des côllectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. FX
REPUBLIQUE FRANCAISE
CHER] 7 A1 - Es” GR ar 2 25 Dossier N° DP-018141-15-10041 Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau Déposé le : 27 mai 2015
18500. MEFUN-SURFEVRE Demandeur: Monsieur, Mademoiselle GRACZYK et
Tél. : 02 48 57 06 14 MASSONNAT Willy et Valérie
Fax : 02 48 57 34 16 Représenté :
Pour : Travaux sur construction existante,
Adresse des 2 chemin de la Tour des Champs
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refusant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 27 mai 2015 par Monsieur, Mademoiselle GRACZYK et MASSONNAT Willy et Valérie demeurant 71 rue Jean Graczyk à VIGNOUX SUR BARANGEON (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15- 10041,
Vu l'objet de la demande :
>» Pour Travaux sur construction existante, Couverture neuve à poser en tuile Vauban nuagé avec accord du SDAP du cher,,,
> Sur un terrain situé 2 chemin de la Tour des Champs, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02
décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu l'information du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 29/05/2015, mentionnant que le projet n'appelle pas de recommandation ou d'observation au titre du patrimoine, de
l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage,
Vu l'article 11.4.b du PLU relatif aux couvertures et qui précise dans les dispositions propres au sous-secteur Ual : « les couvertures doivent être en petites tuiles plates 70 au m? de terre cuite ».
Considérant que le projet objet de la demande ne respecte pas l'article sus visé,
ARRÊTE
Article Unique
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 43.1. LOS. le 10 juillet 2015 N° certificat 018-21 1801410- So? de 227 4%0S - FT. 7 Acte publié le DER cf. LS.
Acte notifié le AT: + LAS. DP-018141-15-10041
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
A MEHUN
L Ruanre
Arrêté n° 228/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
24 rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ÿ"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 juillet 2015 présentée par Monsieur DE SOUSA -— 24 rue Augustin Guignard — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — du 24 au 26 rue Augustin Guignard, le 25 juillet 2015, afin de permettre à Monsieur DE SOUSA de stationner une remorque de bois.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit le 25 juillet 2015 — du 24 au 26 rue Augustin Guignard afin de permettre à Monsieur DE SOUSA de stationner sa remorque.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par Monsieur DE SOUSA.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Monsieur DE SOUSA est autorisé à occuper le domaine public le 24 juillet 2015.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur DE SOUSA sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur DE SOUSA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur DE SOUSA.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 juillet 2015
Le Maire,
Jean Louis SALAK VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du cher — Arrondissement de Vierzon
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté N°229/2015
ARRETE MUNICIPAL
portant sur le changement de véhicule pour
l'autorisation de stationnement n°3 attribuée à Monsieur Jean-Claude NARUC
Le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3121-11,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant réglementation de l'exploitation de taxis et voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 5 et 10,
Vu l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu l'arrêté municipal du 11 décembre 2009 autorisant la SARL TAXI RICHARD-NARUC à exploiter un taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise du 28 mars 2015,
Vu l'arrêté municipal du 7 avril 2015 portant sur la cession, à titre onéreux, de l'autorisation de stationnement n°3 sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE exploitée par la SARL RICHARD-NARUC au profit de Monsieur Jean- Claude NARUC, gérant de la SAS TAXIS NARUC, Zac du Paradis à MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande formulée en date du 15 juillet 2015 par Mr Jean-Claude NARUC, gérant de la SAS TAXIS NARUC, visant à obtenir pour l'autorisation de stationnement n°3, le remplacement du véhicule taxi de marque SKODA modèle SUPERB immatriculé CKO85WF pour le véhicule de marque SKODA modèle Octavia immatriculé DTOO6FN.
Considération que les pièces afférentes au véhicule ont été présentées,
ARRETE
Article 1er :
- La SAS TAXIS NARUC dont le siège social est situé Zac du Paradis 18500 MEHUN-SUR-YEVRE, est autorisée à exploiter un taxi de marque SKODA modèle OCTAVIA code national d'identification M10SKDVP006B253 numéro d'identification du véhicule TMBAJ7NE4G0032734 Immatriculé DTOO6FN sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE à compter du 10 juillet 2015.
Article 2 :
La zone de prise en charge est située place du 14 juillet ou place de la République conformément à l'arrêté municipal portant réglementation de la profession de taxi sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE en date du 30 janvier 2002. Article 3 :
Mr Jean-Claude NARUC devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 et à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Les exploitants de taxis ainsi que leurs conducteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000.
Article 4 :
Les conducteurs de taxi autorisés à conduire le véhicule cité à l'article 1* sont :
Mr NARUC Jean-Claude né le 16.03.1962 à VIGNOUX-SUR-BARANGEON (carte n°05/432) Mr NARUC Patrick né le 10.03.1958 à VIERZON (carte n°08/496)
Mr BESSON Didier René Charles né le 18.11.1955 à SANNOIS (95) (carte n°10/538) Mme TRIPEAU Isabelle née le 11.12.1984 à SAINT-AMAND-MONTROND (carte n° 08/492) Mr LECETRE Stéphane né le 20.06.1968 à BOURGES (carte n°07/460)
Article 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé,
Article 6 :
Le Maire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à Madame la Préfète du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, M. le gérant de la SAS TAXIS NARUC, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 16juillet 2015
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le : £4 Se HAG—.
n° certificat 0 V4 30A( do- Zed 559 À D ee ACTE el PST £.NOTI E É| Acte publié le :24 S:@Æet 9,45 - D je
Acte notifié le : 94 T4 245
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Elisabeth MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
À BETETE
Arrêté n° 230/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ALTERNEE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
17 RUE SAINT LOUIS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 juillet 2015 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP
RESEAUX -— 3 rue de l'industrie —- 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l'entreprise manuellement, une interdiction de
stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 17 rue Saint Louis du 20 juillet 2015 au 31 juillet 2015, afin de permettre à cette entreprise de réaliser un branchement électrique
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement, Rue Saint Louis au droit du chantier
dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 20 juillet au 31 juillet 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera manuellement.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — Rue Saint Louis du 20 juillet au 31 juillet 2015.
Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public du 20 juillet au 31 juillet 2015. Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX pourra
être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la Voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et
de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
[ACTE PUBLIÉ-NOTIFI | LE, Le Tale Lits
{À
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Efisaheth MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER T _
Pate n°232 das
Dossier N° PC-018141-15-10016
Déposé le: 11 juin 2015
Mairie se MEMUNSURYENRE Demandeur: Monsieur et Madame MARTINAT/CUBA Place Jean Manceau 18500 MEHUN-SUR-YEVRE | | Sébastien/Charline Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Nouvelle construction, Travaux sur construction
Fax : 02 48 57 34 16 existante
Adresse des Chemin des Fours à Chaux
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 11 juin 2015 par Monsieur et Madame MARTINAT/CUBA Sébastien/Charline demeurant 59, Rue Jeanne D'Arc à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-1 5-10016,
Vu l’objet de la demande :
+. Pour Nouvelle construction : construction d’un abri voitures
#. Sur un terrain situé Chemin des Fours à Chaux à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet objet de la demande n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article Unique
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle: 2.o7.2XS,
le 16 juillet 2015 N° certificat 018-211801410-LUSOWE ,23994S . AT -
Acte publié le :
Pour le Maire, ob. 01.20 S D . L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : 2%. Oo 3 . doi S « Ce 6
Lé présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales PC-018141-15-10016
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE Y # ; &
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(CHER lle m 83.401.
. / Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Dossier N° PC-018141-12-10051 M03
Place Jean Manceau Déposé le : 11 juin 2015
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur: Monsieur et Madame MARTINAT/CUBA Tél. : 02 48 57 06 14 Sébastien/Charline
Fax : 02 48 57 34 16 Représenté :
Pour : Transformation du garage en pièce habitable —
porte de garage en baie vitrée — déplacement de la
porte de service
Adresse des Rue du Four à Chaux
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 11 juin 2015 par Monsieur et Madame MARTINAT/CUBA Sébastien/Charline demeurant 59, Rue Jeanne D'Arc à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-12-10051 MO3,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour transformation du garage en pièce habitable - porte de garage changée en baie vitrée - déplacement de la porte de service
+ Sur un terrain situé Rue du Four à Chaux à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu le permis de construire PC 0181411210051 accordé le 22/11/2012
Vu le permis de construire modificatif PC 0181411210051 MO1 tacite en date du 19/05/2014
Vu le permis de transfert PC 0181411210051 T01 accordé le 03/09/2014,
Considérant que le projet objet de la demande consiste, sur un terrain situé à Rue du Four à Chaux à transformer un garage en pièce habitable - changer la porte de garage en baie vitrée - déplacer la porte de service,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande. PC-018141-12-10051 M03
Article 2
Les réserves et prescriptions contenues dans l'arrêté du permis de construire d’origine sont maintenues,
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 1.40
le 16 juillet 2015 N° certificat 018-211801410- LSOHE-,2 Acte publié le: 2, + Das |
F5 Lo .01- AolS G
È À
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte na
4
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la
responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
2/2 Ath n 223. Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE bn LR AAS.
Place Jean Manceau Dossier N° PC-018141-15-10014 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé le: 05 juin 2015 Tél. : 02 48 57 06 14 . ï :
Fax : 02 48 57 34 16 Demandeur : Monsieur ANECA Romain
Représenté :
Pour : Nouvelle construction
REPUBLIQUE FRANCAISE Adresse des Chemin de la Chaussée de César (CHER) travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
Refusant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 05 juin 2015 par Monsieur ANECA Romain et Madame ANECA Lamiae demeurant 1 rue Agnès Sorel à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10014,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Construction d'une maison d'habitation
+ Sur un terrain situé Chemin de la Chaussée de César à MEHUN SUR YEVRE (18500) +. Pour une surface de plancher créée de 122.56 m°
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02
décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu l'article U.4.2.1 du PLU sur les conditions de desserte des terrains pour l'assainissement « en l'absence de réseau collectif, « tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à usage d'activité doit disposer d'un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la règlementation en vigueur et sans épuration par le sol »
Vu l'avis défavorable du PACT du Cher en date du 26 mai 2015,
Considérant que le projet objet de la demande ne répond pas aux conditions de desserte des terrains
ARRÊTE
Article Unique
Le permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: %-æ+-41S le 16 juillet 2015 N° certificat 018-211801410- ZySOMG 23h LS AT Acte publié le: À 3 9 S.
Pour le Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
PC-018141-15-10014
2/2 I OO =P 7 LS fl €
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE ile 2e ASS - = Place Jean Manceau Dossier N° PC/018141-15-10010 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Déposé le: 02 avril 2015
Tél. : 02 48 57 06 14 & : à Fax: 02 48 57 34 16 Demandeur: Monsieur BEAUREDON Maxime
Représenté :
Pour: Nouvelle construction
REPUBLIQUE FRANCAISE Adresse des Lot 4, chemin de la Chaussée de César (CHER) travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
Refusant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 02 avril 2015 par Monsieur BEAUREDON Maxime demeurant 2 lotissement le Beau Site à SAINT FLORENT SUR CHER (18400) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10010,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour Construction d'une maison individuelle;
>. Sur un terrain situé Lot 4, chemin de la Chaussée de César à MEHUN SUR YEVRE (18500) - Pour une surface de plancher créée de 72.97 m?
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu l'article U.4.2.1 du PLU sur les conditions de desserte des terrains pour l'assainissement « en l'absence de réseau collectif, « tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à usage d'activité doit disposer d'un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la règlementation en vigueur et sans épuration par le sol »
Vu l'avis du PACT du Cher, en date du 26 mai 2015 qui constate que le projet ne répond pas aux normes concernant l'épandage de son réseau d'assainissement.
Considérant qu'un nouveau projet d'assainissement devra être présenté selon les prescriptions émises par le Pact du Cher.
ARRÊTE
Article Unique
e permis de construire est REFUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
N-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Ge de LE ap. of. as. #20 15 N° certificat 018-211801410 o +1 . ; 4 | Acte publié le : 0. OT. ZAS STAS A
Équé, Acte notifié le : Æ. of AS: PC-018141-15-10010
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
PC-018141-15-10010 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER) ZA n° IU LAS |
Dossier N° PC-018141-13-10032 M01
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 23 juin 2015
Place Jean Manceau £ in 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
DSMSNAEUr Madame BAILLET Patricia
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Modification de la porte d'entrée et de la
porte de Fax : 02 48 57 34 16 garage
Adresse des
travaux :
Le Clos Belle Croix
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23 juin 2015 par Madame BAILLET Patricia demeurant Le Clos Belle Croix à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par
la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-13-10032
MO1,
Vu l’objet de la demande :
+ Pour modification de la porte d'entrée et de la porte de garage,
+. Sur un terrain situé Le Clos Belle Croix à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu le permis de construire n°0181411310032 accordé le 26 février 2014,
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDE.
Article 2
Les réserves et prescriptions contenues dans l'arrêté du permis de construire d'origine sont maintenues,
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : À oJAAS. le 16 juillet 2015 N° certificat 018-211801410- 1 Se HG . 9
Acte publié le: 2 ABCAAS -AT. . -0+ 2 .
Acte notifié le : A.-59.6 4
si PC-018141-13-10032 MO1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
D
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Dossier N° PC-018141-13-10031 MO1
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 23 juin 2015
Place Jean Manceau : . D d : 18500 MEHUN-SUR-YEVRE emandeur : Monsieur FOUCAT Guillaume
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Modification de la porte d'entrée et installation de
Fax : 02 48 57 3416 volets roulants à deux fenêtres
Adresse des
travaux :
Le Clos Belle Croix
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23 juin 2015 par Monsieur FOUCAT Guillaume demeurant Le Clos Belle Croix à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-13-10031 MO1,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Modification de la porte d'entrée et installation de volets roulants à deux fenêtres. +. Sur un terrain situé Le Clos Belle Croix à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu le permis de construire n°0181411310031 délivré le 21 février 2014,
Considérant que le projet, objet de la demande, n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet de Nouvelle construction.
Article 2
Les réserves et prescriptions contenues dans l'arrêté du permis de construire d'origine sont maintenues,
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : À]. eo) AaAS .
le 16 juillet 2015 N° certificat 018-211801410- Zi So1{£. , Acte publié le 2 AISOHE 27 LOS. A.
-07. Lois
SENTE EE JL 29 Mn
du Elle F Roger ote SJ
Rash Nfimtas PC-018141-13-10031 M01
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE ;
ps Vue! n° 228 das. Dossier N° DP-018141-15-10048
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 30 juin 2015
Place Jean Manceau ë
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Pénenesee Medeme BAUMIN Eveine Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Travaux sur construction existante, | Fax : 02 48 57 3416 Adresse des 9 rue de Thinay e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 30 juin 2015 par Madame DAUMIN Evelyne demeurant 9, rue de Thinay à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10048,
Vu l'objet de la demande :
> Pour Travaux sur construction existante: transformation du garage en pièce habitable, remplacement d'une fenêtre par une porte.
+. Sur un terrain situé 9 rue de Thinay à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : A ÂAQIS . N° certificat 018-211801410-PaSoUE RAS AT
Ace pi blié le : À - eo). AoiS DP-018141-15-10048
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe
d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE Fr { (CHER) A 2% 2 DGAQS.
Dossier N° DP-01 814115-10047
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 23 juin 2015 Place Jean Manceau : D: d ; 18500 MEHUN-SUR-YEVRE smandeur: Monsieur MINIOT Tony Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Travaux sur construction existante, _ Fax:0248 57 3416 Adresse des 15 Le Clos Belle Croix e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23 juin 2015 par Monsieur MINIOT Tony demeurant 15 Le Clos Belle Croix à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10047,
Vu l'objet de la demande :
> Pour Travaux sur construction existante : construction d'un conduit de cheminée + souche de toit - Sur un terrain situé 15 Le Clos Belle Croix à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Am de l'Etat le : À. ea $ - le 16 juillet 2015 N° nee A ge PAR TÉ TILAS AT Acte publié le :
Pour le Maire,
Acte notifié le : ns a dE
2à (lue) TA
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe
d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-15-10047
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. . £. Rat nl, los.
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb 018 141 15 12088
date de dépôt : 25 juin 2015
demandeur : CABINET DE GEOMETRE EXPERT,
Commune de Mehun-sur-Yèvre représenté par Madame WIECEK Rachel (FR)
pour : création d'un lotissement d'un lot et
construction d'une maison à usage d'habitation
adresse terrain : Rue Magloire Faiteau, à Mehun-
sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 25 juin 2015 par le Cabinet de Géomètre Expert, représenté par Madame WIECEK Rachel demeurant 15 Rue Molière, Vierzon (18100), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
cadastré 0-AZ-290, 0-A7-289, 0-AZ-288, 0-AZ-287, 0-AZ-285, 0-AZ-284, 0-AZ-282, O-AZ- 281, 0-AZ-270, 0-AZ-269, 0-AZ-268, 0-AZ-257
- situé Rue Magjloire Faiteau
18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la création d'un lotissement d'un lot et construction d'une maison à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé . Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
— ant. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
— zone U sous secteur Ub1 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français. Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
— Télécommunications
- Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications instituées en application (Décret n° 97-683 du 30 mai 1997, article 5-l) des articles L. 45-1 et L. 48 du Code des postes et télécommunications. Al. abrogé par Décret n° 97-683 du 30 mai 1997.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du 07 octobre 2010 au bénéfice de la commune.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Non renseigné Commune - Véolia
Non renseigné ERDF
Assainissement Non renseigné Commune - Véolia
Non renseigné Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1,10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
— déclaration préalable pour lotissement
— demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Éfismise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être | introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). | Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année : si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas ! évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du : certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. ; Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit : applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a j pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée. l Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une Î demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau : ; régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la ! salubrité publique. i
ÎÎ
Î REPUBLIQUE FRANCAISE }
CHER, ZD /
(CHER LE n° 43.25
Dossier /N° DP-018141-15-10043
Déposé le: 03 juin 2015
Demandeur : Monsieur BERNET Jacques Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représente Pour : Edification d'une clôture,
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des {rue Roger Périnet Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Refusant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 03 juin 2015 par Monsieur BERNET Jacques demeurant 1 rue Roger Périnet à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN- SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10043,
Vu l'objet de la demande :
+. Pour Edification d'une clôture,
#._ Sur un terrain situé 1 rue Roger Périnet, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu l'Avis favorable assorti de prescriptions des Bâtiments historiques en date du 08/06/2015,
Considérant que le projet est de nature à entraver l'écoulement des eaux de ruissellement et ou pluviales,
ARRÊTE
Article Unique
ll est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le LD À AS le 21 juillet 2015 N° certificat 018-211801410- JUS © 4325
Acte publié le : 29. 4. {LS -
Le Maire, Acte notifié le : hou
22. A. LOiK. DP-018141-15-10043
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE R
1 ce ÿ (CHER) TE = Dh. AIS -
Dossier N° DP-018141-15-10051
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 10 juillet 2015
Place Jean Manceau . 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur: Madame VINCON Colette
Représenté : -
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Nouvelle construction,
Fax: 0248 57 34 16 Adresse des 74, rue du Richefort
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux : L
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10 juillet 2015 par Madame VINCON Colette demeurant 74, rue du Richefort à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR- YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10051,
Vu l’objet de la demande :
+ Pour Nouvelle construction : Véranda sur terrasse existante en façade arrière,
#. Sur un terrain situé 74, rue du Richefort à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le LI. 22 S le 22 juillet 2015 N° certificat 018-211801410- Jeu Sc>4,20 -EZPPELSTES AT
Acte publié le :,22 9 Z<
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le: 22 7 Jos
Phur CUVE NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions ad titre de la taxe
d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-15-10051
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité
et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
2: à MEHUN
L URE
Arrêté n°245/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RD 2076 Avenue Raoul Aladenize
Prolongation de l’arrêté n°224/2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2015 présentée par l’entreprise BSM-MARTINEAU — Lieu- dit Maupoux — 18500 BERRY BOUY, représentée par Monsieur BESSEMOULIN Éric, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public - RD 2076 avenue Raoul Aladenize, du 27 juillet 2015 au 31 juillet 2015, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux d'élagage pour la commune de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du CHER, en date du 23 juillet 2015, autorisant la réalisation des précités travaux assortis d'une circulation alternée par feux tricolores au droit du chantier sur la RD 2076 du PR75+832 au PR77+111;
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement par feux tricolores, RD 2076 avenue Raoul Aladenize, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 27 juillet 2015 au 31 juillet 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: Le stationnement sera interdit au droit du chantier — RD 2076 avenue Raoul Aladenize du 27 juillet 2015 au 31 juillet 2015.
Article 5: L'entreprise BSM-MARTINEAU est autorisée à occuper le domaine public du 27 juillet 2015 au 31 juillet 2015.
Article 6: L'entreprise BSM-MARTINEAU en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BSM-MARTINEAU sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise BSM-MARTINEAU pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS, dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise BSM-MARTINEAU, au Conseil Départemental du CHER, au Service Départemental d'incendie et de Secours du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri
Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 juillet 2015
y Le Maire,
È Jean-Louis SALAK
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Î IFIÉ EXACT f REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n°246/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 45 rue Victor Planchon
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 16 juillet 2015, par l’entreprise AGS DEMENAGEMENT, domiciliée 4 rue de la Providence -— 10000 TROYES visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur trois places de stationnement, au droit du 45 rue Victor Planchon - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le jeudi 30 juillet 2015 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le jeudi 30 juillet 2015 au droit du 45 rue Victor Planchon - 18500 MEHUN SUR YEVRE
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera réglementé temporairement au droit du 45 rue Victor Planchon, 18500 MEHUN SUR YEVRE dans les conditions définies ci-après :
-Stationnement interdit à tous véhicules sauf aux camions de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le jeudi 30 juillet 2015.
Article 2 : L'entreprise AGS DEMENAGEMENT est autorisée à faire stationner des camions de déménagement sur trois places de stationnement le jeudi 30 juillet 2015 au droit du 45 rue Victor Planchon - 18500 MEHUN SUR YEVRE.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise AGS DEMENAGEMENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise AGS DEMENAGEMENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par l'entreprise AGS DEMENAGEMENT, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise AGS DEMENAGEMENT, publié et affiché.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
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joint délégué
nt délégué, L'Adjoin égué
Elisabeth MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 247/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
103 et 105 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 27 octobre 2015 présentée par SARL DE ABREU -— 11 Bis rue de Verdun — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 103 et 105 rue Jeanne d'Arc, du 9 novembre 2015 au 16 novembre 2015, afin de permettre à l'entreprise SARL DE ABREU afin de permettre à l'entreprise SARL DE ABREU d'effectuer une réfection d’une façade chez Monsieur MARTIN et Madame LEBOYER puis de stationner deux camions.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit du 9 novembre 2015 au 16 novembre 2015- 103 et 105 rue Jeanne d'Arc afin de permettre à l’entreprise SARL DE ABREU afin de permettre à
l'entreprise SARL DE ABREU d'effectuer une réfection d’une façade chez Monsieur MARTIN et Madame LEBOYER puis de stationner deux camions.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise SARL DE ABREU est autorisée à occuper le domaine public du 9 novembre 2015 au 16 novembre 2015. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SARL DE ABREU sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SARL DE ABREU pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SARL DE ABREU, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 octobre 2015
ACTE PUBLIÉ- NOTIFIÉ
LE Leclacte rS.
Éprsaiqu \ REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
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Arrêté n°247/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"® partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 juin 2015 présentée par l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- CS 50009 -145 avenue François Mitterrand — 18023 BOURGES CEDEX, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation de stationner sur trois places de stationnement, place du 14 Juillet le vendredi 31 juillet 2015 de
7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang sur trois places de stationnement le vendredi 31 juillet 2015 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits sur trois places, place du 14 Juillet, le vendredi 31 juillet 2015 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d’un camion de
don du sang appartenant à l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique.
Article 2 : Le stationnement est autorisé place du 14 Juillet, pour le seul camion de don du
sang, le vendredi 31 juillet 2015, de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Etablissement Français du Sang Centre- Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Cenitre-Atlantique, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat
intercommunal de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 22 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Elisaheth MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
2 MEHUN
Ts
Arrêté n°248/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU 14 JUILLET
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 juillet 2015 présentée par l'Etablissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- CS 50009 -145 avenue François Mitterrand — 18023 BOURGES CEDEX, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation de stationner place du 14 Juillet, sur trois places de stationnement, le vendredi 25 septembre 2015
de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang sur trois places de stationnement le vendredi 25 septembre 2015 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits sur trois places, place du 14 Juillet, le
vendredi 25 septembre 2015 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d'un camion de don du sang appartenant à l'Etablissement Français du Sang Centre-Atiantique.
Article 2: Le stationnement est autorisé place du 14 Juillet, pour le seul camion de don du sang, le vendredi 25 septembre 2015, de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'Etablissement Français du Sang Centre- Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat intercommunal de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
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AC LIÉ-NOTIFIÉ | [ACTE PUS
[LE LR ullf. 2.2
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Là MEHUN
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Arrêté n°249 /2015
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
SECURITAS FRANCE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes à la ZA Les Aillis, route du en date du 22 juin 2015, la société «Sécuritas France», représenté par Monsieur Bruno LOVICHI, sis route du Paradis à Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 1 — La société « Sécuritas France » est autorisée à installer une enseigne (enseigne scellée au sol) conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 22 juin 2015.à la ZA Les Aillis à Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à la société « Sécuritas France », publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 juillet 2015
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle.2Si O8j AS
Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018- TA LO Jois CHÉ3 LUS js PAR Acte publié le : ox LæKl 2e
Acte notifié le: ot REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
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Arrêté n°250/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 6 rue Sophie Barrère
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 juillet 2015, par l’entreprise SARL MEUNIER DN, domiciliée 2 rue des Moulins Brulés — 10000 TROYES visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationner sur trois places de stationnement, au droit du 6 rue Sophie Barrère - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le lundi 10 aout 2015 de 9h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement le lundi 10 aout 2015 au droit du 6 rue Sophie Barrère - 18500 MEHUN SUR YEVRE
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement au droit du 6 rue Sophie Barrère, 18500 MEHUN SUR YEVRE dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf aux camions de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le lundi 10 aout 2015.
Article 2: L'entreprise SARL MEUNIER DN est autorisée à faire stationner des camions de déménagement sur trois places de stationnement le lundi 10 aout 2015 au droit 6 rue Sophie Barrère - 18500 MEHUN SUR YEVRE.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SARL MEUNIER DN, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SARL MEUNIER DN pourra être engagée du fait où à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par l'entreprise SARL MEUNIER DN, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SARL MEUNIER DN, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE RE Sicile ELsshoe Que
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué,
Elisabeth MATHIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°251/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 26 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 27 juillet 2015, par Madame THEBAULT, 26 rue André Brému — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur une place de stationnement, au droit du 26 rue André Brému- 18500 MEHUN SUR YEVRE, le vendredi 31 juillet 2015 de 13h30 à 23h00, le samedi 1e" août et le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 23h00 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le vendredi 31 juillet 2015 de 13h30 à 20h00, le samedi 1°’ août et le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 20h00 au droit du 23 rue André Brému - 18500 MEHUN SUR YEVRE
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement au droit du 23 rue André Brému, 18500 MEHUN SUR YEVRE dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf aux camions de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le vendredi 31 juillet 2015 de 13h30 à 20h00, le samedi 1° août et le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 20h00.
Article 2 : Madame THEBAULT est autorisée à faire stationner un camion de déménagement sur une place de stationnement le vendredi 31 juillet 2015 de 13h30 à 20h00, le samedi 1°° août et le dimanche 2 août 2015 de 8h00 à 20h00 au droit 23 rue André Brému - 18500 MEHUN SUR YEVRE.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame THEBAULT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise Madame THEBAULT pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par Madame THEBAULT, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame THEBAULT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 juillet 2015
MENU,
FACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE. nanblot. le
CERTIFIÉ EXACT
L'Agjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
2 MEHUN
L'eranre
Arrêté n° 252/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR SENS PRIORITAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Du n°47 au n°176 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 juilet 2015 présentée par l'entreprise SCTP — Allée
BEAUMARCHAIS — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée par Monsieur D'ANDREA, visant à obtenir une restriction de la circulation par sens prioritaire, une interdiction de Stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — du n°47 au n°176 rue André Brému, du 31 août 2015 au 27 novembre 2015, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer un renouvellement de câble HTA sous trottoir et chaussée EDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement par sens prioritaire, du n°47 au n°176 rue André Brému, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 31 août 2015 au 27 novembre 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par sens prioritaire.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — du n°47 au n°176 rue André Brému du 31 août 2015
au 27 novembre 2015. Article 5: L'entreprise SCTP est autorisée à occuper le domaine public du 31 août 2015 au 27 novembre 2015.
Article 6: L'entreprise SCTP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SCTP sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SCTP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SCTP, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 juillet 2015
Le Maire big 3
SL IN. Jean-Louis SALAK, à VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du cher — arrondissement de Vierzon
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté N°253/2015
ARRETE MUNICIPAL
portant changement d’un véhicule de la SARL TAXIS LINARD
pour l’emplacements 2
Le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3121-11,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant réglementation de l'exploitation de taxis et voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 5 et 10,
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et Voitures de petite remise du 28 mars 2015,
Vu l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1990 autorisant la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD à exploiter un taxi sur la commune de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu l'arrêté municipal du 25 janvier 2008 portant autorisation d'exploitation d’un second taxi,
Vu l'arrêté municipal du 7 mars 2011 concernant le changement de dénomination de la SARL MEHUN AMBULANCE LINARD en SARL TAXIS LINARD,
Vu la demande formulée en date du 30 juillet 2015 par Mr et Mme LINARD, gérant de la SARL TAXIS LINARD, de changement de véhicule pour le remplacement du véhicule taxi de marque MERCEDES BENZ, Classe C, immatriculé CB-397-QD.
Considération que les pièces afférentes au véhicule ont été présentées,
Atticle 1er:
- La SARL TAXIS LINARD dont le siège social est situé 6 chemin de la Perche à MEHUN-SUR-YEVRE,
est autorisée à exploiter un taxi de marque MERCEDES BENZ, Classe C, n° 204R004P1NLAAB521, immatriculé DT-087-RB sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE en remplacement du véhicule immatriculé CB-397-QD.
Aticle 2 :
La zone de prise en charge est située place de la République et du 14 Juillet, conformément à l'arrêté municipal portant réglementation de la profession de taxi sur le territoire de la commune de MEHUN- SUR-YEVRE en date du 30 janvier 2002,
Atticle 3:
Mr LINARD devra de conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 et à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Les exploitants de taxis ainsi que leurs conducteurs sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000.
Article 4 :
Les conducteurs de taxi autorisés à conduire le véhicule sont :
Mr LINARD Daniel, né le 24/02/1961, carte professionnelle n°97/173, Mme LINARD née LAGNEAU Carole, née le 06/12/1962, carte professionnelle n°97/174.
Atticle 5 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat, affiché au lieu habituel de l'affichage municipal et notifié à l'intéressé.
Atticle 6 :
Le maire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à Madame la Préfète du Cher, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie, M. le gérant de la SARL TAXIS LINARD.
Mehun-sur-Yèvre, le 30 juillet 2015
Le Maire
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au représentant de l'étatle:c3.c8 -RiS
n° certificat :048 - 444 80,14 40 - JnASc43% - £S3 LOS _AR
Acte publié le : O3(081204S
Acte notifié le :03 j0&/ 20 AS
Pour Le Maire !
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
à MEHUN L rm
Arrêté n° 254/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvée par
Vu la demande en date du 31 juillet 2015 présentée par l'entreprise SOCAVITE SA — 14, rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, représentée par Monsieur PREVOST Michel, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — Boulevard de la Liberté, du 5 août 2015 au 7 août 2015, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer une ouverture de fouille sur route pour ERDF..
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement au moyen d'un alternat manuel, Boulevard de la Liberté, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 5 août 2015 au 7 août 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit - Boulevard de la Liberté du 5 août 2015 au 7 août 2015. Article 5: L'entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 5 août 2015 au 7 août 2015.
Article 6: L'entreprise SOCAVITE SA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SOCAVITE SA, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
M MEHUN
1 Br
Arrêté n° 255/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Jean Jaurès
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales °
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — PL partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 31 juillet 2015, par l'entreprise SOCAVITE SA, représentée par Monsieur Michel PREVOST — 14, rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une autorisation du domaine public communal, une interdiction de circulation et de stationnement- rue Jean Jaurès du jeudi 6 août 2015 au vendredi 7 août 2015, afin de permettre à l'entreprise de réaliser une ouverture de fouille sur trottoir pour ERDF..
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation, le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public communal,
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits rue Jean Jaurès, du jeudi 6
août 2015 au vendredi 7 août 2015.
Article 2: La déviation s'effectuera par la rue Henri Boulard et la rue Augustin Guignard.
Article 3 : L'entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public communal — rue Jean Jaurès, du jeudi 6 août 2015 au vendredi 7 août 2015.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement sera préservée ainsi que, dans la mesure du possible, celle des riverains à partir de 18h00.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SOCAVITE SA, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 juillet 2015. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
2/ù MEHUN 1 BUT
Arrêté n°256/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 12 rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 05 août 2015, par Monsieur et Madame Philippe SEVIN,
domiciliée 2 allée Diane de Montsoreau — 37700 LA VILLE AUX DAMES visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation de stationner, rue Augustin Guignard au n° 12 - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 19 août 2015 à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement le 19 août 2015, rue Augustin Guignard au n° 12.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement - rue Augustin Guignard le 19 août 2015 dans les conditions définies ci-après:
-Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le 19 août 2015.
Article 2: Monsieur Philippe SEVIN est autorisé à faire stationner des camions de
déménagement — rue Augustin Guignard au n° 12 le 19 août 2015.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur Philippe SEVIN, sous sa
responsabilité. La responsabilité de Monsieur Philippe SEVIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement par Monsieur Philippe SEVIN, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le
Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe SEVIN, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 août 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, f
‘TTR VILLE DE
à MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°257 /2015
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
84 Bis SENTES DE BARMONT
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et
R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Vu la demande de Monsieur William MATRON DU 09 juin 2015
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’une parcelle sise
chemin des Terres Blanches
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées BD 1120 - BD 1121 porteront le numéro suivant (conformément au plan joint) :
- 84 Bis Sentes de Barmont
Article 2 : Le propriétaire de l'immeuble doit Supporter, à ses frais, l'installation sur l'emprise de sa propriété, la plaque de numéro de rue : il ne peut s'opposer à leur mise en place. En outre, il ne doit en aucune manière les occulter. Le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de la plaque a occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fonciers de
Bourges, service cadastre et le pétitionnaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 06 juillet 2015
Le Maire, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AA asûtr JAS
Jean-Louis SALAK (N° de certificat 018-211801410-2SO0Tæ … 25142%IS AR
Acte publié le: ASLO8 [2SLS
Acte notifié le : A3 log( 2alS —
Commune :
MEHUN SUR YEVRE (141)
méro d'ordre du document pnendor 1543
ABourges - CDIF
Par FRFARGUE Stéphane
Inspecteur
Signé
Document vérifié et numéroté le 26/05/2015
ZE
Centre des Impôts foncier de :
Bourges
Centre administratif Condé
2 rue Victor Hugo
18000 BOURGES
Téléphone : 02.48.27.18.30
Fax : 02.48.65.54.19
cdif.bourges@dgfñp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION (Art, 25 du décret F 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires
a été établi (1) :
ser À - D'après les indications qu'ils ont fournies au b, B - En conformité d'un piquetage : De 0 effectué sur le terrain ;
C- D'après un plan d'arpentage 4 age, dont copie ci-jointe, dressé
le —— par géomètre à
Les propriétaires dégéiX avoir pris connaissance des informations portées
au dos de eee 6463.
. te 0° =
nl
Section : BD
Feuille(s) : 000 BD 01
Qualité du plan : Plan régulier, avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 26/05/2015
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par REQUIS WIECEK RACHEK2)
Réf. : 150670
Le 18/05/2015
0) Fat ls mens nds. La Iormd À ra appel qu das Le ca dura qui (la rénon per vois do 0 eu} Dors La mu Les priés peuvent avr checué eu mes 1e pouetage. 1 Qua2é de ta personne agrébe (ghomête esper. apecteur, péemnbire où fechvacun real di cadet, af. À (B) Préc lesnoms ol
Quel du mgrtas Seul hèrent du propriiars mandats, med, représentant quais de Patents epropnent, is)
2641669 1661709
6212450
T
373
1
6715500
2450
e1
372 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
à MEHUN À Ben
Arrêté n°258/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 97 rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 03 août 2015, par l'Entreprise TESSIOT Bourges,
domiciliée 3 enclos des Bénédictins — 18000 BOURGES visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner, rue Paul Besse du n° 90 au n° 92 - 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 25 août 2015 toute la journée et le 26 août 2015 le matin à l'occasion
d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement le 25 août 2015 toute la journée et le 26 août 2015 le matin, rue Paul Besse du n°90 au n° 92.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement — rue Paul Besse le 25 août 2015 toute la journée et le 26 août 2015 le matin dans les conditions définies ci-après :
-Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable le 25 août 2015 toute la journée et le 26 août 2015 le
matin.
Article 2: L'entreprise TESSIOT Bourges est autorisée à faire stationner des camions de déménagement — rue Paul Besse du n° 90 au n° 92 le 25 août 2015 toute la journée et le 26
août 2015 le matin.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TESSIOT Bourges, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise TESSIOT Bourges pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement par l'entreprise TESSIOT Bourges, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés
par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TESSIOT Bourges, publié et
affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 07 août 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
vitre De à MEHUN
1 Bus
Arrêté n°259/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
23 rue du 11 Novembre
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 07 août 2015 présentée par l'entreprise SA SOCAVITE — 14 rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, représentée par Monsieur Michel PREVOST, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — 23 rue du 11
Novembre, du 12 août 2015 au 14 août 2015, afin de permettre à l'entreprise de réaliser une ouverture de fouille.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement par feux tricolores, 23 rue du 11 Novembre, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 12 août 2015 au 14 août 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — 23 rue du 11 Novembre du 12 août 2015 au 14 août 2015 Article 5: L'entreprise SA SOCAVITE est autorisée à occuper le domaine public 12 août 2015 au 14 août 2015.
Article 6: L'entreprise SA SOCAVITE en charge du chantier doit se conformer aux
prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SA SOCAVITE sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SA SOCAVITE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SA SOCAVITE, au Conseil
Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri
Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 août 2015
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Christian JOLY REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
la à MEHUN L Run
Arrêté n°260/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 60 rue Jeanne D’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 11 août 2015, par le Docteur FITOUSSI, domiciliée 60 rue Jeanne d'Arc — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner au 60 rue Jeanne D'Arc- 18500 MEHUN SUR YEVRE, du lundi 17 août 2015 au jeudi 20 août 2015 de 8h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement du lundi 17 août 2015 au jeudi 20 août 2015 de 8h00 à 18h00 au droit du 60 rue jeanne D'Arc.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement — 60 rue Jeanne D'Arc au droit du déménagement dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf au camion de déménagement.
Cette réglementation sera applicable du lundi 17 août 2015 au jeudi 20 août 2015 de 8h00 à 18h00
Article 2 : Docteur FITOUSSI est autorisé à faire stationner un camion de déménagement au 60 rue Jeanne D’Arc -— du lundi 17 août 2015 au jeudi 20 août 2015 de 8h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Docteur FITOUSSI, sous sa responsabilité. La responsabilité du Docteur FITOUSSI pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par le Docteur FITOUSSI, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6: Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Docteur FITOUSSI, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 août 2015
Pour Le Maire,
L'Adjoint Délégué
Christian JOLY REPUBLIQUE FRANCAISE o
(CHER) tn 271 AcIS 3
Dossier N° DP-018141-15-10055
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le: 29 juillet 2015
Place Jean Manceau Demandeur :
élè 18500 MEHUN-SUR-YEVRE x ; MÉGAMEFIETTEHEÈnS
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Nouvelle construction,
Fax: 02 48 57 34 16 Adresse des 12 rue George Sand
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 29 juillet 2015 par Madame FIETTE Hélène demeurant 12 rue George Sand à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10055,
Vu l’objet de la demande :
+. Pour Nouvelle construction : construction d’une véranda,
> Sur un terrain situé 12 rue George Sand à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au ee de } Etatle: 49. RL S.
le 18 août 2015 N° certificat 018-211801410- LOIS 4 GAS -AT
Acte publié le : /8. LAS Pour le Maire, 0 €
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le: 1928. AOIS .
: La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributibns au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR. DP-018141-15-10055
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE Nr { (CHER) Bt D ER. Lois -
Dossier N° PC-018141-15-10019
Déposé le : 08 juillet 2015
Demandeur : Monsieur BERNIER Hermann Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Sébrésente : Pour : Nouvelle construction
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des Rue des Jardins de Barmont Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 08 juillet 2015 par Monsieur BERNIER Hermann demeurant 33 rue Jules Louis Breton à VIERZON (18100) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10019,
Vu l'objet de la demande :
>. Pour Nouvelle construction : maison d'habitation
+. Sur un terrain situé Rue des Jardins de Barmont à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) >. Pour une surface de plancher créée de 166.6 m?
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu la décision de non opposition n°0181411310057 du 17 juin 2015 autorisant le lotissement,
Vu le certificat d'urbanisme n°0181411310025 d'opération réalisable du 11 avril 2013 et prorogé le 06 août 2014,
Considérant que le projet objet de la demande n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'instruction de cette autorisation est basée sur une puissance de raccordement de 12 KWa monophasé.
Article 3
Ces travaux peuvent faire partie du champ d'application de la loi de finance rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 et applicable selon la délibération n°132/2012 du 09 juillet 2012. Ainsi, votre projet peut être soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et vous seriez redevable de 1 500 €. PC-018141-15-10019
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 98 as le 18 août 2015 N° certificat 018-211801410- DS 8 {A ÈS - ÆT
Acte publié le À -
Pour le Maire, 4. >Â ANS : L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : 4 O8 AIS |
ME UY,
TA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre dè la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Ai n° AE? las.
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 1814115D0053 Pl
date de dépôt : 24/07/2015
Commune de Mehun-sur-Yévre demandeur :Mme ZOTTARELLI Elisabeth
pour : Création d'un lotissement de 2 lots
adresse terrain : Avenue du Général de Gaulle
Les Sentes 18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 24 juillet 2015 par Mme ZOTTARELLI Elisabeth demeurant 6 square des Ajoncs, MAUREPAS (78310) ;
Vu l’objet de la déclaration :
. pour la réalisation d’un lotissement de 2 lots ;
. Sur un terrain situé Avenue du Général de Gaulle, lit-dit « les Sentes », à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub1 ;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
L’attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate la division de l'unité foncière mais ne statue pas sur la constructibilité du terrain
Madame ZOTTARELLI Elisabeth est autorisée à lotir en deux lots (2) (lot A: 1 128 m?; lot B : 1 226 m°) le terrain cadastré sections BC 439 et BC 759, sis sur le territoire de la commune de Mehun sur Yèvre, Avenue du Général de Gaulle, tels qu'ils sont délimités sur le plan joint à la demande.
En application de l'article L 332-15 du code de l'urbanisme, les frais de raccordement aux différents réseaux sont à la charge du demandeur.
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Plétian os Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
: notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il
: peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé
. de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours : contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
: Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant ‘ un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu | jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres |
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
fé EE
Arrêté n°264 /2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ALTERNEE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
13 RUE MAURICE GORSE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 août 2015 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l'entreprise manuellement, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public — 13 rue Maurice Gorse du 31 août 2015 au 11 septembre 2015, afin de permettre à cette entreprise de réaliser un branchement électrique chez Monsieur Fabrice MARTIN.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement, 13 rue Maurice Gorse au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 31 août 2015 au 11 septembre 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: Le stationnement sera interdit — 13 rue Maurice Gorse du 31 août 2015 au 11 septembre 2015.
Article 5: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public du 31 août 2015 au 11 septembre 2015. Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 août 2015
CAES Le Maire,
H 5 XD ean- RÉGUIS SALAK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
É VILLE DE
pin
Arrêté n° 265/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de Barmont le dimanche 30 août 2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8èe partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 août 2015, présentée par Monsieur Alain CLAIR, 47 avenue du
Général de Gaulle, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation du domaine public ainsi qu'une l'interdiction de circulation place de Barmont comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcorneau, le dimanche 30 août 2015 de 11h00 à 00h00.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en autorisant l'occupation du domaine et en interdisant la circulation Place de Barmont comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcorneau le dimanche 30 août 2015 de 11h00 à 00h00, afin de permettre l'organisation d’une manifestation dénommé « 14ème fête des œufs durs »,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite place de Barmont, comprenant l'avenue du Général de Gaulle, route de la Dorotherie et route de Montcorneau le dimanche 30 août 2015 de 11h00 à 00h00.
Article 2 : Monsieur CLAIR est autorisé à occuper le domaine public place de Barmont le
dimanche 30 août 2015 de 11h00 à 00h00.
Article 3 : La déviation s'effectuera par la rue Jean Rostand, les Sentes de Barmont, route de la
Dorotherie et route de Berry Bouy.
Article 4 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée
de cette autorisation.
Il veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l’utilisation des appareils sonores ainsi
que le bruit inhérent à la manifestation dés 22 h 00. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisateur, Monsieur CLAIR, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'organisateur, Monsieur CLAIR pourra être engagée du fait où à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CLAIR, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 août 2015
OTIFIÉ | ZA...)
int délégué.
Christian GATTEFHS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n° 266/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la Liberté le dimanche 13 septembre 2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 18 août 2015, par l'Olympique Mehun Hand Ball représenté par Monsieur Didier BOUCHONNET, 2 rue du Taillant Droit - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement Boulevard de la Liberté le dimanche 13 septembre 2015 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l’organisation d'une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1° : La circulation et le stationnement sont interdits Boulevard de la Liberté le dimanche 13 septembre 2015 de 4h30 à 21h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier par l'Olympique Mehun Hand Ball.
Article 2 : L'Olympique Mehun Hand Ball représenté par Monsieur Didier BOUCHONNET est autorisé à occuper le domaine public communal Boulevard de la Liberté le dimanche 13 septembre 2015.
Article 3: La déviation s'effectuera par l'avenue Jean Vacher, la place de la République, la rue Paul Besse et la rue Camille Mérault.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Olympique Mehun Hand Ball, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Olympique Mehun Hand Ball pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Olympique Mehun Hand Ball, au Conseil Général, au Centre de Secours, au Syndicat du tri, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 août 2015.
SRE Le Maire,
FaACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
TR LE a. ! CERTIFIÉ EXACT
1 L'Adjoint délé délégué
À VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 267/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE PASSAGE DE LA COURSE PEDESTRE
POUR L'ASSOCIATION « VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE »
LES 4 ET 5 SEPTEMBRE 2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la demande en date du 13 juillet 2015, présentée par Monsieur Emmanuel FABRE pour l'association « Vaincre la Mucoviscidose », domicilié Le Tertre de Beauvoir, 18330 NEUVY SUR BARANGEON, visant à obtenir une autorisation d'effectuer une arrivée le vendredi 4 septembre 2015 aux alentours de 11h45 et un départ le samedi 5 septembre à 14h00, du défi sportif qu'il organise pour l'association «Vaincre le Mucoviscidose »
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression de la course,
ARRETE
Article 1°’: Monsieur Emmanuel FABRE est autorisé à effectuer l'arrivée de la 7ème étape et le départ de la 8ème étape place Charles Pillivuyt, les vendredi 4 septembre 2015 aux alentours de 11h45 et samedi 5 septembre à 14h00, du défi sportif qu'il organise pour l'association « Vaincre le Mucoviscidose ».
Monsieur FABRE est autorisé à installer une arche gonflable ainsi qu’un barnum le vendredi 4 septembre 2015 et le samedi 5 septembre 2015, place Charles Pillivuyt.
Article 2 : La course empruntera les rues suivantes :
Le vendredi 4 septembre :
e Route de Vouzeron
e Avenue Jean Chatelet
e Place du 14 juillet
e Rue Jeanne d'Arc
e Place Charles Pillivuyt
Le samedi 5 septembre :
e Place Charles Pillivuyt
Rue Jeanne d’Arc
Place de la République
Rue André Brému
Route de Marmagne Article 3: Le stationnement et l'arrêt place Charles Pillivuyt sont interdits du vendredi 4 septembre 2015 à partir de 8h00 au samedi 5 septembre 2015 jusqu'à 15h00.
Article 4 : L'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires, ainsi que des véhicules de sécurité pour éviter tout désordre dans le déroulement de la course et pour régler les traversées de route.
La sécurité de la course est assurée par l'organisateur et sous sa responsabilité. L’organisateur devra prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter tous risques d'accidents.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement sous la responsabilité de l'organisateur, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association, au Conseil Général, au Centre de Secours, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 24 août 2015.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK,
jyint Idélégué,
DATE ATTERIN REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER) SLA 288 Las
F
Dossier N° PC-018141-15-10020
Déposé le: 17 juillet 2015 Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE . : Place Jean Mahceau Demandeur: Monsieur FORT Jonathan
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représenté : Pour : Nouvelle
construction
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des La Belle Croix
Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 juillet 2015 par Monsieur FORT Jonathan et Madame DUGOIS Océane demeurant 1 Bis passage de Ronvaux à VIERZON (18100) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10020,
Vu l'objet de la demande :
+ Pour Nouvelle construction : construction d'une maison à usage d'habitation -. Sur un terrain situé La Belle Croix à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
+. Pour une surface de plancher créée de 88.87 m°
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal,
Vu le permis d'aménager n°0181411210002 accordé le 21/02/2013 autorisant le lotissement « Le Clos de Belle Croix »,
Vu le permis d'aménager n°0181411210002 T01 du 21/05/2013 autorisant le transfert,
Vu l'arrêté de permis d'aménager modificatif n°0181411210002-01 accordé le 24/09/2013,
Vu l'arrêté n°0181411210002 portant différé des travaux de finition et vente des lots par anticipation du 27/01/2014,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité pour une tranche des travaux du 30/01/2014,
Considérant que le projet objet de la demande n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'instruction de cette autorisation est basée sur une puissance de raccordement de 12 kKWa monophasé. PC-018141-15-10020
Article 3
Ces travaux peuvent faire partie du champ d'application de la loi de finance rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 et applicable selon la délibération n°132/2012 du 09 juillet 2012. Ainsi, votre projet peut être soumis à la , ÉSUiEIPatien pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et vous seriez redevable de 1 500 €. SA 4
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 2e. Lors.
N° certificat 018-211801410- ,L}1SCH4 - JELIAS- lame
Acte publié le: 2 2 2 S - —
Acte notifié le: 26 <ÿ.. Ro
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de coñtributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE à
is, oi m9 OS -
= Dossier N° PC-018141-15-10021
Déposé le: 17 juillet 2015
Maine ee 2 AR VENRE Demandeur: Monsieur PEREIRA David
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représentéz Pour :
Nouvelle construction
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des 75 Sentes de Barmont
Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu là demande de permis de construire présentée le 17 juillet 2015 par Monsieur PEREIRA David et Madame VILPELLET Elodie demeurant 75 Sentes de Barmont à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10021,
Vu l’objet de la demande :
+ Pour Nouvelle construction : construction d’un garage et édification d’une clôture
7 Sur un terrain situé 75 rue des Sentes de Barmont à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant l'avis favorable émis à la demande de dérogation à l’article 11.7 du règlement du PLU relatif à la toiture du garage,
Considérant que le projet objet de la demande n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article Unique
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 3.3 as «
N° certificat 018-211801410- JS O82S - 79 692$ Ar.
Acte publié le : LE.DR 2aS
Acte notifié le: | o£..2YS PC-018141-15-10021
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en
est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet
urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité
et à l'assurance dans le domaine de la construction. P REPUBLIQUE FRANCAISE YZ |
(CHER) LT co 9° Des
7 Liste ni dh. 201$.
Dossier N° PC-018141-15-10023
Déposé le: 28 juillet 2015
Maire te MEHUN-SUR-VEVRE Demandeur: Monsieur DUCHAUSSOIR Henrick Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représenté: Pour : Nouvelle construction
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des Rue des Fours à Chaux Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 28 juillet 2015 par Monsieur et Madame DUCHAUSSOIR Henrick et Adeline demeurant 1 rue Jacques Brel - (Chez Monsieur GIMONET) à VIERZON (18100) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10023,
Vu l’objet de la demande :
+. Pour Nouvelle construction : construction d’une maison d'habitation +. Sur un terrain situé Rue des Fours à Chaux à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) + Pour une surface de plancher créée de 124.44 m?
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu la décision de non opposition à la déclaration préalable n°0181411510003 du 20 janvier 2015 autorisant le lotissement,
Vu le certificat d'urbanisme n°0181411510005 d'opération réalisable du 04 février 2015,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du PACT 18 en date du 31 juillet 2015,
Considérant que le projet objet de la demande n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'instruction de cette autorisation est basée sur une
N° certificat 018-211801410- 2
Acte publié le : XL
Acte notifié le : PC-018141-15-10023
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VILLE DE
: QMEHUN {
Arrêté n°271/2015
ARRETE
Modifiant l’arrêté n°057/2014 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Bruno MEUNIER, Adjoint au Maire
Et portant délégation de fonction et de signature
à Mme Annie VAN DE WALLE, Adjoint au Maire
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 au cours de laquelle il a été procédé à l’élection des Adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2014 fixant à sept le nombre des
Adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de Monsieur Bruno MEUNIER, Mme Annie
VAN DE WALLE, Monsieur Christian JOLY en qualité d’Adjoints au Maire en date du 30 mars 2014,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, par arrêté n°057/2014 en date du 7 avril 2014, délégation de fonction et de signature a été donnée à Monsieur Bruno MEUNIER, 2°" Adjoint au Maire,
Considérant que Monsieur Bruno MEUNIER, 2°" Adjoint au Maire est Conseiller Départemental et Président du SDIS, ne peut de ce fait être délégué à la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public,
ARRETE
Article 1: La délégation de fonction et de signature relative à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public est retirée à Monsieur Bruno MEUNIER, 2°" Adjoint au Maire.
Article 2 : Mme Annie VAN DE WALLE, 3ème Adjoint au Maire, est déléguée pour intervenir dans
le domaine de la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public: participation dans les diverses instances et les commissions.
Article 3 : Mme Annie VAN DE WALLE est déléguée à l’effet de signer tous documents et actes relatifs au domaine de la sécurité et de l’accessibilité des établissements recevant du public.
Article 4 : Cette délégation est consentie de manière permanente pour la durée du mandat.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, Mme Annie VAN DE WALLE sera remplacée dans cette délégation par Monsieur Christian JOLY, 4% Adjoint au Maire, auquel délégation de fonction et de signature est donnée. REPUBLIQUE FRANCAISE
=" RL à 29 AAS.
Dossier N° PC-018141-15-10031 Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau Déposé le : 05 août 2015
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur BEAUREDON Maxime
Tél. : 02 48 57 06 14 Représenté : Fax : 02 48 57 34 16
Pour : Nouvelle construction
Adresse des Chemin de la Chaussée de César
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 05 août 2015 par Monsieur BEAUREDON Maxime demeurant 2 Lotissement le beau Site à SAINT FLORENT SUR CHER (18400) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10031,
Vu l'objet de la demande :
> Pour Nouvelle construction : construction d'une maison d'habitation +. Sur un terrain situé Chemin de la Chaussée de César à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) - Pour une surface de plancher créée de 72.97 m?
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu la décision de non opposition n°0181411510003 du 20 janvier 2015 autorisant le lotissement,
Vu le certificat d'urbanisme n°0181411510007 d'opération réalisable du 17 février 2015,
Vu l'avis favorable avec réserve du Pact du Cher du 26 mai 2015,
Considérant le plan de masse mentionnant la création d’une micro station,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'instruction de cette autorisation est basée sur une puissance de raccordement de 12 KWa monophasé.
à ‘à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 34,08. IS , Re 4oût 2015 N° certificat 018-211801410- SCA - 299 204$ - AT \ Acte publié le: 37 $ AS À
Acte notifié le:
J&Maire,
ait Délégué,
Christian JOLY PC-018141-15-10031
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie où sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. fé /
REPUBLIQUE FRANCAISE Vs
A RiTE m°°293.0S
Dossier N° PC- Gigrar- 15-10027
Déposé le: 31 juillet 2015
Demandeur : Monsieur ANECA Romain Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE RÉRTÉSEN : Pour : Nouvelle construction
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des Chemin de la Chaussée de César Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 31 juillet 2015 par Monsieur et Madame ANECA Romain et Lamiae demeurant 1 rue Agnès Sorel à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10027,
Vu l’objet de la demande :
>. Pour Nouvelle construction : construction d'une maison d'habitation
+. Sur un terrain situé Chemin de la Chaussée de César à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
>. Pour une surface de plancher créée de 122.56 m°
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu la décision de non opposition n°0181411510003 du 20 janvier 2015 autorisant le lotissement,
Vu le certificat d'urbanisme n°0181411510006 d'opération réalisable du 17 février 2015,
Vu l'avis favorable avec réserve du Pact 18 du 31 juillet 2015,
Considérant la plan de masse mentionnant la création d'une micro station,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'instruction de cette autorisation est basée sur une puissance de raccordement de 12 KWa monophasé.
Acte télétransmis au Représentant/de
N° certificat 018-211801410- > Acte publié le: 7}
AY
Acte notifié le: 2/08 ‘ iclLe Maire :
Etat le : FLOS. AIS:
É 19- PTS -
Christian JOLY PC-018141-15-10027
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. | C Bit mn 2.20 .
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb 181411512094
date de dépôt : 08/07/2015
Commune de Mehun-sur-Yêvre demandeur :Cabinet Blanchais
pour : Construction à usage d'habitation
adresse terrain : Avenue du Général de Gaulle
Les Sentes
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 8 juillet 2015 par le Cabinet Blanchais, demeurant 1 avenue Pierre Sémard
18500 Mehun-sur-Yèvre, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les
limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain :
+ cadastré sections BC 439, BC 440, BD 759, BD 848 - lotA
. situé Avenue du Général de Gaulle, Les Sentes 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02.12.2013 par
délibérations du Conseil Municipal ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s): UB1
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique. Article 1
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de desservi suffisante desserte
Eau potable | Oui () | Véolia Vierzon
Électricité | oui() | Erdf
Assainissement ! Oui(*) | Véolia Vierzon
Voirie _ oui | : Commune de Mehun-sur-Yèvre
(*) Véolia : Les réseaux AEP et EU sont présents sur la chaussée au droit de la parcelle (*) Eraf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 2
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1.10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 040%
Article 3
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme)
Article 4
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
cs demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes cg demande de permis de démolir pour le hangar
Cut. 24-08 AS -
2 8 AgUT 2015
L'Adjoint délégué,
Brno MEUNIER La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également : saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). È Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour : lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. î Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une : demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau : régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. LE DNS DS REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUh 181411512093
date de dépôt : 08/07/2015
demandeur :Cabinet Blanchais
pour : Construction à usage d'habitation — Lot B
adresse terrain : Avenue du Général de Gaulle
Commune de Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 8 juillet 2015 par le Cabinet Blanchais, demeurant 1 avenue Pierre Sémard 18500 Mehun-sur-Yèvre, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :
indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
+ cadastré sections BC 439, BC 440, BD 759, BD 848 — Lot B
. situé Avenue du Général de Gaulle, Les Sentes 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s): UB1
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-__ Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques : ligne M.T. aérienne Article 1
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
onnaireau re au
2SSservi
Eau potable : out : Véolia Vierzon
Électricité Oui (*) h LL Erdf
nent ! Oui(* Véolia Vierzon
Voirie oui Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Les réseaux AEP et EU sont présents sur la chaussée au droit de la parcelle
Erdf: Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme
NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une
contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la
commune
Article 2
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1.10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 3
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une
décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis
où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la
décision de non
opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du
code de l'urbanisme)
Article 4
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
c demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes cz demande de permis de démolir pour le hangar
Ce bi anfril ven/art de EE:
ABS:
ou Fait à Mehun-s 27
ar : ok EBoe - SRE DS LOS | AOUT 2015
be te: PB La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les
conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la
décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une année si
les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour
: lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration
du délai de validité.
publique.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un
acte administratif d'information, qui constate le droit applicable
en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les
différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Iln'a pas valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si
vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une
demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat,
les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau
régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives
à la préservation de la sécurité ou de la salubrité REPUBLIQUE FRANCAISE / 2 &
es PTE m0 ANS. Dossier N° PC-018141-15-10028
Déposé le: 03 août 2015
Baie MEHUPSURVEURE Demandeur : Monsieur et Madame MARTINAT/CUBA Place Jean Manceau 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Sébastien/Charline Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Nouvelle construction
Fax : 02.48 57 34 16 Adresse des Chemin des Fours à Chaux travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 03 août 2015 par Monsieur et Madame MARTINAT/CUBA Sébastien/Charline demeurant 59, Rue Jeanne D'Arc à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10028,
Vu l’objet de la demande :
+ Pour Nouvelle construction : construction d'un garage
+. Sur un terrain situé Chemin des Fours à Chaux à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet objet de la demande n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article Unique
Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle: 324/$% xs .
N° certificat 018-211801410- ZSISOR LR -TELSS - Ar.
Acte publié le : 308. Jos
sorte que l’eau de pluie ruisselant sur son toit s'évacue sur sa propriété PC-018141-15-10028
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Ait mL AIS.
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n°ÆUb 018 151 15 12097
date de dépôt : 10 Juillet 2015
demandeur : Monsieur BIGOT André
pour: construction d'une maison à usage
d'habitation
adresse terrain : 43 Route de la Dorotherie
18500 Mehun-sur-Yèvre
Commune de Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 10 Juillet 2015 par Monsieur BIGOT André, demeurant au 43 rue de la Dorotherie, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
© cadastré BD 276
© situé 43 rue de la Dorotherie, 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal;
Vu la rétrocession de la voirie (chaussée et trottoirs) du lotissement « Les Jardins de Barmont » et l'incorporation de cette voirie dans le domaine public communal, approuvées par délibération du Conseil Municipal en date du 7 Octobre 2013;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
e art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
cs zone Ub1 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique. Article 1
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
‘Equipement | Terrain Capacité | Gestionnaire du réseau
desservi ; suffisante des
potable Oui (*) i Véolia Vierzon
ricité Oui(*) : Erdf
Assainissement Oui (*) î Véolia Vierzon
Voirie oui : Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Les réseaux AEP et EU sont présents sur la chaussée au droit de la parcelle Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 2
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1,10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 3
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 4
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
cg demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
ot. LEfiantril au Kopilrlat à Le & : 81.082
Wu afak-2i8oihs -HaSoR22 Ts . :
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Brune MEUNIER La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également : } saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit ! dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validi : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si ‘ les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. l Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est Un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau : régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité : publique. | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
en VILLE DE
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ARRETE PERMANENT
PORTANT LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE PIETON AU NIVEAU DU 130 RUE JEANNE D’ARC
Arrêté n° 278/2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e et 7è"e parties — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que le passage piétons situé 130 rue Jeanne D'Arc à proximité d’un carrefour ne garantit pas la sécurité des usagers,
ARRETE
Article 1 : Le passage à piéton au niveau du 130 rue Jeanne D'Arc est supprimé.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 prendront effet le jour de l'enlèvement de la signalisation en place.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation
routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1*"° classe.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 septembre 2015
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
N° de certificat 018-211801410-201
Acte notifié le : 4 Septembre 2415
Acte je le :4 Septembre 28165
SE Pour le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n°279 /2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTE DE VOUZERON - CHEMIN DES TERRES BLANCHES — RUE MAGLOIRE FAITEAU
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8î"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 31 août 2015 présentée par l’entreprise ERS-AGENCE MAINE ET VANNES- Allée du Perquoi BP 21- 72560 CHANGE CEDEX, représentée par Madame Jennifer LASALLE, visant à obtenir une restriction de la circulation qui sera réglementée par l’entreprise, par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public — route de Vouzeron — chemin des Terres Blanches — rue Magloire Faiteau du 7 septembre 2015 au 29 septembre 2015, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer une pose de fibre optique en tranchée pour le compte du Conseil Général et de Touraine Cher Numérique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement, route de Vouzeron — chemin des Terres Blanches -— rue Magloire Faiteau au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 7 septembre 2015 au 29 septembre 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — route de Vouzeron — chemin des Terres Blanches — rue Magloire Faiteau du 7 septembre 2015 au 29 septembre 2015. Article 5: L'entreprise ERS-AGENCE MAINE ET VANNES est autorisée à occuper le domaine public du 7 septembre 2015 au 29 septembre 2015.
Article 6: L'entreprise ERS-AGENCE MAINE ET VANNES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ERS-AGENCE MAINE ET VANNES sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise ERS-AGENCE MAINE ET VANNES pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Atticle 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise ERS-AGENCE MAINE ET VANNES, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au SDIS du CHER, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 31 août 2015
HET Le Maire HURS '
/$%"LÈ Jean-Louis SALAK,
{ CERTIFÉEXACT |
&lAdipintdéléqué | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 280/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT RUE DU CHEMIN VERT
PORTANT DEVIATION DE LA CIRCULATION DANS LE SENS DE LA COURSE SUR
RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu’à la RC14) ORGANISEE PAR L'UNION
CYCLISTE MEHUNOISE
LE DIMANCHE 13 SEPTEMBRE 2015
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu la 8è"e partie signalisation temporaire du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 2 septembre 2015, présentée par l’Union Cycliste Mehunoise, représentée par Monsieur Patrick ANTONINI, 2414 route des Chevaliers, 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, visant à obtenir, une interdiction de stationnement rue du Chemin Vert et une déviation dans le sens de la course sur la RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu’ à la RC 14) le dimanche 13 septembre 2015 de 14h00 à 18h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le dimanche 13 septembre 2015, nécessite de dévier la circulation dans le sens de la course.
ARRETE
Article 1er : La déviation s'effectuera dans le sens de la course organisée par l'Union Cycliste Mehunoise, le dimanche 13 septembre 2015 sous réserve que cette manifestation soit légalement autorisée.
Article 2 : La circulation s'effectuera dans le sens de la course soit : RC14, RD122, RD 20 (portion comprise entre le RD122 jusqu'à la RC14).
Article 3 : le stationnement sera interdit rue du Chemin Vert le dimanche 13 septembre 2015.
Article 4 : Les dispositifs de signalisation devront être conformes aux instructions de l'arrêté du 26
août 1992. Les signaleurs désignés par l'Union Cycliste Mehunoise devront correspondre en qualité et en nombre aux mentions figurant sur l'arrêté d'autorisation de la course. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Cycliste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Union Cycliste Mehunoise, publié et affiché.
Mehun sur Yèvre, le 2 septembre 2015
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Ce ar Lous SALAK,
adjdint délégué,
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dossier n° DP 1814115D0056 REPUBLIQUE FRANCAISE
date de dépôt : 05/08/2015
demandeur : M. PETOIN Hubert
pour : Création d’un lotissement de 4 lots en vue
de constructions
adresse terrain : Rue des Jardins de Barmont
18500 Mehun sur Yèvre
Commune de Mehun-sur-Yèvre
ARRETE
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre, 1
Vu la demande présentée le 5 Août 2015 par M. PETOIN Hubert demeurant 80 Avenue Raoul Aladenize, Mehun sur Yèvre (18500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la réalisation d’un lotissement de 4 lots ;
. Sur un terrain situé rue des Jardins de Barmont,
à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub1 ;
Vu la rétrocession de la voirie (chaussée et trottoirs) du lotissement « Les Jardins de Barmont » et l'incorporation de cette voirie dans le domaine public communal, approuvées par délibération du Conseil
Municipal en date du 7 Octobre 2013 ;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
L’attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate la division de l'unité foncière mais ne statue pas sur la constructibilité du terrain
M. PETOIN Hubert est autorisé à lotir en quatre lots (4) (lot À : 905 m?° ; lot B : 645 m° ; lot C : 650m° ; lot
D : 803m°) le terrain cadastré sections BD 348-798-1111-1113-1115, sis sur le territoire de la commune de Mehun sur Yèvre, rue des Jardins de Barmont, tels qu'ils sont délimités sur le plan joint à la demande.
En application de l’article L 332-15 du code de l'urbanisme, les frais de raccordement aux différents réseaux sont à la charge du demandeur. rh oh 2 Det À 03.3. Ê2xS.
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Géqué, Bruno
MEUNIER
= ne. CS © Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
: notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu ; jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
. prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la : demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. : Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Ehuille cn SL AS |
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 1411500057 F
date de dépôt : 11/08/2015
Commune de Mehun-sur-Yèvre demandeur -M. et Mme BIGOT
pour : Création d’un lot à bâtir
adresse terrain : 43 route de la Dorotherie
18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 11 août 2015 par Monsieur et Madame BIGOT André, demeurant 43 route de la Dorotherie à Mehun-sur-Yèvre (18500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
. pour la création d'un lot à bâtir d'une surface de 1 018 m?°;
. Sur un terrain situé Route de la Dorotherie,
à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub1 ;
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
L’attention du déclarant est attirée sur le fait que la présente décision de non opposition constate la division de l'unité foncière mais ne statue pas sur la constructibilité du terrain.
Monsieur et Madame BIGOT sont autorisés à détacher un lot à bâtir d'une superficie de 1 018 m°, issu
d'un terrain cadastré section BD 276 d'une superficie totale de 3 447 m°, sis sur le territoire de la commune de Mehun-sur-Yèvre, Route de la Dorotherie, tel qu'il est délimité sur le plan joint à la demande.
En application de l’article L 332-15 du code de l'urbanisme, les frais de raccordement aux différents réseaux sont à la charge du demandeur.
CE _& PBtctnhri/ Au ke utenhasl ce L'Uat LA OT RAS
le TOR Bo LES PRIE") le 7 3 SEPT 2015 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il | peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours . contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis | de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. | Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE /
(GHE® LA n°283 200$.
DoSsier N° DP-018141-15-10046
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 40 juin 2015 Place Jean Manceau : à 4 18500 MEHUN-SUR-YEVRE Deriandeur Monsieur MARTIN Fabrice
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Extension, Travaux sur construction existante, Fax: 02 48 57 34 16 Adresse des 13 rue Maurice Gorse e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 10 juin 2015 par Monsieur MARTIN Fabrice demeurant 64 rue Paul Besse à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10046,
Vu l'objet de la demande :
Pour Extension : Travaux sur construction existante - Création d'un palier, suppression véranda et de la porte actuelle pour une fenêtre, agrandissement inférieur à 20 m’, pose de deux vélux, changement toutes les huisseries et menuiseries,
> Sur un terrain situé 13 rue Maurice Gorse à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le: & 7.59. ROIS.
le 04 septembre 2015 N° certificat 018-211801410- Lo So -,283 220$ - AT. Acte publié le : 524 AS.
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : O2. C9 LAS DP-018141-15-10046
Information
Ces travaux peuvent faire partie du champ d'application de la loi de finance rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 et applicable selon la délibération n°132/2012 du 09 juillet 2012. Ainsi, votre projet peut être soumis à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et vous seriez redevable de 500 €.
Il est rappelé qu'une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l'ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue directe sur le terrain de votre voisin
Conformément à l'article 681 du code civil, tout propriétaire d'une construction (maison, garage, hangar...) doit faire en sorte que l'eau de pluie ruisselant sur son toit s'évacue dans son jardin ou sur la voie publique.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE L = 7< E
er Hatem 124-205 Dossier N° PD-018141-15-10004
Déposé le : 12 août 2015
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur: Madame COMMUNIER Denise
Place Jean Manceau Représenté :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Pour:
Adresse des 27 bis rue Henri Boulard Tél. : 02 48 57 06 14 travaux :
| Fax : 02 48 57 34 16
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr 18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant un Permis de démolir
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de démolir présentée le 12 août 2015 par Madame COMMUNIER Denise demeurant 27 bis rue Henri Boulard à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN- SUR-YEVRE sous le numéro PD-018141-15-10004,
Vu l’objet de la demande :
+. Pour démolition d'un bâtiment de 20 m?2
7 Sur un terrain situé 27 bis rue Henri Boulard à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu l'information du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine en date du 20 août 2015, mentionnant que le projet n'appelle pas de recommandation ou d'observation au titre du patrimoine, de
l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage,
Considérant que le projet objet de la demande n'appelle aucune observation ou réserve,
ARRETE
Article 1
Le permis de démolir est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article
Article 2
En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre des travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
- Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté, - Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 014.03 LAS ; le 04 septembre 2015 N° certificat 018-211801410- Lo/S oJg- RL, 20IS - AT.
Acte publié le: © 7092015. 4
Acte notifié le :
4 sléqué,
'GATTEFIN PD-018141-15-10004
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée
si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /
de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à
la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou
de retrait : - dans le délai de deux mois
à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut
le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet
de vérifier la conformité du projet aux règles Ë
et de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions
de droit privé peut donc faire valoir ses droits en Saisissant les tribunaux civils, même
si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de lautorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du
4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine
de la construction. |
2/6 RS TS , REPUBLIQUE FRANCAISE dofsier n° CUb 1814115D2102
date de dépôt : 11/07/2015
demandeur : SCP BLANCHET DAUPHIN-PIGOIS
VILAIRE
pour : Construction d'une maison à usage
d'habitation d'une surface de 150 m2
adresse terrain : Rue Magloire Faiteau
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
Commune de Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 11 juillet 2015 par la SCP Blanchet Dauphin-Pigois
Vilaire, Notaires associés représentée par M. BLANCHET Dominique,
demeurant 52 bis Avenue Jean Chatelet BP 39 18500 Mehun-sur-Yèvre,
en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article
L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d'urbanisme applicables à un terrain :
+ cadastré sections AZ 285-269-264-281-290-288
+ situé Rue Magloire Faiteau à Mehun-sur-Yèvre (18500)
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une
opération consistant en la construction d'une maison à usage
d'habitation d'une surface de plancher de 150 m° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
ï
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé
le 02.12.2013 par délibérations du Conseil Municipal ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération
envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s): Ub1 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité
au territoire français.
Le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique relative aux communications téléphoniques et télégraphiques (articles L46 à L53 et D408 à D411 du Code des
Postes et Télécommunications. Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité | Gestionnaire du réseau Date de
desservi suffisante desserte
Eau potable Oui (*) Non renseigné h Véolia Vierzon
Electricité Oui (*) Erdf
Assainissement Oui (*) Véolia Vierzon
Voirie Oui Non renseigné Commune de Mehun-sur-Yèvre
(? Véolia : Le réseau AËP et EU sont présents sur la chaussée au droit des parcelles n° 281-265 et 285 (*) Erdf: Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1.10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40%
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
cg demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes 25€
“ca ACranntes jrs rh L CRE Æ. e7.c4f
ait à
F 4 Jot — <; Les
Ve ) af Lil 1 = S ÿ ruZA r-Yèvfe, leFE 4 SEPT 201 : Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa : notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. : Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. TZ ne Lis REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb
1814115D2103 n
|date de dépôt : 11/07/2015 | Commune de Mehun-sur-Yèvre
| demandeur : SCP BLANCHET DAUPHIN-PIGOIS |
VILAIRE |
pour : Construction d'une maison à usage
d'habitation d'une surface de 230 m2
adresse terrain : Trécy le Haut
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 8 juillet 2015 par la SCP Blanchet Dauphin-Pigois
Vilaire, Notaires associés représentée par M. VILAIRE Simon, demeurant
52 bis Avenue Jean Chatelet BP 39 18500 Mehun-sur-Yèvre,
en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1
b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain :
° cadastré sections AO 133 — 132 - 305
° Situé « Trécy Le Haut » à Mehun-sur-Yèvre (18500)
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération
consistant en la construction d’une maison à usage d'habitation d'une
Surface de plancher de 230 m° :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et
révisé le 02.12.2013 par délibérations du Conseil Municipal
:
CERTIFIE
Article 1
Seule la partie du terrain située en zone Ub2, objet de la demande, peut être
utilisée pour la réalisation de l'opération envisagée, conformément
aux prescriptions énoncées à l’article 2.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme Sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s): Ub2 (zone urbaine) et A (zone agricole)
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d'une maison à usage d'habitation, que le terrain Support du projet se situe
en partie en zone Ub? et en partie en zone A du plan local d'urbanisme
de la commune et qu'en application de l'article A1 du PLU, toute occupation
et utilisation des sols est interdite à l'exception des constructions
et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt
collectif, à l'exploitation agricole : le projet de construction est réalisable dans
l'emprise de la zone Ub2 mais interdite sur l'emprise de la zone A. Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : il se trouve dans une zone dans laquelle une demande de renseignement et une DICT doivent être effectuées (Décret n° 91-1147 du 14/10/1991).
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Oui (*) Erdf
Non (*) Communauté de Communes Terres
d'Yèvre
Oui Non renseigné Commune de Mehun-sur-Yèvre
( Véolia : Le réseau AËP est présent sur la chaussée au droit de la parcelle n° 306 (”) Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
() Un assainissement non-collectif, conforme à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1.2 kg/j de DBO5, devra être mise en place sur le terrain.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1.10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme) Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
ce demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Le Ath cntril au kpisalant du L'Etat& : 07.294S.
cheat mn? oil -Su8a4ib- 25 0, -2RLAS LAS, Le. :0709 15 Fait à Mehun-sur-Yèvre, le =4 SEPT 2015
Ah AO : . Le Maire, DE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet . pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |] peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur | d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
: Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. lp LB DAS REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb 1814115D2104 | 74
date de dépôt : 11/07/2015
Commune de Mehun-sur-Yèvre demandeur: SCP BLANCHET DAUPHIN-PIGOIS
VILAIRE |
pour : Construction d'une maison à usage
d'habitation d'une surface de 150 m°
adresse terrain : Rue Magloire Faiteau
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 11 juillet 2015 par la SCP Blanchet Dauphin-Pigois Vilaire, Notaires associés représentée par M. BLANCHET Dominique, demeurant 52 bis Avenue Jean Chatelet BP 39 18500 Mehun-sur-Yèvre, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
+ cadastré sections AZ 282-289-287-284
+ situé Rue Magloire Faiteau à Mehun-sur-Yèvre (18500)
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 m° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02.12.2013 par délibérations du Conseil Municipal ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s): Ub1 (zone urbaine)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique relative aux communications téléphoniques et télégraphiques (articles L46 à L53 et D408 à D411 du Code des Postes et Télécommunications. Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau
desservi suffisante
Eau potable Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Electricité Oui (*) Erdf
Assainissement Oui (*) Véolia Vierzon
Voirie Oui Non renseigné Commune de Mehun-sur-Yèvre
() Véolia : Le réseau AEP et EU sont présents sur la chaussée au droit de la parcelle n° 282
(? Erdf: Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de
non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux =2%
TA Départementale Taux = 1.10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non
opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes seront nécessaires :
cg demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses UDC
a héharimil ax ka de PEL; orodirs.
? ef où LE LR? Méhun-sur-YreÆ = 4 SEPT 2015 y _
6s conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ! Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. | . Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une ! demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. alle ME 3 27
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 1814415D0058 E
date de dépôt : 12/08/2015
Sommunesde Meñuneur Vue demandeur : M. GOMEZ Florian
pour : Pose fenêtres de toit et aménagement
de combles
adresse terrain : 11 Chemin de la Belle Croix
18500 Mehun sur Yèvre
ARRETE
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 12 Août 2015 par Monsieur GOMEZ Florian demeurant 11 Chemin de la Belle Croix, Mehun sur Yèvre (18500) ;
Vu l’objet de la déclaration :
. modification de façade : pose de 4 fenêtres de toit et aménagement de combles ; . Sur un terrain situé : 11 Chemin de la Belle Croix à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub ;
ARRETE
Article unique :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le È 4 SEPT 2015
TC - Le Maire,
7e étant au Lnilenlme tee Gal- le 01 0% LAS.
Vaatthiaf: ok Asie 2So3-L22ASr AT Le (ou les) demandeur peut conte r la légalité de
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il : peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de | deux mois vaut rejet implicite).
* Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant , un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu ! jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les
! prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. ! Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, | sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet :
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de | propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
: I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Ti vue ve
a MEHUN
Arrêté n°289/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR LES VOIES COMMUNALES DONT LA LISTE EST ANNEXEE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, livre | — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 23 octobre 2015 présentée par l'entreprise SOGETREL et leurs sous-traitants ITC puis COMAN élisant
domicile 8 rue Benoît Frachon à 44800 SAINT- HERBLAIN,
représentée par Monsieur Olivier LAVENANT, visant à obtenir une règlementation de la circulation et du stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 2 novembre 2015 au 20 novembre 2015,
sur les voies communales dont la liste est annexée
au présent arrêté afin de permettre la réalisation des aiguillages de fourreaux dans le cadre du projet de construction d’un réseau de fibres optiques
très haut-débit initié par le Conseil départemental du Cher
et Touraine Cher Numérique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité
de l'entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu
de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement sur les voies communales dont la liste est annexée au présent arrêté dans
les conditions définies ci-après.
La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d’un alternat manuel du 2 novembre 2015 au 20 novembre 2015 au droit du chantier mobile nonobstant les distances législatives et réglementaires de protection aux abords du chantier.
Article 2 : Le stationnement est interdit au droit du chantier mobile sur les voies communales dont la liste est annexée au présent
arrêté, en fonction de l'avancement des travaux de relevés
de chambres
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l'entreprise SOGETREL, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du
chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée, par
l'entreprise SOGETREL, au fur et à mesure de
l'avancement du chantier mobile sur les voies communales dont la liste est annexée.
Article 5: L'entreprise SOGETREL est autorisée à occuper le domaine public du 2 novembre
2015 au 20 novembre 2015.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront Signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera
mise en place par l'entreprise SOGETREL, sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment
pour défaut où insuffisance du chantier. La
partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le Manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l'entreprise SOGETREL, au Conseil
Départemental du Cher, à Touraine Cher Numérique au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cher, au Centre de secours
de MEHUN SUR YEVRE, au Syndicat Intercommunal
de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 octobre 2015
ACTE PUBLIÉ.NOTIFIÉ:
LE Ge. ANNEXE :
> Rue Molière
> Rue Jean Mermoz
> Boulevard Georges Clémenceau
> Rue Bernard Palissy
> Allée de Chantaloup
>» Avenue du Champs de Foire
> Boulevard de la Liberté
>Chemin du Moulin a Foulon
> Rue Camille Méraut
> Rue Henri Boulard
> Rue Jean Jaurès
> Rue de l’Ouche Boyer
> Rue Jeanne d'Arc
> Rue Sophie Barrère
> Rue Emile Zola
> Rue Augustin Guignard
> Rue Agnès Sorel
> Rue Emile Burieau
> Rue Fernand Baudry
> Rue de la Garenne
> Rue du Gué Marin
> Rue Maurice Gorse
>Place de la République
> Rue de l'Ouche Boyer
> Rue Jean Vacher
> Rue de la Manufacture
>Les Acacias
> Rue Flandres Dunkerque
> Avenue Pierre Sémard
> La Sente de Marcay
»>Chemin Blanc
> Rue des Moulins
> Rue des Ecoles
> Rue du Vaubut
> Rue du Richefort
> Rue du Lavoir
> Route de Somme > Rue Roger Perrinet
> Place du 14 Juillet
> Rue Marius Ameline
> Rue Fernand Baudry
> Rue du Tonkin
> Rue du Chemin Vert
> Square du Chemin Vert
>Rue Paul Langevin
> Avenue du Champ de Foire
> Allée de Chantaloup
> Route de Berry Bouy
> Chemin de la Belle Croix
>Chemin du Melerat
> Avenue de la Belle Fontaine
> Rue George Sand
> Rue Victor Hugo
> Rue Jules Verne
> Route du Paradis
>Les Vignes de Couet
>Route de Bourges
> Rue des terres Rouges
>Sentes de Barmont
> Route de la Dorotherie
> Avenue du Général de Gaulle
> Rue Jean Rostand
> Rue du Taillant Droit
> Allée du Rang des Noyers
> Rue des Jardins de Barmont
> Route de Montcorneau
> Lotissement Clos Saint Jean REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Sr VILLE DE
Ehuéru
Arrêté n°289/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUR LES VOIES COMMUNALES DONT LA LISTE EST ANNEXEE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 17 juin 2015 présentée par l'entreprise SOGETREL et leurs sous- traitants ITC puis COMAN élisant domicile 8 rue Benoît Frachon à 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par Monsieur Olivier LAVENANT, visant à obtenir une règlementation de la circulation et du stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 19 septembre 2015 au 31 octobre 2015, sur les voies communales dont la liste est annexée au présent arrêté afin de permettre la réalisation des aiguillages de fourreaux dans le cadre du projet de construction d’un réseau de fibres optiques très haut-débit initié par le Conseil général du Cher
et Touraine Cher Numérique.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers des voies, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement sur les voies communales dont la liste est annexée au présent arrêté dans les conditions définies ci-après.
La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d'un alternat manuel du 19 septembre 2015 au 31 octobre 2015 au droit du chantier mobile nonobstant les distances législatives et
réglementaires de protection aux abords du chantier.
Article 2 : Le stationnement est interdit au droit du chantier mobile sur les voies communales
dont la liste est annexée au présent arrêté, en fonction de l'avancement des travaux de relevés de chambres
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par l’entreprise
SOGETREL, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. VNNNNVNN
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ANNEXE :
Rue Molière
Rue Jean Mermoz
Boulevard Georges Clémenceau
Rue Bernard Palissy
Allée de Chantaloup
Avenue du Champs de Foire
Boulevard de la Liberté
Chemin du Moulin a Foulon
Rue Camille Méraut
Rue Henri Boulard
Rue Jean Jaurès
Rue de l’Ouche Boyer
Rue Jeanne d’Arc
Rue Sophie Barrère
Rue Emile Zola
Rue Augustin Guignard
Rue Agnès Sorel
Rue Emile Burieau
Rue Fernand Baudry
Rue de la Garenne
Rue du Gué Marin
Rue Maurice Gorse
Place de la République
Rue de l’Ouche Boyer
Rue Jean Vacher
Rue de la Manufacture
Les Acacias
Rue Flandres Dunkerque
Avenue Pierre Sémard
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Chemin Blanc
Rue des Moulins
Rue des Ecoles
Rue du Vaubut
Rue du Richefort
Rue du lavoir
Route de Somme
Rue Roger Perrinet
Place du 14 Juillet
Rue Marius Ameline
Rue Fernand Baudry
Rue du Tonkin
Rue du Chemin Vert
Square du Chemin Vert
Rue Paul Langevin
Avenue du Champ de Foire
Allée de Chantaloup
Route de Berry Bouy
Chemin de la Belle Croix
Chemin du Melerat
Avenue de la Belle Fontaine
Rue George Sand
Rue Victor Hugo
Rue Jules Verne
Route du paradis
Les Vignes de Couet
Route de Bourges
Rue des Terres Rouges
Sentes de Barmont
Route de la Dorotherie
Avenue du Général de Gaulle
Rue Jean Rostand
Rue du Taillant Droit
Allée du Rang des Noyers
Rue des Jardins de Barmont
Route de Montcorneau
Lotissement Clos Saint Jean REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
1] VILLE DE
AL MEHUN
Arrêté n° 290/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR SENS PRIORITAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SUR LES VOIES COMMUNALES DONT LA LISTE EST ANNEXEE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 septembre 2015 présentée par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST — RD 2076 Les Carrières- CS 10035 — 18020 BOURGES, représentée par Monsieur Cyril FONTAINE, visant à obtenir une restriction de la circulation par sens prioritaire, une interdiction de stationnement au droit des travaux, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — sur les voies communales dont la liste est annexée, du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 octobre 2015, afin de permettre à l'entreprise de réaliser des travaux de
réfection de chaussée en enrobés chauds.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement par sens prioritaire, sur les voies communales dont la liste est annexée, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 octobre 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par sens prioritaire.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit au droit des travaux — sur les voies communales dont la liste est annexée du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 septembre 2015. Article 5: L'entreprise COLAS CENTRE OUEST est autorisée à occuper le domaine public du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 septembre 2015.
Article 6 : L'entreprise COLAS CENTRE OUEST en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS CENTRE OUEST sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise COLAS CENTRE OUEST pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise COLAS CENTRE OUEST, au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 septembre 2015
Le Maire,
IE PÜBLIÉ.NOT Annexe
> Rue Roger Perinet
> Rue Jean Rostand
> Rue Camille Blanc
> Rue du 11 Novembre
> Rue du Gué Marin
> Rue Saint Louis
> Route des Varennes
+ Rue de l'Ouche Boyer Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur
des Services Techniques, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE
et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la société Europ Voyages, au Centre de
Secours de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 septembre 2015
| |
L'Adjoiht délégué,
Christien GATTRFIA à VILLE DE
22 à MEHUN
ä
Arrêté n° 292/2015
REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune
de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC (Panneau amovible)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L 2212.1, L2212.2-1°, L'2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté Municipal du 4 novembre 1968 relatif aux
conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu l'arrêté n°69/2009 du 5 mai 2009 portant règlement municipal
relatif à la Publicité, aux enseignes et aux préenseignes,
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui
pourraient être consécutifs à l'installation d'un panneau d'affichage amovible sur le domaine public ou privé de la Commune :
ARRETE
Article 1” : La Société CRIS'RETOUCHES représentée par
Madame LASTU Christine, est autorisée à installer un panneau d'affichage amovible
devant son établissement, sur le domaine public.
Article 2 : La Société Susmentionnée à l'article 1 Supporte
l'entière responsabilité de l'installation de ce panneau.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des Usagers de la route
ainsi que le libre passage des piétons ne devront être remis en cause par cette installation.
Article 4: La Société Susmentionnée à l'article 1 sera
débitrice d'un droit de place annuel fixé par délibération du Conseil Municipal.
Article 6 : En application des dispositions du décret n°
65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de MEHUN SUR YEVRE et la Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié à CRIS'RETOUCHES, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 15 Septembre 2015.
Le Maire, Acte télétransmis
au Représentant de l'E \ € LUS - HUX- Jean-Louis SALAK
(N° de certificat CLR - LE 4 MC Se
(OS -- À TE Acte publié le: 292$ y 2 Ô
Le A4 Acte notifié le : REA
Pour Le Maire : AUS
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
D vite ve
MEHUN
Arrêté n° 293/2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION MANUELLEMENT
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et com plétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 septembre 2015 présentée par l’entreprise SOCAVITE SA — 14, rue des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, représentée par Monsieur PREVOST Michel, visant à obtenir une restriction de la circulation au moyen d'un alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public — Boulevard de la Liberté, du 21 septembre 2015 au 22 septembre 2015, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer une ouverture de fouille sur route pour ERDF.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et
d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera alternée temporairement au moyen d’un alternat manuel,
Boulevard de la Liberté, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 21 septembre 2015 au 22 septembre 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera au moyen d’un alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — Boulevard de la Liberté du 21 septembre 2015 au 22 septembre 2015.
Article 5: L'entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 21
septembre 2015 au 22 septembre 2015. Article 6: L'entreprise SOCAVITE SA en charge du chantier doit se conformer
aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention
de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en
place par l'entreprise SOCAVITE SA sous sa
responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCAVITE SA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement
à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance
du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière mise en place réglementairement,
exposera le contrevenant à être réprimé par une
contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965
modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SOCAVITE SA,
au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours,
au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif
des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 septembre 2015 É. My LYS . REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb 018
141 15 D2110 (
date de dépôt : 31 Juillet 2015
demandeur : Monsieur CHAUVEAU Maël
pour : Transformation d’un bâtiment en atelier
mécanique automobile dans garage associatif et
d’un bâtiment en logement de surveillant du site
adresse terrain : Rue Maurice Gorse
18500 Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération non réalisable
Commune de Mehun-sur-Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 31 Juillet 2015 par Monsieur
CHAUVEAU Maël, demeurant au 2 Chemin des Péages, 18100 Vierzon,
en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant,
en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions
d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain
:
-_cadastré AI 358 et AI 357
e situé Rue Maurice Gorse, 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour un projet
de transformation d’un bâtiment existant en atelier mécanique automobile
dans un garage associatif et d'un autre bâtiment en logement
de surveillant du site ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1,
R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010,
modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil
Municipal;
Considérant que le projet objet de la demande consiste en
la transformation d’un bâtiment existant en atelier mécanique automobile dans
un garage associatif et d'un autre bâtiment en logement
de surveillant du site ;
Considérant qu'en application de l'article U4 du règlement du
Plan Local d'Urbanisme de la commune, toute construction ou installation nouvelle
susceptible de requérir une alimentation en eau potable, doit être desservie
par un réseau public de distribution d’eau potable, de
caractéristiques suffisantes et conforme à la règlementation en vigueur et
doit être également desservie par le réseau électrique,
Considérant que le terrain objet de la demande n'est pas desservi
par un réseau public d'eau potable,
Considérant, de plus, que le terrain n'est pas desservi par
le réseau public d'électricité et que la distance entre le réseau existant et
la parcelle ne permet Pas Un raccordement au réseau public
de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme
NF C 14-100 et que dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau
électrique sont nécessaires pour alimenter pour alimenter la parcelle,
Considérant que la commune ne prend pas à sa charge la part
des équipements située en dehors du terrain d’'assiette de l'opération,
Considérant que le demandeur n’a justifié d'aucune prise en charge,
ni fourni aucun document relatif à la desserte en eau potable et en électricité,
Considérant que les parcelles se situent dans la zone Ue du plan
local d'urbanisme,
Considérant que le projet ne respecte pas le règlement d'urbanisme
en vigueur dans cette zone : CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
e art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
e zone Ue (secteur urbain réservé à l'activité économique)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Capacité Gestionnaire du réseau ate de L
suffisante desserte
Véolia Vierzon Eau potable
Electricit Erdf
Assainissement Véolia Vierzon
Voirie Oui Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Seul le réseau EU est présent sur accotement au droit de laparcelle.
L'extension du réseau public d'électricité n'est pas prévue
L'extension du réseau public d'eau n'est révue, 7: 7
ant du ibnhant dé L'O à M0 7 245
TOR AMBOA SOUS EE re, le 15 SEPT 2015
mise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANCAISE Y
{ CHER <
= FÉERI
/ UC. y 2 095. LS 2
Dossier N° DP-018141-14-10048
Déposé le: 08 août 2014
Demandeur : Monsieur ECHCHANAA Fouad
Représenté :
Pour : Construction d'un garage et édification d'une
clôture
Adresse des 2 chemin Trécy le Haut
travaux :
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE
Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
Tél. : 02 48 57 06 14
Fax : 02 48 57 34 16
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Portant retrait d’une déclaration préalable
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le
28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu la déclaration préalable délivrée en date du 29 août 2014 :
Vu la demande de retrait déposé le 31/08/2015 :
ARRETE
Article unique
La déclaration préalable susvisée est retirée.
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le . 09 LAS .
N° certificat 018-211801410-,Z-/S 44S-PIS DIS. FA .
Acte publié le À 09. À S.
La présénte décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l’a A L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. |] peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministère chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANCAISE f
FE TZ! ne. ROIS -
Dossie{ N° PC-018141-15-10018
Déposé le: 02 juillet 2015
Demandeur : Monsieur et Madame LALIBERTE Aurélien et Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE . Stéphanie Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Nouvelle construction
Fax : 02 48 57 34 16 Adresse des Chemin de la Perche
travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRÊTÉ
accordant un Permis de construire
au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 02 juillet 2015 par Monsieur et Madame LALIBERTE Aurélien et Stéphanie demeurant 16 Sentes de Barmont à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-15-10018,
Vu l'objet de la demande :
> Pour Nouvelle construction : maison d'habitation
+. Sur un terrain situé Chemin de la Perche à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
+ Pour une surface de plancher créée de 97.18 m2
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu la décision de non opposition n°0181411510049 du 08 juillet 2015 autorisant le lotissement,
Vu le certificat d'urbanisme n°0181411510079 d'opération réalisable du 1° juillet 2015,
Considérant que le projet objet de la demande n'appelle aucune remarque ni prescription,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2
L'attention du pétiionnaire est attirée sur le fait que l'instruction de cette autorisation est basée sur une jsance de raccordefnefit de 12 kKWa monophasé.
BUR/WEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : Co LUS.
é N° certificat 018-211801410- Xo/So LYS. 06 dors. FF
Acte publié ke: de 09 IS.
Acte notifié le: LEA,
Bruno MEUNIER PC-018141-15-10018
Information : Ces travaux peuvent faire partie du champ d’application de la loi de finance rectificative n°2012-354 du 14 mars 2012 et applicable selon la délibération n°132/2012 du 09 juillet 2012. Ainsi, votre projet peut être soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et vous
seriez redevable de 1 500 €.
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE 472197 LS mn
PREFECTURE DU CHER PRESCRIPTION RELATIVES A UNE COMMUNE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX MEHUN-SUR-YEVRE PRONONCEES PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
DEMANDE LA DEMANDE Référence dossier Déposée le : 12 juin 2015 Autorisation de Travaux Complétée le : AT-018141-15-10003
Par: IMMOBILIERES EUROPEENNES DES MOUSQUETAIRES Demeurant à : 24, rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
Représentée par :
Pour:
Sur un terrain sis: ZAC DES AILLIS à MEHUN-SUR-YEVRE
LE MAIRE
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L11 1-7, L111-8, R111-19-26 et R123-1 à R123-21
Vu l'avis favorable de la commission sécurité de l'arrondissement en date du 27 août 2015 Vu l'avis favorable de la commission d'accessibilité de l'arrondissement en date du 27 août 2015
ARRETE
Article 1er
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'arrondissement de sécurité incendie et la commission d'arrondissement pour l’accessibilité des personnes handicapées dans leurs rapports ci-joints annexés.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : AG 01. LS |
le 15 septembre 2015 N° certificat 018-211801410- 2o4SOdIS -2ANAAS - FA.
Acte publié le: {6.4 .2s Pour le Maire, + °
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
POUr Le Maire :
Copie de la présente décision est transmise à la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (Bu pour information et établissement de statistiques
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
eau Construction Accessibilité) Futé n° CR
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n”CUb 018 141 15 D2108
date de dépôt : 29 juillet 2015
demandeur : Cabinet THIAULT
pour : construction d'une dizaine de garages
adresse terrain : Impasse de la Croix Blanche
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
Commune de Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération non réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande présentée le 29 juillet 2015 par le Cabinet THIAULT représenté par M. THIAULT Gérard, sis 6 avenue Jean Châtelet à Mehun-sur-Yèvre (18500), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
+ cadastré section AZ 42 et AZ 43
e situé Impasse de la Croix Blanche18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une dizaine de garages :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants è
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par délibérations du conseil municipal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1308 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRI) de la rivière Yèvre en date du 24/10/2008 ;
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d’une dizaine de garages, que le terrain support du projet se situe pour partie en zone Ua (parcelle AZ n° 42) et pour partie en zone N (parcelle AZ 43) du plan local d'urbanisme de la commune ;
Considérant que le terrain d'assiette du projet se situe en zones A et A2 du PPR.I. ;
Considérant qu’en application de l'article N1 du règlement du PL.U. de la commune : toute occupation et utilisation des sols est interdite :
Considérant qu'en application des articles A1-1 et A2-1 du règlement du PPRI, tous les travaux, constructions, ouvrages, dépôts de matériaux de toute nature, installations, exploitations des terrains sont interdits, à l'exception de ceux admis aux articles A1-2, et A2-2 :
Considérant qu'en application des articles A1-1, A1-2 et A2-1, A2-2 du règlement du PPRI, sont admis les travaux d'entretien et de gestion courants des constructions et installations, la surélévation d'une construction existante à usage d'habitation, l'extension mesurée des constructions légalement
implantées antérieurement à la publication de l'arrêté préfectoral d'approbation du PPRI susvisé :
Considérant dès lors, que le projet présenté pour la construction d'une dizaine de garages ne respecte ni le règlement du PLU, ni le règlement du PPRI,
CERTIFIE Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
e art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) et coefficient(s) d'occupation des sols :
e zone N (zone de protection naturelle et forestière stricte)
e Zone Uaï (zone protégée au titre des monuments historiques)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
e Patrimoine culturel : Monuments historiques
+ Périmètre de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'Etat, en application de l'article 1” (alinéas 2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913, autour des monuments historiques classés ou inscrits ;
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Article 3
Le terrain est situé à l’intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain
renforcé par délibération du 28 février 2011.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau TT Date de
desservi suffisante desserte
Eau potable Oui Non renseigné Commune - Véolia |
Électricité | Oui Non renseigné | ERDF
Assainissement Non Non Commune - Véolia
Voirie Oui Non renseigné Commune
LE déEhiantril au london de Lt E Mod 255
EL ptit an Cris d LE S SEPT 2015
Le maire,
collectivités territoriales
"Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa ; notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également | Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet | ! pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit ! dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER) Vu n° 244 l21S |
Dossier N° DP-018141-15-10052
Déposé le: 21 juillet 2015
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE be le mean Demandeur : | TOURAINE CHER NUMERIQUE
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Représenté : BOURDILLON PASCAL Pour : ÿ
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des Rue Emile Burieau Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 21 juillet 2015 par TOURAINE CHER NUMERIQUE demeurant Place Marcel Plaisant à BOURGES (18000) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10052,
Vu l'objet de la demande :
+ Pour Implantation d'un shelter dans le cadre du déploiement FTTH mené par Touraine Cher Numérique,
> Sur un terrain situé Rue Emile Buriau à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal,
Vu l'information de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/08/2015, mentionnant que le projet n'appelle pas de recommandation ou d'observation au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage,
Considérant l'article U.7 du PLU relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives,
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le el PE Las
N° certificat 018-211801410- JaSc3 A -
Acte publié le: 46. 04. das -
Acte notifié le :
Bruno MEUNIER DP-018141-15-10052
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°300 /2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE PASSAGE AUX PIETONS ET AUX CYCLISTES
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chemin reliant la Tour des Champs jusqu’en bas du Château
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 septembre 2015 par l'entreprise SARL PHILIPPE DUPUIS — représenté par Monsieur CHERRIER -— 96, bis route de Bellon — 18100 VIERZON, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de passage aux piétons et aux cyclistes, du 23 septembre 2015 au 29 septembre 2015 afin de permettre à l'entreprise SARL PHILIPPE DUPUIS d'utiliser le chemin reliant la Tour des Champs jusqu’en bas du Château comme accès de chantier pour leurs engins.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine publie,
ARRETE
Article 1°: Le passage des piétons et cyclistes seront interdits du chemin reliant la Tour des Champs jusqu'en bas du Château du 23 septembre 2015 au 29 septembre 2015.
Article 2 : L'entreprise SARL PHILIPPE DUPUIS est autorisée à occuper le domaine public chemin reliant la Tour des Champs jusqu'en bas du Château au droit de l'accès du chantier
dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 23 septembre 2015 au 29 septembre 2015.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SARL PHILIPPE DUPUIS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SARL PHILIPPE DUPUIS pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation
devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SARL PHILIPPE DUPUIS, au Centre de Secours, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 septembre 2015
Le Maire,
A NT -Louis SALAK
ms urnes nan”
[ACTE FUBLS 1É- NOTÉE]
| CERTIMÉE .
| L'Adjoint déléaué
Four Le Kiaire : ge,
Adjoint délégué,
aNstian GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
VELLE DE
,MEHUN
Axrêté n°301/2015
ARRETE
Mise en demeure
Péril non imminent 52 rue Agnès Sorei
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4
etL.2215-1
Vu les articles L 511-1 à L 511-6, L521-1 à L521-4, LS41-3 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles du Code de la Construction et de l’Habitation
Considérant que le bâtiment sis à Mehun-sur-Yèvre, 52 rue Agnès Sorel, appartenant à Monsieur BEZANÇON Jean-Claude, demeurant 1352 Les Plantes 18110 SAINT MARTIN D’AUXIGNY, présente un état de ruine important du fait notamment de la dégradation de la toiture qui provoque des chutes de pierres sur la voie publique et qu’il constitue aujourd’hui un danger pour la sécurité
publique,
Considérant le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception n°1A10632217490 du 19 décembre 2014 adressé à Monsieur BESANÇON Jean-Claude pour lui signaler l’état du bâtiment et
l’inviter à présenter ses observations,
Vu le courrier de Monsieur BEZANÇON Jean-Claude reçu le 6 janvier 2015 par lequel il s’engage à
exécuter les travaux,
Considérant qu’il importe de faire cesser ce péril dans l’intérêt de la santé publique et d’ordonner la réparation de l’immeuble en cause,
Considérant que ces travaux n’ont pas effectivement débutés,
ARRETE
Article 1 : Monsieur BEZANÇON Jean-Claude demeurant 1352 Les Plantes 18110 SAINT MARTIN D’AUXIGNY propriétaire de l’immeuble sis 52 rue Agnès Sorel à MEHUN-SUR-YEVRE, cadastré 7
REPUBLIQUE FRANCAISE ns (CHER) Val m 72 DÉS.
Dossier N° DP-018141-15-10061
Déposé le: 27 août 2015
Demandeur: Madame BAILLY Yvette Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Place Jean Manceau
18500 MEHUN-SUR-YEVRE RÉPIÉSenés Pour : Travaux sur construction existante,
Tél. : 02 48 57 06 14 Adresse des 10, place Charles Pillivuyt Fax : 02 48 57 34 16 travaux :
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 27 août 2015 par Madame BAILLY Yvette demeurant 8, rue Ouche Boyer à MEHUN-SUR-YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10061,
Vu l'objet de la demande :
> Pour réfection de toiture et isolation
>. Sur un terrain situé 10, place Charles Pillivuyt à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu l'Avis favorable assorti de prescriptions des Bâtiments historiques en date du 07/09/2015,
ARRETE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Afin de maintenir le caractère ancien de cette maison d'habitation traditionnelle, le matériau de couverture sera identique à l'existant c'est-à-dire en tuiles terre cuite petit moule d'aspect plat 70 au m°? ton rouge vieilli.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : 09. ESS. le 22 septembre 2015 N° certificat 018-211801410- 2 SOAL2 - Ro Gus AT : Acte publié le: 27 5 S.
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le : DP-018141-15-10061
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe d'aménagement. L'avis d'imposition sera transmis ultérieurement au pétitionnaire, par les services du TRESOR.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. REPUBLIQUE FRANCAISE
(CHER) ur mn Z?93Z, 4. Le S.
Dossief N° DP-018141-15-10054
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposé le : 27 juillet 2015 Place Jean Manceau 5 D: d 3 18500 MEHUN-SUR-YEVRE eman eur Madame COLLADANT Mireille
Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Edification d'une clôture, Fax: 02 48 57 3416 Adresse des 24 rue Voltaire
e-mail : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr travaux :
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant une Déclaration Préalable
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 27 juillet 2015 par Madame COLLADANT Mireille demeurant 33 rue de la République à VIGNOUX SUR BARANGEON (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro DP-018141-15-10054,
Vu l’objet de la demande :
> Pour Edification d'une clôture,
>. Sur un terrain situé 24 rue Voltaire, à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Considérant que le projet, objet de la demande, n’appelle aucune remarque ni prescription,
ARRETE
Article Unique
Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : LAD.09 .ZAS *
le 22 septembre 2015 N° certificat 018-211801410- LoiSo42.7- 37uS- AT - Acte publié le : A-04. JS .
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, Acte notifié le :
Bruno MEUN]
NOTA : La réalisation des travaux donnera lieu au versement de contributions au titre de la taxe
LE
a présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales DP-018141-15-10054
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation
est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Ç
REPUBLIQUE FRANCAISE Es |
CHER, * 4 2j (CHER Huit n 84 OS
Dossier N° PC-018141-14-10003 MO02
Mairie de MEHUN-SUR-YEVRE Déposéle: 26 août 2015
Place Jean Manceau . .
18500 MEHUN-SUR-YEVRE Demandeur : Monsieur MINIOT Tony Représenté :
Tél. : 02 48 57 06 14 Pour : Pas de bardage MELEZE en bois naturel au dessus
Fax: 02 48 57 3416 de la porte fenêtre, bardage MELEZE autour de la porte de garage
Adresse des Le Clos Belle Croix
travaux :
Lot 12
18500 MEHUN-SUR-YEVRE
ARRETE
Accordant un permis de construire modificatif
Au nom de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Le maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 26 août 2015 par Monsieur MINIOT Tony demeurant à 15 Le Clos Belle Croix à MEHUN SUR YEVRE (18500) et enregistrée par la mairie de MEHUN-SUR-YEVRE sous le numéro PC-018141-14-10003 MO2,
Vu l'objet de la demande :
> Pour suppression de bardage MELEZE en bois naturel au dessus de la porte fenêtre et bardage MELEZE autour de la porte de garage;
- Sur un terrain situé Le Clos Belle Crois Lot 12 à MEHUN-SUR-YEVRE (18500)
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 07 octobre 2010, modifié le 28 février 2011 et révisé le 02 décembre 2013 par délibérations du Conseil Municipal.
Vu le permis d'aménager n°0181411210002 accordé le 21/02/2013 autorisant le lotissement « Le Clos Belle Croix »,
Vu le permis d'aménager n°0181411210002-T01 du 21/05/2013 autorisant le transfert,
Vu l'arrêté de permis d'aménager modificatif n°0181411210002-01 accordé le 24/09/2013,
Vu l'arrêté n°0181411210002 portant différé des travaux de finition et vente des lots par anticipation du 27/01/2014,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité pour une tranche des travaux du 30/01/2014,
Vu l'arrêté de permis de construire n°0181411410003 du 21/03/2014 autorisant la construction,
Vu l'arrêté du permis de construire modificatif n°0181411410003 du 04/11/2014 autorisant la
modification de couleur de tuiles,
Considérant que le projet objet de la demande, n’appelle aucune remarque, PC-018141-14-10003 MO2
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet de Nouvelle construction.
Article 2
Les réserves et prescriptions contenues dans l'arrêté du permis de construire d’origine sont maintenues,
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : le 22 septembre 2015 N° certificat 018-211801410-/4S 9.22 -A2AS-ÀT : Acte publié le: 23,29 iS
Pour le Maire, ee
L'Adjoint Délégué, Acte notifié ° :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément au décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, en sus de l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
PA VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°305 /2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE PASSAGE AUX PIETONS
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue Jacques Cœur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 17 septembre 2015, par l'entreprise FOREZIENNE D'ENTREPRISES Agence Massif Central Poitou-Charentes- 69 avenue de l'Europe- BP2- 63370 LEMPDES représenté par Monsieur Laurent LABELLE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de passage aux piétons, du 29 septembre 2015 au 1° avril 2016 afin de permettre à l’entreprise de faire la démolition des bâtiments situés avenue Jacques Cœur.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE
Article 1°": Le passage des piétons seront interdits avenue Jacques Cœur du 29 septembre 2015 au 1€ avril 2016.
Article 2: L'entreprise FOREZIENNE D'ENTREPRISES Agence Massif Central Poitou- Charentes est autorisée à occuper le domaine public avenue Jacques Cœur au droit de l'accès du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 29 septembre 2015 au 121 avril 2016.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise FOREZIENNE D'ENTREPRISES Agence Massif Central Poitou-Charentes, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise FOREZIENNE D'ENTREPRISES Agence Massif Central Poitou-Charentes pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise FOREZIENNE D'ENTREPRISES Agence Massif Central Poitou-Charentes, au Centre de Secours, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 septembre 2015
LS. Le Maire,
ean-Louis SALAK
LACTE PUBLIÉ- NOTIFIÉ É|
LE. fe. pe û |
|L.
baint délégué,
Lhidn GATTEFIN VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 306/2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la demande en date du 07 juillet 2015 du Cabinet BLANCHAIS Philippe, géomètre expert sis 1 avenue Pierre Sémard 18500 MEHUN SUR YEVRE, en vue d'obtenir un arrêté individuel d'alignement au droit des parcelles cadastrées section BC 439 et BD 759 avenue du Général de Gaulle 18500 MEHUN SUR YEVRE,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Atticle 1° : L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini selon la
ligne A-B matérialisant la limite de fait du domaine public fixé par le plan d'alignement ci-joint établi le 26 juin 2015 par le cabinet géomètre expert BLANCHAIS :
- Le point À est une borne nouvelle implantée à 5.40 m de l'axe de l'avenue du Général de Gaulle
- Le point B est une borne nouvelle implantée à 6.45 m de l'axe de l'avenue du Général de Gaulle
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment en ses articles L421-1 et suivants.
Article 4: Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 5 : Le présent devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 6 : Délais et voie de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 : La Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au Représentant de l'Etat, notifié au Cabinet BLANCHAIS publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 1” octobre 2015.
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le et _A© _A —
(N° de certificat AS -AULE1 ble Sicot-% SA Acte publié le: 22 _£S 9%
Acte notifié le "OÀ _ Le. ! >
Pour Le Maire :
L'Adjoint délégué,
Christien GATTEFIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
a VILLE DE
LA MEHUN
Arrêté n°307 /2015
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR SENS PRIORITAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Route de Berry Bouy et la Route de Montcorneau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 22 septembre 2015 présentée par l'entreprise SCTP — Allée BEAUMARCHAIS — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, représentée par Monsieur D'ANDREA, visant à obtenir une restriction de la circulation par sens prioritaire, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public — route de Berry Bouy et la route de Montcorneau, du 5 octobre 2015 au 19 octobre 2015, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer une fouille sous accotement pour la suppression des branchements EDF et des travaux aériens.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera alternée temporairement par sens prioritaire, route de Berry Bouy et la route de Montcorneau, au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 5 octobre 2015 au 19 octobre 2015.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par sens prioritaire.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit — route de Berry Bouy et la route de Montcorneau du 5 octobre 2015 au 19 octobre 2015. Article 5: L'entreprise SCTP est autorisée à occuper le domaine public du 5 octobre 2015 au 19 octobre 2015.
Article 6: L'entreprise SCTP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SCTP sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SCTP pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication ou la notification.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SCTP, au Conseil Général du CHER, au Centre de Secours, au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Tri Sélectif des Déchets Ménagers, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 septembre 2015
Le Maire,
Jean-Louis SALAK, AIT 0 _ <
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° ÉUb 018 141 15 D2112
|date de dépôt : 05 août 2015
demandeur : Cabinet BLANCHAIS représenté par
M. BLANCHAIS Philippe
‘pour : construction d'une maison à usage
d'habitation d’une surface de plancher de 150 m°
sur terrain À d’une superficie de 905 m°
adresse terrain : Rue des Jardins de Barmont
Lieu-dit Barmont 18500 Mehun-sur-Yèvre
Commune de Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande désosée le 5 août 2015 par le Cabinet BLANCHAIS représenté par M. BLANCHAIS Philippe, demeurant 1 avenue Pierre Sémard, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
e cadastré sections BD 348 pour partie — BD 798 pour partie — BD 1111 pour partie e situé Rue des Jardins de Barmont Lieu-dit Barmont 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain d'une superficie de 905 m? peut être utilisé pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation de 150 m? de surface de plancher ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1308 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRI) de la rivière Yèvre en date du 24/10/2008 et notamment la zone inondable
B;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal;
Vu l'arrêté DP 01814115D0056 du 3 septembre 2015 autorisant la création d'un lotissement de 4 lots ;
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d’une maison d'habitation et que le terrain support du projet se situe pour partie en zone inondable B aléas moyen du PPRI de l'Yèvre dans le département du Cher:
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. La construction devra respecter les dispositions applicables en secteur B aléas moyen du PPRI de PYèvre dans le département du Cher. Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) :
zone U (zone urbaine) secteur Ub1
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Oui (*) Erdf
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Oui Non renseigné Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Les réseaux AEP et EU sont présents sur la chaussée au droit de la parcelle Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1,10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du
code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
° demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Faità Mehun-sur-Yèvre, le 2 6 SEPT 2015
Le maire,
ce. Litüantril au Le ce d'Ont À : 2I10TES.
Padhcar : où -tl8hhte- ASIE - 308AAS HT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'arÂcle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUW 018 141 15 D2113
|date de dépôt : 05 août 2015
demandeur : Cabinet BLANCHAIS représenté par
Commune de Mehun-sur-Yèvre M. BLANCHAIS Philippe
pour : construction d'une maison à usage
d'habitation d’une surface de plancher de 150 m°
sur terrain D d’une superficie de 803 m’,
adresse terrain : Rue des Jardins de Barmont
Lieu-dit Barmont 18500 Mehun-sur-Yèvre
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande déposée le 5 août 2015 par le Cabinet BLANCHAIS représenté par M. BLANCHAIS Philippe, demeurant 1 avenue Pierre Sémard, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
e cadastré sections BD 348 pour partie — BD 1115 pour partie
° situé Rue des Jardins de Barmont Lieu-dit Barmont 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain d'une superficie de 803 m? peut être utilisé pour la réalisation d'une
construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 m?;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1308 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRI) de la rivière Yèvre en date du 24/10/2008 et notamment la zone inondable B:
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal;
Vu la rétrocession de la voirie (chaussée et trottoirs) du lotissement « Les Jardins de Barmont » et l'incorporation de cette voirie dans le domaine public communal, approuvées par délibération du Conseil Municipal en date du 7 Octobre 2013 ;
Vu l'arrêté DP 01814115D0056 du 3 septembre 2015 autorisant la création d’un lotissement de 4 lots ;
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d'une maison d'habitation et que le terrain support du projet se situe pour partie en zone inondable B aléas moyen du PPRI de l'Yèvre dans le département du Cher :
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. La construction devra respecter les dispositions applicables en secteur B aléas moyen du PPRI de l’Yèvre dans le département du Cher.
US.
( Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
Zone(s) :
zone U (zone urbaine) secteur Ub1
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain n'est grevé d'aucune servitude d'utilité publique.
Article 3
L'état des équipements publics existants où prévus est le suivant :
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Oui (*) Erdf
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
oui Non renseigné Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Les réseaux AEP et EU sont présents sur la chaussée au droit de la parcelle Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une
contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1,10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis où dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable. Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
e demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fait à Mehun-sur-Yèvre, °)
Le maire, ô SEPT 2015
a o
auianbnis au lgatléfat de LEE €: 29.09-2S aid heal. O8 ABoth4 -2o1S8I26 - 35T/40S- A -
Our bic le: 9 .09.22S .
D y |
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à Keficle|L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d’urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. REPUBLIQUE FRANCAISE
dossier n° CUb 018 141 15 D2115
date de dépôt : 06 août 2015
demandeur : SCP Blanchet Dauphin-Pigois
Vilaire | représentée M. BLANCHET
Dominique Pour
: construction d'une maison d'habitation
| d’une surface de plancher de 200 m2
| adresse terrain : Lieu-dit
Les Petées
Commune de Mehun-sur-Yèvre
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
|
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande déposée le 6 août
2015 par SCP Blanchet - Dauphin
- Pigois-Vilaire représentée par
M.
Blanchet Dominique, demeurant
52bis Avenue Jean Chatelet,
Mehun-sur-Yèvre (18500),
en vue
d'obtenir un Certificat d'urbanisme
indiquant, en application de
l'article L.410-1 b) du code
de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme,
les limitations administratives au
droit de Propriété et la liste des taxes et Participations d'urbanisme applicables à un terrain
:
°__ Cadastré section AR n° 91
° situé Lieu-dit Les Petées
18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut
être utilisé pour la réalisation
d’une opération Consistant en
la construction
d'une maison d'habitation d'une
Surface de plancher de 200 m°:
Vu le code de l'Urbanisme et
notamment ses articles L.410-1,
R410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé
le 07/10/2010, Modifié le 28/02/2011
et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1308
&pprouvant le Plan de Prévention
des Risques naturels
prévisibles Inondation (PPRI) de
la rivière Yèvre à l'aval de Bourges
en date du 24/10/2008 : Considérant
que le projet objet de la demande
consiste en la construction d'une
maison d'habitation et
que le terrain Support du projet
se situe pour Partie en zone
inondable B aléas moyen du
PPRI de
l'Yèvre dans le département
du Cher :
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande
peut être utilisé pour la réalisation
de l'opération envisagée. a La construction Sera implantée dans la Partie de la parcelle Située en zone Ub2 et en dehors
de [a zone
AT du PPRI :
Article 2
art. L.111-1-4, art. R111-2, R:111-4,
R.111-15 et R.111-21. Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
e demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 2 Q SEPI 2015
Le maire,
délégué,
e fl La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les con one, vues à l'artis -2 du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois Qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. | Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Dei mn 811 20IS .
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUH/018 141 15 D2116
date de dépôt : 06 août 2015
demandeur : SCP Blanchet Dauphin-Pigois Vilaire |
Commune de Mehun-sur-Yèvre représentée M. BLANCHET Dominique
pour : construction d'une maison d'habitation
d’une surface de plancher de 300 m°
adresse terrain : Lieu-dit Les Petées
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d’'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande déposée le 6 août 2015 par SCP Blanchet - Dauphin — Pigois-Vilaire représentée par M. Blanchet Dominique, demeurant 52bis Avenue Jean Chatelet, Mehun-sur-Yèvre (18500), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
e cadastré section AR n° 89
e situé Lieu-dit Les Petées 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 300 m° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1308 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRI) de la rivière Yèvre à l'aval de Bourges en date du 24/10/2008 :
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d'une maison d'habitation et que le terrain support du projet se situe pour partie en zone inondable B aléas moyen du PPRI de lYèvre dans le département du Cher :
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. La construction sera implantée dans la partie de la parcelle située en zone Ub2 et en dehors de la zone A1 du PPRI ;
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21.
f Zone(s) :
zone U sous-secteur Ub2 (zone urbaine)
zone N (zone naturelle)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre
2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
PPRI de l'Yèvre
Lignes de transport et de distribution d'énergie électrique : lignes M.T. aériennes
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Oui (*) Erdf
Non Communauté de Communes Terres
d'Yèvre
Oui Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Le réseau AEP est présent sur la chaussée au droit de la parcelle Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1,10 %
Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
+ demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le ? 0 SEPT 2015
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collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les dew#x|mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un retours contentieux. Il peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. 7 Ze
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REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CUb/018 141 15 D2117 k |
date de dépôt : 06 août 2015
laire ! demandeur : SCP Blanchet Dauphin-Pigois Vi
Commune de Mehun-sur-Yèvre représentée M. BLANCHET Dominique
pour : construction d'une maison d'habitation
d’une surface de plancher de 300 m°?
adresse terrain : Lieu-dit Les Petées
à Mehun-sur-Yèvre (18500)
CERTIFICAT d'URBANISME
délivré au nom de la commune
Opération réalisable
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande déposée le 6 août 2015 par SCP Blanchet — Dauphin — Pigois-Vilaire représentée par M. Blanchet Dominique, demeurant 52bis Avenue Jean Chatelet, Mehun-sur-Yèvre (18500), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :
e cadastré section AR n° 86
+ situé Lieu-dit Les Petées 18500 Mehun-sur-Yèvre
et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 300 m° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013 par délibération du Conseil Municipal;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-1-1308 approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles Inondation (PPRI) de la rivière Yèvre à l'aval de Bourges en date du 24/10/2008 :
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la construction d'une maison d'habitation et que le terrain support du projet se situe pour partie en zone inondable B aléas moyen du PPRI de l'Yèvre dans le département du Cher :
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée. La construction sera implantée dans la partie de la parcelle située en zone Ub2 et en dehors de la zone A1 du PPRI;
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un plan local d'urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-1-4, art. R111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21. Zone(s) :
zone U sous-secteur Ub2 (zone urbaine)
zone N (zone naturelle)
Le terrain est situé en zone de sismicité faible en application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité au territoire français.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
PPRI de l'Yèvre
Lignes de transport et de distribution d'énergie électrique : lignes M.T. aériennes
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Oui (*) Non renseigné Véolia Vierzon
Oui (*) Erdf
Non Communauté de Communes Terre d'Yèvre
Oui Commune de Mehun-sur-Yèvre
Véolia : Le réseau AEP est présent sur la chaussée au droit de la parcelle Erdf : Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension (décret n° 2007-1280 du 28/08/2007) de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions aucune contribution financière (article L342-11 du code de l'énergie) n'est due par la commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
TA Communale Taux = 2%
TA Départementale Taux = 1,10%
Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis où d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération :
- Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme)
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
e demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Jon font 2 RL €: do .7 2AS.
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x ? L La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'artite ? du code général des
collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme :le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. am
dossier éc 1814115D0029
Date de dépôt : 04/08/2015
demandeur :M. ANTONIO Vincent et Mme
AUDEBERT Mathilde
pour : Construction d’un garage, d'une clôture ;
et d’une terrasse
adresse terrain : 10 rue des Jardins de Barmont
18500 Mehun sur Yèvre |
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Mehun-sur-Yèvre
ARRETE
Accordant un permis de construire
au nom de la Commune de Mehun sur Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée le 04 août 2015 par Monsieur ANTONIO Vincent et Madame AUDEBERT Mathilde demeurant 10 rue des
Jardins de Barmont, Mehun-sur-Yèvre (18500) ;
Vu l’objet de la déclaration :
. pour la construction d'un garage et la réalisation d'une clôture et d'une terrasse ; . sur un terrain situé 10 rue des Jardins de Barmont, à Mehun sur Yèvre (18500)
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 07/10/2010, modifié le 28/02/2011 et révisé le 02/12/2013, par
délibérations du conseil municipal et notamment le règlement de la Zone U, secteur Ub1 ;
Vu l'arrêté du LT 01814105D0003 du 06/01/2006 autorisant du lotissement « Les Jardins de Barmont »,
Vu l'arrêté du LT 01814105D0003 du 02/02/2007 portant différé des travaux de finition ;
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du 19/03/2009 ;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 2 5 SEPT 2015
Pour Le Maire :
Adjoint délégué,
Bruno MEUNIER Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il | peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
: Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. di llanpmis/ ar
D La E.: À 909.
D me 6.
.m 34-aS:
REPUBLIQUE FRANCAISE do$sier n° PC 018 141 13 10025-M01
date de dépôt : 12 juin 2015
demandeur: S.A. IMMOBILIERES
Commune de Mehun-sur-Yèvre EUROPÉENNE des MOUSQUETAIRES, représentée par Monsieur DECLERCQ Benoît
pour : Suppression du projet d'extension des
bureaux dans la zone réserve et augmentation
de la surface de vente
adresse terrain : RD 2076 lieu-dit ZAC "Les
‘Aillis", à Mehun-sur-Yèvre (18500)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Le maire de Mehun-sur-Yèvre
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 12 juin 2015 par la S.A. IMMOBILIERES EUROPÉENNE des MOUSQUETAIRES, représentée par Monsieur DECLERCQ Benoît demeurant 24 Rue Auguste Chabrières lieu-dit « Les Ronzes », PARIS (75015) ;
Vu l'objet de la demande :
*__ pour la suppression du projet d'extension des bureaux dans la zone réserve et augmentation de la surface de vente ;
- sur un terrain situé RD 2076 lieu-dit ZAC "Les Aillis", à Mehun-sur-Yèvre (18500) ;
+ pour une surface de plancher créée de 357 m?;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 07/10/2010, et modifié le 28/02/2011 par délibérations du Conseil Municipal et notamment le règlement de la zone Ue dans laquelle est situé le projet ;
Vu le permis initial n° 0181411310025 accordé le 03/03/2014 ;
Vu l'arrêté d'autorisation de travaux n° AT 018 141 15 10003 en date du 15/09/2015 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de travaux.
cab: dé eee soi AL: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
4 VILLE DE
| MEHUN
Arrêté n°315/2015
ARRETE PERMANENT
PORTANT LA MATERIALISATION D'UN STOP
A LA SORTIE DU LOTISSEMENT CLOS SAINT-JEAN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, .
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser la sortie du lotissement clos Saint-Jean,
ARRETE
Article 1 — Un stop est implanté à la sortie du lotissement clos Saint-Jean.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévu à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 - Madame le Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 septembre 2015
Acte télétrans
N° de certifica
pis au représentant de l'Etat le
ché ZAS
CEctuæ 2918
&_211801410-2015 2929 - 15 Zo15 - AR