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Arrêté - 174 2024 arrt portant permission de voirieinstallation dune base vie avenue de la Ppinire
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 174 2024 arrt portant permission de voirieinstallation dune base vie avenue de la Ppinire)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RSR N°174/2024
El a ARRETE DU MAIRE
E FE Portant permission de voirie
Département du Val d'Oise Pour l’installation d’une base vie Arrondissement de Sarcelles Avenue de la Pépinière Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L1111-6 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le PC 095 580 23 00006 accordé le 16/02/2024 pour la construction d’une station de lavage automobile puis transféré le 05/12/2024 à la SCI GABMAR IMMO représentée par Madame BOUBERT ORTH Christèle,
VU la demande en date du 05/12/2024 de Madame BOUBERT ORTH Christèle domiciliée 32 rue Jacques Duclos à Marly-la-Ville, pour l'installation d’une base vie sur le domaine public pour la mise en œuvre du permis de construire susvisé
Considérant que ces travaux portent atteinte à l'emprise sur le domaine public ;
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution des travaux situé rue de Moimont à Saint-Witz, il y a nécessité d’autoriser l'installation d’une base vie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 21 avril 2025 inclus, l’entreprise ROUSSELIN SAS, 4 avenue Maurice Benhamou à BONDY (93141) est autorisée à occuper le domaine public et à mettre en place une base vie situé avenue de la Pépinière, comme indiqué dans le plan de cheminement fourni avec la demande.
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire - elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 122 jours et nuits à compter du 20 décembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état
des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Madame BOUBERT ORTH Christèle.
À Saint-Witz, le 10 décembre 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. LA
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