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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/O1/016
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2024
REUNION DES 01 ET 2 FÉVRIER 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ATTUALIZAZIONE DI U REGULAMENTU DI L'AIUTI È DI
L'AZZIONE MEDICUSUCIALE
ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DES AIDES ET DES
ACTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet l’actualisation du règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de la Collectivité de Corse qui recense et décline les modalités de mise en œuvre de nos dispositifs en faveur des publics les plus fragiles.
C’est donc l’outil principal à la disposition de nos service sociaux pour contribuer notamment à la prévention et à la lutte contre la précarité et la pauvreté.
À ce titre, il précise, et dans certains cas adapte, les dispositions législatives et règlementaires dans les domaines suivants :
- L’aide sociale à l’enfance ;
- L’aide sociale aux personnes âgées ;
- L’aide sociale aux personnes adultes en situation de handicap ;
- L’action sociale de proximité ;
- L’insertion et le logement ;
- La protection maternelle et infantile.
Il prévoit également, toujours dans ces domaines, des « aides extra-légales ou facultatives ».
En effet, en application de l’article L. 3214-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’Assemblée de Corse adopte ce règlement qui définit les règles concernant les prestations d'aide sociale relevant de la compétence de la Collectivité de Corse, et organise leurs modalités d’octroi, qu'il s'agisse de prestations légales (dites « aides légales ») ou de celles qui peuvent être créées librement (dénommées « aides extralégales ou « facultatives »), plus largement, au titre de « l’action sociale ». Ce règlement adopté et publié, est juridiquement opposable à la Collectivité de Corse, aux usagers et aux juridictions.
Les modifications proposées concernent par exemple, de simples actualisations ou des corrections d’erreurs matérielles ; mais également la mise en place de nouvelles mesures extra-légales.
I Les modifications proposées par le Conseil exécutif de Corse
1. Concernant la protection de l’enfance :
Comme vous le savez, la Collectivité de Corse doit faire face à un contexte de tensions extrêmes dans l’exercice de ses missions de protection de l’enfance. Les difficultés rencontrées sont dues notamment à une augmentation du nombre de
2 mesures de placement des enfants confiés à la Collectivité et une complexification des situations familiales. Le constat que nous faisons aujourd’hui est globalement repérable au niveau des régions et départements français de droit commun cependant la situation est aggravée en Corse par des facteurs spécifiques et cumulatifs : taux de précarité ; ruptures sociologiques ; explosion démographique etc…
Face à ce constat, nous avons engagé depuis quelques années, et notamment au travers du Schéma de l’enfance, une refonte globale de notre politique de protection de l’enfance.
Une des problématiques rencontrées est la saturation de notre dispositif d’accueil pour les enfants placés sous l’autorité du Président du Conseil exécutif. Afin d’y remédier, nous déployons un certain nombre de mesures, à court, moyen et long terme, qui pour certaines ont d’ores et déjà été validée par l’Assemblée de Corse et d’autres qui seront présentées dans les semaines à venir.
Pour rappel, la protection de l’enfance a accompagné en 2023 plus de 400 enfants placés mineurs et jeunes majeurs. Le coût de la prise en charge de ces placements s’élève à 12,5 M€/an au sein des établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance et environ 5 M€/an pour l’accueil chez nos assistantes familiales.
Au-delà de la problématique liée à la saturation du dispositif d’accueil, la Collectivité de Corse souhaite développer et diversifier son offre d’accueil afin de permettre aux mineurs et aux familles de bénéficier des réponses spécifiques adaptées à leurs problématiques.
Une de ces mesures est l’expérimentation du placement éducatif à domicile qui vient compléter nos projets de création de places individuelles et collectives.
L’enjeu majeur du placement à domicile est de répondre aux besoins des publics dans le cadre d’une intervention à domicile à la fois intensive, pluridisciplinaire, individualisée, modulable et réactive. Cette intervention doit permettre un travail éducatif auprès de l’enfant dans le quotidien de la famille au travers d’une logique de coéducation et viser le développement des compétences parentales, de l’émergence d’une dynamique de changement grâce à un travail de soutien et de remobilisation parentale.
- Le placement éducatif à domicile (PEAD) (article 65-1) : le service de l’aide sociale à l’enfance va expérimenter le « placement éducatif à domicile » (PEAD) qui consiste, pour des profils spécifiques de mineurs et de situations compatibles, à placer le mineur, chez lui, au domicile de ses parents avec un accompagnement soutenu. Ce type de placement est envisagé d’une part à la demande et avec l’accord du juge des enfants s’agissant des placements judiciaires, sur proposition du service de l’aide sociale à l’enfance, avec l’accord des parents pour les placements administratifs. Le dispositif est adossé à un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) autorisé dans le cadre de la protection de l’enfance.
La création d’une dizaine de places de PEAD est envisagée dans le courant du deuxième trimestre 2024. Le tarif journalier applicable à chacun des établissements autorisés sera arrêté lors de la campagne annuelle de
3 tarification des ESSMS enfance, après étude des budgets prévisionnels. En moyenne, le prix de journée d’une mesure de PEAD s’élève à 80 €.
2. Concernant l’autonomie de personnes âgées et des personnes adultes handicapées :
Lors de la session du 5 octobre dernier, l’Assemblée de Corse a validé le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la création de 50 places d’habitat inclusif en Corse, qui fait partie des modes de vie partagé pour les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap.
Cet AMI a donc été lancé par la Collectivité de Corse et clôturé le 19 décembre dernier dans la cadre de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif qui associe tous nos partenaires et notamment l’ARS, la CARSAT, la MSA, ou encore la CPAM et la mutualité par exemple.
Onze projets ont été déposés et reçus par les services de la Collectivité qui sont actuellement dans la phase d’instruction. Une réunion de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif est programmée le 22 février prochain en vue de procéder à la sélection des candidatures.
La Collectivité de Corse délivrera une « labélisation » pour les projets sélectionnés, et financera le volet « animation » de l’habitat inclusif à travers la mise en place d’une nouvelle prestation intitulée « l’aide à la vie partagée ».
- Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif d’attribution de la prestation d’aide à la vie partagée et de mutualisation des aides existantes sont désormais déclinées et détaillées dans le chapitre 5 « Dispositifs innovants de mutualisation des prestations d’aide à domicile dans le cadre de l’habitat inclusif » inclut 3 nouvelles sections consacrées à l’habitat inclusif (articles 291 à 291-7).
Le montant attribué au titre de l’aide à la vie partagée sera variable au regard des profils des usagers et des projets labelisés. Pour chaque résident d’habitat d’inclusif, le montant annuel versé au titre de l’aide à la vie partagée sera compris entre 3 000 € et 10 000 €, co-financés par la CNSA. Il n’y a pas d’incidence financière sur le budget 2024.
Par ailleurs et en complément de ces aides individuelles, la Collectivité de Corse mobilisera sur ses fonds propres une aide financière extra-légale, en investissement pouvant aller jusqu’à 35 000 euros par porteur de projet. L’impact de la mesure est évalué à 70 000 € par an à compter de 2025 dans le cadre de notre règlement des interventions.
II Les mise à jour et actualisations règlementaires et législatives :
1. Concernant la protection de l’enfance :
- La Commission consultative d’attribution des allocations mensuelles temporaires (AMT) (article 52-1 du règlement) : il s’agit de corriger des erreurs matérielles dans les dispositions relatives à la
4 composition et à la présidence de cette commission, notamment en intégrant en son sein la représentation de la direction de l’insertion et du logement. Cette modification est sans incidence financière.
- La rémunération des assistants familiaux (article 68-4) : Dans un souci de cohérence et d’exhaustivité, il est rajouté un renvoi à l’existence d’une délibération séparée mais connexe, relative à la rémunération des assistants familiaux et aux diverses indemnités versées par la Collectivité aux mineurs accueillis chez ces professionnels.
Cette modification est sans incidence financière nouvelle.
2. Concernant l’autonomie de personnes âgées et des personnes adultes handicapées :
- La section 3 relative à « la procédure d’attribution de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) » (articles 199 à 221) est remaniée pour faire suite à l’application dans le code de l’action sociale et des familles du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile. En effet, ce décret distingue désormais les supports de demande d’APA à domicile, présenté sous la forme d’un formulaire national CERFA et commun également aux caisses de retraites, des supports de demande d’APA en établissement qui conservent leur forme originelle. Dans les deux cas, le relevé annuel d’assurance-vie n’est plus une pièce obligatoire constitutive du dossier. Cette actualisation est sans incidence financière.
Il est à noter que nous avons sollicité l’adaptation de ce formulaire CERFA qui ne prenait pas en compte le statut particulier de la Corse et ne faisait référence qu’aux départements. Nous commencerons donc à l’utiliser lorsque cette modification sera effective.
3. Concernant les règles de création et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) :
Le secteur de l’aide à domicile doit opérer une restructuration avant juillet 2025, notamment avec la fusion des services existants : Service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et Service soins infirmiers à domicile, (SSIAD) pour former une catégorie unique de Service autonomie à domicile (SAD).
- Le titre 4 : « Les établissements et services sociaux et médico- sociaux » (articles 472 à 543) est actualisé, suite à la parution du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile modifiant l'article L. 313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles qui réforme les services autonomie à domicile et modifie leur cahier des charges ainsi que le calendrier de programmation des évaluations de la qualité des services.
Cette actualisation est sans incidence financière mais contribuera à terme à une simplification pour l’usager et à l’amélioration du service rendu.
Une annexe au présent rapport, sous forme de deux colonnes (« anciennes et nouvelles » dispositions) précise, dans le détail, les dispositions à abroger, à modifier
5 ou à rajouter.
Afin de pouvoir disposer d’un seul document normatif, en termes d’opposabilité et de lisibilité, il y a lieu, d’une part, d’abroger le document actualisé en juillet 2023 (délibération susvisée) et de le remplacer par le nouveau document modifié, d’autre part, de rajouter à la présente délibération.
Le dossier unique de demande d’aide financière objet de l’annexe n° 3 à la présente délibération est inchangé et fait partie intégrante dudit règlement.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
6